Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° I-1666 rectifié.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Vincent Segouin, vise lui aussi à maintenir à 1 % le taux d’incorporation des produits issus des plantes sucrières, afin de préserver les valorisations alimentaires des coproduits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-317 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, M. P. Martin et Mme Havet.
L’amendement n° I-1599 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mme Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1317 rectifié.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise également à éviter les conflits entre les usages agroalimentaires et les usages réservés au secteur des biocarburants. Le syndicat représentant les producteurs de levure, en particulier, s’inquiète des conséquences que pourrait avoir une production très orientée sur les biocarburants sur la capacité à répondre aux besoins en levure de notre pays.
On sait, par exemple, que la baguette est candidate pour intégrer le patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Unesco. Il ne faudrait pas que nous ne puissions plus produire de baguettes, parce que le prix de la levure serait trop élevé !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1599 rectifié bis.
M. Philippe Tabarot. Si vous me permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement n° I-1598 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1598 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mmes Gosselin et Gacquerre, et ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le taux :
1,1 %
Par le taux :
0,8 %
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe Tabarot. L’amendement n° I-1598 rectifié vise à diminuer à 0,8 % le pourcentage national d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, que le Gouvernement entend, lui, porter de 1 % à 1,1 %. Nous cherchons ainsi à ne pas pénaliser l’approvisionnement de la filière levure en coproduits sucriers et à empêcher que la fabrication de bioéthanol ne capte la totalité de ces coproduits.
L’adoption de cet amendement permettrait de libérer l’équivalent de 100 000 tonnes de coproduits sucriers, en « équivalent mélasse », pour la filière levure, par rapport à la proposition du Gouvernement, soit le tiers des besoins identifiés.
L’amendement n° I-1599 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent, pour un volume de 30 000 tonnes de coproduits sucriers libérés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements tournent autour du même sujet, à savoir la modification de la part d’incorporation d’énergies renouvelables dans les carburants.
Je propose, quant à moi, d’assurer dans un premier temps la stabilité des dispositifs mis en œuvre. En effet, si l’on commence à leur apporter des modifications, selon les carburants ou selon les origines végétales diverses, on risque de s’y perdre et de ne plus avoir de ligne directrice en matière de biocarburants.
L’objectif doit donc être, dans un premier temps, de consolider les filières, de progresser sur la recherche et l’innovation, d’améliorer l’incorporation de biocarburants, avec des dosages différents, mais également de trouver un équilibre par rapport aux diverses productions, notamment végétales. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, il faut effectivement veiller à faire progresser les filières, sans les déséquilibrer.
Je pense donc que nous devons avancer pas à pas, plutôt qu’avec des demandes d’évolutions qui, pour certains des produits évoqués, sont considérables.
C’est pourquoi je demande, au nom de la commission, le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France partage avec ses partenaires européens des objectifs d’incorporation de biocarburants très ambitieux, retranscrits en droit dans la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II. Celle-ci fixe un objectif de part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie du secteur des transports d’au moins 14 % d’ici à 2030.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la hausse des tarifs de la Tiruert : elle vise à assurer le caractère incitatif de la taxe et l’attractivité du marché français au regard des mécanismes équivalents mis en place dans les autres États membres. Cela permettra de mieux atteindre nos objectifs d’incorporation.
À défaut d’augmentation, les opérateurs risquent de réorienter leur production de biocarburants vers d’autres pays, où le tarif de la taxe est devenu plus élevé, préférant ainsi payer la taxe plutôt que d’incorporer les biocarburants en France. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.
Mécanisme favorable à l’environnement, cette taxe n’inclut dans son calcul ni le soja ni l’huile de palme, dont l’exploitation intensive favorise la déforestation. Elle prévoit en outre un compte double pour les matières premières avancées.
Il est donc important, comme l’a souligné le rapporteur général, de maintenir un équilibre, avec pour seule visée l’atteinte de nos objectifs environnementaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Comme je l’ai déjà expliqué ce soir, je crois qu’il faut construire la transition écologique du secteur aérien.
S’agissant de l’amendement n° I-431 rectifié, bien que mon collègue Stéphane Demilly connaisse bien ces sujets, je n’ai malheureusement pas la même position que lui ; en revanche, pour une fois – cela me fait d’ailleurs plaisir –, je partage la position défendue par M. le ministre et, ce qui est plus courant, je suis également d’accord avec notre rapporteur général.
