Mme Michelle Meunier. La parution, à la fin du mois de janvier dernier, de l’enquête de Victor Castanet a fait l’effet d’un puissant détonateur dans le secteur des Ehpad.
Le caractère hautement lucratif de la gestion de la société Orpea est apparu dans toutes ses dimensions : chasse aux coûts auprès des fournisseurs, nivellement des ressources humaines par le bas, harcèlement des syndicats… Les rapports d’inspection ont également démontré les détournements non seulement des crédits de nos caisses sociales – assurance maladie ou CNSA –, mais aussi des aides départementales, ainsi que l’ultracentralisation de la gestion afin d’optimiser ces pratiques douteuses et de dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la « machine à cash ».
La commission des affaires sociales a diligenté une mission d’information pour faire la lumière sur ce qui avait échappé jusqu’alors à notre vigilance. Avec mon collègue Bernard Bonne, nous avons remis nos travaux en juillet dernier et présenté vingt-quatre recommandations pour renforcer le contrôle des Ehpad.
Pour mon groupe politique, ce renforcement ne vise qu’un seul but : s’assurer que le fruit des cotisations et les deniers publics soient utilisés à bon escient, au service de l’accompagnement et du soin des personnes âgées en perte d’autonomie, et qu’ils n’aillent pas servir les actionnaires des plus grandes entreprises du secteur des Ehpad.
En d’autres mots, et je sais que beaucoup partagent cette vision, il faut faire en sorte que la vieillesse et la dépendance ne soient pas une marchandise.
L’article 32 concrétise une partie des engagements du Gouvernement pris au printemps dernier, notamment grâce aux apports de nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale : nous le soutiendrons.
Mon collègue Bernard Bonne présente plusieurs amendements déclinant nos propositions. Nous soutenons cette démarche, tout en regrettant que notre proposition de redevance solidaire ait été écartée hier soir, lors de l’examen de l’article 5. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je voudrais brièvement souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, l’extrême importance de cet article 32 au regard du choc suscité par les révélations de Victor Castanet dans son enquête intitulée Les Fossoyeurs.
Celle-ci a entraîné, dans l’opinion publique et au sein des pouvoirs publics, une prise de conscience massive de la situation. Le Gouvernement a pris très tôt la mesure de cette onde de choc et compris la nécessité d’y apporter, en réponse, un choc de transparence pour ramener la confiance dans le secteur.
En tant que parlementaires, vous avez vous-même mené un travail de fond. Je salue à cet égard le rapport produit par le Sénat, que Mme la sénatrice Michelle Meunier et M. le sénateur Bernard Bonne m’ont remis cet été. De nombreuses mesures qui y figuraient ont déjà été reprises ; d’autres ont été inscrites dans le texte, à l’Assemblée nationale, notamment au sein de cet article 32.
Notre premier objectif est d’assurer une meilleure utilisation des fonds publics attribués à chacun des établissements. Les différentes enquêtes ont bien montré les mécanismes mis en place, contre lesquels nous entendons lutter.
Nous le faisons notamment en obligeant les établissements appartenant à un groupe à transmettre une comptabilité analytique attestée retraçant les différents flux financiers.
Nous prévoyons par ailleurs une limitation dans le temps de l’usage des excédents dégagés sur des financements publics, avec une possibilité de reprise par les autorités de contrôle et de tarification. C’était extrêmement important.
Enfin, la possibilité pour un groupe de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) à la place de l’établissement dont il a le contrôle est strictement encadrée.
Nous cherchons à sécuriser au maximum les flux financiers entre établissements et groupes.
Le deuxième objectif de l’article 32 est de renforcer les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle. Ces derniers ont été durcis au cours des discussions à l’Assemblée nationale, avec la possibilité de recourir à des astreintes journalières, l’extension des pouvoirs de contrôle des ARS, des départements, de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF) ou encore l’organisation de procédures de récupération d’indus lors des contrôles des groupes de dimension nationale.
Il s’agit d’un dispositif extrêmement complet et précis qui me semble répondre à l’ensemble des problématiques soulevées au cours des derniers mois sur le fonctionnement de ces établissements.
Encore une fois, la transparence est nécessaire si l’on veut restaurer la confiance indispensable à l’exercice de ces activités.
