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Séance du 22 novembre 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Daniel Gremillet.

1. Procès-verbal

2. Communication relative à une commission mixte paritaire

3. Loi de finances pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Après l’article 8 ter (suite)

Amendements identiques nos I-500 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1570 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1044 rectifié de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Amendement n° I-469 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1279 rectifié de M. Guillaume Gontard, I-1383 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez, I-1555 de Mme Marta de Cidrac, I-1647 de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait de l’amendement n° I-1555 ; rejet des amendements nos I-1279 rectifié, I-1383 rectifié bis et I-1647.

Amendements identiques nos I-1385 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez et I-1556 de Mme Marta de Cidrac. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1369 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1052 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-1207 rectifié de M. Jacques Fernique et I-1386 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-1370 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendements identiques nos I-1042 rectifié de Mme Angèle Préville et I-1371 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1551 de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-1043 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° I-738 rectifié de M. Fabien Genet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-383 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1298 rectifié de M. André Guiol. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-382 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-381 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-520 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-1280 de M. Guillaume Gontard, I-1315 rectifié de M. Éric Gold, I-1557 de Mme Marta de Cidrac et I-1659 rectifié de M. Bernard Buis. – Retrait des cinq amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Amendements identiques nos I-706 rectifié de Mme Viviane Malet et I-1004 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1574 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-697 rectifié de Mme Viviane Malet et I-1003 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1301 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Retrait.

Amendement n° I-985 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Retrait.

Article 8 quater (nouveau) – Adoption.

Après l’article 8 quater

Amendements identiques nos I-279 de M. Ronan Dantec et I-885 rectifié de M. Éric Gold. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-61 rectifié bis de M. Bernard Delcros, I-1058 rectifié ter de M. Jean-Jacques Lozach, I-1189 rectifié ter de M. Hussein Bourgi, I-1346 rectifié de M. Henri Cabanel et I-1586 de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption des amendements nos I-61 rectifié bis, I-1058 rectifié ter, I-1346 rectifié et I-1586 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-1189 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1203 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-1569 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1313 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Article 8 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-125 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 8 quinquies

Amendement n° I-677 rectifié bis de M. Guillaume Chevrollier.

Amendements identiques nos I-33 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi, I-168 rectifié ter de M. Jean-Claude Anglars, I-196 rectifié ter de M. Max Brisson, I-346 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, I-419 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, I-539 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet, I-663 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-896 rectifié quinquies de Mme Anne Chain-Larché, I-1036 rectifié de Mme Angèle Préville, I-1133 de M. Sébastien Meurant, I-1182 rectifié ter de Mme Annie Le Houerou, I-1192 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1270 de M. Fabien Genet, I-1274 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga, I-1498 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-1655 rectifié de M. Bernard Buis. – Rectification, l’amendement n° I-1498 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-677 rectifié bis de M. Guillaume Chevrollier (suite), I-33 rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi, I-168 rectifié quater de M. Jean-Claude Anglars, I-196 rectifié quater de M. Max Brisson, I-346 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-419 rectifié ter de Mme Maryse Carrère, I-539 rectifié quater de Mme Sylvie Vermeillet, I-663 rectifié quater de M. Arnaud Bazin, I-896 rectifié sexies de Mme Anne Chain-Larché, I-1036 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-1133 rectifié de M. Sébastien Meurant, I-1182 rectifié quater de Mme Annie Le Houerou, I-1192 rectifié ter de M. Claude Kern, I-1270 rectifié de M. Fabien Genet, I-1274 rectifié ter de M. Jean-Pierre Moga et I-1655 rectifié bis de M. Bernard Buis. – Adoption des seize amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-277 rectifié bis de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement identiques nos I-427 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-1504 rectifié de M. Franck Menonville, I-1601 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et I-1650 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-831 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 9

Amendement n° I-673 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-1252 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 9

Amendements identiques nos I-462 de M. Jean-Claude Tissot et I-1455 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Article 9 bis (nouveau)

Mme Cécile Cukierman

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-1236 rectifié de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendements identiques nos I-206 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi et I-1387 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1106 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-647 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendement n° I-548 de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° I-359 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° I-1242 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° I-808 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-195 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° I-1105 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-1616 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° I-1591 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° I-384 rectifié bis de M. Hussein Bourgi. – Rejet.

Amendements identiques nos I-557 de M. Rémi Féraud et I-1085 rectifié bis de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1091 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 9 bis

Amendement n° I-640 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-338 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-353 rectifié ter de M. Daniel Chasseing et I-1319 rectifié quater de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-560 rectifié de M. Lucien Stanzione et I-1330 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-811 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1239 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° I-1030 rectifié ter de M. Philippe Bas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-162 rectifié ter de M. Henri Cabanel et I-561 rectifié de M. Didier Marie. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-1084 rectifié de M. Daniel Salmon et I-1611 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-1611 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-360 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° I-321 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-1260 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Rejet.

Amendement n° I-761 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Rejet.

Amendement n° I-1246 de M. Ronan Le Gleut. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-886 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Retrait.

Article 9 ter (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos I-207 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi et I-1388 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-823 de M. Éric Bocquet et I-1083 de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-208 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi et I-1389 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article.

Après l’article 9 ter

Amendement n° I-1148 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendements identiques nos I-492 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1086 rectifié de M. Daniel Salmon. – Retrait de l’amendement n° I-492 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-1086 rectifié.

Amendement n° I-1286 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1155 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1259 rectifié quater de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° I-1262 rectifié quater de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° I-596 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° I-1151 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° I-754 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° I-648 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendement n° I-1163 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° I-1164 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° I-805 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1630 rectifié ter de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1629 rectifié octies de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-1460 rectifié de Mme Monique de Marco et I-1627 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1628 rectifié septies de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1277 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-806 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1104 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.

