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Séance du 22 novembre 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à prévoir un taux de réfaction de 50 % sur la TGAP pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, pour les mêmes raisons que celles que nous avons déjà évoquées.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-1003 rectifié.

Mme Catherine Conconne. M. le ministre a parlé de « trajectoire incitative ». Nous aussi, nous souhaiterions demander à l’État une trajectoire qui l’incite à faire mieux, à faire plus et à prendre en compte le rythme de nos pays d’outre-mer.

Nous parlons d’infrastructures lourdes, payées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, et l’on connaît la nature des financements de ces collectivités.

Rassurez-vous, nos pays ne dorment pas, ils sont au travail ! Nous avons déjà une usine d’incinération en Martinique et nous travaillons sur le tri. Mais il faut encore construire d’autres infrastructures pour mettre fin à l’enfouissement, qui est inévitable aujourd’hui pour une part des déchets. Je remercie M. Bascher pour ses propos : en effet, nous n’avons pas toujours de solution alternative.

Cette TGAP que l’on doit payer à l’État serait tellement mieux dans les caisses de nos collectivités pour leur permettre d’engager une démarche vertueuse et de construire de nouvelles infrastructures ! Dans cinq ou six ans, quand nous aurons fait le job, quand nous serons aux normes, quand notre TGAP se rapprochera de zéro, vous pourrez taxer !

Je remercie le rapporteur général pour sa grande sagesse et nos collègues présents pour leur soutien.

Monsieur le ministre, en proposant de porter le taux de réfaction à 50 %, nous vous offrons une solution de repli si vous jugez que l’arrêt de la trajectoire de TGAP est un crime de lèse-majesté envers les finances publiques.

Mais je le redis, en l’état, cette taxe n’est ni juste ni équitable pour nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au regard des prises de position du ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-697 rectifié et I-1003 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements  n° I-697 rectifié et n° I-1003 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement  n° I-985 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, GEST et Les Républicains.)

L’amendement n° I-1301 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À compter du 1er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % est également soumise à l’obligation prévue au I. »

II. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Mise sur le marché de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % prévue au 11 du I de l’article 266 sexies

Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000e

0,03

 ».

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement tend à mettre en place une écocontribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés dont le taux de recyclabilité est inférieur à 30 %. Il s’inscrit dans la logique du présent projet de loi de finances en tendant à inciter au recyclage plutôt qu’au stockage ou à l’incinération.

L’instauration de cette écocontribution sur les objets manufacturés dont le taux de recyclabilité est inférieur à 30 % vise à faire prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits par le producteur, dans une logique de pollueur-payeur.

Ce dispositif permet d’intervenir en amont, lors de la production des produits non recyclables, plutôt qu’au moment du traitement des déchets.

Enfin, cette écoparticipation répond à l’objectif de renchérissement des produits faiblement recyclables, afin d’éviter que leur mise en décharge ou leur incinération revienne moins cher que leur recyclage, pourtant plus vertueux pour l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Votre proposition est l’équivalent de la TGAP en amont, sur laquelle vous connaissez mon point de vue.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Pantel, l’amendement n° I-1301 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement n° I-1301 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 8 quater (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-1301 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-985 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Temal, Tissot, Mérillou et Cozic, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré et où le taux de production d’ordures ménagères résiduelles est à 150 kilogrammes/habitant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Jacques Michau.

En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour la période 2021-2025 est prévue, afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par leur élimination.

Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doit être encouragée, l’évolution sans équivalence de la TGAP sur l’enfouissement au regard de la TGAP sur l’incinération est paradoxale. Cette dichotomie fait fi de la diversité des efforts accomplis dans les territoires et pénalise davantage les territoires ruraux.

Le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs, ainsi que la baisse importante et pérenne de la quantité de tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant ne permettent d’envisager ni la construction d’un incinérateur ni un approvisionnement minimum qui justifierait d’y avoir recours.

Aussi, dans un souci d’équité, l’augmentation de la TGAP sur l’enfouissement devrait être pondérée par des indicateurs de territoire, tels que la densité de la population ou la production d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La notion de territoire constitue une difficulté, car elle ne correspond juridiquement à aucune collectivité. Aussi cet amendement est-il par nature inopérant. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° I-985 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-985 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 8 ter - Amendement  n° I-985 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié

Article 8 quater (nouveau)

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-35 est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne de la troisième ligne, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;

b) À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;

2° Le 2° des articles L. 312-39 et L. 312-40 et le premier alinéa de l’article L. 312-41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pas modulé pour l’essence d’aviation. » ;

3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est ainsi modifié :

a) À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 71,248 » est remplacé par le montant : « 75,701 » ;

b) La quatrième ligne est supprimée ;

4° L’article L. 312-82 est abrogé.

II. – Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. – (Adopté.)

Article 8 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-61 rectifié bis,   n° I-1058 rectifié ter, n° I-1189 rectifié ter, n° I-1346 rectifié et n° I-1586

Après l’article 8 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-279 est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-885 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-279.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est un classique du Sénat : nous le votons de manière quasi consensuelle depuis de nombreuses années, y compris, parfois, avec la voix du sénateur Husson – c’était le cas lorsqu’il n’était pas encore rapporteur général.

Cet amendement vise à nous permettre de faire face à deux enjeux.

Premièrement, en rendant obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour toutes les intercommunalités de plus de 15 000 habitants, nous avons créé une nouvelle charge, une nouvelle politique publique, mais sans l’assortir d’aucune dotation ni d’aucun financement de l’État. Telle était la première raison d’être de cet amendement.

Deuxièmement – M. le rapporteur général s’en souvient aussi bien que moi –, lorsque Nicolas Hulot a pris la décision d’augmenter la taxe carbone, ou contribution climat-énergie, qui provoquera quelques mois plus tard la crise des gilets jaunes, nous avions insisté sur le fait qu’il était important d’expliquer que le produit de cette taxe servirait à la transition climatique.

Malgré nos alertes, nous n’avons pas été entendus à l’époque. Nous savons ce qu’il s’est ensuivi.

Nous déposons de nouveau cet amendement non pas de manière symbolique, mais parce que nous disposons désormais, avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), d’un cadre de contractualisation avec l’État permettant de flécher une part de l’accise sur les énergies vers la transition énergétique.

Par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient certes du fonds vert, mais celui-ci est destiné aux investissements. Or sans une aide en matière de fonctionnement et d’ingénierie, les petites intercommunalités ne pourront pas monter de projets d’investissement. Il est donc très important que l’État dise clairement que cette dotation permet également un accompagnement en matière de fonctionnement.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié.

M. Éric Gold. Je confirmerai et appuierai l’argumentation de notre collègue Ronan Dantec.

Cet amendement, qui a été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), renommée accise sur les énergies, aux intercommunalités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ou aux régions qui ont adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à hauteur de 5 euros par habitant, afin de soutenir les territoires dans leur engagement en faveur de la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements, qui démontrent que nous sommes capables de nous retrouver, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ou l’origine des amendements. Le présent amendement a également été déposé par Christine Lavarde et par d’autres groupes dans le passé.

Monsieur le ministre, le Sénat envoie un nouveau signal au Gouvernement aujourd’hui : nous ne pouvons pas conserver une telle organisation en tuyaux d’orgue.

Certes, l’État participe à la transition aux côtés des collectivités territoriales au travers des contrats de relance et de transition écologique, mais il vous est demandé, par ces amendements – ils seront à mon avis de nouveau adoptés à l’unanimité par notre assemblée – de donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales, afin qu’elles puissent mettre en œuvre des plans climat-air-énergie au bénéfice des territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons principales.

Premièrement, les auteurs de l’amendement l’ont dit, les Sraddet et les PCAET, dont les régions et les intercommunalités ont respectivement la charge, n’ont pas impliqué de véritables transferts de compétences de l’État. Dans le Sraddet, par exemple, les régions disposent de la compétence d’aménagement du territoire.

Deuxièmement, l’État a soutenu, ces dernières années, des actions menées par les collectivités en matière environnementale. Vous avez cité le fonds vert, mais on pourrait également évoquer la rénovation des bâtiments des collectivités, inscrite dans le plan de relance. Il s’agit là d’un soutien direct – et non indirect au moyen de l’affectation du produit d’une taxe – à l’action des collectivités dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je dois avouer, monsieur le ministre, que je ne suis pas totalement convaincu par votre argumentaire.

D’abord, je le répète : en rendant les PCAET obligatoires – je présidais à l’époque le groupe de travail « Gouvernance » du Conseil national du débat sur la transition énergétique –, nous avons bien créé une compétence sans jamais mettre les moyens en face.

Ensuite, vous ne répondez pas du tout au deuxième point sur lequel nous vous alertons, à savoir la difficulté évidente en matière d’ingénierie.

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a insisté ce matin, sur France Inter, sur les difficultés de fonctionnement des collectivités, qui peuvent remettre en cause leurs capacités d’investissement.

Les planètes sont alignées aujourd’hui. Il vaudrait mieux, monsieur le ministre – nous pourrons trouver un compromis au cours de la navette –, verser une partie des crédits du fonds vert aux collectivités sous forme de dotation de fonctionnement, dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique, plutôt que de saupoudrer, sur l’initiative du préfet, les 2,5 milliards d’euros de ce fonds sur des projets dans les territoires. L’impact serait bien supérieur.

