M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements.)
M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l’adoption de treize amendements.
Je me réjouis qu’un certain nombre d’entre eux, ayant pour objet l’application du taux de TVA de 5,5 % sur les transports du quotidien ou l’élargissement du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant, aient été adoptés dans cet hémicycle lors de l’examen de la première partie du PLF. Je défendrai aujourd’hui d’autres amendements, au nom de la commission.
Je souhaiterais évoquer les trois principaux points de mon rapport pour avis.
Tout d’abord, j’aborderai la question majeure de la décarbonation du parc de véhicules. Le déploiement, à court terme, des zones à faibles émissions mobilité, conjugué à la définition d’objectifs ambitieux de fin de vente des véhicules thermiques à l’échelle nationale et européenne, impose de mieux soutenir les ménages, mais aussi les professionnels, dans le renouvellement de leurs véhicules. C’est la meilleure manière de résoudre les problèmes d’acceptabilité.
À cet égard, je dois dire que nous avons été particulièrement déçus par le dispositif de leasing social pensé pour permettre aux ménages modestes de louer des véhicules électriques. En effet, à ce stade, celui-ci ressemble davantage à une coquille vide qu’à une véritable solution d’accompagnement pour nos concitoyens.
Monsieur le ministre, vous demandez aujourd’hui au Parlement de se prononcer sur un dispositif mobilisant des montants substantiels, alors même que personne dans l’administration n’a pu me donner le moindre détail sur ses modalités de mise en œuvre…
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, dont certains ont été adoptés, visant à accroître très concrètement le soutien aux ménages, mais aussi aux professionnels, pour l’acquisition de véhicules moins polluants, et cela sans qu’il soit besoin d’inventer de toutes pièces de nouveaux dispositifs.
Mon deuxième point d’alerte concerne l’état de nos infrastructures routières. Je pense non seulement aux voies, mais également aux ouvrages d’art.
À la veille des transferts de voirie aux collectivités intéressées, rendus possibles par la loi 3DS, l’état des routes nationales continue de se dégrader. L’État ne doit pas baisser la garde sur ce point. Pour l’instant, très peu de transferts ont eu lieu.
En ce qui concerne les ouvrages d’art, ne nous arrêtons pas aux constats du programme national Ponts, qui a certes permis une réelle avancée, mais qui doit se poursuivre par des travaux de réparation des ouvrages les plus dégradés. J’ai déposé deux amendements sur ce point. De même, pour les ponts de l’État, il est plus que temps de rattraper le retard considérable pris en matière de travaux d’entretien et de réparation.
Je souligne enfin qu’il manque globalement des schémas de mobilité permettant vraiment de développer les intermodalités sur les différents niveaux de collectivités. Ce point devrait retenir toute notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE. – Mme Monique de Marco applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits pour 2023 du programme 181, « Prévention des risques ».
Ce budget prévoit en effet que ces crédits augmentent d’environ 7 % en autorisations d’engagement et 6 % en crédits de paiement. Cet accroissement vise surtout à absorber la hausse tendancielle des dépenses contraintes de ce programme, au sein duquel les subventions pour charges de service public distribuées à différents opérateurs, comme l’Ademe, l’Anses (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ou le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent les deux tiers des crédits, en progression de 5 % par rapport à 2022.
Je note avec satisfaction que les baisses d’effectifs au sein du pôle ministériel de la transition écologique marquent une pause, après une décennie de diminution continue. Sur ce sujet, je ne puis que regretter de nouveau le manque de précision concernant les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Chaque fois que je pose la question, j’obtiens une réponse différente ! Ce n’est pas très rassurant… Il semble également y avoir un problème structurel de vacances de postes. Je souhaite, monsieur le ministre, que le Gouvernement travaille sur ce sujet, car il s’agit de services essentiels pour assurer la conciliation des objectifs de développement industriel et de protection de l’environnement et de la santé des populations.
En outre, sans un travail sur l’attractivité des postes, le Gouvernement ne pourra pas honorer sa promesse, faite à la suite de l’incendie majeur des usines Lubrizol et Normandie Logistique en 2019, de renforcer l’inspection des ICPE, alors que les enjeux sont extrêmement nombreux – je pense notamment à la question du droit d’antériorité.
Pour conclure, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a marqué trois priorités pour 2023 en matière de prévention des risques.
Tout d’abord, elle souhaite renforcer les moyens de fonctionnement et les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dans un contexte d’accroissement important de la charge de travail de cette dernière.
Ensuite, elle estime nécessaire de renforcer les effectifs de la Commission nationale du débat public, nécessaire pour améliorer l’acceptabilité de nos grands projets.
Enfin, elle entend marquer l’importance de la prévention du risque d’inondation, auquel 17 millions de nos concitoyens et 40 % de nos emplois sont exposés, en sécurisant l’attribution de 15 millions d’euros en 2023 à cette politique. Cette somme proviendrait du fonds vert, dont on ne sait comment les crédits seront ventilés. Le risque d’inondation est le premier risque naturel en France ! Nous ne devons donc pas tergiverser.
Je défendrai au nom de la commission quatre amendements visant à refléter ces priorités. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour présenter en trois minutes mon avis budgétaire, j’axerai mon intervention sur la question fondamentale de l’eau. En effet, la sévérité des épisodes caniculaires a démontré, s’il en était encore besoin, la centralité de la question de la ressource en eau dans notre pays.
Le programme 113 est le support de financement budgétaire de la politique de l’eau : 21 millions d’euros de crédits de paiement lui sont consacrés pour 2023, avec notamment 900 000 euros pour la mise en œuvre des préconisations du Varenne agricole de l’eau. La modicité de ce montant m’interpelle, au regard des défis posés par l’adaptation de notre modèle agricole à la nouvelle donne climatique.
Un autre point de vigilance, déjà mis en avant sur de nombreuses travées de notre assemblée, porte sur la question des ressources affectées aux agences de l’eau, avec le fameux plafond mordant, c’est-à-dire l’écrêtement des ressources affectées aux agences au-delà de 2,2 millions d’euros et le versement de l’excédent au budget général.
Ce mécanisme est à l’origine de plusieurs effets pervers : le taux des taxes est modulé pour s’ajuster à ce plafond, faussant ainsi le signal-prix du coût de l’eau facturé aux usagers et suscitant une tarification qui n’incite pas forcément à la sobriété des usages.
Plus grave encore, les capacités d’intervention des agences de l’eau sont contraintes, alors que leurs missions ne cessent de s’élargir, non seulement à l’eau, mais aux questions de la biodiversité. De nombreux élus pointent le désengagement des agences de l’eau dans l’accompagnement à la rénovation des réseaux de distribution.
La vétusté croissante des réseaux est à l’origine d’un taux de fuite estimé à 20 %, soit 1 milliard de mètres cubes par an, ce qui est considérable. Elle s’explique par un sous-investissement chronique, récemment évalué à 4,6 milliards d’euros par an. Je note que 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été consacrés à la rénovation des réseaux d’adduction dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022. C’est un signal positif, mais les montants ne sont toujours pas à la hauteur des défis.
Il est dès à présent nécessaire d’accroître la résilience hydrique de notre pays, dans un contexte climatique incertain. Je regrette donc que cette priorité ne ressorte pas plus clairement de l’analyse des crédits de la mission qui nous occupe, pour la gestion tant qualitative que quantitative de l’eau, alors qu’il s’agit d’un sujet majeur de préoccupation pour nos élus – et pour vous aussi, monsieur le ministre, je le sais.
J’attire enfin votre attention, mes chers collègues, sur les crédits consacrés aux aires protégées, qui sont nettement insuffisants pour atteindre l’objectif de placer 10 % du territoire sous protection forte d’ici à 2030.
Un rapport de l’inspection générale des finances et du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, portant sur le financement des aires protégées a notamment montré qu’il faudrait mobiliser trois fois plus de moyens qu’actuellement pour y parvenir.
À la veille de la COP15 consacrée à la biodiversité, cet écart entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires alloués mérite d’être pointé. Les aires protégées sont un bel outil de protection de la biodiversité et un levier de l’attractivité de nos territoires. Elles méritent d’être financées à la hauteur des bénéfices qu’elles suscitent, comme des services qui y sont rendus par la nature.
Il est important que la France mette en cohérence ses discours internationaux et ses actions sur le terrain national. Nation verte, elle se doit d’être exemplaire. Nous serons vigilants et nous comptons sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – MM. Stéphane Artano et Gérard Lahellec applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai succinctement l’avis exprimé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » relatifs au développement des énergies renouvelables et à la rénovation énergétique des bâtiments.
Je commencerai par les énergies renouvelables. À cet égard, la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé pour 2020. Le déploiement des énergies renouvelables est pourtant doublement nécessaire à notre pays, d’une part, pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et, d’autre part, pour préserver notre sécurité d’approvisionnement.
Ce retard est également dommageable d’un point de vue financier. Fait exceptionnel dans un contexte budgétaire tendu, le développement des énergies renouvelables constitue, en 2022 et en 2023, une politique publique dont le coût est négatif pour les finances de l’État, en raison de la forte hausse du prix de l’électricité et du gaz. Ce sont ainsi 39,4 milliards d’euros qui entreront dans les caisses de l’État pour l’exercice budgétaire à venir !
La situation est bien différente pour la chaleur renouvelable, qui nécessite aujourd’hui un soutien public accru. Je vous proposerai donc, au nom de notre commission, un amendement tendant à porter le montant du fonds Chaleur de 520 milliers d’euros à 700 millions d’euros, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
J’en viens au second thème de cet avis, à savoir la rénovation énergétique des bâtiments. Si le PLF pour 2023 consacre une pérennisation bienvenue de MaPrimeRénov’, notre commission déplore le bilan énergétique insuffisant de ce dispositif.
Nous avons calculé que les économies d’énergie permises par MaPrimeRénov’ ne représenteraient, en 2021, que 0,15 % de la consommation totale du parc résidentiel. À ce rythme-là, nous en avons pour des décennies ! La commission estime donc nécessaire d’orienter plus massivement les aides vers les rénovations globales ou multigestes, à moyens constants.
Le déploiement du service France Rénov’ et, à partir de 2023, d’un réseau d’accompagnateurs agréés doit également soutenir des travaux ambitieux. La massification de la rénovation énergétique passera parallèlement par la structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les réserves de la commission portent plus sur l’exécution que sur les montants retenus par le PLF. Elle a donc émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs à la transition énergétique et climatique, sous réserve de l’adoption de l’amendement relatif au fonds Chaleur. (Applaudissements.)
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sujets de mobilité ne manquent pas. Ce sont les moyens qui font défaut ! Il suffit de balayer l’actualité de ces derniers jours pour se rendre compte que l’ambition française ne répond pas aux besoins en la matière.
L’annonce, la semaine passée, des RER métropolitains est certes une bonne chose. Mais elle concerne dix grandes villes de France. Que faisons-nous du reste du territoire ? Que faisons-nous de la ruralité ? Que faisons-nous de ces 22 millions de Français qui n’ont d’autre solution que d’avoir une, voire deux voitures par ménage et qui subissent par conséquent l’inflation, avec un gazole à plus de 2 euros le litre ?
On leur parle de solutions électriques tous les soirs, alors que la France ne produit pas suffisamment de véhicules pour répondre aux besoins d’un pays de 70 millions d’habitants. Que pouvons-nous leur proposer ? Le ferroviaire ? Il est inexistant, ou dans un état de délabrement scandaleux…
Chaque fois que notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous la présidence de Jean-François Longeot, reçoit le patron de la SNCF, chaque fois que nous parlons du ferroviaire – notre collègue Philippe Tabarot, spécialiste du sujet peut en témoigner –, nous avons tous des situations pénibles à signaler sur notre territoire. Il y a une véritable carence en France en matière de ferroviaire, et le petit-fils de cheminot que je suis en est malheureux.
Nous sommes en pleine grève, mais on peut comprendre les inquiétudes des personnels de la SNCF, qui est pourtant une entreprise indispensable pour un pays comme le nôtre.
Je voudrais évoquer aussi l’aviation civile, car Vincent Capo-Canellas m’en voudrait de ne pas soutenir ce secteur d’excellence. Je remercie Évelyne Perrot de m’avoir associé à l’ensemble des auditions, qui ont bien montré les efforts effectués.
Ma génération, monsieur le ministre, est celle de la fierté de la Caravelle et du Concorde. Nous avons été un pays extraordinaire, qui a fait rêver… Mettons fin à la maltraitance de ce secteur si important qu’est l’aviation civile !
C’est un outil d’aménagement du territoire, puisqu’il relie les provinces entre elles et les ouvre sur l’ensemble des régions extérieures, y compris l’étranger, ce qui renforce leur attractivité. C’est un outil vital. En effet, à côté de tel ou tel aéroport de province, que l’on essaye actuellement de dézinguer, se trouve souvent un centre hospitalier universitaire, auquel cet aéroport permet de faire des greffes – une question de vie ou de mort !
L’aviation déploie aujourd’hui des efforts considérables pour faire face à ses responsabilités. Aviation rime avec décarbonation, monsieur le ministre, même s’il faut encore être prudent sur l’hydrogène et si, pour les carburants durables, il y a une marge de progression énorme dans l’aviation civile. Mais, faute d’avoir développé une filière en France, nous achetons des carburants durables à l’étranger, ce qui rend les déplacements plus onéreux, comme l’a montré Mme la rapporteure pour avis.
L’aviation civile est un outil indispensable. Il est utile pour le tourisme et servira plus encore lors de grands événements comme les jeux Olympiques. C’est un secteur en progression, qu’il faut absolument soutenir. Un chiffre résume tout, monsieur le ministre : Air France, par son activité, génère près de 2 % du PIB français.
Nous devons donc faire plus pour soutenir l’aviation civile, dont un pays comme le nôtre a besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Écologie, développement et mobilité durables » : voilà trois notions qui cumulent maints enjeux essentiels ! Nous n’avons jamais vu, d’ailleurs, autant de rapporteurs se partager le travail.
Fort heureusement, concernant le défi écologique, nous n’en sommes plus à l’étape de la prise de conscience. Malheureusement, cela signifie aussi que le dérèglement climatique est visible. Cette année, nous l’avons subi de plein fouet et sur l’ensemble du territoire. Le gel a tout d’abord attaqué le vignoble. La canicule, ensuite, a endommagé nos cultures et fait souffrir nos élevages. Depuis lors, la sécheresse a sévi – c’est d’ailleurs toujours le cas dans quelques territoires –, et certaines de ses conséquences sont désastreuses.
Alors que nous nous pensions épargnés, nous avons dû faire face à de violents incendies de forêt au nord même de la Loire.
Le Maine-et-Loire, qui nous tient à cœur particulièrement, monsieur le ministre, a été cet été l’un des départements les plus touchés. Au total, plus de 2 500 hectares sont partis en fumée en l’espace de quelques semaines. À Baugé-en-Anjou, 1 500 hectares ont brûlé en seulement trois jours. Je salue et remercie tous nos pompiers qui ont affronté ces feux, partout en France, ainsi que nos concitoyens, particulièrement nos agriculteurs, qui ont également apporté une aide précieuse.
Notre groupe prend sa part de cet effort, en travaillant sur des mécanismes concrets, à l’image de l’agrivoltaïsme ou de nos propositions sur la forêt. En tant qu’élus nationaux ou locaux, nous avons chacun notre rôle à jouer. Continuer à nous alerter et à nous former sur les enjeux de la transition écologique est nécessaire.
Mettre à disposition des élus un outil pour cela, afin qu’ils s’en emparent, va incontestablement dans le bon sens. D’ailleurs, le fonds vert, qui leur donne des moyens d’action adaptés à leur territoire, procède de cet état d’esprit. Nous ne pouvons que saluer cette initiative, dans la chambre des territoires qu’est le Sénat.
Aux bouleversements climatiques se sont ajoutées la guerre en Ukraine et les conséquences énergétiques que nous endurons. Le groupe Les Indépendants salue les réponses conjoncturelles, qui ont été décrites par les très nombreux rapporteurs spéciaux et pour avis, mais nous devons aussi produire une réflexion structurelle. Pour cela, l’échelon européen est nécessaire, surtout lorsqu’il s’agit de fixer les prix de l’énergie. Sur ce point, nous espérons des avancées concrètes lors du prochain Conseil européen.
L’énergie est cruciale pour notre compétitivité. Notre tissu industriel, notre agriculture et, plus généralement, nos modes de vie en sont dépendants, nous le voyons bien à l’approche de l’hiver. L’énergie est la clé d’une transition efficace. C’est à la fois un outil et le plus important des défis qui sont devant nous.
Décarbonons l’énergie et nous décarbonerons des pans entiers de nos industries et de nos activités fortement émettrices. Je pense au secteur du bâtiment et à la métallurgie, mais aussi, bien sûr, aux transports.
Cette mission montre tout le chemin qu’il reste à parcourir dans ce domaine. Il nous faut travailler massivement sur nos infrastructures. Les modes de mobilité sont très variés selon les territoires. Notre réseau ferré doit rester performant et vecteur de transition. Nos voitures, si nécessaires à des millions de Français dans nos territoires, doivent devenir plus propres. Le travail dans ce domaine est immense. Il faut agir bien, et pour longtemps.
Tous les programmes de cette mission tendent vers la même conclusion : nous allons devoir nous adapter, et il faut nous en donner les moyens.
Pour décarboner, il va falloir innover et trouver des solutions disruptives. Nous devrons être acteurs de prévention, tout en réduisant les problèmes auxquels nous faisons déjà face.
Pour cela, il faut investir. À cet égard, je salue à la fois la hausse significative des crédits de la mission et la stabilité dans les effectifs, qui augmentent même dans certains secteurs.
La transition est, en quelque sorte, une révolution. Elle est nécessaire. Nous devons donc impérativement la rendre possible et acceptable pour tous. Il faut voir loin pour faire bien, si j’ose dire.
Monsieur le ministre, la feuille de route est belle, mais elle n’est pas sans obstacle. Il faut inventer à nouveau nos modes de vie. Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de cette mission. (M. Frédéric Marchand applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un nouvel échec à la COP27 pour crédibiliser un scénario de stabilisation du climat, l’augmentation des températures en France d’ici à 2100 sera probablement de l’ordre de 3,5 à 4 degrés. Il nous faut donc envisager la pertinence du budget de la mission « Écologie développement et mobilité durables » à l’aune de son adéquation à ces défis.
Parmi les nouveautés de l’année figure le fameux fond vert pour les collectivités territoriales, porté à 2 milliards d’euros par l’Assemblée nationale. La gestion de cet argent, à dépenser dans l’année, sera déconcentrée ; l’organisation, souple, s’adaptera aux projets qui auront été présentés aux préfets… Fort bien !
Toutefois, vous connaissez aussi, monsieur le ministre, les inquiétudes des élus locaux sur les difficultés de fonctionnement de leurs collectivités territoriales, notamment, mais pas seulement, du fait de la flambée des coûts de l’énergie, qui remet en cause leur capacité d’investissement.
Essentiellement consacré à l’investissement, ce fonds risque de rester inaccessible à nombre de collectivités, notamment les plus petites d’entre elles, puisque leur épargne brute est en train de s’écrouler – à moins que le fonds ne couvre à 100 % certains projets.
Surtout, le montage des dossiers butera, comme d’habitude, sur les difficultés d’ingénierie et d’animation territoriale, qui sont pourtant le cœur d’une transition territoriale réussie.
Pour faire face à cet enjeu, nous avons de nouveau adopté à la quasi-unanimité, ici au Sénat, une dotation de fonctionnement climat, en première partie du présent projet de loi de finances. Mus par un esprit de synthèse et de concorde, nous allons vous proposer d’ajouter 450 millions d’euros au fonds vert, pour prendre en charge les 650 millions d’euros que nous avons affectés à l’animation territoriale par le biais de cette dotation de fonctionnement climat.
Vous noterez, monsieur le ministre, que nous avons gardé les 200 millions d’euros que vous annonciez pour l’ingénierie dans le fonds vert, même s’ils passeront par tant de tuyaux différents que l’on peut craindre quelques pertes et fuites – espérons que ce sera moins que les 20 % dont parlait Guillaume Chevrollier à propos de l’eau…
Christine Lavarde, toutefois, a déjà quelque peu rhabillé pour l’hiver ce nouveau fonds vert, en soulignant qu’il serait à la discrétion de l’État et des préfets.
Ce n’est pas la bonne méthode, monsieur le ministre. Le risque de saupoudrage est évident, et les sommes distribuées resteront faibles par rapport aux enjeux.
Je le répète, la planification passe par une démarche inverse, qui implique de faire confiance aux territoires, notamment dans le cadre de leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en soutenant leurs besoins d’animation pour leur donner accès à des financements massifs, mais récupérables sur le long terme, notamment par les économies réalisées sur l’efficacité énergétique.
Il faudrait même certainement prévoir une comptabilité spécifique pour éviter de stigmatiser cet endettement nécessaire : l’ombre de Bercy plane et menace toujours l’effort de transition nécessaire des territoires.
En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, les dispositifs d’aide ne sont pas opérationnels aujourd’hui, tout le monde le dit. Tout est donc à revoir si nous voulons mobiliser les classes moyennes pour qu’elles engagent des rénovations globales.
Nous espérons que la commission d’enquête dont le groupe écologiste a demandé la création cette semaine permettra de dégager des consensus pour réellement massifier ces rénovations.
Pour le ferroviaire – mon collègue Jacques Fernique y reviendra –, malgré la reprise de 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau et les fonds de relance vers le fret et les trains de nuit, il manque encore au moins 1 milliard d’euros par an. Le contrat de performance 2021-2030 établi entre l’État et SNCF Réseau a fait beaucoup de déçus.
Concernant enfin le ministère lui-même, on peut se féliciter de l’augmentation des crédits des opérateurs et de la stabilisation de leurs effectifs, sauf ceux de l’Ademe et de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui sont en hausse.
Toutefois, cela ne compense pas des années de réduction d’effectifs et de baisse de budgets cumulés. Le dernier rapport d’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, est on ne peut plus explicite sur le sujet : entre 2014 et 2021, le Cerema a perdu 633 emplois, Météo-France 602 et l’IGN 254 !
Ces réductions ont été tellement importantes qu’il sera impossible de reconstituer ces emplois à court terme. Or le manque d’accompagnement au sein de l’État en matière environnementale et de transition écologique se fait déjà largement ressentir.
Le temps me manque, mais j’aurai aussi un mot pour les agences de l’eau : il faut aller au-delà de la sanctuarisation de leur budget. Le rehaussement du plafond mordant est une piste intéressante, mais encore insuffisante. Nous devons augmenter et pérenniser les moyens dont elles disposent pour leur action en faveur du grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
Il nous faut certainement une fiscalité dédiée renforcée en matière de protection de la biodiversité. La stratégie nationale pour les aires protégées n’a pas encore trouvé de financement à la hauteur des objectifs, et nous sommes encore très loin du compte pour les zones de protection forte.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous aurions préféré acter un tournant budgétaire décisif dans la politique gouvernementale en faveur de l’écologie. Aussi les amendements proposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’ont-ils finalement qu’un but : mettre la loi et les financements des politiques publiques en cohérence avec les engagements pris par la France. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)