La transition écologique du secteur aérien est inscrite dans la trajectoire de la Tiruert. On peut contester cette trajectoire, mais admettons que, dans ce cas, la volonté affichée ne sera pas celle d’une progression rapide dans la transition écologique du secteur.
Certes, c’est contraignant. J’ai eu une discussion avec la principale compagnie aérienne française, aux très belles couleurs tricolores, et je crois avoir convaincu ses représentants qu’il ne fallait pas continuer à défendre une révision à la baisse de la Tiruert. Il faut s’inscrire dans ce dispositif. D’ailleurs, Air France, sans que j’y sois pour rien, a annoncé des achats de carburants synthétiques, en vue d’une incorporation progressive de ces carburants jusqu’à un seuil fixé le plus haut possible. Voilà l’objectif !
Je défendrai plus loin dans la discussion un amendement visant plutôt à mettre en place un crédit d’impôt dans le cas d’une hausse de l’incorporation de carburants synthétiques durables.
Il ne faut pas, je pense, prendre les choses à l’envers et refuser la trajectoire d’augmentation de la Tiruert, car nous devons vraiment nous fixer comme objectif d’assurer cette transition écologique.
Effectivement, il y a beaucoup à faire pour cette filière, qui est insuffisamment développée, et le Sénat pourra peut-être se saisir de cette question à un moment donné.
Développons l’insonorisation – nous avons récemment adopté un amendement tendant à consacrer 20 millions d’euros aux dispositifs d’aide aux riverains – ; développons les engins de piste électriques ; développons l’alimentation électrique des avions, une fois posés sur les tarmacs ; développons les carburants synthétiques durables pour les avions ; faisons tout cela, mais évitons de remettre en cause la trajectoire nécessaire à la transition écologique du secteur aérien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-431 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Éric Gold. Je retire l’amendement n° I-1382 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1382 rectifié est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Effectivement, mes chers collègues, il faut être attentif à la répartition de certains coproduits entre l’éthanol et la production de levure.
Comme l’indique très bien Pierre Cuypers dans son exposé des motifs de l’amendement n° I-670 rectifié bis, il est tout à fait possible, au vu des productions, de servir correctement toutes les filières. Il y va tout de même de notre souveraineté énergétique, à travers l’éthanol, et de notre souveraineté alimentaire, certains produits dégradés servant à l’alimentation animale.
On peut avoir le sentiment, lorsqu’on modifie l’objectif, que certains produits dérivés pourraient manquer à telle ou telle filière. Mais rappelons que nous pouvons parfaitement extraire des quantités significatives d’éthanol de résidus sucriers et amidonniers sans augmenter la production, simplement par une amélioration des procédés d’extraction. Ainsi, aucun produit ne manquera aux fabricants de levure.
Je crois donc que l’on peut trouver un équilibre. Néanmoins, comme l’amendement n° I-670 rectifié bis émane de mon collègue Pierre Cuypers, je ne saurais le retirer.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, 0,8 % de bioéthanol dans les carburéacteurs ? 1,1 % ? 1,4 % ? Nous ergotons ! Cela montre bien que nous ne parviendrons pas à décarboner le transport aérien dans un délai court. Nous nous contentons d’une sorte de greenwashing pour nous donner bonne conscience en prenant l’avion. Clairement, la seule solution, c’est celle qui consiste à utiliser sobrement ce mode de transport. Même le président d’Aéroports de Paris le dit ! Aujourd’hui, le débat n’est pas à la hauteur : il devrait porter sur la sobriété dans les déplacements en avion.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-670 rectifié bis et I-1562 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-1700 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1700 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1235 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l’amendement n° I-1666 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1666 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1235 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-317 rectifié et I-1599 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Philippe Tabarot. Je retire l’amendement n° I-1598 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1598 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1563 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au 2°, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1564 rectifié, dont M. Gremillet est également le premier signataire.
Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° I-1564 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido, B. Fournier et Perrin, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
II. – Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Catherine Di Folco. L’amendement n° I-1563 rectifié a pour objet d’étendre le dispositif de la Tiruert aux bornes de recharge privées, en plus des bornes publiques, dans un souci de promotion globale de l’électromobilité, laquelle est au cœur du paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 ».
