Mme Nathalie Goulet. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1387 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Il est également défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1106, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Le Houerou, M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article 232 est abrogé.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer douze alinéas ainsi rédigé s :
…° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
…° L’article 1407 bis est abrogé.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407.
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;
b) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1408 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
- au troisième alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;
…° Aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B, les occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement est très proche de celui de Mme Billon.
J’insiste sur le fait que trois commissions ont préconisé ce dispositif, qui est important pour clarifier la fiscalité locale. Je trouve dommage que l’amendement de Mme Billon n’ait pas été adopté, à quelques voix près, je maintiens donc le mien, que j’estime déjà défendu, afin qu’il soit mis aux voix.
M. le président. L’amendement n° I-647 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent et MM. Brisson, Segouin, C. Vial, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes classées stations de tourisme ;
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des communes classées stations de tourisme et que ces dernières auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’article 9 bis prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
Or les communes classées stations de tourisme répondent par définition aux conditions précitées. Il semble donc opportun de préciser directement qu’elles seront éligibles. Cela permettra également de s’assurer que la mesure leur sera applicable immédiatement, puisqu’elles n’auront pas à attendre la publication du décret, laquelle pourrait prendre un certain temps, pour bénéficier de la taxe sur les logements vacants et de la faculté de majoration de la THRS.
M. le président. L’amendement n° I-548, présenté par MM. Kerrouche, Féraud, Marie, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être présentés et vise à prendre en compte les réalités territoriales, notamment des communes touristiques.
L’article 9 bis du texte permet de revoir les critères de définition des communes qui relèvent d’une zone tendue et qui font face à des difficultés particulières en raison de leur situation géographique, lesquelles entraînent des problèmes d’accès au logement. À cet égard, il existe deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements.
Nous proposons de compléter l’article en intégrant les communes touristiques ou les communes classées stations de tourisme dans la liste des communes éligibles aux dispositifs prévus pour les zones tendues.
Ces communes sont soumises à des tensions immobilières tout à fait particulières, puisqu’elles abritent une proportion importante de résidences secondaires. Cette tendance s’est amplifiée depuis deux ans, lors de la phase post-covid. Alors qu’elles ont absolument besoin de bénéficier de ces mesures, elles ne sont pas toutes susceptibles d’être inscrites dans le décret définissant les communes éligibles.
M. le président. L’amendement n° I-359 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes limitrophes des précédentes, dans celles de moyenne et haute montagne soumises à la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans celles déclarées touristiques au sens des articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. L’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’extension du dispositif prévu pour les zones urbaines tendues de plus de 50 000 habitants aux communes de moins de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Cet article renvoie à un décret la liste des communes éligibles à ce nouveau dispositif.
Si les élus semblent satisfaits de cette avancée importante, il n’en demeure pas moins que le dispositif proposé présente des carences. En effet, le texte n’inclut pas explicitement les communes soumises à la loi Littoral, ni même celles qui sont soumises à la loi Montagne ou aux articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. Toutes ces communes, ou du moins les plus petites d’entre elles, ne sont pas en mesure, d’un point de vue administratif, de prouver qu’elles entrent dans le champ de l’application de cette nouvelle version.
L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, donne toute latitude au Gouvernement pour établir cette liste. Aussi, je vous propose d’encadrer plus explicitement la liste des communes éligibles.
M. le président. L’amendement n° I-1242 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Gatel, Létard, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga, Longeot, Lafon, Levi, Janssens, Delcros et Kern, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. »
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois après promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État précise le taux de référence prévu au présent I. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. J’ai bien écouté la position du rapporteur général sur les décorrélations, mais je tiens tout de même à présenter cet amendement visant à décorréler la variation du taux de la THRS de celle de la TFPB. Il est inspiré par la situation que de nombreuses communes ont connue postérieurement à la crise sanitaire, certains territoires ayant vu leur attractivité augmenter avec la généralisation du télétravail.
Désormais, de nombreux travailleurs autochtones n’arrivent plus à se loger dans leur territoire. C’est le cas dans les territoires littoraux, mais pas seulement. Dans le nord de la Vendée, beaucoup d’ETI peinent à recruter du fait des difficultés à se loger. Ces mesures fiscales visent donc aussi à permettre aux personnes qui travaillent de trouver plus facilement un logement.
M. le président. L’amendement n° I-808, présenté par M. Savoldelli, Mmes Brulin, Cukierman et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant le 1er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d’élus locaux, fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Avant le 1er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au présent article. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, si cet article va dans le bon sens, le décret qui y est prévu reste un problème, car nous n’avons aucune visibilité sur son contenu, sachant en outre que ni les associations d’élus locaux ni le Parlement n’ont été consultés à ce sujet, comme l’a rappelé le rapporteur général.
Je le répète, compte tenu de la complexité de ce dispositif, une clause de revoyure sera à n’en pas douter nécessaire. Par cet amendement, nous vous proposons de l’inscrire d’ores et déjà dans le texte en prévoyant la publication d’un nouveau décret avant le 1er mai 2024. Il s’agit de s’assurer qu’aucune des communes souhaitant bénéficier du dispositif n’en sera exclue.
Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre avis en amont de la présentation des amendements, mais notre amendement tendant à prévoir une clause de revoyure et non pas à décorréler les taux, j’attends avec impatience de connaître votre avis.