Monsieur Henno, nous avons bien prévu la totalité des crédits destinés à compenser la dotation qualité de 3 euros dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ainsi que leur montée en charge. Plusieurs centaines de millions d’euros y seront consacrés dès 2023. Les crédits sont bien là, à hauteur de l’engagement pris de rembourser à l’euro près cette dotation.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Henno et Delcros, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Nous avons déjà adopté, dans un précédent article, un amendement visant à plus de transparence.
Je salue ce mouvement et les dispositions de cet article 32. Je vous propose simplement, mes chers collègues, d’ajouter une disposition aux termes de laquelle aucune convention ne pourrait être signée sans avoir vérifié que le cocontractant est bien en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales.
L’an dernier, à la même époque, nous avions mis en lumière, ici même, le scandale des établissements DomusVi : fraude fiscale d’ampleur à l’échelle européenne, transferts de fonds au Luxembourg et à Jersey, le tout avec une participation de la Caisse des dépôts et consignations… Tout cela n’était déjà pas très clair, et c’était avant le scandale Orpea !
Nous faisons face à de la fraude à la fois sociale et fiscale à travers des dispositifs particulièrement innovants et surtout scandaleux s’agissant de questions liées à la santé et aux Ehpad.
Mon amendement tend simplement à imposer la vérification du respect des obligations sociales et fiscales du cocontractant, ce qui me semble être un minimum !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Je partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais le dispositif proposé ne permet pas d’atteindre les objectifs visés.
En effet, un établissement peut fonctionner sans CPOM, ce qui est le cas de la très grande majorité d’entre eux. Or, dans le dispositif proposé, la vérification se fait au moment de la signature.
Par ailleurs, l’affaire Orpea relève non pas de questions fiscales ou sociales, mais du non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’article 32, comme je viens de le souligner, vise précisément à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle et de tarification qui vérifient la gestion des établissements.
En revanche, il revient aux services fiscaux de contrôler ou de diligenter des enquêtes sur leur situation fiscale.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, entre le social et le fiscal, il n’y a pas beaucoup de différence !
La régularité fiscale doit tout de même être contrôlée à un moment ou à un autre. Par ailleurs, comme l’a souligné Laurence Cohen, on peut se poser la question de savoir si nous aurons les moyens de contrôler et de mettre en place les dispositions de cet article 32.
Je maintiens mon amendement, car j’estime que le contrôle de la conformité fiscale va de pair avec une plus grande transparence. Or tel est bien l’objet du présent article.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées des groupes SER et UC.)
M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à préciser, en vue de les harmoniser, ce que sont des excédents « qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation ». Il s’agit d’établir des pratiques communes sur l’ensemble du territoire.
La disposition législative visée englobant à la fois les réserves et les reports, il nous semble nécessaire de sécuriser les pratiques sans empêcher les autorités de contrôle d’analyser la manière dont se sont constitués les excédents. Pour ce faire, je propose de nous en remettre à un décret en Conseil d’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. La situation peut être très différente d’un établissement à l’autre.
Certains d’entre eux, par exemple, peuvent avoir des réserves élevées en prévision d’un plan d’investissement important. Il ne me paraît donc pas opportun de traiter cette question par voie réglementaire. Mieux vaut laisser les autorités de contrôle et de tarification se charger de procéder aux vérifications nécessaires, établissement par établissement.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa et Genet, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Sido, Sol et Somon, Mmes Thomas et Raimond-Pavero et M. Saury, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Plusieurs des amendements qui vont être présentés relèvent des recommandations de la mission d’information que Michelle Meunier et moi-même avons conduite.
Le livre de Victor Castanet a révélé les nombreux dysfonctionnements au sein du groupe Orpea. Toutefois, monsieur le ministre, je crois que l’on pourrait aussi, et d’abord, compter la faillite des services de contrôle parmi les dysfonctionnements à relever.
C’est également pour cette raison que nous avons mené notre mission d’information. Certaines défaillances, certains manques en termes de contrôle ont justement permis à des groupes, et pas uniquement à Orpea, de commettre des malversations.
Le Gouvernement a réagi, mais un peu tard, et l’Assemblée nationale a repris certaines de nos propositions. Nous allons chercher à en ajouter d’autres, notamment à travers cet amendement, qui vise à traduire dans la loi la proposition n° 6 de notre rapport d’information sur le contrôle des Ehpad.
Toute constitution d’excédent doit être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Il est sans doute nécessaire d’en clarifier ou d’en unifier certaines pratiques. À la lumière de la mission conjointe de l’Igas et de l’IGF, ainsi que des auditions organisées par les rapporteurs, la mission d’information a proposé le plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement n° 155 rectifié, qui vient en complément de celui que nous venons de voter, vise à encadrer le volume des excédents réalisés par les établissements, conformément aux recommandations du rapport d’information de M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier.
Toutefois, l’encadrement des excédents ne doit pas remettre en cause la capacité des établissements à dégager des marges d’autofinancement et d’investissement. En l’espèce, il s’agit essentiellement d’éviter les comportements frauduleux. Le plafond des excédents ou des réserves sera défini par un décret en Conseil d’État.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Comme à l’amendement précédent, nous souhaitons laisser les autorités de tarification et de contrôle être juges de ces réserves : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, votre avis défavorable m’étonne, car les autorités de régulation et l’ARS opéraient déjà ces contrôles auparavant, ce qui n’a pas empêché les difficultés que nous connaissons.
L’adoption de ces deux amendements nous permet justement de prendre des mesures complémentaires afin de tirer les conséquences de nos constats.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Auparavant, les autorités de tarification et de contrôle étaient aveugles s’agissant des flux financiers entre les établissements et les groupes. Or cet article leur permet justement de contrôler les sièges des groupes, ce qui assure une transparence complète. Il s’agit d’une différence essentielle avec le système précédent.
M. le président. L’amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il revient aux autorités de tarification, lors de la négociation de renouvellement, d’apporter la preuve de l’inadéquation du montant des excédents réalisés pendant le contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM) avec les conditions d’exploitation de l’établissement et de justifier les raisons de la reprise de ces parts d’excédents enregistrés dans le CPOM. Ces conditions d’exploitations seront précisées par décret.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre.
L’article 32 comprend plusieurs dispositions visant à garantir la bonne utilisation des financements publics attribués aux Ehpad et à renforcer la capacité de sanction des pouvoirs publics, notamment en limitant dans le temps l’utilisation des excédents sur les financements publics afin qu’ils soient effectivement dépensés. La limitation dans le temps est calée sur la durée des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Les auteurs de cet amendement proposent d’attribuer aux autorités de tarification la charge de prouver l’inadéquation du montant des excédents réalisés pendant le CPOM avec les conditions d’exploitation et de justifier les éventuelles reprises des excédents réalisés dans le cadre dudit contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption des deux précédents, dont les dispositions renvoient à un décret en Conseil d’État. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, est-ce à dire que la charge de la preuve est inversée ?
Si tel est le cas, j’aimerais que l’on m’en explique la raison. En matière de transparence, je ne suis pas sûre que ce soit souhaitable.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, les autorités de tarification et de contrôle doivent motiver leurs décisions. Je ne vois donc pas en quoi la charge de la preuve serait inversée.
Cela étant dit, je peux m’engager à faire rédiger une instruction précisant aux autorités de tarification et de contrôle la marche à suivre afin de bien s’assurer que leurs décisions soient motivées à l’issue d’un diagnostic financier, mais il ne s’agira que d’un rappel…
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 618 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 924, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
peut en outre être
par le mot :
est
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
peut en demander
par les mots :
en demande
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le scandale Orpea a mis en lumière les montages financiers lucratifs de ce groupe privé.
Spécialisé dans l’extraction de l’or gris, Orpea se caractérise entre autres, selon le rapport du Cictar (Center for International Corporate Tax Accountability and Research), par une absence quasi totale de transparence en termes de communication d’informations financières.
Selon le rapport, jusqu’en 2014, Orpea communiquait la liste de ses 314 filiales. En 2015, au moment où son expansion internationale s’est accélérée, cette liste s’est réduite aux 16 « principales sociétés permettant au groupe Orpea d’exercer son activité et de gérer son patrimoine immobilier ». Au moins 191 filiales avaient tout simplement disparu de ses rapports publics. De même, les états financiers de la société tête de groupe, Orpea SA, ne listent que des filiales directes.
L’opacité qui règne autour de la structure d’Orpea se conjugue à des montages financiers abusant de la porosité entre les sections budgétaires des établissements, ce qui permet de financer la section hébergement par des fonds publics dédiés à la dépendance et aux soins.
Face à ce constat, l’article 32 du PLFSS prévoit un « choc de transparence » en permettant aux corps de contrôle, à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances de « contrôler non seulement les comptes des établissements et services à proprement parler, mais également ceux des gestionnaires et ceux des groupes qui les contrôlent. »
Toutefois, la rédaction de cet article n’envisage que des sanctions hypothétiques envers les établissements qui ne transmettraient pas leurs comptes ou qui refuseraient de se soumettre à un contrôle. Les auteurs de cet amendement proposent donc de rendre les sanctions automatiques dans de telles situations.
M. le président. L’amendement n° 835 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
peut en demander
par les mots :
en demande
III. – Alinéa 23, première phrase
1° Supprimer le mot :
peut
2° Remplacer le mot :
demander
par le mot :
demande
IV. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
peut également contrôler
par le mot :
contrôle
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement similaire à celui de nos collègues du groupe GEST.
L’article 32 est salutaire, surtout à la suite du scandale Orpea. La nécessité de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de tutelle des Ehpad et les obligations de transparence financière des établissements et des groupes multigestionnaires paraît être une évidence, comme l’avait d’ailleurs souligné la mission Igas-IGF de mars 2022.
Mais si nous voulons véritablement créer un « choc de transparence », pour reprendre les termes du projet de loi, les sanctions doivent être automatiques et systématiques, comme le prévoit notre amendement – c’est indispensable.
En l’état actuel des choses, ce n’est pas le cas. Nous avons l’impression que le Gouvernement veut simplement se donner bonne conscience, sans contraindre les établissements.
Il serait particulièrement naïf de penser que ces multinationales, capables de fraude fiscale et de blanchiment, vont spontanément transmettre des documents ou se soumettre à des contrôles qui pourraient compromettre l’essence même de leur activité, à savoir le profit.
Le Gouvernement nous semble bien plus volontariste lorsqu’il s’agit de s’attaquer à ce qu’il nomme « la fraude sociale ». Nous dénonçons ce « deux poids, deux mesures » et l’illusion créée par l’article 32, qui ne produira aucun effet en l’état.
J’adresserai les mêmes reproches à la majorité sénatoriale. Avec cet avis défavorable, mes chers collègues, nous voyons une nouvelle fois que vous ne vous préoccupez pas réellement de la manière dont sont pris en charge nos aînés (Mme Catherine Procaccia et M. René-Paul Savary se récrient.). Il ne faudrait surtout pas froisser les Ehpad privés à but lucratif ! Parce qu’il faut en finir avec le business de l’or gris, des sanctions effectives sont indispensables !
M. le président. L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin et Klinger, Mme Demas, M. Somon, Mme Joseph et MM. Savary et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le
par les mots :
procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. le président. L’amendement n° 590 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le
par les mots :
procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ces quatre amendements sont très proches : les deux premiers tendent à établir l’automaticité des remboursements et des sanctions, alors que les deux derniers visent à charger la CNSA de ce contrôle.
Je ne suis pas d’accord avec le caractère automatique des sanctions. Elles relèvent de l’appréciation des autorités de tarification et de contrôle qui en fixent le montant dans les limites arrêtées par la loi. J’approuve toutefois les propos de nos collègues sur la défaillance du contrôle et le caractère insuffisant de la réglementation, ce qui explique les nombreuses dispositions réglementaires ou législatives proposées par le Gouvernement. C’est tout l’intérêt de cet article 32.
Monsieur le ministre, il faudrait par ailleurs vous assurer de la publication des textes réglementaires. Je crois que la mission Igas-IGF avait souligné certains points à ce propos, notamment sur les procédures de mise en œuvre des sanctions financières.
La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Ces quatre amendements ne concernent pas que les Ehpad privés à but lucratif, mais l’ensemble des établissements.
Au demeurant, l’adoption d’un amendement qui viserait à différencier les mesures en fonction des statuts des établissements constituerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, comme vient de le souligner le rapporteur, ces sanctions ne peuvent avoir un caractère automatique en ce qu’elles doivent s’inscrire dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. René-Paul Savary. Je retire l’amendement n° 538 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 538 rectifié bis est retiré.
Madame Guillotin, qu’en est-il de l’amendement n° 590 rectifié ?
Mme Véronique Guillotin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 590 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
1° Supprimer la seconde occurrence des mots :
ou physique
2° Remplacer les mots :
la personne morale qui en a indûment bénéficié
par les mots :
l’entité qui exerce le contrôle sur cet établissement ou service
II. – Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
morale
insérer les mots :
ou physique
La parole est à M. le ministre.