L’amendement n° I-1564 rectifié, quant à lui, a pour objet d’étendre ce même dispositif au biogaz, de manière à participer concrètement à la relocalisation et à la décarbonation de la production de gaz, cruciales dans le contexte de guerre en Ukraine. Il s’inscrit dans les travaux de la mission sénatoriale sur la méthanisation, qui a préconisé une simplification et un allégement de la fiscalité applicable au biogaz.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. À ce jour, la Tiruert ne porte que sur les bornes de recharge publiques. Ce dispositif étant très récent – il n’a que deux mois –, nous souhaiterions mesurer son efficacité avant d’en envisager l’extension.
Surtout, les bornes de recharge privées bénéficient du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, dont le Sénat a d’ailleurs rehaussé tout à l’heure le plafond de 300 à 500 euros, par voie d’amendement, et qui a en outre été prolongé.
Je préconise donc que nous nous en tenions au droit en vigueur. L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1563 rectifié est par conséquent défavorable.
S’agissant de l’amendement n° I-1564 rectifié, le biométhane fait déjà l’objet de puissants dispositifs de soutien : tarif de l’accise minoré, accès de certains producteurs de biométhane au dispositif des certificats de production de biogaz. En l’absence d’objectifs propres au gaz, la prise en compte du biogaz se ferait au détriment des biocarburants incorporés dans les essences, les gazoles ou les carburéacteurs.
De fait, il ne serait pas normal que le biogaz entre dans le champ de la Tiruert alors même que ce n’est pas le cas du gaz naturel, auquel il se substitue.
D’après le ministère de la transition énergétique, les filières ne sont pas encore assez mûres pour aller dans ce sens. En revanche, dans les prochaines années, dès lors qu’elles se seront suffisamment développées, ce sera la direction à suivre. Nous en reparlerons dans les prochains projets de loi de finances.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc également défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme Catherine Di Folco. Je les retire, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos I-1563 rectifié et I-1564 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-671 rectifié est présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant, Cambon et Brisson, Mme Perrot, MM. P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.
L’amendement n° I-1492 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
II. – Alinéa 22
Après les mots :
Le a du 1°
insérer les mots :
et le a bis du 2°
III. – Alinéa 23
Après les mots :
Le 2°
insérer les mots :
sauf le a bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-671 rectifié.
M. René-Paul Savary. Le dispositif de la Tiruert prévoit un quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries, en particulier d’une fraction des sirops EP2 (égouts pauvres de deuxième jet). Cet amendement vise à relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2 considérée comme un résidu, et ce à partir de 2023. Une telle mesure ne sera aucunement préjudiciable aux autres filières.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1492 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-672 rectifié est présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant et Cambon, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.
L’amendement n° I-1493 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-672 rectifié.
M. René-Paul Savary. Cet amendement a le même objet que celui que je viens de présenter, à savoir relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2 considérée comme un résidu, mais à partir de 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1493 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Savary, les amendements nos I-671 rectifié et I-672 rectifié sont-ils maintenus ?
M. René-Paul Savary. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-671 rectifié et I-672 rectifié sont retirés.
Madame Paoli-Gagin, les amendements nos I-1492 rectifié bis et I-1493 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1492 rectifié bis et I-1493 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1379 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1561 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1379 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. En cohérence avec la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, ainsi qu’avec la priorité donnée au développement des mobilités propres, en particulier l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité lourde et intensive, le Gouvernement propose d’élargir la Tiruert à l’ensemble des productions d’hydrogène décarboné, à savoir l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone tels que définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie.
Le Gouvernement établit néanmoins une différenciation entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone, rendant le second inéligible au multiplicateur incitatif dont bénéficie l’hydrogène renouvelable.
Le présent amendement vise à supprimer cette application différenciée du multiplicateur. C’est précisément son application uniforme à l’hydrogène renouvelable et à l’hydrogène bas-carbone qui, par l’importance du gain de compétitivité afférent, serait de nature à permettre le déploiement de la solution hydrogène auprès des flottes professionnelles et des transporteurs privés, qui reculent aujourd’hui devant le coût du passage à l’hydrogène, ralentissant de fait l’offre de véhicules.
Par ailleurs, ce traitement différencié s’applique mal aux modèles d’électrolyse qui constituent la majorité des appareils actuellement déployés en France, avec à la maille de l’électrolyseur une production mixte d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone.