M. Jérôme Bascher. Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle colonne dans le tableau qui fixe le tarif de la TGAP afin de valoriser les installations dont au moins 50 % de la chaleur produite est de l’énergie thermique.
M. le président. L’amendement n° I-381 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
J. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et B |
Tonne |
- |
- |
- |
- |
6 |
7 |
7,5 |
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements se situent dans la droite ligne de ceux que nous venons d’examiner. Ils visent à obtenir un gel de la TGAP.
Il est vrai que, dans certains territoires, le volume des déchets traités continue d’augmenter, mais ce n’est pas le cas partout.
Je rappelle qu’une politique de réduction des déchets à la source, qui vise à éviter la production de déchets, suppose notamment d’impliquer les usagers, par exemple pour qu’ils évitent d’utiliser des emballages ou pour qu’ils trient leurs déchets. Il s’agit ainsi de distraire le maximum de déchets de l’enfouissement ou de l’incinération, avec ou sans valorisation énergétique.
Je précise également qu’une TVA réduite s’applique à la valorisation énergétique des déchets lorsque la production de chaleur dépasse 50 % ou qu’elle est couplée à une chaufferie biomasse. L’idée est d’enclencher une dynamique vertueuse : moins de déchets et plus de valorisation matière et énergétique, ce qui permet aussi – Jérôme Bascher l’a souligné – à des quartiers et des institutions de bénéficier d’une énergie à des conditions tarifaires plus intéressantes que le gaz ou d’autres modes de chauffage.
Sur le gel de la TGAP, je demande de faire attention, car le Parlement a adopté à une très large majorité une trajectoire de hausse jusqu’en 2025. Faut-il faire une pause au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les collectivités ?
Je pense pour ma part qu’il faut s’en tenir à la tendance haussière afin de nous permettre de réduire notre production de déchets. Il est vrai que, pendant la crise sanitaire, notamment en raison des confinements, la plupart des territoires ont produit davantage de déchets et que, en fonction du mode de traitement retenu, le coût a pu augmenter pour les collectivités. L’enfouissement est ainsi plus taxé que l’incinération. À cet égard, tout le monde n’est pas sur un pied d’égalité.
J’entends les préoccupations des collectivités, mais il me semble qu’elles doivent gérer leurs difficultés et que les entreprises et les usagers, dans la limite de leurs moyens humains et financiers, doivent mener de concert une politique de réduction des déchets.
Il me paraît donc préférable, dans une vision d’ensemble, de garder le cap. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° I-738 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications du rapporteur général, de même que les indications, nettement plus sobres, du Gouvernement – la sobriété poussée à son extrême peut se révéler frustrante, monsieur le ministre…
Je n’ai rien à retirer à l’exposé du rapporteur général. Nous sommes très nombreux sur ces travées, en particulier ceux qui siègent aussi dans des assemblées locales, à tenir à ce cap et à reconnaître que, sans TGAP, certaines collectivités n’auraient sans doute pas été sensibilisées à l’impérieuse nécessité de réduire leurs émissions de déchets et d’améliorer leur traitement.
Toutefois, après les crises que nous avons connues, les élus sont angoissés à l’heure de boucler leur budget. On rappelait la nuit dernière sur un certain nombre de travées l’importance des symboles en politique. Au regard de la situation actuelle, il me semble raisonnable et légitime non pas de revenir en arrière, mais de geler la progression de cette tendance qui nous conduit d’année en année à augmenter la TGAP.
Nous proposons donc, tout en restant au niveau atteint en 2022, d’envoyer un signal aux collectivités. Elles auront ainsi un peu plus de temps pour s’adapter, même si elles savent parfaitement que nous continuerons à progresser dans les années à venir.
Je rappelle qu’il est beaucoup plus simple de voter dans cette enceinte un tableau comprenant différents paliers que de trouver des solutions sur le terrain : l’installation d’une unité de valorisation requiert par exemple des délais importants.
Je veux enfin rassurer nos collègues des collectivités d’outre-mer : le gel du premier tableau ne leur fera pas perdre le bénéfice de la réfaction qui leur est applicable.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter et les amendements nos I-383 rectifié, I-1298 rectifié, I-382 rectifié et I-381 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1280 est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1315 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1557 est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet.
L’amendement n° I-1659 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dagbert, Mme Havet et MM. Lévrier, Patient, Dennemont et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-520 rectifié.
M. Jean-Louis Lagourgue. En fonction du volume de déchets que leurs habitants envoient en traitement ultime, les collectivités doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes. Plus une collectivité a recours à l’incinération ou à la mise en décharge, plus le traitement de ses déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention, le présent amendement vise à renforcer l’incitation que représente le coût de la TGAP par un signal positif, à savoir une remise sur cette taxe pour les territoires performants en matière de prévention des déchets.
L’intérêt financier à réduire les déchets serait ainsi particulièrement renforcé pour ces collectivités performantes, qui s’acquitteraient d’une TGAP plus faible.
La définition d’un territoire performant en matière de prévention des déchets devra être précisée par décret, sur la base des performances identifiées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans son étude sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devra prendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers et assimilés produits dans les collectivités, en plus de celui des ordures ménagères résiduelles.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1280.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement d’appel est défendu. J’insiste sur un point : on parle souvent de surtaxation ; en l’occurrence, nous proposons d’accompagner par une baisse de TGAP les collectivités les plus allantes en matière de réduction des déchets.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1315 rectifié.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à encourager les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes visant à prévenir la production de déchets.
Les critères permettant de déterminer la performance des territoires en la matière seront définis par un décret, dont les auteurs pourront s’inspirer des travaux de l’Agence de la transition écologique.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1557.
Mme Catherine Belrhiti. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.
M. Didier Rambaud. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Sans vouloir verser dans l’excès de sobriété, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’adoption à l’instant, contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, de l’amendement n° I-738 rectifié portant sur la trajectoire de TGAP, il me semble que cette série d’amendements est largement satisfaite. Je me permets donc d’en solliciter le retrait.
M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° I-520 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-520 rectifié est retiré.
Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-1280 est-il maintenu ?
M. Daniel Breuiller. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1280 est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° I-1315 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1315 rectifié est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1557 est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1557 est retiré.
Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1659 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1659 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, les amendements qui suivent soulèvent un problème important, celui de l’application de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités font face à des difficultés sérieuses pour traiter leurs déchets, qui rendent en certains endroits la tarification incitative quasi inapplicable.
Ces territoires bénéficient certes de taux réduits, mais ce n’est pas toujours suffisant. Par exemple, faute d’une véritable installation de traitement des déchets à Mayotte, la réduction de 75 % du taux de TGAP appliquée à ce département ne peut avoir d’effet incitatif.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion de l’année 2021, le représentant du Gouvernement avait déclaré qu’une réflexion était en cours sur l’application de la TGAP outre-mer. Monsieur le ministre, je souhaite savoir où elle en est.
C’est la raison pour laquelle, sur l’ensemble des amendements qui vont être présentés à l’instant en faveur des territoires et collectivités d’outre-mer, je solliciterai l’avis du Gouvernement.
J’ajoute que, l’an passé, à la suite d’engagements pris par le Président de la République, des perspectives sérieuses de solutions avaient été envisagées, pour ne pas dire validées, dans une autre enceinte de la République…
Monsieur le ministre, nous espérons que vos réponses nous permettront de voter de façon éclairée.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés rencontrées par les départements et régions d’outre-mer (Drom) en matière de traitement des déchets, lesquelles rendent effectivement l’application de la trajectoire difficilement soutenable.
C’est la raison pour laquelle les ministres Carenco et Béchu ont engagé des discussions pour envisager de quelle manière les réfactions applicables à l’outre-mer, qui prennent fin en 2024, pourraient être revues l’an prochain, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.
Cela étant, et sans vouloir recycler des arguments que je viens d’utiliser, après le vote intervenu sur l’amendement n° I-738 rectifié, dont la portée générale s’étendra jusqu’aux Drom, il me semble que les amendements relatifs à ces collectivités peuvent être retirés, car ils sont très largement satisfaits.
