M. Bernard Bonne. Monsieur le ministre, j’espère avoir cette fois un peu plus de succès ; je regrette en effet que vous ayez émis un avis défavorable sur tous les amendements que j’ai proposés.
Dans le cadre de la réforme de l’évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), c’est-à-dire l’ensemble des établissements, au-delà des seuls Ehpad, entrée en vigueur en 2022, ces établissements devront faire appel à un organisme extérieur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou un organisme européen équivalent pour réaliser cette évaluation, qui leur sera donc facturée.
Les ESMS devront ainsi transmettre les résultats de leur évaluation ou bien tous les cinq ans, selon une programmation annuelle définie par les autorités de contrôle et de tarification ayant délivré l’autorisation, ou bien suivant les échéances prévues dans le cadre de leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Le coût sera variable d’un établissement à un autre, mais aussi d’un organisme accrédité à un autre.
Cet amendement tend à ce que la charge financière relative au coût de l’évaluation des ESMS soit intégrée directement à leur CPOM, notamment aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La Haute Autorité de santé a finalement publié, en mars 2022, le premier référentiel d’évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux. Encore un dossier dont l’instruction a accéléré du fait de l’affaire Orpea !
Cet amendement vise à prévoir des modalités de prise en charge financière par l’intermédiaire des CPOM. Rappelons que les contrôles doivent être réalisés par des organismes extérieurs, ce qui représente un coût pour les structures.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je vais vous décevoir, monsieur le sénateur Bonne, car je suis également défavorable à cet amendement.
L’évaluation de la qualité de l’accompagnement de ces établissements constitue une obligation légale, qui s’impose de manière transversale à l’ensemble des ESMS.
Il ne s’agit donc pas d’un objectif d’activité pouvant donner lieu à une contractualisation entre l’ESMS et son autorité de tutelle. Dès lors, il ne paraît pas justifié d’en prévoir la charge financière, qui n’est d’ailleurs que de quelques milliers d’euros, dans le CPOM. Celui-ci pourrait, en revanche, financer des actions spécifiques au sein de chaque structure visant à l’amélioration de la qualité.
De façon générale, il me semble que ces amendements auront pour conséquence de rigidifier fortement le système. Ils témoignent également d’une défiance importante à l’égard des administrations centrales et des administrations déconcentrées.
Qu’il y ait eu défaillance, nous le reconnaissons. Qu’il y ait un manque de moyens, nous le reconnaissons également. Or le PLF comme le PLFSS y répondent en apportant les moyens nécessaires. Le choc a eu lieu. Nos administrations et les agences régionales de santé, tout comme les autres corps d’inspection, sont dorénavant pleinement tournées vers cette nécessité d’une plus grande transparence et d’un plus grand contrôle de ces activités.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.
L’amendement n° 81, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « intègre », sont insérés les mots : « un plan de maîtrise des risques professionnels et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Dans son enquête, qui a été présentée à la commission des affaires sociales, la Cour des comptes observe que le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France.
Cet amendement vise à obliger les autorités de tutelle et les établissements et services médico-sociaux à développer des plans de maîtrise des risques professionnels dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les parties. Les autorités de tutelle pourraient articuler cette obligation contractuelle avec une incitation financière pour les établissements ayant développé des actions de prévention et réduit leur sinistralité.
Cette contractualisation viendra en sus des actions menées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Toutefois, le Gouvernement pourrait utilement la compléter par l’adjonction d’un bonus sur les cotisations des Ehpad, dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Cet amendement procède d’une vraie volonté d’accompagner les établissements qui réalisent cet effort particulier et nécessaire sur les accidents du travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous allons examiner cette question dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, dont l’une des dimensions concerne les métiers.
Par ailleurs, nous allons également y travailler dans le cadre de la renégociation de la future convention d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP. Comme vous, il me semble important d’obliger les opérateurs, les établissements et les groupes à s’y intéresser.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Si je comprends bien votre argumentaire, monsieur le ministre, vous émettez un avis défavorable sur cet amendement, parce que vous avez prévu de faire la même chose dans les mois qui viennent ?
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Si le Gouvernement s’apprête à faire la même chose, je ne vois pas pourquoi il émet un avis défavorable.
La question des troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle est très importante. Il faut vraiment envoyer des messages et y mettre de l’argent.
On impose des transferts de la branche AT-MP vers la branche maladie, alors qu’il serait préférable de conserver cet argent pour la formation aux gestes et l’accompagnement des personnels – je déposerai d’ailleurs un amendement en ce sens.
Il est essentiel de garder les personnels au travail en bonne santé. Dans le secteur médico-social, les activités sont particulièrement physiques et fatigantes. Il faut vraiment accompagner les établissements pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, nous voulons prendre le temps nécessaire pour expertiser cette mesure. Travaillons-y dans le cadre du CNR. Travaillons-y avec la branche. Nous l’inscrirons, ensemble, dans le prochain PLFSS. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Dans un an !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.
L’amendement n° 374 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 992 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées aux personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur les difficultés de recrutement vécues par ces établissements, et plus largement sur leur capacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à ce qu’un rapport sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants soit remis au Parlement.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, nous avons tous été scandalisés, à juste titre, par le manque de personnels soignants pour nos aînés.
Par ailleurs, le rapport Libault, remis au Gouvernement en 2019, préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici à 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès des personnes âgées.
Nous sommes actuellement loin du compte. Il convient d’agir pour la santé de nos aînés.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Mes chers collègues, vous connaissez tous la doctrine sénatoriale sur les demandes de rapport.
Le projet de loi est arrivé au Sénat après l’inscription de onze demandes de rapport à l’Assemblée nationale sur la seule partie relative à l’autonomie. Les amendements déposés par les membres de notre Haute Assemblée tendent à ajouter encore dix-neuf demandes, soit trente rapports au total !
J’entends bien que ces demandes sont un vecteur essentiel pour nourrir le débat et aborder certains sujets dans l’hémicycle. Celui-ci est certes fondamental, mais je serai défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’amendement est satisfait, puisque l’article 33 sexies prévoit déjà un rapport sur le sujet. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Le Houerou, l’amendement n° 992 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 992 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 211 rectifié est présenté par Mme Joseph, MM. Panunzi, Cadec et Burgoa, Mme Noël, MM. Belin, Brisson et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, M. Charon, Mme Dumont, M. Levi, Mmes Gosselin et Drexler, M. Piednoir, Mmes Dumas et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Bansard et Mme Canayer.
L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Ce rapport veille à distinguer les places éligibles en fonction du statut juridique de l’établissement d’accueil. Enfin, il s’attache à étudier les hypothèses de la création d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement dans chaque établissement, indifféremment du statut juridique de ces derniers.
L’amendement n° 211 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1087 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Je connais déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’il tend lui aussi à demander un rapport…
Cependant, je souhaite vous alerter sur la grande disparité, suivant le statut juridique des établissements, dans les habilitations à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). La Drees estime que seuls 40 % des Ehpad privés sont habilités à l’aide sociale à l’hébergement, contre l’intégralité des Ehpad publics et 89 % des établissements associatifs.
Ce manque de places conventionnées à l’aide sociale à l’hébergement dans le secteur privé est plus que pénalisant pour les résidents au regard de l’importance prise par ce secteur dans l’hébergement des personnes âgées. Cela prive de nombreux résidents de la possibilité de bénéficier de l’ASH, alors qu’une personne hébergée en Ehpad sur deux a un reste à charge supérieur à ses ressources courantes.
C’est pourquoi il est nécessaire de travailler à la création d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’ASH dans les Ehpad, quel que soit leur statut. Pour ce faire, il convient de disposer de données objectives et d’hypothèses de travail permettant de créer ce seuil minimal.
Tel est l’objet de cet amendement, dont les dispositions ont été rédigées en concertation avec l’UFC-Que Choisir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission est bien entendu défavorable à cet amendement.
Ma chère collègue, pour gagner du temps, vous pouvez demander ces informations directement à la CNSA, qui vous les transmettra automatiquement. Nul besoin de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1087 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 32 bis (nouveau)
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». – (Adopté.)
Article 32 ter (nouveau)
À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 158 amendements au cours de la journée ; il en reste 146 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 12 novembre 2022 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (texte n° 96, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Catherine Deroche, Élisabeth Doineau, M. Philippe Mouiller, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier, Mme Michelle Meunier et M. Martin Lévrier ;
Suppléants : M. René-Paul Savary, Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, M. Olivier Henno, Mmes Monique Lubin, Véronique Guillotin et Laurence Cohen.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER