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Séance du 22 novembre 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° I-134, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2025

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose qu’on limite à deux ans le report de l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères.

J’essaie, mes chers collègues, de rester neutre et objectif. J’ai expliqué tout à l’heure que je faisais confiance à la DGFiP pour mettre en œuvre des perceptions de droits et taxes. Il se trouve que le motif de ce report de quatre ans serait la relative complexité, pour la DGFiP, de traiter les données de rentes viagères dans ce délai.

Je ne suis pas très exigeant, mais je propose que nous laissions un délai de deux ans, qui me paraît raisonnable par rapport à beaucoup d’autres. Et je devine, monsieur le ministre, que là encore, vous allez nous donner satisfaction…

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La réforme des rentes viagères à titre onéreux a été reportée pour des raisons informatiques et de préparation des systèmes d’information.

Quand on met en place des réformes ou des transferts, il est fréquent que des doutes émergent sur la capacité opérationnelle et technique à les réaliser sans heurts et sans bugs.

Il est important, lorsque l’on considère que les conditions informatiques ne sont pas réunies, d’assumer le report d’une réforme, plutôt que de la réaliser quoi qu’il en coûte et de se heurter ensuite à de grandes difficultés.

Dans le cadre du report, il a été procédé à une « repriorisation » des chantiers au sein du ministère. L’une des évolutions qui conditionnent la mise en œuvre de la réforme ne sera opérationnelle qu’en 2026.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un record de lenteur !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé un report à 2027.

Le renvoi à un décret ouvre la possibilité, dans l’hypothèse où la condition que j’évoquais serait remplie avant 2026, de mettre en œuvre la réforme plus rapidement. Tel est le sens de cet article.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-134.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 10 sexdecies, modifié.

(Larticle 10 sexdecies est adopté.)

Article 10 sexdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 10 octodecies (nouveau)

Article 10 septdecies (nouveau)

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :

1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ;

2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ;

3° Le II de l’article 12 est abrogé ;

4° Le V de l’article 13 est abrogé. – (Adopté.)

Article 10 septdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l’article 10 octodecies - Amendement n° I-788

Article 10 octodecies (nouveau)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ;

2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1 du présent article et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;

3° D’une part, rendre applicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°et 2 dans les îles Wallis et Futuna et, d’autre part, procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Prendre toutes les mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1 à 3°.

L’ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme le président. L’amendement n° I-945, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 60. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire douanier et sans préjudice de l’application des articles 62 à 63 bis, procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

« II. – La visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.

« La visite des personnes ne peut consister en une fouille au sens de l’article 63-7 du code de procédure pénale.

« Les agents des douanes ne peuvent pas procéder à l’audition, au sens de l’article 61-1 du code de procédure pénale, de l’occupant du moyen de transport ou de son propriétaire, ou de la personne en possession ou propriétaire des marchandises.

« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis, mais ne peuvent, sans préjudice de l’application de l’article 323, les saisir. Ils procèdent à l’inventaire immédiat de ces indices et les transmettent dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire. Dans l’intervalle, ils s’assurent de la conservation de leur intégrité. Un décret détermine ces modalités d’inventaire, de transmission et de conservation.

« Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise à l’occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu’à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises. »

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

des modifications mentionnées au 1

par les mots :

de l’article 60 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n°… du … de finances pour 2023

IV. – Alinéa 4

1° Après la première occurrence du mot :

nécessaires,

insérer les mots :

les dispositions de l’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° … du … de finances pour 2023 et

2° Remplacer les mots :

aux 1° et 2°

par les mots :

au 2°

V. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

1° à

par les mots :

2° et

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 août 2023.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet article 10 octodecies appelle quelques explications. Il porte sur le droit de visite des douanes, c’est-à-dire sur le droit des agents de la douane de fouiller les moyens de transport, les marchandises et les personnes.

Si nous examinons ces dispositions qui, tout de même, sont restées inchangées depuis 1948, c’est en raison d’une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé, à la fin septembre 2022, que les dispositions de l’article 60 du code des douanes n’étaient pas conformes à la Constitution.

Le Conseil a en effet estimé que le législateur n’avait pas assuré une conciliation suffisante entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, et c’est important, la protection des droits et libertés fondamentales que sont le droit d’aller et venir et le respect de la vie privée.

Sa décision doit prendre effet le 1er septembre 2023, ce qui laisse au législateur le temps, même si celui-ci est compté, d’apporter les correctifs nécessaires.

Sur cet article qui touche aux libertés fondamentales, le Gouvernement a décidé de demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance, dont le projet de loi de ratification pourrait, qui plus est, ne pas être déposé avant la fin du mois de décembre 2023, soit bien après le projet de loi de finances pour 2023.

C’est assez exceptionnel ! Tout à l’heure la DGFiP avait besoin d’un délai de quatre ans. À présent, on nous propose de contourner le Parlement pour prendre de telles décisions. Nous marchons sur la tête, monsieur le ministre !

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc de procéder à une modification en dur de l’article 60, donc de réduire le champ d’application de l’habilitation à légiférer par ordonnance aux seules dispositions de coordination et d’ajustement.

J’ai entendu les craintes du Gouvernement et de la douane sur un dispositif qui ne serait pas tout à fait adapté aux besoins. J’ai donc proposé à la commission d’y apporter un ajustement majeur, qui me semble de nature à concilier ces deux impératifs : l’article 60, dans sa nouvelle rédaction proposée par la commission, n’entrerait en vigueur qu’au 31 août 2023, ce qui laisserait donc tout le temps nécessaire pour le retravailler avec le Gouvernement, dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi.

Cette date coïncide avec celle qui est prévue par la publication de l’ordonnance. Elle n’implique donc pas de délai supplémentaire.

En effet, il ne semble pas souhaitable que le Parlement se dessaisisse entièrement d’un sujet qui touche aux libertés publiques. Je crois préférable que nous trouvions un moyen de travailler ensemble. L’amendement de la commission est, à ce titre, une disposition de compromis.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il faut bien mesurer la portée de cette décision prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité : l’article 60 du code des douanes, dont il est question, est au cœur du métier des douaniers, puisqu’il leur permet de « procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

Cette décision a été un choc et une source d’inquiétude pour les douaniers – au début, certains se demandaient s’ils pourraient continuer de travailler ! –, parce que, je le répète, cet article constitue le socle de nombre de leurs actions.

Heureusement, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023 la date de l’abrogation de cet article, si bien que nous disposons d’un peu de temps pour trouver une nouvelle rédaction – si ce n’est pas le cas, le droit de visite des douaniers « tombera » le 1er septembre prochain !

Je rappelle que les douaniers réalisent 85 % des saisies de stupéfiants dans notre pays, qu’ils protègent nos frontières et qu’ils contrôlent les marchandises qui entrent sur notre territoire. Ils jouent donc un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics, qu’il s’agisse de contrebande ou de contrefaçon.

Nous devons leur donner les moyens d’agir, ce qui passe en l’espèce par l’adoption, en un temps contraint, d’une nouvelle rédaction pour l’article 60 du code des douanes. Nous devons donc à la fois aller vite et prendre le temps pour modifier un texte qui, M. le rapporteur général l’a rappelé, date de 1948.

C’est dans ce contexte que nous proposons au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette procédure nous permettra avec l’ensemble des parties prenantes – le Conseil d’État, des juristes spécialistes des libertés publiques, des personnalités qualifiées, mais aussi des parlementaires de la majorité comme de l’opposition – de trouver cette nouvelle rédaction.

Il me semble que c’est avec cette méthode que nous pourrons, d’un côté, respecter le délai fixé par le Conseil constitutionnel, et, de l’autre, garantir aux douaniers qu’ils pourront continuer à agir comme ils le font aujourd’hui et dans le respect des libertés publiques.

Pourquoi l’amendement présenté par M. le rapporteur général à l’instant ne me semble-t-il pas satisfaisant ?

Tout d’abord, parce que ses dispositions ne répondent pas entièrement aux critiques du Conseil constitutionnel qui ont conduit à la censure de l’article 60. Par exemple, la décision du Conseil constitutionnel a pointé du doigt le fait que le droit de visite s’exerce « en toutes circonstances ». Or l’amendement vise à maintenir la possibilité d’un contrôle fondé sur l’article 60 du code des douanes sur tout le territoire.

Ensuite, le texte proposé donne des précisions, telles que la présence de l’occupant du véhicule ou la possibilité d’« appréhender des indices « sans avoir la possibilité de les saisir », qui semblent matériellement impossibles dans les situations visées et qui ne répondent en aucune façon aux critiques du Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi, en l’espèce, le recours à une ordonnance me paraît plus adapté, même si ce n’est pas totalement satisfaisant, j’en conviens volontiers.

L’habilitation est la seule solution, je le redis, qui nous permette de respecter le délai fixé, tout en limitant les risques d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel sans obérer les capacités d’action des douaniers. Il est essentiel que les contrôles douaniers se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité juridique, y compris en termes de protection des libertés.

Nous devons finalement opérer une réforme en profondeur du droit de visite, et celle-ci affectera l’ensemble des missions des douanes. Les enjeux humains sont donc très importants, que ce soit en termes de déroulement opérationnel des contrôles, de formation, voire de positionnement des brigades sur le territoire.

C’est pour ces raisons que cette nécessaire mise en conformité n’est pas envisageable dans ce projet de loi de finances.

J’aurais moi aussi préféré pouvoir vous proposer à cet instant une nouvelle rédaction complètement aboutie de l’article 60, mais le chantier est d’une telle ampleur que ce n’est tout simplement pas possible !

Monsieur le rapporteur général, vous estimez qu’une telle réforme ne peut pas se faire par ordonnance. De mon côté, je vous donne des garanties sur la manière dont les choses vont se dérouler et sur l’association des parlementaires et je vous réponds que cette réforme ne peut pas se faire au travers d’un amendement qui serait voté par le Parlement au milieu de la nuit.

Je crois que nous partageons tous l’objectif de permettre aux douaniers de continuer à protéger les Français et nos frontières. Nous avons tous à cœur de moderniser le droit douanier, en assurant le plein respect des libertés fondamentales, comme nous y invite le Conseil constitutionnel. Et je suis certain que, si vous interrogez les douaniers de vos départements, ils vous diront que ce que nous vous proposons, qui a été préparé avec eux, est la voie la plus sage.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il se trouve que nous débattons de ce sujet à une heure du matin, mais cela aurait pu être à n’importe quel autre moment. Là n’est pas la question !

Par ailleurs, si nous procédons par voie d’amendement, c’est tout simplement parce que c’est ainsi que fonctionne le Parlement ! Quel autre moyen avons-nous pour légiférer, alors même que ce projet de loi de finances contient justement un article sur ce sujet ?

Je suis tout de même surpris de vous entendre dire que le Parlement ne serait pas capable de se saisir d’une telle question de manière sérieuse et rapide. J’ajoute, je l’ai dit tout à l’heure en présentant l’amendement, que nous sommes ouverts à la discussion.

Le Gouvernement a évidemment à sa disposition des juristes, mais le Sénat, que ce soit à la commission des finances ou à la commission des lois, par exemple, n’est ni démuni ni dépourvu de toute technicité… Nous disposons nous aussi de certaines compétences, et il ne vous aura pas échappé que certains parlementaires, députés ou sénateurs, peuvent être spécialistes de sujets comme celui-ci.

Je vais vous donner un exemple : la commission des finances a adopté à la fin du mois d’octobre dernier un rapport d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et ce rapport a été beaucoup repris.

Le Gouvernement propose une méthode, nous en proposons une autre.

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet important, madame la présidente, mais je conclus.

Monsieur le ministre, écoutez ce que le Sénat vous propose !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-945.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° I-946, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de ramener de huit à six mois le délai offert au Gouvernement pour prendre l’ordonnance et de quatre à deux mois celui qui lui est laissé pour déposer le projet de loi de ratification.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-946.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 10 octodecies, modifié.

(Larticle 10 octodecies est adopté.)

Article 10 octodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l’article 10 octodecies - Amendement n° I-1250 rectifié

Après l’article 10 octodecies

Mme le président. L’amendement n° I-788, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 10 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Le journal Le Monde consacre un article à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui lance une nouvelle alerte sur la fiscalité des multinationales. Il convient donc de donner les moyens nécessaires à nos services pour contrôler, notamment, les opérations portant sur la TVA.

Cet amendement a pour objet de généraliser la procédure de flagrance fiscale, qui est, pour le moment, limitée.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-788.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 octodecies - Amendement n° I-788
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Article 11 (début)

Mme le président. L’amendement n° I-1250 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé :

« Art. L 1221-2- – Il est instauré une taxe spéciale sur :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. La taxe sur les robots a connu une certaine notoriété depuis la campagne électorale de 2017 – hélas, sans succès à l’époque. Elle est ici de nouveau proposée.

L’idée est de tirer des conséquences du remplacement progressif, et bien souvent inéluctable, de la main-d’œuvre humaine par des machines, en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques – péages autoroutiers, parkings, supermarchés, etc. –, qui sont à l’évidence des activités dont la taxation ne porterait pas atteinte à la compétitivité française.

Afin de ne pas pénaliser les petites communes – elles ne disposent souvent que d’un seul distributeur de billets et d’un seul supermarché –, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1250 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 octodecies - Amendement n° I-1250 rectifié
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Article 11 (interruption de la discussion)

Article 11

À la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». – (Adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 253 amendements au cours de la journée ; il en reste 292 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 11 (début)
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Discussion générale