Séance du 1er décembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-336 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-872 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Cet amendement, identique aux précédents, a également pour objet de renforcer les crédits dédiés à la résorption de l’habitat insalubre outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-947 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Il est favorable, mais je ne lève pas le gage, madame la présidente : simplement, nous financerons cette mesure en prélevant des crédits sur l’ensemble du programme et non pas seulement sur la LBU.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet est extrêmement important. Je souhaite vous rappeler que, pour le logement, on peut compter sur les crédits de la LBU, mais aussi sur le reliquat du plan d’investissement volontaire (PIV), soit 400 millions d’euros que j’essaye de reporter ; nous bataillons enfin pour bénéficier des crédits du fonds national des aides à la pierre (Fnap), qui viendraient abonder la politique de lutte contre l’habitat indigne.

Ces amendements identiques vont dans le même sens ; c’est pourquoi notre avis est favorable. Toutefois, au vu des problèmes que je rencontre en fin de gestion pour dépenser l’ensemble de mes crédits, je ne lève pas le gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-16 rectifié, II-251 rectifié, II-336 rectifié, II-872 rectifié bis et II-947 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté ; ce chiffre terrible fait frémir !

C’est une plaie béante au cœur de la République, monsieur le ministre. La République, c’est la fraternité. Nous ne pouvons pas accepter que 84 % de la population de l’un de nos départements vive sous le seuil de pauvreté.

Nous proposons donc une mesure extrêmement modeste, mais qui vise, au moins, à corriger cette injustice monstrueuse, en ouvrant des crédits pour mettre en place un chèque alimentaire qui viendrait diminuer un petit peu cette misère complètement inconcevable au cœur de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés au chèque alimentaire à Mayotte.

En 2021, 1,6 million d’euros avaient été déployés durant trois mois sous la forme de chèques d’urgence alimentaire au bénéfice d’environ 13 300 familles de Mayotte. Cette aide absolument nécessaire n’a cependant pas résolu le problème de fond ; les besoins persistent, en raison de la grande pauvreté de nombreux habitants de Mayotte – vous l’avez souligné, mon cher collègue – par rapport à la métropole, mais également par rapport aux autres territoires d’outre-mer.

Cependant, le présent projet de loi de finances ne comporte pas de crédits destinés à un chèque alimentaire, dispositif jugé complexe à mettre en place. Par ailleurs, si cette problématique est prégnante à Mayotte, elle touche également de nombreux citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, la réponse doit être globale, au même titre que les aides apportées aux ménages face à la hausse des prix de l’énergie.

C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement, notamment pour savoir où en sont les réflexions sur le fonds pour une aide alimentaire durable annoncé par la Première ministre, qui serait doté de 60 millions d’euros en 2023, ou sur tout autre dispositif d’aide alimentaire.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Dans la dernière loi de finances rectificative, l’aide attribuée à Mayotte, avec le soutien résolu du Gouvernement, s’élève malheureusement – évidemment, nous préférerions qu’il n’y ait besoin de rien ! – à quelque 4,8 millions d’euros, soit quatre fois plus que le montant initial prévu pour 2022.

Monsieur le rapporteur spécial, je préfère que l’aide que vous demandez soit financée par le FSE, qui a prévu 5 millions d’euros de bons alimentaires à partir de 2024, sur une période de trois ans, soit 1,8 million d’euros supplémentaires par an ; cela me semble être une bonne politique. Reste à décider ce fonds européen… J’étais d’ailleurs récemment à Bruxelles pour que la programmation en la matière s’améliore. J’ai bon espoir que nous réussissions à avancer sur cette question.

À cela, il faut ajouter les dispositifs de soutien votés dans la loi de finances rectificative, ainsi que le budget des collectivités locales, notamment celui du conseil départemental.

Le sujet me semble important, mais j’aimerais bien m’assurer que les mesures prévues soient effectives.

À regret, mais par sincérité, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-929 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-92 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Jacques, MM. Hassani et Dennemont, Mme Petrus, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Janssens et J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Favreau, Mmes Guidez, M. Mercier et Boulay-Espéronnier, M. Folliot, Mmes Perrot et Saint-Pé, MM. Le Nay et Gremillet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits alloués aux associations qui luttent contre les violences intrafamiliales dans les outre-mer.

En effet, on sait combien de vies humaines sont gâchées par ces violences si nuisibles à l’épanouissement et à la protection des femmes, mais surtout des enfants ; ces violences sont liées au niveau de vie, aux différences culturelles et à la confrontation entre la modernité et les sociétés traditionnelles.

Nous proposons donc de prélever 2 millions d’euros de l’action n° 01 du programme 138 au profit de l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, du programme 123.

Monsieur le ministre, c’est un vrai sujet. Bien sûr, des dispositifs de droit commun existent, mais je crois que le ministre chargé de nos territoires doit donner un signal à l’ensemble des associations qui luttent contre les violences intrafamiliales, véritable gâchis pour le futur de nos populations !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les violences intrafamiliales sont un sujet sensible, qui doit tous nous mobiliser. En outre-mer, selon l’Insee, ces violences, mesurées à partir des dépôts de plainte, sont encore plus répandues que dans l’Hexagone. En 2020, 7 652 femmes ont encore été victimes de violences intrafamiliales dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, contre 7 263 en 2019, soit un taux de victimation de 5,4, contre 3,1 dans l’Hexagone, soit 1,7 fois plus. Il faut lutter contre ce phénomène, c’est une évidence.

Pour autant, je ne pense pas que les crédits de la mission « Outre-mer » soient le meilleur vecteur pour renforcer cette lutte.

Actuellement, les crédits alloués aux actions de lutte contre les violences intrafamiliales sont portés par les services de la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Il ne nous revient pas, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », de préconiser leur augmentation.

Cependant, il est indéniable que l’information relative aux crédits spécifiquement alloués à l’outre-mer doit être améliorée. De plus, il conviendrait d’intégrer au document de politique transversale outre-mer une annexe sur ce sujet ; cela permettrait de connaître précisément les moyens alloués outre-mer à la lutte contre ces violences.

Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour demander au Gouvernement si une telle évolution serait possible à court terme, dès le projet de loi de finances pour 2024.

Cependant, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je veux brièvement revenir sur le sujet dont nous avons parlé à propos de l’amendement n° II-929 rectifié, pour vous dire que le taux de pauvreté baisse à Mayotte…

Mme Éliane Assassi. Oui, mais il est toujours haut !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. … et qu’il baisse même fortement. Cela me conforte dans l’idée que nous progressons, même si nous devons encore avancer.

Concernant l’amendement n° II-92 rectifié ter, les services de la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sont compétents en la matière.

Le budget dédié à la lutte contre ces violences outre-mer est en hausse, puisqu’il s’est élevé à 2 millions d’euros en 2021, puis à 3 millions d’euros en 2022, ainsi qu’en 2023, soit une augmentation de 50 %.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance du sujet, les contrats de convergence et de transformation ont prévu des crédits d’État contractualisés sur la période 2019-2022, qui sont programmés jusqu’en 2023. De plus, 4 millions d’euros sont budgétés sur le programme 137 et 400 000 euros sur le programme 123, soit 1 million d’euros en plus sur quatre ans.

En outre, des appels à projets ont été lancés pour l’emploi des crédits associatifs : le ministère des outre-mer finance ainsi, à hauteur de 325 000 euros, trente-huit projets ultramarins dans ce domaine. En 2021, 500 000 euros ont été versés à des associations de lutte contre les violences conjugales.

Nous maintenons le montant des crédits dédiés à ces associations ; la demande sera peut-être même supplémentaire, car la prise de conscience devient plus forte.

En raison de l’ensemble des crédits déjà existants, qui s’élèvent à près de 4 millions d’euros par an, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. J’ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre.

Nous discutons de 4 millions d’euros ; nous savons toutefois que c’est largement insuffisant pour lutter contre les violences intrafamiliales.

Celles-ci concernent tous les domaines. Je pense à celui de la santé : les femmes ont dû mal à trouver une écoute ; aujourd’hui, dans les hôpitaux, on propose que des assistants sociaux leur viennent en aide. Les collectivités territoriales mettent la main à la pâte quand il faut trouver de l’argent.

Nous ne pouvons pas voter les crédits de la mission « Outre-mer », qui comprend le programme « Conditions de vie outre-mer », sans envoyer un signal pour montrer que nous luttons contre ces violences, qui touchent les enfants – l’avenir de nos populations – et qui nécessitent une approche humaine globale.

Messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le ministre, tenez-en compte !

Les associations qui luttent sur le terrain, les associations de proximité, ont besoin d’aide. Nous connaissons les appels à projets et les efforts entrepris, mais c’est tellement insuffisant que les 2 millions d’euros que nous demandons permettraient de montrer aux associations de terrain que le ministère de l’outre-mer a pris en compte le défi que doivent relever, aujourd’hui et demain, l’ensemble des territoires concernés par les violences intrafamiliales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause de ce quinquennat, comme elle l’avait été pour le précédent.

Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires, un rôle de proximité, alors même que le nombre de féminicides en outre-mer augmente chaque année, comme dans toute la France.

Pour autant, toutes les associations ne sont pas en mesure de répondre aux appels à projets. Une sélection s’opère, alors que toutes les associations sont utiles, dans chacun de nos territoires.

Monsieur le ministre, il faut également que ce point soit pris en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Ainsi que vient de le rappeler notre collègue Victoire Jasmin, la lutte contre les violences faites aux femmes est une grande cause de ce quinquennat, tout comme elle l’était lors du précédent.

Il faut reconnaître que des progrès significatifs et indéniables ont été accomplis ces dernières années dans la lutte contre ce fléau. Mais celui-ci persiste, demeure et tue, surtout dans les territoires ultramarins.

Comme je l’avais rappelé lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la Lopmi, les violences intrafamiliales sont plus répandues en outre-mer que dans l’Hexagone.

À Mayotte, par exemple, chaque année, environ 650 femmes franchissent courageusement la porte du commissariat de Mamoudzou ou d’une brigade de gendarmerie de l’île pour signaler des violences conjugales. Seuls 150 de ces signalements donnent lieu à des procédures judiciaires.

Des moyens sont mis en œuvre pour aider les victimes et sensibiliser les professionnels aux spécificités de ce travail. Je pense notamment à la publication, en juillet 2022, d’un nouveau guide relatif aux violences faites aux femmes dans les outre-mer, destiné aux professionnels et élaboré par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore à la mise en service du numéro unique 3919, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en outre-mer comme en métropole.

Néanmoins, les efforts doivent se poursuivre et les moyens être renforcés afin de lutter contre les violences intrafamiliales en outre-mer, pour que l’accueil, l’orientation et la protection des victimes soient plus efficaces.

Aussi, je partage le constat de notre collègue ; nous le vivons au quotidien. Il s’agit d’un problème non pas simplement de crédits ou de personnel, mais également de libération de la parole et de prise en charge des victimes.

Monsieur le ministre, je crois savoir qu’un texte est en cours de préparation avec la ministre Isabelle Rome. Je vous adresse à ce sujet une demande formelle et appuyée : associez les parlementaires ultramarins à son élaboration, pour prendre en compte nos spécificités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. J’ai déjà souligné dans mon intervention liminaire l’importance des intentions.

Nous avons là une belle intention, qui plus est vitale : lutter contre les violences faites aux femmes dans nos territoires, où les chiffres sont bien supérieurs à ceux d’ailleurs – les observatoires qui ont été mis en place peuvent en attester.

Oui, il y a une bonne raison d’y porter une attention et une intention très particulières.

C’est pourquoi je soutiens tous les propos qui viennent d’être tenus et je voterai l’amendement de notre collègue Nassimah Dindar.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je voterai également en faveur de l’amendement de Mme Dindar. Je connais un peu Mayotte, mais surtout le problème des violences en général et des violences intrafamiliales en particulier – elles sévissent aussi dans l’Hexagone, malheureusement.

Il faut envoyer un signal et augmenter les crédits, pour que tout le monde puisse s’en occuper. Il est inadmissible d’accepter ce que l’on voit. Peut-être s’y habitue-t-on, monsieur le ministre (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.), mais je crois que l’on ne doit jamais s’habituer.

Les violences intrafamiliales touchent aussi les enfants, qui, demain, peut-être, seront aussi ceux qui provoqueront des violences. Le sujet est vraiment important.

Je confirme donc que je voterai pour cet amendement et j’invite l’ensemble de mes collègues à en faire de même.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Je suis cosignataire de cet amendement, je vais évidemment le voter.

J’appelle mes collègues siégeant sur toutes les travées à faire front sur ce sujet en votant cet amendement, qui a été signé par des représentants de toutes les forces politiques présentes dans l’hémicycle.

Nous allons, avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, travailler au cours de l’année 2023 sur l’accompagnement à la parentalité en outre-mer.

Je pense que ce sujet fait écho aux propos de Nassimah Dindar, qui ont été repris sur toutes nos travées. Je pense effectivement qu’en outre-mer plus qu’ailleurs – le phénomène a été observé, il n’est pas imaginaire – il existe une démultiplication et un renforcement des violences intrafamiliales, auxquels nous devons répondre.

Cet amendement va dans le bon sens, quand bien même la politique gouvernementale pourrait évoluer sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-92 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-393 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Gold, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon possède des côtes d’une longueur totale de 260 kilomètres ; ces côtes, comme vous vous en doutez, sont régulièrement fragilisées par les aléas climatiques.

Ce territoire abrite l’isthme de Miquelon-Langlade, unique en France, un isthme long de quelque douze kilomètres, qui a été particulièrement attaqué et a subi des affaissements.

La collectivité, qui s’est beaucoup mobilisée sur le sujet, s’est aussi sentie très seule, il faut bien le dire. On compte beaucoup sur les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, qui possèdent une autonomie administrative et fiscale pour faire face à tous les besoins. Mais elles ont aussi besoin du soutien et de la volonté de l’État de les accompagner.

Le réchauffement climatique et la montée des eaux renforcent les phénomènes d’érosion. La collectivité s’est véritablement engagée dans une course contre la montre, mais elle est seule – parfois, l’État lui offre simplement un accompagnement en ingénierie. Nous nous sommes fortement heurtés à la technocratie de l’État – des études à n’en plus finir, qui n’ont pas retenu un certain nombre de solutions préconisées. Tout récemment encore, au point kilométrique 16, les dégâts ont été importants.

Monsieur le ministre, je vous fais un appel du pied, afin que la collectivité territoriale puisse être soutenue à hauteur de 2 millions d’euros dans cette course contre la montre, qui vise à préserver un lien économique avec le plus petit village de mon territoire, qui ne compte que 500 âmes. C’est un vecteur essentiel pour notre territoire. J’aimerais vous entendre sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Notre collègue Stéphane Artano propose de soutenir la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à hauteur de 2 millions d’euros pour protéger les espaces du littoral, les biens des habitants et les infrastructures des communes qui sont menacés par les aléas climatiques de plus en plus nombreux affectant l’archipel, aléas que nous connaissons tous, dans chacun de nos territoires.

À ce titre, il me semble important de rappeler que les communes de l’archipel peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer une partie de leurs investissements. Néanmoins, au regard de leur surface financière, il est possible que ces aides ne suffisent pas.

Par ailleurs, Saint-Pierre-et-Miquelon a également signé un contrat de convergence et de transformation, pour un montant de 9,5 millions d’euros, qui a permis, entre autres choses, de financer des études et aménagements pour le barrage de la Vigie, la route de l’isthme à Miquelon et la route littorale de Saint-Pierre.

La renégociation de ce contrat, prévue en 2023, pourrait être l’occasion de prévoir les crédits pour les travaux nécessaires à la protection du littoral, mais les crédits ne seraient alors disponibles qu’en 2024.

C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais ce sujet n’est pas propre à Miquelon : on rencontre le même grave problème à Ouvéa. Certes, ce n’est pas un Drom, mais l’île va être coupée en deux et la question du déménagement, si je puis dire, du village se pose, puisqu’il faut le remonter un peu. Cette situation concerne aussi plein d’îles dans le Pacifique dont l’existence est menacée si le niveau de la mer monte d’un mètre.

Il s’agit donc d’un sujet global ; c’est à ce titre que j’ai travaillé avec Christophe Béchu pour élaborer un plan global pour les îles et archipels en grand danger.

La Première ministre m’a demandé, en liaison avec Bérangère Couillard, d’établir un document clair sur la thématique « outre-mer et changement climatique », autour de trois axes.

Premièrement, il s’agit de savoir comment les territoires contribuent déjà à l’effort mondial de lutte contre le changement climatique – et ils en font déjà beaucoup –, grâce à leurs richesses maritimes et forestières.

Deuxièmement, il faut voir ce qui ne va pas bien : par exemple, les énergies, notamment dans l’archipel polynésien ; de ce point de vue, nous progressons, puisque 60 millions d’euros ont été dégagés.

Troisièmement, j’en ai reparlé avec Christophe Béchu, il faut trouver des mesures pour les territoires en danger, qui, comme le rapporteur spécial l’a indiqué, bénéficieront d’un plan global.

Je précise que des crédits de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), qui est l’équivalent pour les départements de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sont disponibles.

En cas d’urgence, on prendra ces crédits sur le Fonds social européen. C’est plus simple : on sait qui décide !

Comment peut-on créer une dépense spéciale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, alors qu’il existe tellement d’autres territoires en danger ? Je le répète, un plan global est préférable.

Je vous assure que, si l’on n’avance pas assez vite, ces 2 millions d’euros seront disponibles en cas de besoin – cette année, il faut que je fasse des miracles pour dépenser les fonds du FSE !

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Artano, l’amendement n° II-393 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-393 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-899 rectifié ter, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Je sais très bien que la sécurité relève du domaine régalien de l’État, mais, dans le contexte actuel, de nombreuses collectivités sont, régulièrement et de plus en plus, confrontées à des problématiques liées à la violence et à l’insécurité.

Cet amendement a pour objet d’abonder le fonds de coopération régionale (FCR), à hauteur de 1,5 million d’euros. Ce n’est pas beaucoup – je sais qu’il s’agit de l’argent de l’État. Ce problème touche Mayotte, Saint-Laurent-du-Maroni et son environnement, mais aussi les autres territoires, y compris maintenant de plus en plus la Guadeloupe.