Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Gold, une proportion importante des bâtiments situés sur le territoire national fait effectivement l’objet de mesures de protection, afin de garantir la conservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel de notre nation.
Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de concilier la protection du patrimoine et les objectifs de rénovation énergétique et d’élimination des passoires thermiques. Les propriétaires de ces bâtiments patrimoniaux doivent désormais engager des travaux de rénovation énergétique pour conserver la possibilité de mettre en location des logements lorsque ceux-ci sont peu performants. Quand il s’agit de locaux tertiaires, ces bâtiments ont des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, dans le cadre du dispositif Éco-énergie tertiaire.
La réglementation en vigueur prévoit déjà des mécanismes spécifiques pour tenir compte des contraintes patrimoniales. Néanmoins notre objectif n’est pas d’écarter trop systématiquement les bâtiments patrimoniaux ou historiques de la vague de rénovation.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille donc avec le ministre de la culture pour promouvoir la réalisation de programmes de rénovation énergétique adaptés aux spécificités des bâtiments patrimoniaux. Cela passe, par exemple, par la rédaction d’un guide technique concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques en façade ou en toiture, rédigé avec le concours de représentants des architectes des Bâtiments de France, ou par la promotion de techniques de rénovation respectueuses de ces ouvrages, dans le cadre de l’expérimentation du label « BBC Effinergie rénovation patrimoine ».
Le Gouvernement entend donc contribuer à diffuser les bonnes pratiques et à encourager une rénovation énergétique respectueuse du patrimoine, pour maintenir l’attractivité et le dynamisme de nos centres historiques.
modalités d’application du zéro artificialisation nette
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050 s’appuie essentiellement sur les collectivités, afin de préserver les espaces naturels et de lutter contre les émissions de dioxyde de carbone. Les acteurs concernés sont tous conscients de l’impérieuse nécessité de modifier nos organisations pour faire face à l’enjeu de la transition écologique. Aussi, aucun d’entre eux ne conteste le but fixé.
Toutefois, malgré les avis négatifs du Conseil national d’évaluation des normes, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que de l’Association des maires ruraux de France, le Gouvernement a opté pour une organisation extrêmement centralisée du suivi de cette nouvelle règle, comme cela figure sur les deux décrets d’application parus en avril dernier. Les précisions ainsi apportées risquent de léser considérablement les communes rurales, qui doivent pourtant déjà faire face aux enjeux d’accès aux services publics et de lutte contre les déserts médicaux.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif changera profondément la façon de concevoir notre aménagement du territoire. Aussi est-il indispensable de proposer des mesures d’accompagnement et de conseil permettant aux maires et aux présidents de nos communautés de communes de se saisir de cette nouvelle façon de concevoir leur développement.
Interpellé sur ce sujet très rapidement après son installation, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique, s’était engagé à revoir la méthode définie par le Gouvernement. Néanmoins, il indiquait le 13 septembre dernier ne pas vouloir changer les délais de mise en œuvre de cette mesure. Son exigence en la matière ne semble pas partagée par le Gouvernement, qui se donne jusqu’au mois de janvier prochain pour réunir de nouveau les élus concernés.
Madame la ministre, pourriez-vous donc préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible ? Accompagner, soutenir nos territoires, être facilitateur : tel devrait être le leitmotiv gouvernemental !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Vaugrenard, d’ambitieux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont été fixés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Aujourd’hui, l’important est de concilier la mise en œuvre de ces objectifs avec les équilibres économiques et sociaux propres à chaque territoire. Le Gouvernement souhaite jouer le rôle de facilitateur que vous appelez de vos vœux. Christophe Béchu et moi-même travaillons dans ce but.
La Première ministre a annoncé plusieurs mesures pour territorialiser et différencier nos objectifs, en clôture du salon des maires, le 24 novembre 2022, à l’issue du travail de concertation mené sous l’égide du ministre Christophe Béchu avec les collectivités et les parlementaires.
Elle s’est notamment engagée à une « prise en compte spécifique des territoires ruraux », la déclinaison territoriale de l’objectif ne devant pas conduire à priver complètement une commune rurale d’une capacité de construction. Elle a aussi confirmé que les projets d’envergure nationale seraient comptabilisés non à l’échelle de chaque région, mais bien à l’échelle nationale. Le décret relatif à la nomenclature sera, quant à lui, adapté pour être plus lisible et plus opérant.
En cas de blocage à l’échelle d’un territoire, des contrats entre l’État et le bloc communal pourront également être conclus, afin de permettre un équilibre entre développement de projets d’intérêts majeurs et sobriété foncière.
De plus, en 2023, le fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, permettra de pérenniser les crédits du fonds pour le recyclage des friches et de financer la renaturation des villes.
élargissement des dérogations préfectorales pour les détenteurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 192, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Nicole Duranton. Madame la ministre, je vous interroge ce matin pour faire suite à la demande d’élus de mon département, l’Eure, au sujet de l’élargissement des dérogations préfectorales pour les diplômés du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
En effet, en France, lors de l’été 2021, quelque 1 480 noyades accidentelles ont été recensées ; un quart de ces noyades ont entraîné un décès. Parmi ces noyades, 47 % ont eu lieu en mer, 26 % en piscine, 23 % en cours d’eau et 4 % dans d’autres lieux domestiques.
Ces chiffres, bien qu’en baisse, s’expliquent en grande partie par la reprise des activités sportives en sortie de crise du covid-19, avec des personnes pas toujours réhabituées à l’effort physique. Il est donc crucial d’organiser au mieux la surveillance des baigneurs.
Or, en France, nous devons collectivement faire face à une pénurie de maîtres-nageurs ; il en manque 5 000 selon la Fédération française de natation. Certaines piscines sont contraintes de fermer.
Plusieurs facteurs expliquent cette pénurie : manque d’attractivité, rémunération peu élevée, mais, surtout, exigences en matière de formation. À l’heure actuelle, il faut disposer d’un brevet d’État d’éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) ou d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer dans un centre aquatique. Toutefois, il est devenu particulièrement difficile de trouver un titulaire de ces diplômes.
Ainsi, des dérogations préfectorales ont été mises en place pour permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les bassins. Néanmoins, ces dérogations sont des mesures locales, partielles, et, surtout, limitées dans le temps, avec une durée annuelle maximale de quatre mois. Actuellement, cela ne suffit plus pour assurer la sécurité et l’accès de tous, notamment les enfants d’âge scolaire, à l’apprentissage de la natation.
Madame la ministre, serait-il possible de faciliter l’augmentation de la durée des dérogations – il ne faut plus les limiter dans le temps – accordées par les préfets, de manière à permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les piscines ? Pour remédier à la situation, quelles autres mesures seront prises ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active, des piscines et des zones de baignade doit demeurer une priorité ; la pénurie de maîtres-nageurs est un enjeu majeur de sécurité publique.
D’abord, à partir de 2022, au minimum 200 certificats supplémentaires assurant le titre de maître-nageur-sauveteur (MNS) seront ouverts chaque année.
En outre, comme vous le rappelez, le titulaire du BNSSA peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie des baignades d’accès payant, pendant quatre mois par an au maximum.
Enfin, pour prendre en compte les difficultés de recrutement d’un personnel qualifié, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques organise, le 12 décembre prochain, des états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, associant les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ainsi que les collectivités locales.
Ces états généraux permettront d’identifier les évolutions réglementaires que le ministère pourrait entériner à court terme pour résoudre les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les zones de baignade d’accès payant.
De plus, ils permettront de définir des axes de promotion du métier de MNS visant à en améliorer rapidement l’image et l’attractivité.
Par ailleurs, ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’avis favorable émis par le Conseil national d’évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d’accès payant par les titulaires du BNSSA. Ils visent à dégager des ressources pour l’apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs-sauveteurs de se consacrer davantage à cette activité.
Telles sont les informations que je pouvais vous apporter ce matin au nom de Mme la ministre des sports.
nécessité d’une ligne aérienne entre carcassonne et paris
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 231, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Gisèle Jourda. La création d’une ligne aérienne entre Carcassonne et Paris est indispensable. Nous allons parler pays, madame la ministre !
À plus de cinq heures quinze par rail, à cinq heures par avion au départ de Toulouse-Blagnac, ce projet de liaison aérienne entre Carcassonne et Paris répond à un besoin stratégique du territoire audois et, plus largement, occitan. Il répond également à une attente forte de ses habitants, de ses élus et de ses acteurs économiques, la connexion aux centres de décision économique conditionnant l’attractivité du territoire pour l’implantation de filiales et, bien sûr, pour le tourisme.
Le projet de ligne Carcassonne-Paris a fait l’objet d’une délibération de la région Occitanie en juin 2020 ; il fait également partie intégrante des perspectives du projet Cœur d’Occitanie porté par la chambre de commerce et d’industrie. Il a, depuis, été transmis aux services de la direction générale de l’aviation civile, qui l’ont validé en janvier 2022 comme obligation de service public.
J’ai été reçue aimablement le 12 octobre dernier au cabinet de M. le ministre délégué. Ce dernier devait relancer l’instruction du projet par ses services et ceux de la Commission européenne. Rendez-vous a été pris à court terme pour connaître l’évolution du dossier.
Par conséquent, je souhaite donc savoir où en est le ministre délégué. Quelles mesures entend-il prendre pour désenclaver notre territoire ? La signature du décret soumettant la ligne aérienne à une obligation de service public (OSP) est-elle envisagée ? Le cas échéant, dans quels délais, face à l’urgence ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Jourda, vous appelez mon attention sur la nécessité d’une liaison aérienne entre Carcassonne et Paris-Orly, et vous demandez quelles mesures l’État entend prendre pour imposer des obligations de service public sur cette liaison.
Le règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui régit le marché libéralisé des services aériens en Europe, permet aux États membres d’introduire des OSP dans le cas, d’une part, d’une liaison vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement et, d’autre part, d’une liaison à faible trafic obéissant à certains critères.
Avant toute publication d’OSP, la Commission surveille le respect des lignes directrices interprétatives du règlement, notamment le caractère vital de la liaison concernée pour le développement économique et social de la région desservie, la proportionnalité avec les besoins de développement économique et social, l’insuffisance d’autres modes de transport, et l’existence d’alternatives de transport aérien, par exemple des aéroports situés à moins de cent kilomètres ou moins d’une heure de trajet routier.
En avril 2020, la région Occitanie a demandé au ministre de la transition écologique l’édiction d’obligation de service public sur les services aériens réguliers entre Carcassonne et Paris-Orly. La vérification du respect des critères minimaux définis dans le règlement européen et relatifs au caractère vital pour le développement économique et social de la région ainsi qu’à l’absence de moyens de transport alternatifs comparables est en cours ; nous vous l’avons indiqué lors de notre rendez-vous.
De premiers compléments d’information ont été apportés en octobre 2021 par la région Occitanie, notamment sur les temps de trajet avec les aéroports proches de Carcassonne desservant déjà la capitale, tels que ceux de Toulouse, de Montpellier, de Perpignan, ou encore de Castres dont la liaison avec Paris est déjà placée sous OSP.
La proportionnalité entre la demande de transport estimée et la fréquence souhaitée par les collectivités locales fait l’objet d’études complémentaires. Si une enquête a été lancée au premier trimestre de 2022 par la région Occitanie auprès du tissu économique local pour objectiver le dimensionnement du service, les services de la direction générale de l’aviation civile n’ont pas encore eu communication des résultats de cette étude.
La démonstration à faire de cette proportionnalité est importante dans le contexte occitan, dans la mesure où la région compte actuellement trois liaisons d’aménagement du territoire financées par des fonds publics, à savoir les lignes entre Paris-Orly et Rodez, Castres et Tarbes. En outre, l’aéroport de Toulouse, bien que situé à plus d’une heure de route en heure de pointe, propose des vols très fréquents vers Paris, grâce, notamment, à la navette Air France.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.
Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, il est vital que nous disposions de cette ligne ! Nous pouvons partir de Carcassonne vers Londres, Bruxelles ou Édimbourg, mais nous ne bénéficions pas d’une liaison aérienne avec Paris alors même que nous sommes, en matière de monuments, la troisième destination touristique, après le Mont-Saint-Michel et, justement, Paris.
Vous mentionnez Toulouse. Quelquefois, il faut quatre heures pour s’y rendre, tant le périphérique est encombré ; vous le savez, vous qui êtes audoise ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Par conséquent, nous ne pouvons absolument pas demander à des touristes de venir de Toulouse pour visiter Carcassonne. C’est totalement ahurissant !
Aussi, nous comptons sur votre soutien, madame la ministre.
nuisances de l’aéroport d’orly
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 232, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Laurent Lafon. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances occasionnées par l’aéroport d’Orly, dénoncées tant par les riverains que par les élus locaux du Val-de-Marne et de l’Essonne.
La situation de l’aéroport d’Orly est unique en France. Implanté sur une emprise de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense qui préexistait à la construction de cette plateforme. De fait, plus de 2 millions de Franciliens habitent à proximité.
Ce statut particulier se traduit par l’existence d’un couvre-feu et d’un plafonnement du trafic aérien désormais garanti par la loi. Or, dans le contexte post-covid-19 du redémarrage de l’économie, le développement d’Orly inquiète, malgré l’adoption le 17 mars 2022 du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
En effet, le trafic aérien a augmenté de 7 % durant l’été 2022 par rapport à l’été 2019, une période record avant la crise du covid-19. Malgré sa proscription, le survol des avions les plus bruyants en soirée ne fait que s’intensifier, d’autant que le nombre de mouvements annuels n’est toujours pas plafonné. Le couvre-feu, applicable de vingt-trois heures trente à six heures, n’est apparemment pas respecté : trente-cinq dépassements ont été constatés entre septembre et juillet alors qu’il devrait être étendu si nous suivions les prescriptions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer la volonté du Gouvernement de faire respecter la loi en vigueur ? Pouvez-vous me préciser quelles actions le Gouvernement entend mener en direction de l’aéroport d’Orly pour limiter les vols en partance ou à destination de ce site ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Lafon, je vous confirme tout d’abord que le nombre de mouvements de Paris-Orly est plafonné à 250 000 créneaux par an depuis 1994.
En ce qui concerne le couvre-feu sur la plateforme de Paris-Orly, il convient de rappeler que les autorités de l’aviation civile veillent à sa stricte application. Toutefois, certains aléas d’exploitation les conduisent à accorder à titre exceptionnel et en nombre très limité des dérogations à son application.
Durant les mois d’été, il a effectivement été constaté une augmentation des demandes de dérogation au couvre-feu par rapport à l’année précédente. Celles qui ont été accordées et suivies d’effet l’ont été pour des raisons impératives de sécurité ou des cas de force majeure, comme l’évitement de conditions météorologiques dangereuses ou une urgence médicale, occasionnant des retards à l’arrivée de l’avion.
En outre, les mesures inscrites dans le PPBE de l’aérodrome de Paris-Orly pour la période allant de 2018 à 2023 contribuent directement à lutter contre les conséquences sanitaires du bruit aérien. Le PPBE de Paris-Orly contient un objectif de réduction de bruit quantifié : diminuer de six décibels le niveau sonore sur la période de nuit allant de vingt-deux heures à six heures, et réduire de 50 % les populations exposées à une forte perturbation du sommeil.
Pour ce faire, d’éventuelles restrictions d’exploitation pourraient être mises en place en fonction des conclusions de l’étude d’impact qui a été menée, dans une approche équilibrée, réalisée conformément à la réglementation européenne.
Cette étude a été engagée en 2019 pour analyser les effets de plusieurs scénarii de restrictions d’exploitation. Alors qu’elle était sur le point d’aboutir, elle a dû être retardée en raison des effets de la crise sanitaire qui ont ralenti les travaux relatifs à l’élaboration du PPBE, dont l’adoption est un préalable indispensable à toute étude d’impact. Dès l’adoption du PPBE, l’étude d’impact permettra de dégager les solutions adaptées à la situation locale, et proportionnées aux enjeux socio-économiques du territoire desservi par l’aéroport.
Enfin, monsieur le sénateur, je vous confirme l’attachement sans faille du Gouvernement aux politiques publiques liées à la lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, tout particulièrement en région parisienne où la densité de population amplifie les répercussions.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.
M. Laurent Lafon. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Je préciserai seulement deux éléments. Il ne faudrait pas, d’une part, que l’exceptionnel devienne la règle, ce qui est malheureusement en partie ce que nous constatons pour Orly et, d’autre part, que les difficultés rencontrées par l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ne se traduisent par un développement des vols à destination ou en provenance d’Orly, sujet d’inquiétude pour les élus val-de-marnais.
avenir des terrains délaissés de la ligne à grande vitesse bretagne-pays de la loire
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 215, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir des terrains délaissés du fait des travaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.
Depuis la mise en service de la ligne en juillet 2017, les travaux inhérents à la création de la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire sont terminés. Pour ce chantier, SNCF Réseau a acheté de nombreux terrains. Les habitants et les communes concernés devaient avoir la possibilité de racheter ces terrains non utilisés, appelés « excédents d’emprise » ou « délaissés ».
L’importance d’un traitement dynamique de ces dossiers de terrains délaissés par la SNCF avait été soulignée à de nombreuses reprises, car ils étaient susceptibles d’être remis à la disposition des collectivités, des entreprises et des administrés.
Il est essentiel de rappeler que SNCF Réseau s’est engagé auprès des communes à prendre en charge le bornage et les frais afférents, mais pas uniquement.
En effet, dans le cadre des procédures de déclassement des voiries qui jouxtent les terrains vendus, voire les traversent, certaines communes se retrouvent toujours à devoir gérer techniquement et financièrement ces procédures qui ont un coût.
Alors que cette charge relève exclusivement du projet mené sur l’initiative de SNCF Réseau et de ses partenaires, dont Eiffage, des solutions concrètes doivent être proposées aux communes démunies et désabusées. J’en appelle au respect des engagements pris.
Les maires des communes concernées, traversées par la LGV, trouvent le temps long et souhaiteraient que les parcelles achetées à l’époque puissent, enfin, être vendues aux personnes intéressées, comme cela leur avait été annoncé.
De plus, les communes ne peuvent pas établir une cartographie précise de leur territoire, ce qui bloque de nombreux dossiers ainsi que les successions afférentes.
Comment comptez-vous faire pour que ces terrains délaissés puissent faire l’objet d’une remise sur le marché en bonne et due forme ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cozic, comme vous l’évoquez, SNCF Réseau a dû acquérir pour la construction de cette ligne nouvelle des parcelles dont l’emprise totale, indispensable pour la réalisation des travaux, ne serait pas nécessaire à terme pour l’exploitation de la ligne.
Lors de la phase de conception, il avait été effectivement convenu que celles-ci, une fois les travaux terminés, seraient revendues en priorité aux collectivités concernées ou aux habitants et entreprises des communes sur lesquelles elles sont situées. Ces délaissés ferroviaires représentent 1 000 hectares répartis dans cinquante-six communes à l’échelle du projet.
Ainsi, dès 2019, SNCF Réseau a entamé des procédures de revente de ces parcelles en tenant compte de contraintes liées aux réserves de foncier nécessaires au parachèvement de la LGV, notamment la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de lutte contre les pics de bruit mis en place, à la demande du Gouvernement, pour traiter les situations les plus sensibles. Sa mise en œuvre a pu, dans certains cas, nécessiter la mobilisation de terrains déjà acquis par SNCF Réseau, et ainsi freiner les reventes de délaissés ferroviaires.
Toutefois, à ce jour, les démarches engagées par SNCF Réseau ont significativement progressé : les ventes ou promesses de vente représentent à ce stade 80 % des terrains excédentaires recensés, ces derniers étant systématiquement proposés en priorité aux agriculteurs riverains de la ligne et aux communes concernées.
S’agissant des frais de notaires, ceux-ci sont intégrés aux actes administratifs de vente et pris en charge intégralement par SNCF Réseau. Enfin, conformément à ses engagements, lors de chaque revente, SNCF Réseau a fait réaliser le bornage entre le domaine ferroviaire conservé et les parcelles revendues.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.
M. Thierry Cozic. Je vous remercie, madame la ministre. En quelques mots, j’ai noté que vous parliez de 80 % des terrains vendus : ce qui m’intéresse, au même titre que les autres élus, ce sont les 20 % restants, sur lesquels les difficultés demeurent. Plusieurs maires, notamment dans la Sarthe, sont complètement démunis du fait de l’absence d’avancées ; tout dépend des interlocuteurs auxquels ils font face. Sur certaines sections de la ligne LGV, les choses avancent, sur d’autres, rien ne se passe : aussi, je compte sur vous pour appuyer nos démarches.