Mme le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
articles 1er a à 1er
Mme le président. Sur les articles 1er A à 1er, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 1er bis
Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
par les mots :
de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’ensemble des amendements du Gouvernement.
Mme le président. Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit, comme c’est souvent le cas sur ce type de textes, d’amendements rédactionnels ou de coordination tendant ici à changer un mot, là à rétablir la bonne référence. Les dix-huit amendements du Gouvernement visent à renforcer la cohérence juridique du texte.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable sur l’ensemble des amendements, qui, pour l’essentiel, sont effectivement rédactionnels.
Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 181-17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
la production d’énergies renouvelables
par les mots :
l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 1er quater a à 1er quinquies aa
Mme le président. Sur les articles 1er quater A à 1er quinquies AA, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 1er quinquies a
Mme le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
renouvellement
par le mot :
rééquipement
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 1er quinquies à 2 ter
Mme le président. Sur les articles 1er quinquies à 2 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 3
Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 181-28- 4
par la référence :
L. 181-28- 10
II. – Alinéa 26
Après le mot :
installations
insérer le mot :
terrestres
III. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
du e
par le mot :
de
IV. – Alinéa 84
Remplacer la référence :
L. 181-28- 4
par la référence :
L. 181-28- 10
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 3 bis a à 3 bis
Mme le président. Sur les articles 3 bis A à 3 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 4
Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 141-5-2
par la référence :
L. 141-5-3
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis favorable.
Le vote est réservé.
articles 4 bis aa à 4 bis
Mme le président. Sur les articles 4 bis AA à 4 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 5
Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 5 bis a à 6
Mme le président. Sur les articles 5 bis A à 6, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 6 bis a
Mme le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux opérations de modifications d’installations industrielles mentionnées aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi
par les mots :
d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1 du même code, et aux opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 6 bis b
Mme le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
aux 2° et 5° du II de l’article 1er
par les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6 bis A
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 6 bis
Mme le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 1° de l’article L. 342-11 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés ;
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 6 ter a à 6 ter b
Mme le président. Sur les articles 6 ter A à 6 ter B, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 6 ter c
Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou de l’ouvrage
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 6 ter d à 11
Mme le président. Sur les articles 6 ter D à 11, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 11 bis
Mme le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article, lorsqu’elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.»
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
premier alinéa du I
par les mots :
premier alinéa du I du
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 11 ter a à 11 ter b
Mme le président. Sur les articles 11 ter A à 11 ter B, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 11 ter
Mme le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 11 quater aa à 11 decies c
Mme le président. Sur les articles 11 quater AA à 11 decies C, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 11 decies
Mme le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa de l’article L. 314-31, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
L. 111-2, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article L. 111-2
par les mots :
L. 111-31, en précisant notamment la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 111-31
III. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 11 undecies à 16 nonies a
Mme le président. Sur les articles 11 undecies à 16 nonies A, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 16 nonies
Mme le président. L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161-4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 16 decies a à 16 duodecies b
Mme le président. Sur les articles 16 decies A à 16 duodecies B, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 16 duodecies
Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 16 terdecies à 16 septdecies
Mme le président. Sur les articles 16 terdecies à 16 septdecies, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 17
Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 311-2
par la référence
L. 311-12
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 17 bis aaa à 17 ter
Mme le président. Sur les articles 17 bis AAA à 17 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 18
Mme le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après la seconde occurrence du mot :
projets
insérer les mots :
, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code,
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
articles 18 bis a à 34
Mme le président. Sur les articles 18 bis A à 34, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Madame la ministre, vous avez tracé le cadre actuel : les énergies fossiles représentent les deux tiers de notre consommation finale d’énergie, deux tiers importés. En même temps, la proportion d’électricité supplémentaire à produire à l’horizon de 2050 est estimée à 60 %.
Disons-le : le défi à relever est immense, pour respecter nos engagements environnementaux et préserver notre souveraineté.
Voilà deux semaines, le baromètre Observ’ER mettait en avant notre retard dans l’éolien, le solaire ou encore la géothermie, au regard des objectifs contenus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il l’expliquait par la conjoncture économique mondiale, mais aussi par la complexité de notre réglementation.
Il nous revient donc de soutenir plus fortement la production d’énergie décarbonée en France, qu’elle soit d’origine nucléaire ou renouvelable. Il s’agit d’aller plus vite. C’est ce que nous faisons.
Voilà deux semaines toujours, réunis pendant près de cinq heures en commission mixte paritaire avec nos collègues députés, nous parvenions à un compromis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les conclusions que nous examinons aujourd’hui sont le fruit d’un travail parlementaire de plusieurs mois, d’une construction transpartisane.
Alors que nous nous apprêtons à adopter ces dispositions, je veux saluer une nouvelle fois le travail de nos rapporteurs. Je salue également votre écoute, madame la ministre, et votre méthode de coconstruction. Je remercie aussi toutes les équipes qui ont participé à la rédaction du texte.
Afin d’accélérer, nous actionnons tous les leviers disponibles, en agissant sur la simplification des procédures, comme je l’évoquais précédemment, en libérant du foncier et en partageant la valeur produite.
Les discussions au cours de la commission mixte paritaire auront beaucoup porté sur la planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables. Nous avons abouti. Des zones d’accélération non exclusives pourront être identifiées, et le conseil municipal gardera un rôle clé.
L’agrivoltaïsme, intégré au texte par le Sénat en première lecture, se voit désormais défini. Un encadrement est fixé, assurant que ce nouvel outil soit au service des agriculteurs, sans que la production d’électricité vienne concurrencer la production alimentaire. Des précisions sont également apportées sur la compatibilité entre l’agrivoltaïsme et les aides de la politique agricole.
À plusieurs endroits du texte, nous venons favoriser l’accélération des énergies renouvelables dans les zones déjà artificialisées, de même que sur les délaissés routiers et ferroviaires. Nous intégrons également dans la loi un seuil obligatoire pour l’installation d’ombrières sur les parkings de plus de 1 500 mètres carrés.
Le partage de la valeur figure aussi parmi les apports majeurs du texte. La création d’une contribution territoriale permettra notamment de financer les projets des communes et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, tels que ceux relatifs à la rénovation énergétique, à l’efficacité et à la mobilité propre.
Je me félicite également des avancées sur l’éolien. Pour assurer un raccordement effectif des éoliennes en mer, la commission mixte paritaire a autorisé l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité par dérogation à la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Le Sénat a été, là encore, entendu dans sa volonté de mieux associer les élus locaux à cette dérogation. De même, il a été suivi s’agissant de la généralisation du dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer à l’ensemble des façades maritimes.
Enfin, une voie médiane a été empruntée quant au rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Il est désormais prévu que ces derniers n’ont plus pour seule mission la protection du patrimoine ; la transition énergétique s’y ajoute. Une circulaire viendra préciser cela. Nous y serons attentifs.
Par conséquent, je crois que les équilibres ont été respectés dans le projet de loi. Les sénateurs RDPI voteront évidemment en sa faveur. Avec ce texte, qui aura bientôt force de loi, la France fera mieux. L’enjeu premier, je le rappelle, est celui de la défense de notre souveraineté et de notre indépendance future. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)
Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Hervé Gillé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’engagent depuis plusieurs années sur l’urgence à passer d’une écologie de principe à une écologie d’action. Avec ce texte, nous touchons du bout des doigts notre objectif. Une majorité parvient enfin à se réunir derrière une volonté commune : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Cela étant, nous continuons à nous interroger sur le calendrier : le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et nucléaires précède une loi de programmation sur l’énergie et le climat qui cristallisera le choix de notre mix énergétique. Bref, nous mettons la charrue avant les bœufs !
Pour autant, la France ayant été le seul pays de l’Union européenne à avoir manqué son objectif de production des énergies renouvelables en 2020, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a agi en responsabilité pour améliorer autant que possible ce texte nécessaire, afin de trouver une issue favorable.
Le projet de loi conserve l’objectif initial d’accélération des énergies renouvelables tout en tenant compte du rôle central des collectivités territoriales et de la nécessaire préservation de la biodiversité.
En effet, plusieurs améliorations sont notables.
En premier lieu, la commission mixte paritaire est revenue sur la rédaction de l’article 4 en réintroduisant le fait que les projets d’EnR, qui pourront bénéficier de manière automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, devront répondre à des conditions définies par décret en Conseil d’État. Nous considérons cela comme une mesure de protection.
En second lieu, la commission mixte paritaire supprime la modification de la répartition de la taxe sur l’éolien en mer entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement (DGF), c’est-à-dire en majorant la population d’un habitant par résidence secondaire. C’était déstabilisant pour certaines communes situées en zone littorale.
J’en viens à la question de l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique et photovoltaïque. Depuis le début de l’examen de ce texte, notre groupe a privilégié le développement d’énergie solaire sur le bâti existant plutôt qu’une augmentation de l’artificialisation. Le texte va au-delà de ce qui était initialement contenu dans le projet de loi. C’est un grand pas.
Nous avons défendu un encadrement des nouvelles dérogations à la loi Littoral et à la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne, pour éviter une accentuation du mitage des territoires avec un risque accru de rejet par les habitants des projets sur ces espaces protégés.
Aussi, le compromis trouvé en commission mixte paritaire, visant à recueillir l’avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées, à savoir l’Association nationale des élus du littoral (Anel) ou l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), est satisfaisant.
Nous avons été très attentifs au processus de planification partant des communes qui a été entériné ; nous en prenons maintenant acte. Il se concrétise par la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables. Il a également été précisé que les communes ne pourront définir des zones d’exclusion des énergies renouvelables qu’une fois les zones d’accélération elles-mêmes définies et suffisamment nombreuses pour que les objectifs de la PPE puissent être atteints. Cette mesure de bon sens évitera des veto arbitraires, qui étaient d’ailleurs rejetés par les associations d’élus locaux.
Néanmoins, le processus de planification n’est pas suffisamment abouti. Certes, les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) seront consultés. Mais l’approche territoriale permettrait une meilleure acceptabilité des mix énergétiques et une meilleure répartition de la valeur. Nous restons dans un entre-deux plus politique que stratégique.
Nous avons débattu de l’avis conforme ou de l’avis simple à obtenir des architectes des Bâtiments de France. Le consensus trouvé en commission mixte paritaire illustre surtout le manque de moyens alloués aux services pour accompagner au mieux l’implantation des projets en fonction de la réalité du terrain.
Dans ce texte final, d’autres résultats sont plus contrastés. Sur l’agrivoltaïsme, nous avons défendu avec constance la nature première du foncier agricole : la production alimentaire. Notre devoir est de protéger les agriculteurs et de lutter contre les effets d’aubaine visant à transformer notre modèle agricole en de vastes champs de panneaux photovoltaïques. La plupart des arbitrages se décideront par décrets, et nous serons attentifs à leur mise en œuvre. Néanmoins, la recherche d’un modèle économique et environnemental agricole mérite d’être retravaillée.
Pour terminer, nous déplorons la suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale qui permettait d’interdire aux producteurs de suspendre sur leur propre initiative leur contrat de complément de rémunération avant son terme, pour profiter seuls, au détriment de la collectivité, de l’envolée des prix de l’énergie et donc des surplus de revenus à engranger. Ce processus rend l’État systématiquement perdant en le privant de recettes.
À l’issue de nos débats, ce texte va dans le bon sens, même si des interrogations demeurent sur la mise en œuvre des mesures, mais aussi sur les arbitrages qui seront décidés par décret. De plus, il demeure insuffisant, voire trop complexe, sur le plan de la planification territoriale.
L’accélération des énergies renouvelables ne pourra se faire que dans le cadre de projets de territoires cohérents…
Mme le président. Il faut conclure.
M. Hervé Gillé. … permettant une répartition équilibrée de la valeur et la participation de chacun en fonction d’objectifs déterminés.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après le débat sur les énergies renouvelables au début du mois de novembre, puis celui sur l’énergie nucléaire au début du mois de janvier, nous discutons de nouveau des EnR, à la suite de la commission mixte paritaire.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défend – nous l’avons dit – un mix énergétique équilibré, avec une part de nucléaire et une part d’énergies renouvelables.
Pourtant, nous vous le répétons, il y a un problème de méthode. Une commission mixte paritaire suivie de dix-huit amendements à examiner en séance, j’ai rarement vu ça ! Ces amendements ne sont pas tous de simple coordination ; j’invite chacune et chacun à lire l’amendement n° 16 avant de se prononcer.
Il aurait fallu privilégier une discussion globale pour que nous puissions justement traiter de cette question du mix énergétique dans son ensemble.
Tout cela est fait dans le désordre. J’en veux pour preuve le fait que nous allons, au bout d’un long chemin législatif, discuter de la programmation pluriannuelle de l’énergie au travers d’une loi qui doit être adoptée avant le 1er juillet prochain.
Cette segmentation des débats a, au moins, une cohérence d’ensemble, madame la ministre : vous n’agissez en aucun cas pour que l’énergie sorte d’une logique de marché ou qu’elle soit vendue à des tarifs accessibles à toutes et tous.
Nous voyons bien où cela nous mène : l’électricité et le gaz ont augmenté de 15 % le 1er février dernier, et les tarifs réglementés du gaz disparaîtront au mois de juin prochain. D’ailleurs, vous ne dites toujours pas un mot sur cette extinction ! En pleine crise énergétique, êtes-vous prête à livrer aux appétits financiers les 5 millions de foyers qui dépendent des tarifs réglementés du gaz ? Il faudra un jour nous donner votre position.
Pire encore, je ne sais pas si cette loi permettra l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais elle accélérera sans aucun doute la libéralisation du marché de l’énergie, au travers de l’utilisation des ventes directes d’électricité, les PPA (Power Purchase Agreement), ou du partage de la valeur, qui vont se généraliser dans de nombreuses communes et intercommunalités.
Tout cela est en opposition totale avec le service public de l’énergie que nous soutenons.
Ensuite, pas un mot ne précise qui développera ces énergies renouvelables. Le public ou le privé ? Si nous voulons accélérer, encore faut-il des travailleuses et travailleurs formés, des filières de formation, mais aussi des filières industrielles pour construire, entretenir et démanteler les panneaux photovoltaïques et les pales des éoliennes ! Ou concevez-vous cette accélération comme une énième dépendance face aux entreprises chinoises et à leur savoir-faire ? Là encore, pas un mot !
Nous notons tout de même quelques avancées, et nous voulons les souligner. Vous avez entendu le besoin d’associer les communes à la définition de zones prioritaires et propices à l’installation de sites de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, plusieurs surfaces déjà artificialisées, comme les parkings, permettront l’installation de milliers de mètres carrés de panneaux photovoltaïques. Ce sera aussi le cas sur les toits de bâtiments non résidentiels. Au total, nous pouvons supposer que nous doublerons nos capacités de production d’ici à dix ans.
Toutes ces mesures seront pourtant mises en œuvre au prix d’un contournement du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, et en contradiction avec les démarches de concertation promues pour tous les projets urbains que nous connaissons dans nos communes.
Sous prétexte de rattraper un retard accumulé depuis des années, vous faites une croix sur des dispositions essentielles, protectrices et utiles. C’est notamment contre ces régressions que nous nous sommes mobilisés avec mes collègues lors des débats en séance.
Il est paradoxal de promouvoir des énergies dites renouvelables, censées être plus respectueuses de l’environnement, en les imposant au détriment des espaces naturels, forestiers et littoraux. Le fait de limiter le dialogue et les recours possibles autour de ces projets n’offrira plus les garanties suffisantes pour mener un débat public utile et serein. Nous craignons ainsi qu’en voulant gagner quelques mois au détriment de la concertation, vous ne perdiez finalement plusieurs années avec des oppositions cristallisées.
Enfin, il y a un enjeu global. L’urgence climatique et l’absence de réponse pour laquelle la France est régulièrement condamnée ne se résoudront pas seulement par l’accroissement de la production d’énergies renouvelables. Il faudra aussi passer par la réduction de la consommation d’énergies fossiles, un enjeu que ce projet de loi ne nous a pas permis d’aborder.
C’est pourtant une aspiration majeure de notre groupe. Cela doit passer par la lutte contre les passoires thermiques, par la promotion du transport ferroviaire et des mobilités douces ou encore par l’accompagnement de notre agriculture.
Ces considérations sont pourtant absentes du texte, tout comme la question d’une maîtrise publique de l’énergie. En filigrane, ce qu’il faut comprendre, c’est plutôt que vous souhaitez accélérer la libéralisation du secteur, à l’heure où la crise que nous vivons nous prouve que celle-ci est un échec cuisant. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)