Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° I-1561 rectifié.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Réserver à l’hydrogène bas-carbone et à l’hydrogène renouvelable le même traitement, en appliquant au premier le même multiplicateur incitatif, reviendrait à le favoriser, dans la mesure où l’hydrogène renouvelable est plus coûteux à produire, car il nécessite de recourir exclusivement à des intrants d’origine renouvelable.
En outre, le droit européen réserve à ce seul type d’hydrogène le bénéfice du double compte, ce à quoi contrevient la mesure proposée ici.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Roux, l’amendement n° I-1379 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1379 rectifié est retiré.
Madame Di Folco, l’amendement n° I-1561 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Di Folco. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1561 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1384 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;
c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° entre en vigueur le 1er janvier 2023.
…. - Un décret précise la nature du biométhane éligible au titre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise en compte pour la décarbonation du transport au titre de la Tiruert, taxe qui vise à inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquel son montant est nul pour le redevable.
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé, au sens de la directive, qui soit massivement disponible et abordable. Il est donc indispensable de l’inclure comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation de toute la filière de la mobilité routière.
L’inclusion dans la Tiruert du biométhane comme biocarburant autorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveaux objectifs de la directive, et ce sans aucun coût pour l’État puisque, la Tiruert étant une pénalité, elle n’est pas censée lui apporter de ressources.
Les volumes de biométhane embarqués par son inclusion dans la Tiruert devraient être essentiellement couverts par la filière méthanisation française, qui repose à 80 % sur des projets agricoles et dispose du plus fort potentiel de développement en Europe. Ces volumes resteront largement minoritaires par rapport à l’ensemble de cette production nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° I-494 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;
c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le 3° entre en vigueur au 1er janvier 2023
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est défavorable. Comme indiqué précédemment pour le biogaz, les filières ne sont pas encore mûres. Là encore, je vous donne rendez-vous aux prochains projets de loi de finances.
M. Jean-Yves Roux. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1384 rectifié est retiré.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire également le mien !
Mme la présidente. L’amendement n° I-494 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1730, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23, au début
Insérer les mots :
Le 1° A,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente. L’amendement n° I-951, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans le présent amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes français, de notre collègue Michel Vaspart.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2026 l’application du suramortissement vert prévu par le code général des impôts. Ce suramortissement permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires.
Deux ans après son instauration, il n’avait encore pu bénéficier à personne, du fait de conditions d’éligibilité trop restrictives. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière est venu corriger cette erreur.
Par cet amendement, nous entendons installer ce dispositif dans la durée et donner ainsi plus de visibilité aux armateurs pour conduire leurs investissements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les armateurs attendent beaucoup de ce dispositif de suramortissement vert. C’était d’ailleurs l’une des réformes promises par le Fontenoy du maritime. Dans la dernière loi de finances, nous avions voté des ajustements pour rendre ce dispositif opérationnel, mais il semblerait, au regard des éléments qui nous ont été fournis, qu’il ne fonctionne toujours pas.
Cela étant, les armateurs ne l’ont quasiment pas sollicité cette année, tandis que, semble-t-il, les services de l’État sont toujours en train d’expertiser les raisons de cette absence d’opérationnalité pour le secteur maritime. Il n’est pas donc exclu que des ajustements interviennent pour le relancer.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Philippe Tabarot, l’amendement n° I-951 est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot. Oui, madame la présidente, car il s’agit d’un amendement déposé au nom de notre commission. Il faut permettre à ce dispositif d’être efficace dans la durée ; c’est pourquoi nous proposons de le proroger jusqu’en 2026.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-952, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous devons accompagner l’ensemble des acteurs économiques qui font face au défi de la transition écologique. Cet accompagnement ne saurait être restrictif.
Or, aujourd’hui, les déductions fiscales prévues au bénéfice des armateurs pour l’acquisition d’équipements permettant l’alimentation électrique excluent les navires neufs.
Au regard de l’objectif de transition écologique, nous devons supprimer une telle restriction.
Ainsi, afin de remédier à cette disparité et de favoriser les investissements des armateurs en faveur d’équipements décarbonés, le présent amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à rendre les taux de déduction fiscale applicables à tous les navires, y compris les navires neufs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. À la suite des travaux conduits dans le cadre du Fontenoy du maritime, nous avons sensiblement refondu cet avantage fiscal dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Ainsi, le choix a été fait de mettre l’accent sur la valeur ajoutée environnementale maximale, donc sur les propulsions principales et non sur les propulsions accessoires. Je le redis : cette réforme étant assez récente, attendons d’en mesurer les effets avant sa possible extension.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-231 rectifié ter, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
II. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé :
« Art. 200 quater…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.
La hausse des prix de l’énergie, notamment des carburants, grève le pouvoir d’achat des Français et particulièrement celui des gros rouleurs dans les zones rurales.
La conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol permet d’alléger leurs charges de carburant. Or la conversion d’un véhicule essence en véhicule « flexfuel », c’est-à-dire capable de rouler aussi bien avec du E85 que du SP95 ou du SP98, nécessite soit la pose d’un boîtier additionnel, soit une reprogrammation du moteur, c’est-à-dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur.
Actuellement, seule l’installation d’un boîtier est abordable pour tous les conducteurs. La reprogrammation du moteur est assimilée à une « transformation notable » du véhicule, exposant le propriétaire à des démarches contraignantes et complexes. Elle présente pourtant des avantages en matière de coûts d’installation et de moindre consommation.
Aussi, cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation, via une déclaration à l’administration et à l’assurance, et en instaurant un crédit d’impôt.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1565 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées :
« …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85
« Art. 200 – … – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’année 2023 pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports, permettant la conversion d’un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition de l’équipement, le crédit d’impôt prévu au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
« …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de chaudières au fioul aux combustibles comprenant une part d’ester méthylique d’acide gras.
« Art. 200–… – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’année 2023 pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du logement, permettant la conversion d’une chaudière au fioul aux combustibles comprenant une part d’ester méthylique d’acide gras.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition de l’équipement, le crédit d’impôt prévu au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Le présent amendement de notre collègue Daniel Gremillet vise à favoriser les biocarburants et les biocombustibles en ouvrant un crédit d’impôt pour l’acquisition, en 2023, de dispositifs de conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofioul.
Ces dispositifs de soutien seraient inédits, puisqu’aucune aide fiscale ou budgétaire nationale n’existe pour ces technologies, pourtant utiles à la décarbonation des carburants et des combustibles dans nos territoires ruraux.
Aucun risque de cumul ou de contournement ne serait à craindre, compte tenu des conditions d’application précisées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-231 rectifié ter et demande le retrait de l’amendement n° I-1565 rectifié.
Mon cher collègue, vous en conviendrez, la fin des chaudières au fioul étant proche, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire de créer un crédit d’impôt en leur faveur…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le retour sur investissement procuré par l’installation de kits bioéthanol apparaît suffisant pour ne pas justifier un soutien public supplémentaire.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-231 rectifié ter est donc défavorable, tout comme sur l’amendement n° I-1565 rectifié.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-1565 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-949, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 2° de l’article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement et le suivant portent sur les entreprises de transport fluvial.
La loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de revalorisation des actifs des entreprises, afin d’améliorer la présentation de leurs comptes et de les soutenir face à la crise sanitaire.
Ce même texte a mis en place un mécanisme de neutralisation des conséquences fiscales de cette revalorisation, afin que la prise en compte par l’administration fiscale de l’écart d’actif soit étalée dans le temps, soit sur une période de quinze ans, soit sur une période de cinq ans, selon le type d’immobilisation concerné.
Les navires exploités par des entreprises fluviales bénéficient actuellement d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de cinq ans seulement. Or un étalement sur une période de quinze ans serait plus favorable au secteur : elle permettrait de renforcer la solidité financière des entreprises fluviales et de faciliter la conduite de leurs investissements.
Cet amendement vise donc à donner une impulsion à l’activité fluviale, qui a un rôle important à jouer dans la transition écologique de notre pays. Je le rappelle, la loi Climat et résilience a fixé comme objectif de multiplier par deux l’activité du transport de marchandises par voie fluviale.
L’an dernier, une proposition similaire avait recueilli un avis de sagesse…
Mme la présidente. Monsieur Tabarot, acceptez-vous de présenter dans la foulée l’amendement suivant ?
M. Philippe Tabarot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-950, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.