Je le redis, le Gouvernement s’engage à prendre en compte les difficultés particulières des Drom l’an prochain, lors de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-706 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac, Petrus et M. Mercier, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez, Phinera-Horth et Dumont, MM. Belin, Bascher, Hassani et Charon, Mme Jacques, M. Lagourgue, Mmes Lassarade et Joseph et MM. Savary et Artano.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i) du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-706 rectifié.
Mme Viviane Malet. La TGAP doit inciter financièrement les collectivités à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement.
Or les outre-mer connaissent une situation particulière en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont pris beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base, comme des déchetteries ou des centres de tri.
Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.
Permettez-moi de citer quelques chiffres : à La Réunion, en 2021, le syndicat Ileva s’est acquitté de 5,6 millions d’euros au titre de cette taxe, soit déjà 16,5 % de ses dépenses de fonctionnement. En 2022, il a versé 6,7 millions d’euros et, pour 2025, les prévisions s’élèvent à 10,2 millions d’euros. La trajectoire est difficilement tenable, sauf à sacrifier les investissements vitaux. C’est pourquoi nous ne pouvons pas encore attendre un an, monsieur le ministre.
En Guyane, selon la communauté de communes des Savanes, en 2025, à son taux maximum, la TGAP pourrait représenter 50 % du coût actuel de gestion des déchets.
Le constat est le même dans tous les territoires.
Cet amendement vise donc à geler le taux de la réfaction applicable aux territoires ultramarins à partir de 2024 au taux actuel et à maintenir les tarifs de 2022 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2023.
Il s’agit de mettre la fiscalité en adéquation avec la réalité de ces territoires et leur capacité à faire face aux exigences législatives et réglementaires en matière de gestion des déchets.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Mon amendement va dans le même sens.
J’entends les arguments du ministre, j’entends qu’une grande réflexion va être menée sur les Drom… Mais allons-nous devoir attendre encore deux ou trois avant le vote d’une éventuelle loi d’orientation ou d’une loi organique ? Pendant ce temps, nous croulons sous les déchets !
L’exigence de la mise aux normes ne nous pose pas de problème : nous sommes prêts à emprunter le chemin vertueux de la gestion des déchets, mais nous avons besoin d’investissements colossaux.
Sur mon île de Martinique, un territoire clos de 1 100 kilomètres carrés, on ne peut pas envoyer les déchets vers l’incinérateur de la communauté d’agglomération voisine. La réglementation européenne nous contraint aujourd’hui de passer à une troisième ligne de fours, ce qui représente un investissement de 60 millions d’euros. Il faudra bien trouver l’argent, pour cela ! Et je ne parle pas des difficultés rencontrées par les centres de tri…
Les collectivités font des efforts énormes – j’insiste sur ce point –, mais leur imposer la TGAP, c’est mettre la charrue avant les bœufs et sanctionner des territoires qui sont en train de se mettre aux normes.
Ne me demandez donc pas, monsieur le ministre, de me contenter du report sine die de la révision de la relation avec les Drom que vous nous proposez. Nous n’avons aucun calendrier à cette heure, sachant que des annonces similaires nous ont déjà été faites l’année dernière et il y a deux ans… En attendant, les déchets arrivent tous les jours !
M. le président. L’amendement n° I-1574 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani, Mme Havet, MM. Patriat, Patient, Iacovelli, Buis, Haye et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
II. – Après le troisième alinéa du i du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte et en Guyane, les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement de repli vise également à geler les règles de calcul de la TGAP afin de limiter l’aggravation de cette ponction dans les prochaines années, mais seulement pour les territoires de Mayotte et de la Guyane.
Incitation financière à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération au profit d’autres modes de traitements, la TGAP dans ces deux DOM devient chaque année un handicap de plus en plus lourd pour les opérateurs en charge du traitement des déchets ménagers.
L’éloignement géographique, l’insularité ainsi que l’absence de solutions de recyclage et de valorisation pénalisent d’autant plus ces territoires que les infrastructures de base y font défaut.