Nous y insistons, la France n’atteindra pas ses objectifs pour le climat si les territoires, notamment les petites intercommunalités, ne disposent pas de moyens supplémentaires d’ingénierie, et donc de fonctionnement.

En fait, ce que nous attendons de vous cet après-midi, en vous proposant cet amendement, monsieur le ministre, c’est que vous permettiez qu’une partie des crédits du fonds vert soient systématiquement fléchés vers les dépenses de fonctionnement de toutes les intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je ne comprends pas bien la position de M. le ministre, qui n’est pas cohérente avec les propositions formulées par Mme Agnès Pannier-Runacher lors de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Nous étions alors convenus que les documents d’urbanisme devaient être adaptés aux propositions émanant du terrain afin que le dernier mot revienne au maire. C’est bien ce qu’elle nous a dit, je n’invente rien ! (M. Ronan Dantec, Mme Cathy Apourceau-Poly et M. François Patriat acquiescent.)

Mes collègues sont d’accord avec moi, y compris François Patriat, qui a bien entendu le message ! (Sourires.)

Je ne reviendrai pas sur la question du dernier mot au maire, mais, je le répète, il a bien été dit que les zones où pourraient être produites des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient, seraient déterminées dans les documents d’urbanisme.

Avec ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de miser sur les énergies renouvelables. Par cohérence, il faut que les propositions de financement des plans et schémas soient adaptées, sinon les choses prendront beaucoup de temps.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Permettez-moi de vous apporter quelques éclaircissements sur la position du Gouvernement.

Le constat sur l’ingénierie est partagé. Au sein du fonds vert, une enveloppe de 200 millions d’euros est d’ailleurs réservée à l’ingénierie, en articulation avec les dispositifs, certes dispersés, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et de la Banque des territoires.

Je partage votre diagnostic : les crédits seront injustement distribués sur le territoire national et les politiques menées n’auront que peu de chances d’aboutir si les moyens en ingénierie ne sont pas aux mains des collectivités, en particulier des plus petites d’entre elles. Il ne me semble pas, en revanche, que l’affectation d’une part de l’ex-TICPE soit la bonne solution pour renforcer ces moyens.

La bonne manière de faire est de prévoir une enveloppe réservée à l’ingénierie chaque fois que nous lançons un nouveau dispositif, à l’instar de ce que nous avons fait avec le fonds vert.

Ces amendements identiques me semblent donc satisfaits. (M. Ronan Dantec proteste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je défendrai ultérieurement au cours du débat un excellent amendement, qui vise à prévoir que le fonds vert sera géré de la même façon que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin que les élus puissent avoir un œil dessus, ce qui permettra sûrement une répartition bien plus équitable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-279 et I-885 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-1203

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-61 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Dindar.

L’amendement n° I-1058 rectifié ter est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Decool, Mérillou, Tissot et Folliot.

L’amendement n° I-1189 rectifié ter est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Féret, M. Michau, Mme G. Jourda et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

L’amendement n° I-1346 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1586 est présenté par Mme Espagnac.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant

Gazoles

L. 312-52-1

30,02

 

Essences

L. 312-52-1

40,388

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement porte sur un sujet bien différent : l’accès aux produits alimentaires de première nécessité pour les habitants des territoires ruraux, particulièrement ceux de l’hyper-ruralité.

Dans les villages, dans les hameaux, dans les territoires hyper-ruraux, les habitants n’ont évidemment pas accès aux transports en commun – il n’y en a pas. Certains d’entre eux – les personnes âgées notamment, mais pas seulement – n’ont pas de véhicule pour accéder aux premiers services, qui se trouvent dans les centres-bourgs et sont parfois éloignés.

Ces personnes accèdent aux produits de première nécessité grâce aux tournées qui sont organisées de façon hebdomadaire par le boulanger, l’épicier, le boucher ou un commerçant du centre-bourg.

Ces derniers ne réalisent pas ces tournées pour réaliser des profits et encore moins des superprofits. Ils le font simplement pour rendre service.

Récemment, j’ai eu l’occasion d’accompagner l’un de ces commerçants dans sa tournée. Nous avons parcouru une quarantaine de kilomètres et différents villages. Quand je lui ai demandé s’il s’en sortait, il m’a répondu : « Non, nous ne nous en sortons pas, mais nous ne pouvons pas laisser tomber ces gens-là. Ils nous attendent. » Ces commerçants exercent donc bien une mission d’intérêt général.

Le problème est que l’existence même de ces tournées est remise en cause aujourd’hui par l’explosion du coût du carburant.

Je le redis : il s’agit d’une mission d’intérêt général, de solidarité. Par le présent amendement, je propose que les commerçants qui réalisent des tournées régulières dans les villages pour y livrer des produits alimentaires de première nécessité puissent bénéficier d’un tarif réduit sur le carburant. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)