Mme Laurence Rossignol. Nous avons appris voilà deux mois que, malgré des attentes fortes, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques dite Reach pourrait être repoussée, probablement à la fin de l’année 2023. Dans les faits, elle risque fort d’être reportée après les élections européennes.
Cette annonce nourrit de grandes inquiétudes. Cela signifierait en effet que des décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront reportées d’autant.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, les nombreuses faiblesses du règlement Reach ont été régulièrement dénoncées, notamment la complexité et la lenteur des processus d’évaluation.
La révision de ce règlement est donc indispensable. Il s’agit notamment de permettre d’évaluer les produits chimiques non plus substance par substance, mais par famille de produits, d’identifier les perturbateurs endocriniens – un sujet important –, de prendre en compte l’exposition à des mélanges de substances en vue de limiter le risque d’effet cocktail, ou encore d’interdire certains usages par le grand public et les professionnels de substances dangereuses.
Il semblerait que la Commission européenne ait renoncé à faire avancer ce dossier sous la pression de certains acteurs économiques. De son côté, la France est bien silencieuse : à notre connaissance, elle n’a pris aucune position officielle sur le sujet, alors qu’elle était autrefois en pointe sur la question de la santé environnementale.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la France ? Le Gouvernement est-il prêt à soutenir une révision rapide du règlement Reach ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, la France s’est clairement positionnée sur le report de la révision de Reach. Dès le 4 octobre dernier, le ministre Christophe Béchu s’est joint à six ministres européens de l’environnement pour rédiger un courrier, consultable en ligne me semble-t-il, appelant la Commission à réviser rapidement le règlement.
Le 2 novembre, lors d’une audition au Sénat, mon collègue a clairement souligné la nécessité d’adopter un cadre plus contraignant avant les prochaines élections européennes, rappelant l’urgence de durcir nos règles, y compris pour que l’industrie chimique puisse se préparer, alors que les modifications du règlement ne prendront effet que cinq ans après la révision.
Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel de cette révision pour la santé de nos concitoyens, préoccupés par la pollution chimique, et pour la protection de l’environnement. Il connaît également les inquiétudes de certains secteurs à l’égard des modifications qui pourraient être décidées et l’importance pour ces derniers d’avoir une visibilité sur le cadre à venir.
Soyez-en assurée, madame la sénatrice, la France continuera de plaider auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, comme elle le fait déjà depuis des mois, pour une révision rapide du règlement Reach.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il n’est pas suffisant que la France plaide, en se contentant d’une obligation de moyens. Il faut maintenant passer aux résultats.
La France n’est pas n’importe quel pays européen : elle pèse au sein de l’Union, notamment dans le domaine de la santé environnementale. Les ministres peuvent en outre compter sur le soutien des associations et des parlementaires engagés sur ces sujets.
Il est indispensable que la révision du règlement intervienne le plus tôt possible. Dans l’intervalle, les substances se diffusent et leur toxicité gagne un nombre toujours plus important d’habitants de nos pays.
handicap à l’école et pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les alpes-maritimes
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, en remplacement de M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 303, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Bruno Belin. Madame la secrétaire d’État, je pose cette question au nom de mon collègue Philippe Tabarot, malheureusement contraint à l’isolement dans son département.
L’inclusion des élèves handicapés dans les Alpes-Maritimes est confrontée, comme sur l’ensemble du territoire national, à une crise sérieuse de l’accompagnement.
Entre précarisation et manque d’offre, son département connaît une pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Sur les 8 536 élèves présentant un handicap dans les Alpes-Maritimes, 4 434 devraient bénéficier d’un soutien humain, pour seulement 1 545 AESH en poste.
Ces chiffres révèlent le désarroi des élèves et de leurs parents, qui ne peuvent se satisfaire de ne pas avoir le nombre d’heures correspondant aux droits ouverts par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et parfois même de n’en avoir aucune.
La condition salariale des AESH est à l’inverse de l’attention que l’école devrait porter à l’autisme ou au polyhandicap. Une proposition de loi accélérant la possibilité de « CDIsation » des AESH a été récemment votée par le Sénat, qui l’a améliorée. Elle constitue une première avancée, mais surtout un appel lancé au Gouvernement pour qu’il mène sans tarder une réforme structurelle.
Madame la secrétaire d’État, une belle idée, aussi noble soit-elle, sera toujours insuffisante si elle ne se pare pas d’une ambition renforcée. La réalité vécue par les familles est plus proche aujourd’hui d’un parcours du désespoir que des vertus angéliques de papier.
En 2019, une circulaire promettait une rentrée « pleinement » inclusive. Alors que nous entamons dans quelques jours l’année 2023, des parents financent sur leurs deniers privés des AESH de temps scolaire, faute d’un meilleur accompagnement…
Quelle est aujourd’hui la position du Gouvernement sur cette question si sensible ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Belin, permettez-moi tout d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement au sénateur Tabarot.
Cette question extrêmement intéressante touche au regard que nous posons sur l’avenir de nos enfants et de nos adolescents.
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap en classe ordinaire et mobilise aujourd’hui plus de 132 000 AESH, dont 4 000 recrutés à la rentrée 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit pour sa part 4 000 postes supplémentaires.
Le nombre d’accompagnants, qui sont essentiels pour ces enfants, est en augmentation constante, de 50 % entre 2017 et 2022. On compte aujourd’hui un AESH pour huit enseignants, ce métier étant devenu en quelques années le deuxième de l’éducation nationale en termes d’effectifs.
Toutefois, des manques peuvent encore perdurer, dans les Alpes-Maritimes – vous l’avez rappelé – comme dans d’autres territoires. Pour l’académie de Nice, la délégation de 60 AESH supplémentaires qui vient d’être accordée permettra d’améliorer le taux de couverture et de notification.
Je tiens également à rappeler que trois avancées majeures sont intervenues récemment pour l’attractivité de ce métier.
Premièrement, un amendement adopté lors du projet de loi de finances, avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit une augmentation salariale nette de 10 % de l’ensemble des AESH dès le 1er septembre 2023.
Deuxièmement, la prime REP et REP+ (réseaux d’éducation prioritaire) sera étendue aux AESH et aux assistants d’éducation (AED).
Troisièmement, nous nous engageons, conformément à un engagement du Président de la République, à favoriser l’accès au temps complet des AESH, car il est essentiel de lutter contre la précarisation de ces personnels. Les services de l’éducation nationale travaillent d’arrache-pied pour leur proposer d’élargir leurs missions.
En conclusion, je soulignerai comme vous, monsieur le sénateur, que la proposition de loi Victory, qui permet à ces personnels d’obtenir un CDI après un premier contrat de trois ans, a été votée à l’unanimité.
Comme vous le constatez, il me semble que nous sommes sur le bon chemin pour accompagner les élèves en situation de handicap.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. Dans les Alpes-Maritimes comme ailleurs, Philippe Tabarot constate surtout une promesse politique déçue, rattrapée par une réalité : celle de l’appauvrissement de la politique d’inclusion à l’école.
ségrégation scolaire
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 300, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, le ministère de l’éducation nationale a tardé à publier les indices de position sociale (IPS) des écoles élémentaires et collèges français. Il a finalement été contraint de le faire par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Pourquoi nous avoir caché ces chiffres ? Sans doute car ils sont catastrophiques ! Ils montrent qu’il existe aujourd’hui une très forte ségrégation sociale dans nos établissements scolaires. Pour le dire de façon quelque peu abrupte, les riches vont dans des écoles de riches, les pauvres dans des écoles de pauvres… C’est la triste réalité.
Dans les Hauts-de-Seine, les quinze collèges à l’IPS le plus faible sont des établissements publics, tandis que les quinze collèges à l’IPS le plus élevé sont des établissements privés. Cette ségrégation scolaire renforce les phénomènes connus de ségrégation sociale et territoriale. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a d’ailleurs montré que le système éducatif français était l’un des systèmes occidentaux les plus injustes socialement.
Que peut-on faire, que pouvez-vous faire, madame la secrétaire d’État, pour changer les choses ?
Sachant que 73 % du budget des établissements privés sous contrat est fourni par l’État, ce dernier ne pourrait-il pas conditionner son aide à l’atteinte d’objectifs de mixité sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Ouzoulias, l’école de la République est évidemment le premier lieu où nos jeunesses doivent se rencontrer, quelles que soient leurs origines, leurs situations sociales ou culturelles.
L’école doit offrir à tous les mêmes opportunités. Et pour que cette égalité des chances devienne réalité, il faut lutter contre le déterminisme, et donc contre le manque de mixité.
Parce que ce sujet lui tient à cœur, dès sa prise de fonction, le ministre de l’éducation nationale Pap Ndiaye a choisi de faire de la mixité sociale sa priorité d’action.
Dans la circulaire de rentrée 2022, il a posé une première brique en demandant aux recteurs de fixer des objectifs de progression de la mixité sociale dans les établissements. Plusieurs leviers ont été activés.
Tout d’abord, des offres pédagogiques attractives ont été proposées dans les établissements défavorisés. Ainsi, plus de 43 nouvelles sections internationales ont été créées à la rentrée scolaire 2022 dans des collèges figurant parmi les plus défavorisés de 21 académies. La même démarche s’applique pour des classes à horaires aménagés – danse, théâtre et sections sportives –, ou encore pour des classes bilingues.
Ensuite, l’action du ministère de l’éducation nationale s’est portée sur la mixité au sein des lycées et des collèges. Depuis la rentrée scolaire 2021, 94 lycées publics parmi les plus favorisés identifiés par les académies se sont vus attribuer des objectifs de progression de leur taux d’élèves boursiers. Depuis la rentrée 2022, cette action a été étendue à 230 collèges. Ces mesures doivent s’inscrire dans la durée et être amplifiées.
Enfin, le nerf de la guerre réside dans le travail sur la sectorisation et l’affectation, qui permet de corriger les effets de la ségrégation – pour reprendre un terme que vous avez employé – par l’habitat. Tel est notamment l’objectif des opérations portant sur la redéfinition de la carte scolaire – un sujet très débattu ! –, qu’il s’agisse de définir des secteurs multicollèges ou de revoir certaines sectorisations.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, il est aussi possible d’engager des discussions avec l’enseignement privé ; il ne faut pas avoir de tabou. L’action en faveur de la mixité sociale à l’école n’a de sens que si elle est globale, partenariale et ancrée dans la réalité de nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, j’entends votre réponse, mais je constate une différence de traitement : au public, vous fixez des engagements ; avec le privé, vous engagez des négociations…
J’aurais aimé que vous me répondiez que vous alliez rectifier certaines choses, notamment pour que l’enseignement privé intègre la sectorisation – il permet aujourd’hui de la contourner. Les paroles ne suffisent plus, madame la secrétaire d’État, nous voulons des actes.
situation des conseillers pédagogiques
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 283, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Jacques Michau. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’attirer votre attention sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré qui interviennent dans l’accompagnement et la formation des enseignants et qui participent à la mise en œuvre de la politique éducative nationale.
J’ai en effet été interpellé directement par l’Association nationale des conseillers pédagogiques et autres formateurs, qui s’inquiète de l’évolution des missions de ses adhérents.
Depuis plusieurs années se manifeste un désintérêt grandissant pour ces fonctions. Elle s’explique par une charge de travail croissante due à une accumulation de tâches administratives, à la mise en œuvre d’un ambitieux plan de formation nationale continue des professeurs des écoles, à l’accompagnement et à la formation des contractuels, de plus en plus nombreux, ainsi qu’à un manque d’attractivité financière du métier.
Face à cette situation, les enseignants se détournent des missions de formateurs du premier degré, beaucoup invoquant leur manque de formation ou une qualité de vie au travail qui se dégrade, allant parfois jusqu’au mal-être professionnel.
Il est regrettable de constater le nombre croissant de postes de conseillers pédagogiques vacants ou occupés à titre provisoire par des non-titulaires du diplôme requis. Une démarche de compensation indemnitaire a certes été engagée, mais elle n’a pas bénéficié à tous les conseillers pédagogiques.
Je souhaiterais donc connaître les moyens qui seront engagés pour renforcer la place centrale des conseillers pédagogiques dans le bon fonctionnement du système éducatif et éviter que des enseignants expérimentés et diplômés ne se détournent de ces missions.
De même, je vous serais reconnaissant de me faire savoir quelle « revalorisation des conditions salariales des conseillers pédagogiques » pourrait être envisagée, avec l’ambition de promouvoir une école de la réussite pour tous les élèves.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Michau, vous avez raison, les missions de formation et d’accompagnement des enseignants, des directeurs d’école et de l’ensemble des équipes pédagogiques du premier degré remplies par les conseillers pédagogiques sont essentielles au bon fonctionnement de nos écoles.
Ces conseillers assurent la jonction entre les écoles et le pilotage départemental. Ils accompagnent les équipes pédagogiques en leur qualité d’experts, promeuvent le travail collectif et les pratiques innovantes, mettent en œuvre la formation initiale et continue des professeurs des écoles.
Afin de reconnaître leur engagement et l’importance de leurs missions, nous avons revalorisé l’indemnité de fonctions dont ils bénéficient de 500 euros, afin de la porter à 1 500 euros annuels, depuis le 1er janvier 2022. Cette indemnité sera de nouveau augmentée de 1 000 euros annuels à compter du 1er janvier 2023. En portant cette indemnité à 2 500 euros annuels, le ministère entend ainsi renforcer l’attractivité de ces fonctions. Il faut aussi y ajouter la nouvelle bonification indiciaire, soit un régime indemnitaire annuel de 4 071 euros brut au total.
Par ailleurs, les conseillers pédagogiques assurant l’animation pédagogique au sein des REP et REP+ vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2023, de l’extension de leur indemnité de fonctions. Les textes ont été publiés au Journal officiel du 9 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, ils toucheront donc 3 302 euros annuels en part fixe, auxquels s’ajouteront en part modulable 500 euros annuels en REP et 702 euros en REP+.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a engagé un processus volontaire et ambitieux de revalorisation indemnitaire pour rendre plus attractives ces fonctions.
prise en charge des activités physiques adaptées par l’assurance maladie et stratégie nationale pour le sport-santé et bien-être
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 294, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la politique gouvernementale en matière de sport-santé et bien-être.
Les bénéfices des activités physiques et sportives (APS) sur la santé des Français sont documentés, démontrés et reconnus. Pratiquées à tous les âges de la vie, ces dernières participent, entre autres, à la prévention collective et individuelle des pathologies, des traumatismes et de la perte d’autonomie.
La dynamique des jeux Olympiques de 2024, attribués en septembre 2017, aurait pu être le catalyseur de politiques publiques de prévention plus ambitieuses, innovantes et véritablement inclusives, qui soient en mesure de répondre aux chocs de santé publique que nous subissons.
En effet, la sédentarité, accentuée par la crise sanitaire, frappe toutes les catégories d’âge, et plus sévèrement les classes populaires et les jeunes. Les temps d’exposition aux écrans explosent lorsque ceux qui sont consacrés à la pratique sportive se tassent. Cela favorise l’obésité et la mortalité prématurée.
Par ailleurs, le renforcement de la place faite aux APS à l’école, du premier degré jusqu’à l’enseignement supérieur, est une impérieuse nécessité.
Les trente minutes d’activité physique quotidienne (APQ), consacrées dans la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, et effectives depuis la rentrée de septembre dernier, marquent une première étape. Une mission sénatoriale veillera dans les prochaines semaines à l’effectivité de leur généralisation.
Enfin, le défi de la dépendance et l’objectif d’allongement de l’espérance de vie en bonne santé passeront par la réduction du nombre de chutes, ainsi que par une meilleure gestion de la baisse des capacités cardio-respiratoires et de la perte de masse musculaire.
Le rôle des activités physiques thérapeutiques dites adaptées est prépondérant pour traiter certaines maladies chroniques ou faire face à la perte d’autonomie.
À ce titre, faut-il aller plus loin, madame la secrétaire d’État, que le remboursement de la prescription d’activité physique adaptée (APA) et systématiser le remboursement par l’assurance maladie ? Des expérimentations sont-elles en cours ? Des scénarios différents de prise en charge financière sont-ils envisagés ?
Nous pensons que le remboursement est à la fois la condition du déploiement de l’APA à une plus large échelle et le geste politique central de rupture pour lequel œuvrer.
À cet égard, où en est le rapport prévu à l’article 3 de la loi précitée ? Ce rapport, censé traiter la question de la prise en charge des APA médicalement prescrites, aurait dû être remis en septembre 2022.
Enfin, les maisons sport-santé (MSS) disposent-elles à ce stade des moyens suffisants pour remplir leur mission de pilote et de coordinateur des APA dans les territoires ? Je pense notamment au volet formation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Lozach, je vous transmets la réponse de la ministre des sports.
Vous soulignez à juste titre que les bienfaits de l’activité physique sur la santé sont aujourd’hui scientifiquement démontrés et éprouvés – le débat est clos sur ce sujet –, aussi bien pour la prévention que pour l’amélioration de la qualité de vie des patients atteints de pathologies chroniques.
La Haute Autorité de santé rappelle régulièrement que l’activité physique constitue une thérapie non médicamenteuse, permettant par exemple de réduire les risques de développement du cancer du sein, du colon et de la vessie, mais également les effets secondaires de nombreuses pathologies lourdes.
C’est pourquoi le Gouvernement a engagé, dès 2019, une stratégie nationale sport-santé destinée à promouvoir, à tout âge, l’activité physique comme un outil accessible à tous et permettant de préserver son capital santé.
C’est dans cet esprit que la loi du 2 mars 2022 a ouvert la prescription d’activité physique adaptée à l’ensemble des médecins et élargi le champ d’application aux personnes atteintes de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risque, ainsi qu’aux personnes en situation de perte d’autonomie.
Cette même loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la prise en charge de l’APA, qui vous sera communiqué – on me l’a garanti, monsieur le sénateur – dans les prochains jours.
Aujourd’hui, en cohérence avec la décision du Président de la République de faire du sport la grande cause nationale 2024, le Gouvernement est prêt à aller plus loin.
Aussi, la ministre des sports et le ministre de la santé et de la prévention ont confié au docteur Dominique Delandre une mission visant à formuler des propositions pour accélérer le développement du sport-santé.
Cette mission se penchera notamment sur les 26 expérimentations dites « article 51 », qui permettent de proposer aux patients une prise en charge de l’activité physique adaptée. Le bilan qui en sera réalisé permettra au Gouvernement d’envisager de nouvelles mesures dans les prochains mois.
Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur nous pour aller plus loin.
projet d’unité mobile de néonatalogie de l’hôpital sainte-musse de toulon
M. le président. La parole est à M. André Guiol, auteur de la question n° 291, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. André Guiol. Madame la ministre, l’architecture actuelle des services de néonatalogie des hôpitaux ne permet pas la présence permanente des parents auprès de leur bébé hospitalisé, alors même que cette présence est prévue dans la nouvelle charte du nouveau-né hospitalisé, établie par le Gouvernement en novembre 2021.
Dans un contexte de surcharge des services de santé causée, premièrement, par la pandémie de covid et par les épidémies de bronchiolite et de grippe, deuxièmement, par le manque d’attractivité des professions de santé, lui-même lié à des conditions de travail difficiles et à l’insuffisance de la reconnaissance salariale, et, enfin, troisièmement, par la carence de médecins, de pédiatres spécialisés et de personnel paramédical en puériculture, toute organisation nouvelle permettant de soulager ces services serait opportune et bienvenue.
Un certain nombre de professionnels particulièrement impliqués dans les services néonatals proposent de mettre en place une équipe mobile de néonatalogie pour permettre un retour précoce des enfants et de leur famille à la maison.
La proposition, déjà très élaborée et affinée par l’équipe du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer, a fait l’objet d’un courrier adressé au ministre de la santé et de la prévention, qui est resté à ce jour sans réponse.
Devant l’importance de cette proposition, j’ai également saisi les services de Mme la Première ministre et j’en ai fait l’objet de la question de ce jour.
Le sud de la France étant déjà peu pourvu en services de néonatalogie au regard de sa population, je vous remercie, madame la ministre, de prendre en considération cette proposition d’équipe mobile, en raison des avantages considérables que cette alternative à l’hospitalisation traditionnelle offrirait aux familles. Elle pourrait être mise en place, peut-être à titre expérimental, au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
Cet hôpital dispose de l’unique service de médecine néonatale de type 2B – c’est-à-dire comportant des lits de soins intensifs, mais pas de lits de réanimation – du département du Var. En 2021, il a enregistré 900 entrées en néonatalogie et 3 200 naissances ont été recensées dans sa maternité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
Afin de favoriser des sorties d’hospitalisation des nouveau-nés prématurés, un décret du 11 avril 2022 ouvre la possibilité de réaliser, à titre expérimental, des soins de néonatalogie à domicile.
C’est dans ce cadre juridique que l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS Paca) a relayé, en avril 2022, un appel à manifestation d’intérêt national.
En Paca, deux établissements, dont le centre hospitalier intercommunal Sainte-Musse à Toulon, ont exprimé leur souhait de développer des équipes mobiles de néonatalogie, en déposant des projets de qualité conformes aux attendus réglementaires.
La dimension territoriale affirmée du projet et les synergies entre la ville et l’hôpital constituent des atouts qui ont été soulignés lors de l’analyse des dossiers.
Le service de néonatalogie du centre hospitalier de Toulon est un acteur incontournable à l’échelle régionale. Situé entre les deux métropoles de Marseille et de Nice, il répond aux besoins de l’ensemble du département du Var et, par extension, des départements limitrophes.
Son équipe médicale et paramédicale possède les savoir-faire pour accueillir, prendre en charge et accompagner les nouveau-nés et leurs parents pendant l’hospitalisation et au décours. Par ailleurs, il s’agit d’une des équipes pilotes en soins de développement. Ces acquis seront transférables dans le cadre du projet d’équipe mobile.
Au-delà de la qualité intrinsèque du dossier, l’ARS a souligné le consensus et l’engagement collectif autour de cette expérimentation, qui bénéficie d’un fort soutien de la direction de l’établissement comme des représentants des usagers.
Par conséquent, le ministère a sélectionné ce projet parmi ceux qui feront partie de l’expérimentation et qui seront annoncés dans un arrêté à paraître prochainement.