Amendement n° I-872 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-216 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendements identiques nos I-36 bis rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi, I-167 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, I-178 rectifié de M. François Bonhomme, I-197 rectifié bis de M. Max Brisson, I-345 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, I-416 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, I-664 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-899 rectifié ter de Mme Anne Chain-Larché, I-1033 rectifié de Mme Angèle Préville, I-1134 de M. Sébastien Meurant, I-1183 rectifié ter de Mme Annie Le Houerou, I-1195 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1268 de M. Fabien Genet et I-1499 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption des amendements nos I-36 rectifié bis, I-167 rectifié bis, I-178 rectifié, I-197 rectifié bis, I-345 rectifié bis, I-416 rectifié bis, I-664 rectifié ter, I-899 rectifié ter, I-1183 rectifié ter, I-1195 rectifié bis et I-1268 insérant un article additionnel, les amendements nos I-1033 rectifié, I-1134 et I-1499 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-223 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-583 de M. Daniel Breuiller et I-1681 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des amendements nos I-583 et I-1681 rectifié bis, rejet de l’amendement n° I-223 rectifié bis.

Amendement n° I-1097 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rectification.

Amendement n° I-1097 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Amendement n° I-1682 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° I-377 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-378 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-379 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendements identiques nos I-180 de M. François Bonhomme et I-660 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-212 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-406 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, I-418 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, I-897 rectifié quater de Mme Anne Chain-Larché, I-1132 de M. Sébastien Meurant, I-1179 rectifié de Mme Annie Le Houerou, I-1193 rectifié bis de M. Claude Kern et I-1496 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait des amendements nos I-212 rectifié bis, I-406 rectifié bis, I-418 rectifié bis, I-897 rectifié quater et I-1179 rectifié, les amendements nos I-1132, I-1193 rectifié bis et I-1496 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-591 rectifié de M. Daniel Breuiller, I-1099 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1149 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-757 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-246 rectifié ter de M. Max Brisson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-247 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° I-248 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° I-249 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° I-1109 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-656 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-600 rectifié bis de M. Daniel Breuiller. – Rectification.

Amendement n° I-600 rectifié ter de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° I-1687 rectifié de M. Bernard Delcros. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1571 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-215 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Amendement n° I-1011 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1005 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-602 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos I-34 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi, I-166 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, I-179 rectifié de M. François Bonhomme, I-347 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-417 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, I-517 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-662 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-898 rectifié ter de Mme Anne Chain-Larché, I-1135 de M. Sébastien Meurant, I-1181 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou, I-1194 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1269 de M. Fabien Genet, I-1497 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-1694 rectifié bis de M. François Bonneau. – Retrait des amendements nos I-34 rectifié bis, I-166 rectifié bis, I-179 rectifié, I-347 rectifié ter, I-417 rectifié bis, I-662 rectifié ter, I-898 rectifié ter, I-1181 rectifié bis, I-1194 rectifié bis, I-1269, et I-1694 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-517 rectifié bis et I-1497 rectifié bis, l’amendement n° I-1135 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-78 rectifié ter de M. Bernard Delcros et I-217 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-580 de M. Daniel Breuiller, I-1094 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1153 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-35 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi, I-177 rectifié de M. François Bonhomme, I-198 rectifié bis de M. Max Brisson, I-349 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, I-415 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, I-659 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-1034 rectifié bis de Mme Angèle Préville, I-1136 rectifié de M. Sébastien Meurant, I-1178 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou et I-1495 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet des amendements nos I-35 rectifié bis, I-177 rectifié, I-198 rectifié bis, I-349 rectifié bis, I-415 rectifié bis, I-659 rectifié ter, I-1034 rectifié bis, I-1178 rectifié bis et I-1495 rectifié bis, l’amendement n° I-1136 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-702 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° I-183 de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendements identiques nos I-399 rectifié de M. Patrick Chauvet et I-1665 rectifié ter de M. Vincent Segouin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1323 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° I-1243 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° I-1288 rectifié bis de Mme Dominique Vérien et sous-amendement n° I-1732 de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 9 quater (nouveau) – Adoption.

Après l’article 9 quater

Amendement n° I-652 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos I-169 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, I-352 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et I-1303 rectifié ter de Mme Guylène Pantel. – Retrait des amendements nos I-169 rectifié bis et I-352 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1303 rectifié ter.

Article 10

M. Marc Laménie

Amendement n° I-126 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-127 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10

Amendement n° I-1237 rectifié de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° I-1238 rectifié de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° I-280 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Article 10 bis (nouveau) – Adoption.

Article 10 ter (nouveau)

Amendement n° I-128 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 ter

Amendement n° I-357 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° I-1714 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1715 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 quater (nouveau) – Adoption.

Article 10 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-219 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 10 sexies (nouveau)

Amendement n° I-129 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-130 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 septies (nouveau)

Amendement n° I-131 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 10 octies (nouveau)

Amendement n° I-132 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 octies

Amendement n° I-24 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° I-1483 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Retrait.

Article 10 nonies (nouveau) – Adoption.

Article 10 decies (nouveau)

Amendement n° I-133 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 decies

Amendement n° I-268 rectifié ter de M. Serge Babary. – Retrait.

Articles 10 undecies à 10 quindecies (nouveaux) – Adoption.

Article 10 sexdecies (nouveau)

Amendement n° I-134 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 septdecies (nouveau) – Adoption.

Article 10 octodecies (nouveau)

Amendement n° I-945 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-946 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 octodecies

Amendement n° I-788 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° I-1250 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Article 11 – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour