Séance du 18 novembre 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, et en concertation avec la commission des finances, les commissions concernées et les groupes politiques, nous pourrions modifier l’ordre d’examen des missions tel qu’il est prévu le jeudi 1^er décembre.

L’examen des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement », prévu en premier point de l’ordre du jour de la journée, pourrait être reporté après l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration ». Nous conserverions pour le reste l’ordre d’examen des missions initialement prévu.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, quelques mots avant que nous ne reprenions nos travaux.

Vous le savez sans doute, plus de 1 700 amendements ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances, soit un chiffre sensiblement supérieur à ceux des années précédentes – presque 50 % de plus qu’en 2021, année où l’on avait compté 1 256 amendements.

À cela, il existe des raisons objectives ; en particulier, un certain nombre de dispositions ont été inscrites non pas en seconde partie, mais en première partie du projet de loi de finances (PLF). Nous avions anticipé cette situation en prévoyant deux jours de séance supplémentaires pour l’examen de cette première partie, soit jusqu’au jeudi en fin de matinée.

Aussi, je propose que le Sénat ne siège pas ce dimanche, alors que cette possibilité était éventuellement prévue. Outre le fait que nous apprécions tous de disposer d’une petite journée de battement, il est par ailleurs bon que nos administrateurs, qui, comme vous le savez, travaillent beaucoup, jouissent d’un court moment de vie personnelle. En revanche, le rythme de nos travaux devra alors être très soutenu.

J’y insiste : si nous ne siégeons pas dimanche – a priori, ce sera bien le cas –, nous devrons travailler avec sérieux, concision, faire preuve d’un esprit de synthèse, autant de qualités remarquables que nous ne pourrons que saluer.

Je fais donc un premier appel au peuple – passez-moi l’expression –, avant, sans doute, de faire un nouveau point de situation samedi après-midi, en fonction de la vitesse à laquelle nous avancerons dans nos travaux.

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de contenir l’expression des uns et des autres ; en revanche, peut-être est-il préférable de mettre l’accent sur les amendements qui le méritent plus que sur d’autres, qui peuvent être considérés comme secondaires ou d’appel.

Mme la présidente. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen de l’article 1^er.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;

3° À compter du 1^er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié:

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;

– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;

– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Mme la présidente. L’amendement n° I-888 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Belin et Tabarot, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Demas, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Bouchet, B. Fournier et Burgoa, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi et Cadec et Mmes Lopez et Thomas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le deuxième alinéa du I de l’article 194 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : «, divorcé ou veuf », sont remplacés par les mots : « ou divorcé » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

…° Au premier alinéa de l’article 195, les mots : «, divorcés ou veufs », sont remplacés par les mots : « ou divorcés ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Avis défavorable.

Mme Micheline Jacques. Il est retiré !

Mme la présidente. L’amendement n° I-888 rectifié est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1247 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 652 € le taux de :

« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 652 € et inférieure ou égale à 13 270 € ;

« – 11 % pour la fraction supérieure à 13 270 € et inférieure ou égale à 27 478 € ; »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement que l’on pourrait qualifier non pas d’appel, mais de rappel historique, rappel de la création de l’impôt sur le revenu…

M. Jérôme Bascher. Joseph Caillaux !

M. Jean-Claude Requier. … par Joseph Caillaux, ministre des finances radical, en 1914, après de longs débats et de longues polémiques.

Vous le savez, Le Figaro ayant alors beaucoup attaqué son mari, Mme Caillaux alla tuer le directeur du journal, Gaston Calmette, dans son bureau !

À sa création, l’impôt sur le revenu était progressif et universel. Progressif, il l’est toujours, même si certains ici, comme Éric Bocquet, trouvent qu’il ne l’est pas assez. En revanche, il n’est plus universel puisque plus d’un foyer fiscal sur deux ne le paye pas.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu, les contribuables disposant d’un revenu annuel inférieur à 6 652 euros continuant à ne pas y être soumis. Cela permettrait de faire entrer un peu d’argent dans les caisses.

Je le sais bien, à la création de l’impôt sur le revenu, ni la TVA ni la CSG n’existaient. Mais nous faisons cette proposition en mémoire de Joseph Caillaux.

Mme la présidente. L’amendement n° I-608, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

6 368 €

par le montant :

6 429 €

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

10 777 €

par le montant :

10 879 €

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

27 478 €

par le montant :

27 738 €

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

78 570 €

par le montant :

79 316 €

V. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

168 994 €

par le montant :

167 391 €

VI. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 678 €

par le montant :

1 694 €

VII. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

3 959 €

par le montant :

3 996 €

VIII. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

1 002 €

par le montant :

1 012 €

IX. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 673 €

par le montant :

1 689 €

X. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

1 868 €

par le montant :

1 885 €

XI. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

833 €

par le montant :

841 €

et le montant :

1 378 €

par le montant :

1 391 €

XII. – Alinéa 18, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

XIII. – Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

XIV. – Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Par cet amendement, nous proposons une indexation différenciée du barème de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un coup de pouce fiscal aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes.

Alors que le Gouvernement propose une indexation à un taux d’inflation de 5,4 % de manière uniforme, nous proposons, quant à nous, un mécanisme différencié, à savoir une indexation à un taux supérieur d’un point à l’inflation, soit 6,4 %, avec une indexation limitée à 4,4 % pour la dernière tranche.

Je le répète, cette mesure exceptionnelle doit permettre de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs et aux classes moyennes.