Comme l’a rappelé précédemment M. le rapporteur général, Mayotte ne compte toujours aucune déchetterie, et presque 100 % des déchets y sont enfouis. Il en est de même en Guyane. La réfaction de 75 % prévue par le code des douanes a été salutaire, mais le montant de la TGAP mahoraise va au moins doubler d’ici à 2025.
Les projections financières montrent que le Sidevam, l’unique opérateur de traitement des déchets de l’île, ne pourra plus dégager d’épargne brute. Comment investir dans ces conditions, alors même que les besoins sont immenses ? Le gel de la taxe permettrait à tout le moins de ne pas alourdir encore plus les dépenses de fonctionnement du Sidevam et de rendre possibles les investissements nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous nous proposez d’attendre un an de plus. L’an dernier, on nous avait promis qu’une solution serait prête cette année au plus tard… Comme vous pouvez le constater, nous sommes au rendez-vous ! Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le principe des réfactions acté dans la loi de finances pour 2019 visait à conserver la dynamique de la trajectoire de TGAP tout en la rendant soutenable dans les Drom, en particulier en Guyane et à Mayotte, où les équipements ne sont pas au rendez-vous et où la charge est en effet très lourde pour les opérateurs.
Nous sommes défavorables aux amendements qui visent à modifier la trajectoire de TGAP, car nous voulons conserver cette dynamique incitative.
Dans certains Drom, les taux de réfaction sont déjà assez élevés. Ces remises prenant fin en 2024, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur leur prolongation et d’éventuels ajustements, mais dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). C’est la première raison qui nous pousse à demander le retrait de ces amendements.
La deuxième tient à l’amendement n° I-738 rectifié, que vous venez de voter : en interrompant la trajectoire de la TGAP, il satisfait très largement vos demandes.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je défendais déjà cet amendement l’année dernière pour mes collègues d’outre-mer. Le Gouvernement discute, mais n’agit pas ; la palabre n’est pourtant pas la priorité du moment…
M. François Patriat. Qu’êtes-vous en train de faire ?
M. Jérôme Bascher. Il n’y a pas de solution alternative disponible outre-mer, et il faut du temps pour mettre en service des installations de traitement des déchets.
C’est toujours le consommateur final qui paie, en l’occurrence le citoyen ultramarin, à qui l’on va demander de payer parce qu’il pollue.
Si par bonheur vous reteniez dans le texte, après recours à l’article 49.3, l’amendement de Fabien Genet que nous avons voté, cela résoudrait en effet le problème, et ces amendements spécifiques à l’outre-mer ne seraient plus utiles.
Mais vous pourriez aussi, par sagesse, comme l’avait fait l’un de vos prédécesseurs, ne retenir que l’amendement de Mme Malet, jugeant que le sujet doit être circonscrit aux territoires ultramarins.
Nous vous proposons donc une solution générale et une de repli pour votre 49.3, monsieur le ministre. Le Sénat vient à votre aide pour empêcher le n’importe quoi et éviter des révoltes là où la situation devient trop difficile ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je ne parle peut-être pas assez clairement ni assez fort, monsieur le sénateur, mais puisque le Sénat a adopté l’amendement interrompant la trajectoire de la TGAP, ne jugez-vous pas que ces derniers amendements sont déjà satisfaits ? (MM. Fabien Genet et Jérôme Bascher protestent.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chat échaudé craint l’eau froide… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Conconne applaudit.)
Dans certains territoires d’outre-mer, il n’existe actuellement pas de solutions. Dès lors, il me semble assez coupable, pour ne pas dire irresponsable de ne pas vouloir accélérer la mise en place d’installations de traitement.
C’est la raison pour laquelle le Sénat, à travers ses votes, exerce une pression sur le Gouvernement. J’essaye plutôt de ménager les finances publiques de notre pays, dans un contexte que je sais difficile, mais vous devez de votre côté respecter l’engagement moral et républicain du Gouvernement à l’endroit des territoires ultramarins.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-706 rectifié et I-1004 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter, et l’amendement n° I-1574 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-697 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Belrhiti, de Cidrac et Petrus, M. Sol, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Lopez et Dumont, MM. Belin, Bascher et Charon, Mmes Jacques, Lassarade et Joseph et M. Savary.
L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-697 rectifié.