M. Jean-Christophe Combe, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au recouvrement d’indus à l’échelle nationale par la CNSA. Ces ajustements sont nécessaires à la bonne compréhension de la disposition et à la cohérence d’ensemble de l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumas et Drexler, MM. B. Fournier, Frassa et Genet, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et MM. J.P. Vogel et Saury, est ainsi libellé :
Alinéas 31, 34, 40 et 43
Après le mot :
contrôler
insérer les mots :
selon une périodicité régulière
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Cet amendement est la traduction législative de la recommandation n° 1 de notre rapport d’information sur le contrôle des Ehpad.
Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle des établissements très, voire trop, ambitieux, il est regrettable qu’aucun contrôle des groupes privés lucratifs autres qu’Orpea ne soit prévu. Il n’est point besoin de révélations journalistiques pour procéder à une telle opération qui relève, selon une périodicité à déterminer, d’un exercice normal de l’autorité de tutelle.
Ces contrôles sont d’autant plus nécessaires que les auditions menées par vos rapporteurs, ainsi que les travaux de la mission Igas-IGF, montrent que ces groupes partagent des problématiques communes : relations entre le siège et les établissements, nécessité de fixer des règles d’imputation budgétaire claires et partagées et difficultés de recrutement.
Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue régulier qui doit s’instaurer entre l’État, les autorités de tarification et de contrôle et les groupes multigestionnaires d’établissements et de services.
Monsieur le ministre, n’attendons pas que d’autres révélations sur des groupes privés lucratifs qui n’observeraient pas les règles posent des difficultés au Gouvernement et aux départements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La notion de contrôle régulier est essentielle. Les dispositions de cet amendement, qui tire les enseignements de l’affaire Orpea, concernent les établissements, les groupes multigestionnaires et les flux entre les deux. Le panel est donc complet : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Cet amendement pose la question du renforcement des moyens de contrôle des autorités de tarification et de contrôle.
Nous abordons ce problème dans le projet de loi de finances pour 2023 en prévoyant 120 postes supplémentaires dans les ARS pour répondre à l’engagement pris par le Gouvernement, dès le mois de mars 2022, de contrôler les 7 500 Ehpad de notre pays dans les deux années à venir.
Cet article 32 permet de compléter les informations à la disposition des autorités de tarification et de contrôle et les régimes de sanction applicables. Ce dispositif nous semble suffisant pour nous prémunir des dérives observées dans certains groupes, notamment Orpea : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je ne comprends pas la portée de votre amendement, monsieur Bonne.
Vous précisez que la périodicité du contrôle doit être régulière. Soit, mais l’élection présidentielle en France a également une périodicité régulière : tous les cinq ans ; les années bissextiles ont également une périodicité régulière : tous les quatre ans ; de même, les décennies se terminant par le chiffre zéro ont, elles aussi, une périodicité régulière : tous les dix ans… La notion de périodicité régulière n’a aucun intérêt eu égard à la fréquence des contrôles. Il s’agit d’un amendement purement déclaratif sur lequel nous nous abstiendrons
M. le président. L’amendement n° 928, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 1421-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ils peuvent demander aux personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires des établissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil ou leur fournissent des biens et services d’établir et de fournir les comptes des filiales non consolidés à l’étranger et en France ainsi que leur structure actionnariale et principaux actionnaires. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le scandale Orpea a mis en avant la relative faillite des missions de contrôle des différents corps d’inspection, du fait surtout de leur impuissance à accéder aux opérations et données financières du groupe et de ses filiales, la plupart établies à l’étranger.
Le rapport du Cictar, que je vous invite à lire, monsieur le ministre, souligne ainsi : « alors même que le groupe est en pleine expansion, le nombre de filiales listées dans les états financiers consolidés communiqués par Orpea s’est progressivement réduit ».
Jusqu’en 2014, je le redis, Orpea communiquait la liste de ses 314 filiales ; puis, à partir de 2015, au moment où le groupe entame une décennie de spéculations immobilières, cette liste s’est réduite à 16 sociétés. Des centaines de filiales ont alors disparu !
Par conséquent, la quasi-totalité de la structure capitalistique construite par Orpea depuis 2014 pour son portefeuille immobilier en dehors de France, qui constitue l’une de ses principales sources de profits, n’est plus présentée dans les rapports publics du groupe.
Pourtant, ce sont bien les filiales établies à l’étranger qui ont permis à Orpea de développer ses activités de spéculation immobilière opaques et de dégager des superprofits purement spéculatifs, prétendument tirés de la section « hébergement ».
Ainsi, l’impossibilité pour les organismes de contrôle d’accéder aux comptes des filiales non consolidées de ces groupes permet à ces grandes entreprises de masquer leurs véritables activités à la puissance publique.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’aller dans le sens de l’article 32 en renforçant les capacités de contrôle des agents et des organismes publics en leur permettant d’accéder aux données des filiales, notamment étrangères, non consolidées et à leur structure capitalistique.
Cela permettra ainsi au Gouvernement de faire la lumière sur la vente d’actifs immobiliers à certaines filiales, sur les gains spéculatifs exceptionnels et sur les contrats de bail noués en contrepartie, qui révèlent des loyers abusifs dans les établissements en France.
Si vous voulez comprendre comment Orpea contourne vos contrôles et anticiper enfin les choses, votez cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à disposer des comptes des filiales étrangères dans le cadre des contrôles.
Malheureusement, le dispositif proposé va au-delà du contrôle des fonds de la branche autonomie, puisqu’il relève en partie de la réglementation relative aux marchés financiers. Or les dispositions de cet amendement n’abordent pas directement la possibilité d’instaurer un droit de regard sur les marchés financiers.
Les dispositions relatives à la transparence financière prises par voie législative et réglementaire, ainsi que les contrôles réguliers, comme cela a été évoqué, doivent d’ores et déjà nous permettre de suivre l’usage des fonds publics et leur éventuelle utilisation pour un développement international.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Vous ne pouvez renforcer les contrôles à travers l’article 32 et expliquer que tout va très bien se passer alors que nous savons pertinemment que les agents chargés de ces contrôles n’auront aucun moyen et que les structures dont nous parlons sont très créatives en matière de fraude fiscale.
La commission des finances vient de publier un rapport d’information à ce sujet. Nous savons tous très bien qu’il n’y aura rien du tout à contrôler !
Monsieur le ministre, l’objet de l’amendement n° 618 rectifié de Mme Delattre, qui a certes été retiré, précisait : « Il semble donc cohérent d’attribuer aux autorités de tarification la charge de prouver l’inadéquation du montant des excédents réalisés pendant le CPOM avec les conditions d’exploitations et de justifier les éventuelles reprises des excédents réalisés dans le cadre du CPOM. » Le texte confond bien la charge de la preuve et la motivation…
Vous ne pourrez jamais avoir du personnel suffisamment compétent ni suffisamment formé aux dédales de la fraude fiscale pour pouvoir éviter ces problèmes et instaurer une transparence totale. Il est impossible de dissocier la fraude fiscale des montages que vous êtes en train de concevoir, raison pour laquelle je voterai cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Après l’article 32
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et MM. J.P. Vogel et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Monsieur le ministre, je regrette que les propositions issues de notre rapport soient systématiquement rejetées par le Gouvernement.
Je le regrette d’autant plus que le Gouvernement a pris beaucoup de mesures tardivement, avant la publication du rapport. Or nos propositions, qui me semblent assez raisonnables, ne sont pas prises en compte.
Il s’agit ici de la traduction législative de notre recommandation n° 11.
Si les autorités chargées de la délivrance des autorisations et de la tarification, principalement les conseils départementaux et les ARS, ont un rôle majeur à jouer dans l’exercice du contrôle, ainsi que le prévoient les textes réglementaires, elles ne sont pas les seules à intervenir en ce domaine.
La direction générale du travail (DGT) et la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent aussi, notamment par le biais de leurs services déconcentrés, au contrôle des Ehpad. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est quant à elle chargée de rédiger les textes législatifs et réglementaires relatifs à ce contrôle. Cette coordination doit être organisée sous l’égide de la CNSA.
Il semble indispensable de prévoir la création d’un comité d’animation des contrôles à l’échelon national réunissant les directions d’administrations centrales et les caisses de sécurité sociale concernées, ainsi que le Défenseur des droits, afin de définir des orientations nationales et donner des impulsions aux réseaux déconcentrés.
Opérationnellement, il revient donc à la CNSA d’organiser des réunions régulières des membres de ce comité, dont la composition aura été définie par décret.
Ce comité doit être décliné à l’échelon départemental – c’est la recommandation n° 12 du rapport – avec un représentant du conseil départemental, afin de coordonner les actions de ces différents acteurs, ce qui n’a jamais été fait, et d’échanger des informations sur les actions menées de façon autonome.
Le renforcement et la coordination de ces contrôles doivent permettre de s’assurer de la qualité de la prise en charge des résidents et du bon usage des fonds publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à créer un comité de contrôle à l’échelon national, piloté par la CNSA : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Nous n’avons pas là une bonne vision des missions de la CNSA.
Il s’agit d’un établissement public qui ne peut se voir attribuer, comme le proposent les auteurs de cet amendement, la mission régalienne de fixer les orientations nationales en matière d’inspection-contrôle et de coordonner l’action des différents ministères en ce sens. Je pense qu’il y a méprise sur le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
De plus, il ne serait pas justifié de restreindre le périmètre d’un tel comité aux seuls Ehpad, ce qui conduirait à exclure de l’objectif de coordination des missions d’inspection-contrôle toutes les autres structures médico-sociales, notamment celles du secteur du handicap et celles relevant du champ de la cohésion sociale.
Toutefois, je suis particulièrement attentif au renforcement des contrôles des Ehpad, comme le montre cet article 32, et à la mobilisation de l’ensemble des administrations concernées.
Sur notre initiative, les différentes administrations centrales en service et en responsabilité des corps de contrôle de l’État dont la direction générale des finances publiques (DGFiP), la DGT, la DGCCRF, la CNSA et la Cnam ont été réunies régulièrement pour améliorer la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État et renforcer la coordination et le partage d’informations sur le contrôle des Ehpad.
Par ailleurs, les contrôles diligentés par les directeurs généraux des ARS font l’objet d’un programme régional d’inspection-contrôle – les fameux Pric – annuel et établi en tout début d’exercice.
J’insisterai pour que les Pric établis à l’avenir organisent et formalisent davantage la coordination de la programmation des contrôles des ARS avec les autres autorités de contrôle.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne. Monsieur le ministre, le véritable problème est justement que les ARS n’ont pu contrôler les groupes ! Il est possible de contrôler les Ehpad individuellement, mais pas les groupes.
Par ailleurs, le contrôle des groupes n’est pas coordonné à l’échelle nationale. Si vous ne voulez pas confier ce rôle à la CNSA, alors qu’elle pourrait très bien s’en charger, qui le fera ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Di Folco, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Malet et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De conclure avec la personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du code de commerce plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un contrat pluriannuel d’objectifs. Ce contrat définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge, d’accompagnement et de développement d’établissements ou de services. »
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n° 2 du rapport – nous les aurons presque toutes citées !
Avec Michelle Meunier, nous considérons qu’il faut associer la CNSA au pilotage stratégique du secteur et au développement d’un dialogue avec les groupes multigestionnaires d’Ehpad à l’échelle nationale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une contractualisation entre les groupes et la CNSA, plutôt qu’entre les groupes et une ARS référente. Nous commencerions par les groupes privés lucratifs avant d’étendre le dispositif à tous les groupes intervenant dans le secteur des Ehpad.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui tend à mettre en place un dialogue régulier entre les groupes et la CNSA, sous la forme d’une contractualisation souple.
Monsieur le ministre, lorsque la cinquième branche a été créée, il y a eu un débat assez important sur le rôle de la CNSA et sur sa capacité à piloter la branche. Les argumentaires de l’époque retenaient tous ces missions de contrôle et d’animation, voire de coordination.
Les dispositions de cet amendement, comme celles du précédent, vont dans le bon sens et confortent les arguments visant à faire de la CNSA l’organe de pilotage de la branche.
M. René-Paul Savary. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Il me semble que la contractualisation doit s’effectuer à l’échelle territoriale, et non nationale, pour des raisons d’efficacité et de subsidiarité.
Il appartient aux ARS de fixer ces objectifs, par le dialogue, établissement par établissement, pour répondre aux objectifs du territoire. J’y insiste, le rôle de la CNSA n’est pas d’exercer de telles missions.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Monsieur le ministre, comme Mme Meunier et M. Bonne l’ont souligné dans leur rapport, les départements ont besoin d’avoir un interlocuteur national en charge de la coordination des politiques publiques de la dépendance.
Nous parlons des personnes âgées. Les ARS n’auront jamais la capacité de contrôler ou d’établir un véritable dialogue avec les établissements privés ou associatifs, et encore moins avec ceux à but lucratif à l’échelle européenne, situés dans des territoires aussi éloignés et excentrés que les nôtres.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.
L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et MM. J.P. Vogel et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Je proposais de confier à la CNSA un rôle non pas régalien, mais de coordination des contrôles, ce qui est complètement différent. Il est tout de même nécessaire d’organiser cette coordination, monsieur le ministre ! (Mme Pascale Gruny opine.)
Cet amendement est la traduction législative de la recommandation n° 12 du rapport.
Il ressort de nos auditions que le niveau de coordination des missions d’inspection-contrôle entre les ARS, les conseils départementaux et d’autres acteurs – les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), par exemple – est hétérogène et plutôt de facture médiocre.
La mission d’information a donc préconisé l’instauration d’une réunion régulière rassemblant à la fois l’ARS et le département, mais également tous les services de l’État menant des contrôles dans le secteur des Ehpad, afin que leurs actions soient structurées et que l’échange d’informations s’intensifie. Une réunion tous les quatre mois semble un rythme idoine pour amorcer cette coopération.
Le renforcement et la coordination de ces contrôles doivent permettre de s’assurer de la qualité de la prise en charge des résidents et du bon usage des fonds publics.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création de 120 postes, soit un par département. Sachant que bien souvent ces postes ne sont pas dédiés uniquement au contrôle, je crains donc que la mesure soit insuffisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Nous avons évoqué, à l’amendement précédent, la nécessité d’une animation et d’une coordination nationales.
Il s’agit ici d’organiser le contrôle départemental. C’est pour nous un point essentiel. J’aurais préféré une réunion deux fois par an, mais je sais que M. Bonne tient à la périodicité de quatre mois.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur le sénateur, si j’ai émis un avis défavorable sur certains de vos amendements, il importe de dire que l’article 32 reprend une grande partie des propositions de votre rapport et s’inspire des discussions que nous avons eues à l’Assemblée nationale. Je veux y insister.
Dans les ARS, les moyens sont là : 2 700 agents issus de corps de contrôle y travaillent aujourd’hui, dont environ 500 sont affectés aux missions d’inspection. Les 120 ETP annoncés seront uniquement dédiés à ces missions de contrôle. Il s’agit donc de moyens extrêmement importants dans une période où l’on essaie, comme vous le savez, de faire attention à nos finances publiques.
Je reviens sur votre amendement et sur l’orientation nationale d’inspection-contrôle (Onic) que nous avons publiée pour décliner le plan d’inspection et de contrôle des 7 500 Ehpad dans un délai de deux ans.
L’Onic prévoit bien que les ARS associent systématiquement les départements à la démarche d’analyse des risques des établissements et des structures sur lesquels la compétence est conjointe. Elle prévoit également que l’ARS, dès que le contexte local le permet, définit conjointement avec le département un programme d’inspection-contrôle commun des Ehpad et des établissements pour personnes en situation de handicap. À cet égard, votre amendement ne concerne que les Ehpad et non l’ensemble du secteur médico-social ou de la cohésion sociale au sens large.
Vos observations sont tout à fait justes, mais l’Onic prévoit encore que les ARS développent leur coopération avec les autres services de l’État opérant des contrôles en vue de partager les informations sur les signaux préoccupants relevés dans les établissements concernés.
Elle prévoit enfin que la coordination des différents services de l’État opérant des contrôles peut être élargie au comité opérationnel départemental anti-fraude.
Dès lors, il ne paraît pas nécessaire de prévoir ces modalités de coopération dans la loi, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, vous avez mentionné les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) : c’est extrêmement important, mais nous en restons pour l’instant à des vœux pieux !
Le rapport du Sénat a clairement montré que les échanges de données étaient insuffisants. Les trous dans les dispositifs servent toujours les fraudeurs. Il faut absolument mettre en musique les recommandations du rapport en les inscrivant dans le droit positif, et donc voter cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi, Klinger et G. Larcher, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Phinera-Horth, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et MM. J.P. Vogel et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du même code » ;
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité prévue à l’article L. 312-8 du même code. »
La parole est à M. Bernard Bonne.