M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, pour le droit du travail, la location-gérance constitue une forme de modification de la situation juridique de l’employeur.
Cette modification est encadrée et présente des garanties pour les salariés. En cas de location-gérance, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Ce contrat est utilisé par près de 2 000 entrepreneurs chaque année.
À jurisprudence constante, il ressort de l’analyse de la Cour de cassation que la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour n’entraînera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.
S’agissant du statut collectif, la location-gérance emporte la mise en cause des accords collectifs. En effet, les conventions et accords collectifs restent applicables à l’ensemble des salariés jusqu’à l’entrée en vigueur de conventions ou accords de substitution.
À défaut d’accord, les dispositions conventionnelles continuent à s’appliquer pendant un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois, soit quinze mois au total. Si, au terme de ce délai, il n’a pas été conclu d’accord d’adaptation ou de substitution, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, lors des douze derniers mois.
S’agissant de la convention collective de branche applicable, deux situations sont possibles. Si l’entreprise qui reprend l’activité est soumise à la même convention collective, il n’y a pas de changement pour le salarié, qui continue à en bénéficier. Si elle relève d’une convention collective différente, l’application de l’ancienne convention collective de branche des salariés transférés sera automatiquement remise en cause et cessera après un délai maximum de quinze mois.
Concernant la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour, il est probable que l’activité reste la même. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire devra alors continuer de s’appliquer.
Il ressort ainsi que le cadre législatif existant de la location-gérance protège le droit des salariés tout en constituant une opportunité pour tous les entrepreneurs. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier la législation en vigueur.
situation des boulangeries
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 288, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, alors que la baguette vient d’être sacralisée par l’Unesco, nos quelque 33 000 boulangeries subissent l’asphyxie de leur trésorerie, notamment en raison de la crise de l’énergie – chacun peut s’imaginer combien chambres froides et fours à pain sont énergivores.
Les boulangers sont les mineurs de fond de l’alimentation, et nous sommes au début de la haute saison, puisque les fêtes de fin d’année approchent, bientôt suivies par l’Épiphanie et Pâques. Nous devons donc trouver toutes les solutions susceptibles de les aider à traverser les six mois qui viennent.
Des pistes existent, sur lesquelles je souhaiterais connaître votre avis. Il est possible de reporter le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE), ou encore de « réinjecter » la part de ces prêts déjà remboursée pour financer des travaux de rénovation énergétique. Je suis convaincu que nous devons également geler la TVA et toutes les contributions recouvrées par l’Urssaf.
Il faut également impliquer le monde bancaire : les banques ne doivent pas inquiéter, mais faciliter les choses. Peut-être faut-il mobiliser aussi les grandes enseignes, qui se targuent de vendre pour quelques centimes un produit aussi important dans notre culture et notre histoire. La grande distribution pourrait constituer un fonds abondant la trésorerie des boulangeries.
Bref, pour aider les boulangeries françaises, un nouveau « quoi qu’il en coûte » s’impose dans les mois qui viennent. Monsieur le ministre, quelles propositions concrètes le Gouvernement peut-il formuler pour ce secteur d’activité si important pour notre pays et nos territoires ?
Car l’on commence à voir, dans les tribunaux de commerce, que les boulangeries les plus fragiles sont les premières à craquer. Je pense par exemple à celles implantées en milieu rural, où elles sont d’une très grande utilité vu les difficultés de mobilité des habitants de ces territoires.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Bruno Belin, je partage vos préoccupations sur la situation des boulangeries.
Depuis septembre, nous sommes en lien constant avec les entreprises et leurs représentants, et nous savons que celles qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire font face à la hausse des coûts de l’énergie, qui s’ajoute à l’augmentation des coûts des matières premières.
Nous avons agi sur trois fronts.
D’abord, en exigeant des fournisseurs qu’ils adoptent des comportements responsables. Nous avons signé une charte pour que toutes les entreprises aient une offre adaptée.
Ensuite, en mobilisant l’appareil d’État pour répondre aux questions et besoins des entreprises. C’est le rôle, notamment, des conseillers départementaux à la sortie de crise.
Enfin, nous avons déployé des aides pour les entreprises concernées, qui s’ajoutent au mécanisme, déjà protecteur de nos entreprises, de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Ces aides ont été élaborées cet été et constamment améliorées depuis.
Bruno Le Maire a annoncé la décision prise récemment avec la Première ministre d’octroyer un soutien supplémentaire aux petites et moyennes entreprises (PME) consommant beaucoup d’énergie. À partir du 1er janvier 2023, deux dispositifs pourront se cumuler pour les entreprises les plus exposées.
D’abord, avec le dispositif amortisseur électricité, l’État prendra en charge directement une partie de la facture d’électricité au-dessus de 180 euros par mégawattheure. Ce dispositif bénéficiera à toutes les PME et très petites entreprises (TPE) non éligibles au bouclier tarifaire.
Ensuite, parmi ces entreprises, celles qui sont énergo-intensives et dont la facture, après prise en compte de l’amortisseur, représente plus de 3 % de leur chiffre d’affaires, auront accès à une aide versée par la direction générale des finances publiques. C’est un nouveau soutien de l’État, qui prendra donc à sa charge environ 35 % de la hausse de la facture d’électricité.
Certes, même après cette aide, la part de la hausse des coûts qui restera à la charge des entreprises sera importante. Les entrepreneurs le savent, tout comme ils savent que les efforts, substantiels, doivent être équitablement répartis. Tous font face à des choix compliqués de réorganisation de leur production ou d’établissement de leurs prix, par exemple.
Il est essentiel que les entreprises se saisissent des aides qui existent. Je vous encourage donc à diffuser la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise aux entrepreneurs que vous rencontrez, afin que ceux-ci soient accompagnés dans cette période difficile.
menace sur la souveraineté agricole
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 249, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Gilbert Bouchet. Monsieur le ministre, ma question est relative à la situation très préoccupante dans laquelle se trouve le syndicat intercommunal d’irrigation drômois (SID), à la suite de l’augmentation du prix de l’électricité.
La Drôme est le premier département agricole de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec une production évaluée à 760 millions d’euros qui se traduit par plusieurs milliers d’emplois. Le SID regroupe 126 communes de la Drôme et deux communes d’Isère. Il gère, entre autres, 2 000 kilomètres de réseaux sous pression, des stations de pompage et des canaux d’irrigation. Sa consommation annuelle d’énergie électrique est, en 2022, de 67 gigawattheures. Alors que le SID doit conclure un nouveau contrat de fourniture d’électricité, il ne peut assumer le surcoût résultant de la flambée des prix de l’énergie.
À la suite de ma demande écrite, vous m’avez signalé que le SID serait éligible à l’amortisseur électricité. C’est une avancée, qui va lui permettre de plafonner le prix de l’électricité à 180 euros le mégawatheure, ce qui constitue un gain annuel de 3,6 millions d’euros.
Mais si ce gain est important, il n’est pas suffisant pour permettre aux exploitants d’assumer un coût d’irrigation trop élevé par rapport à leur gain de production. Et le profil de consommation du SID est particulier, puisque celle-ci est forte en été, hors période de tension sur les réseaux. Le syndicat souhaiterait donc obtenir un bouclier tarifaire spécifique aux consommations atypiques pour l’irrigation, afin de contenir l’augmentation du prix du mégawattheure à 30 % par rapport à 2022, avec un plafond à 120 euros le mégawattheure.
Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour répondre à cet appel à l’aide ? Il faudrait une solution acceptable par tous, afin que l’augmentation du prix de l’électricité ne signe pas la fin de l’agriculture drômoise et de ses activités agroalimentaires connexes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Merci pour votre question, monsieur le sénateur Gilbert Bouchet.
Vous le savez, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. Au-delà des dispositifs mis en place, je souligne que nous appliquons une méthode qui a fait ses preuves : l’écoute. Comme pendant la crise sanitaire, les ministres de Bercy et l’ensemble des équipes du ministère, à Paris comme dans les départements, sont mobilisés pour répondre aux inquiétudes des entreprises, adapter les aides si besoin est, regarder ce qui peut être fait – bref, aider.
Concernant le SID, je sais que le ministre Bruno Le Maire a demandé à son cabinet de prendre contact avec vous, ce qui a été fait le 8 décembre dernier.
M. Gilbert Bouchet. C’est exact.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Vu le chiffre d’affaires et le nombre de ses salariés, le SID peut bénéficier des dispositifs mis en place par le Gouvernement. Pour 2022, il devrait donc toucher une aide de 1,5 million d’euros. Pour 2023, si la facture avoisine réellement les 30 millions d’euros, ce que le cabinet de Bruno Le Maire vérifiera sur les pièces que vous lui enverrez, il devrait bénéficier d’une aide de 6,5 millions d’euros.
Le ministère a publié le 6 décembre dernier les coordonnées de l’ensemble des interlocuteurs disponibles pour répondre à toutes les interrogations légitimes des entreprises, collectivités, associations et syndicats. Sur le site impot.gouv.fr, un ensemble de services – foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents – permet aux entreprises de s’informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, un numéro vert est disponible, le 0806 000 245. Et, dans chaque département, votre conseiller départemental à la sortie de crise est l’interlocuteur attitré. Comptez enfin sur l’engagement et la disponibilité totale des ministres de Bercy, de leurs équipes, et des services du ministère.
compensation de l’augmentation des indemnités des élus des petites communes
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 282, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, même si cette question n’est pas tout à fait dans votre champ de compétences, je sais que vous êtes, comme nous, sensible à l’engagement des conseillers municipaux, adjoints et maires de toutes les communes de France, et singulièrement de ceux des petites communes rurales, de moins de 500 habitants, qui disposent de peu de services administratifs et techniques.
De nombreux parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur l’évolution de la dotation particulière « élu local » (DPEL). L’enveloppe qui lui est consacrée a augmenté plusieurs fois depuis 2017. Mais la communication autour de la DPEL laissait entendre aux élus locaux que les indemnités désormais fixées au plafond seraient, sinon intégralement, du moins à hauteur de 80 % ou 90 %, compensées par l’État. Or la réalité est tout autre.
Je prendrai comme exemple la belle commune iséroise d’Oris-en-Rattier, qui compte moins de 500 habitants et dépense 22 000 euros par an pour payer les indemnités de ses élus – un maire et trois adjoints touchant 450 euros par mois environ, ce qui n’est pas démesuré. Or la compensation n’a pas augmenté depuis des années, et s’élève à 6 000 euros, ce qui laisse 16 000 euros – une somme importante – à la charge du budget communal.
Entre la réalité vécue par les élus et la communication, n’y a-t-il pas une différence ? N’y a-t-il pas là une difficulté sur laquelle nous devrions tous travailler ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Vous appelez l’attention du Gouvernement, madame la sénatrice Frédérique Puissat, sur la compensation de la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints.
Conscient de l’implication permanente des élus locaux, le Gouvernement a souhaité revaloriser les plafonds de ces indemnités, en portant une attention particulière aux élus locaux des petites communes, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
L’article 92 de ce texte a ainsi augmenté le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants.
Pour accompagner cette évolution, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la DPEL, portant son montant total à près de 93 millions d’euros, auxquels la loi de finances rectificative pour 2020 a ajouté 8 millions d’euros supplémentaires.
La DPEL constitue un soutien nécessaire que l’État apporte aux communes dont les moyens financiers sont les plus faibles. Ciblée sur les seules communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 125 % de la moyenne, elle s’adresse aux communes rurales les moins peuplées, dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités à leurs maires et adjoints.
Cette dotation n’avait pas été augmentée depuis 2010. Les 36 millions d’euros supplémentaires votés en 2020 sont un véritable gage de reconnaissance de l’engagement de nos élus.
Par ailleurs, l’ensemble des communes sont bénéficiaires de l’augmentation de la dotation générale de fonctionnement prévue par le projet de loi de finances pour 2023, qui permettra de soutenir le financement de leurs dépenses de fonctionnement. Cette dotation sera en effet revalorisée de 320 millions d’euros, parmi lesquels 200 millions d’euros seront consacrés à l’augmentation de la dotation de solidarité rurale – dont bénéficie en 2022 la commune d’Oris-en-Rattier, à hauteur de 4 907 euros.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. La commune d’Oris-en-Rattier va devenir célèbre !
Monsieur le ministre, entre les grands chiffres énoncés dans cet hémicycle et le ruissellement attendu dans les territoires, les différences sont parfois notables.
Une génération d’élus, plutôt sédentaires, va s’en aller, et nous aurons peut-être du mal à les remplacer. Sur ce sujet, nous sommes tous prêts à travailler. Or ces élus ont le sentiment de ne pas recevoir la reconnaissance qui leur est due… J’ai hésité à poser cette question mais je ne regrette pas de l’avoir fait, et je crois que d’autres parlementaires y reviendront. Nous ne devons pas évacuer ce sujet, et toujours nous assurer que le ruissellement est bien réel – y compris jusqu’à Oris-en-Rattier !
situation des secrétaires de mairie des plus petites communes
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 246, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, pas une semaine ne s’achève sans que les maires et les élus municipaux, dont nous portons la voix au Sénat, soulignent l’importance cruciale de leur secrétaire de mairie pour mener à bien les chantiers de leur mandat.
Budget communal, documents administratifs et techniques, accueil des habitants, organisation du conseil municipal, gestion des ressources humaines sont autant de tâches pour lesquels les secrétaires de mairie sont essentiels. Dans nos petites communes rurales, ils sont l’incarnation de la République décentralisée.
Pourtant, ils sont en voie de disparition. Le déficit de reconnaissance s’est creusé d’année en année, et force est de constater que le métier a nettement perdu en attractivité et que nos élus municipaux peinent à pourvoir les postes laissés vacants, notamment à la suite de départs à la retraite.
Ce sujet de préoccupation croissante n’est pas nouveau en milieu rural. Il a été soulevé dès 2021 lors du déploiement des maisons France Services. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques avait alors missionné l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) pour proposer des solutions.
Le 5 octobre 2021, l’AMF a présenté 26 préconisations pour réformer le métier, qui portent entre autres sur la modification du statut, l’élargissement de l’ouverture aux contractuels ou encore la création d’un regroupement d’employeurs.
Toutes ces questions liées à l’attractivité des carrières des secrétaires de mairie figuraient également parmi les chantiers de la Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, qui s’est achevée en mars 2022.
Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions d’exercice de ce métier en tension ? Quel est le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, fortement attendue sur le terrain ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre Stanislas Guerini, qui, ne pouvant être présent, m’a chargé de vous répondre.
Vous l’avez dit, les secrétaires de mairie jouent un rôle fondamental pour le bon fonctionnement de nos communes, notamment les plus rurales. Il existe déjà plusieurs outils à la main des maires pour mieux prendre en compte les conditions d’exercice de leurs fonctions, notamment pour gérer leur planning lorsque les intéressés sont employés à temps incomplet, dans les plus petites communes, et donc rattachés à plusieurs employeurs. C’est souvent le cas, et il faut continuer à accompagner au mieux ces situations pour répondre à la réalité des besoins des petites communes et permettre aux agents de bénéficier globalement d’une activité à temps plein.
Pour mieux reconnaître leurs responsabilités en termes de rémunération, les maires peuvent les faire bénéficier d’un régime indemnitaire pouvant aller, pour les catégories C, jusqu’à 12 600 euros brut annuels. C’est également pour mieux valoriser et reconnaître ce métier que le Gouvernement précédent a choisi de doubler, en février 2022, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui représente une augmentation de plus de 70 euros par mois.
Nous devons désormais aller plus loin en agissant sur le recrutement, la formation, la carrière et les parcours professionnels du métier de secrétaire de mairie.
Le chantier « parcours-rémunérations » que le ministre de la transformation et de la fonction publiques lancera en janvier 2023 permettra d’avancer sur ces sujets.
Au-delà des aspects statutaires, les secrétaires de mairie attendent également qu’on facilite leur quotidien et qu’on leur permette un meilleur accès aux formations, à l’information, et qu’on leur permette aussi de travailler davantage en réseau. Nous devons évidemment les aider en sens, surtout quand on sait que près de 40 % d’entre eux seront à la retraite d’ici à huit ans. Nous devons continuer à rendre ce métier attractif.
Les ministres Stanislas Guerini et Dominique Faure y travaillent activement, en lien étroit avec les employeurs territoriaux. Les propositions de l’AMF que vous évoquiez sont étudiées avec beaucoup d’attention par mes collègues, tout comme celles de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), ainsi que le travail mené par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ou encore Pôle emploi.
perspectives d’insertion des jeunes en outre-mer
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 308, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme Victoire Jasmin. Ma question, qui s’adresse au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, concerne l’inadéquation entre l’offre de formation et les perspectives d’insertion des jeunes en outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe. Il faut apporter des solutions aux entreprises, certes, mais aussi aux jeunes et à leurs familles.
Les récentes études de l’Insee sur la population en Guadeloupe montrent depuis plusieurs années une tendance au déclin démographique. Cette situation, hautement préoccupante, résulte d’une inversion de la courbe des naissances, d’un vieillissement généralisé de la population et d’une émigration massive des jeunes âgés de 18 à 35 ans – en âge de procréer, donc. Le dépeuplement est donc accentué par le départ de très nombreux jeunes, qui partent pour se former ou pour travailler dans l’Hexagone ou à l’étranger, et ne reviennent malheureusement pas.
Nous devons de surcroît porter une attention particulière aux femmes, qui pâtissent toujours de diverses discriminations à l’embauche et à la rémunération.
Nous pouvons résoudre ces problèmes si nous mettons les formations en adéquation avec les besoins des entreprises et des territoires.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre en place une offre de formation adaptée aux besoins de la Guadeloupe et de chaque territoire des outre-mer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, la question de la formation initiale et continue est capitale pour le développement des territoires ultramarins, en particulier de la Guadeloupe, dont vous avez rappelé l’important déficit démographique. Nous devons poursuivre nos efforts pour toujours mieux accompagner nos jeunes et les préparer aux compétences dont nos territoires ultramarins ont besoin.
L’apprentissage est l’un des leviers efficaces de formation des natifs sur leurs territoires, qui garantit de plus l’adéquation aux besoins des entreprises. Pour la Guadeloupe, ce ne sont pas moins de 2 570 apprentis qui se sont formés dans une entreprise du territoire, alors qu’ils n’étaient que 175 en 2017 !
Afin de permettre l’apprentissage de tous les gestes professionnels sans recourir à de la mobilité contrainte en métropole, nous allouons annuellement au conseil régional de Guadeloupe environ 6 millions d’euros pour soutenir les investissements et le fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA). Par ailleurs, l’État s’engage durablement aux côtés des territoires pour le développement de l’apprentissage, en maintenant une aide à l’embauche d’apprentis de 6 000 euros, qui concernera bien entendu les entreprises de Guadeloupe.
La réforme que nous porterons sur le lycée professionnel s’accompagnera d’une réflexion sur la carte des formations pour ouvrir des filières davantage en adéquation avec le tissu économique du territoire et plus en cohérence avec les métiers de demain. L’État, via le plan France 2030, accompagnera les collectivités dans le renouvellement des plateaux techniques et la formation des professeurs aux métiers de demain pour accélérer le processus, garantir le maintien des jeunes sur les territoires et favoriser leur insertion dans les entreprises locales.
Par ailleurs, pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes, le contrat d’engagement jeune est déployé depuis le 1er mars 2022. Il vise à proposer un accompagnement adapté et personnalisé aux jeunes qui en ont besoin, avec une sécurisation financière quand cela est nécessaire.
Pour 2023, il est prévu de financer 300 000 entrées en contrat d’engagement jeune par le réseau des missions locales et de Pôle emploi.
Enfin, pour les jeunes les plus éloignés du service public de l’emploi, sans revenu et rencontrant des difficultés de plusieurs ordres, qu’elles soient sociales, éducatives ou de santé, des appels à projets régionaux ont été lancés et seront déployés sur l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.
Mme Victoire Jasmin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’espère vraiment que des actions concrètes seront menées.
Au-delà des problèmes rencontrés par les jeunes à la recherche d’un emploi se pose aussi la question des stages, car beaucoup d’entreprises n’acceptent pas de jouer le jeu de la gratification. Je tenais à attirer votre attention également sur ce sujet.
report de la révision du règlement reach sur les substances chimiques
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 243, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.