M. le président. L’amendement n° I-195 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Somon et C. Vial, Mme Canayer, MM. Belin et Daubresse, Mme Ventalon, MM. Sido et Burgoa, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Pellevat, Tabarot, Charon et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Rapin, Meignen et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Or, en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Nous proposons donc de revenir sur cette condition afin de ne pas faire peser ces dégrèvements sur les budgets des collectivités territoriales.
M. le président. L’amendement n° I-1105 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. La part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus depuis 2010, alors que, dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est accentuée au cours des cinq dernières années.
En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et d’incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations, qui rencontrent de grandes difficultés à se loger.
Nous proposons d’étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues.
Les zones moins denses subissent en effet l’impact du phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux proches des métropoles, et ce au détriment des populations qui y vivent.
Nous proposons également de permettre de majorer jusqu’à 100 %, contre 60 % actuellement, le plafond de la THRS.
Cet amendement est également l’occasion de prolonger le débat, à la suite de certains de mes collègues, sur la pertinence du zonage dans la politique du logement. On voit bien, sur le terrain, que la distinction entre zones tendues et détendues est dépassée pour un grand nombre de territoires. Il y a là un sujet sur lequel nous devons avancer. Par exemple, dans mon département, les territoires frontaliers ne sont pas en zone tendue, alors qu’ils en présentent toutes les caractéristiques.
M. le président. Les amendements nos I-1616 rectifié et I-1591 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-384 rectifié bis, présenté par M. Bourgi, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « ainsi que les communes répondant aux critères inscrits à l’article R. 133-32 du code du tourisme, ».
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-557 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1085 rectifié bis est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-557.
M. Rémi Féraud. Cet amendement, qui concerne lui aussi la THRS, vise à permettre de porter le taux de la majoration jusqu’à 100 % et non plus seulement jusqu’à 60 %.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1085 rectifié bis.
M. Daniel Breuiller. Il vient d’être bien défendu par mon collègue Féraud, mais je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général.
Notre territoire national est étendu, les situations y sont d’une grande diversité, ce qui explique que les règlements soient parfois d’une grande complexité et les zonages pas toujours bien délimités.
Face à ce constat, il me semble qu’une réponse est de nature à simplifier l’ensemble des procédures : cela s’appelle la confiance dans les maires et les élus locaux. Il s’agit de leur laisser le pouvoir de décision et de fixation des taux de la THRS ou de la TLV. Croyons à l’autonomie des collectivités et au sens des responsabilités des maires. Nous pourrons ainsi délier les différentes taxes.
Alors qu’il est possible que la CVAE soit supprimée, malgré l’opposition du Sénat, qui a supprimé l’article 5, alors que la taxe d’habitation a été supprimée, redonner une capacité fiscale et décisionnelle aux élus va nécessairement dans le sens de l’histoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’amendement n° I-1236 rectifié de Mme Billon, je sollicite le retrait des amendements nos I-206 rectifié, I-1387 rectifié et I-1106.
La disposition que tend à prévoir l’amendement n° I-647 rectifié me paraît redondante avec les dispositions de l’article 9 bis, qui vise précisément à inclure ce type de communes abritant une forte proportion de résidences secondaires. Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-548.
L’amendement n° I-359 rectifié a pour objet l’application de la taxe sur les logements vacants dans les communes littorales, de montagne et les communes touristiques. Là encore, je pense que cette disposition est inutile, l’article 9 bis étant applicable aux communes qui connaissent une forte proportion de résidences secondaires. Seulement, toutes les communes littorales ne sont pas concernées.
L’amendement n° I-1242 rectifié ter de Mme Billon vise les zones touristiques, ce qui pose un problème de définition. Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, qu’il faille les viser explicitement. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Madame Cukierman, la consultation des collectivités locales et des associations d’élus est essentielle sur les mesures d’ordre réglementaire ou pour la répartition des crédits, mais les questions de fiscalité dépendent de règles fixées par la loi. Une consultation des associations d’élus n’est donc pas nécessaire dans le cas précis. Je demande le retrait de l’amendement n° I-808.
Par l’amendement n° I-195 rectifié bis, M. Brisson propose que le dégrèvement ne soit pas appliqué en cas d’imposition erronée à la THLV. Je crois comprendre que notre collègue souhaite en fait que l’État rembourse l’impôt versé à la place de la commune, mais ce n’est pas écrit dans le dispositif de l’amendement. Je demande donc le retrait de cet amendement.
De même, je demande le retrait des amendements nos I-1105 rectifié, I-384 rectifié bis, I-557 et I-1085 rectifié bis, qui visent à étendre l’application de la THRS.
Enfin, monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué lors de ma prise de parole initiale, je vous demande, à l’instar d’un certain nombre des auteurs des amendements, de bien vouloir indiquer à cette assemblée quand le décret sera publié. Il est indispensable que vous ne laissiez pas durablement les collectivités dans le flou sur les communes qui seront retenues dans le décret. Après, nous nous efforcerons de « faire avec ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Quitte à être impopulaire devant cette assemblée, je rappellerai simplement que le Gouvernement assume la suppression de la taxe d’habitation, qui a représenté, pour nos concitoyens, un gain important de pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi de vous rappeler également que cette suppression a été compensée à l’euro près et de manière dynamique aux collectivités. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)