Séance du 14 février 2023

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau aux syndicats infracommunautaires

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Stéphane Sautarel. Ma question était adressée à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau et assainissement, qu’ils existent déjà ou qu’ils doivent encore être créés.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiée en 2018, a prévu que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations serait obligatoire le 1^er janvier 2026.

L’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1^er janvier 2019 qui en fait la demande.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, renverse ce principe en prévoyant que, pour les communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1^er janvier 2026, les syndicats infracommunautaires ayant ces compétences soient désormais maintenus par voie de délégation, sauf si les communautés de communes délibèrent contre ce maintien.

Ainsi, faute de garantir aux communes de nos territoires la liberté dans le choix du mode de gestion – que nous pourrons encore établir, j’espère, d’ici à 2025 – nous devrions au moins écarter le risque de mitage obligeant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à refuser toute délégation ou bien à n’être que des acteurs partiels, à l’instar des syndicats interdépartementaux.

Alors que de nouveaux syndicats intercommunaux souhaitent se mettre en place de manière concertée, il importe qu’ils puissent le faire, voire y être incités, pour que leur soient déléguées les compétences eau et assainissement.

Pourriez-vous nous préciser les modalités pratiques et les délais qui seraient prévus par voie réglementaire à cet effet ? Quelles instructions seront données aux préfets pour les créations postérieures au 1^er janvier 2019 ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Vous le savez, monsieur le sénateur Sautarel, la montée en puissance de l’intercommunalité dans la gestion de l’eau et de l’assainissement doit être remise dans la perspective du dérèglement climatique et des enjeux de gestion de l’eau potable, car elle doit permettre que cette compétence soit exercée à un échelon de mutualisation et de solidarité.

La loi du 27 décembre 2019, que vous avez mentionnée, autorise ainsi les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à un syndicat. Le 1^er janvier 2026, en application de la loi 3DS, ces syndicats infracommunautaires seront maintenus par voie de délégation, sauf délibération contraire de la communauté de communes, comme vous l’avez rappelé.

Je souligne que, dans le cas d’une délégation de compétence, la communauté de communes demeure responsable de la compétence déléguée, qui est exercée en son nom et pour son compte. Elle est donc bien responsable des compétences eau et assainissement sur l’ensemble de son territoire, que ces compétences soient ou non déléguées en partie à un syndicat infracommunautaire existant au 1^er janvier 2019.

Rien n’interdit la création d’un syndicat exerçant ces compétences après le 1^er janvier 2019, dès lors que deux conditions sont respectées : la première est que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ; la seconde est que ses limites territoriales dépassent le seul périmètre de la communauté de communes – il ne peut s’agir d’un syndicat infracommunautaire.

Dans le cadre de la création d’un tel syndicat, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce, aux communes qui en sont membres.

construction de logements sociaux dans les territoires ruraux

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 429, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Guillaume Chevrollier. Vous êtes chargé du logement, monsieur le ministre, et je souhaite vous interroger sur la politique de construction de logements sociaux dans les territoires ruraux, où les besoins sont forts. Ces logements sociaux permettent d’accueillir une population vieillissante, mais également des familles, monoparentales souvent, ou de jeunes actifs.

Pourtant, de nombreuses difficultés viennent ralentir, voire stopper, les projets de logements sociaux dans les communes rurales. En effet, l’inflation et l’augmentation du coût des matières premières ont un impact direct sur des projets qui, pour la plupart, sont plus coûteux qu’en zone urbaine.

Les bailleurs sociaux sont également impactés par l’augmentation du taux du livret A, qui est passé de 0,5 % à 3 % en un an, ce qui a alourdi les charges d’intérêts des organismes de logement social de 3,75 milliards d’euros.

Enfin, la réduction du loyer de solidarité mise en place en 2018 pour compenser la baisse des aides au logement, et qui grève les budgets des bailleurs, a un impact plus fort en milieu rural.

Cette situation entraîne le désengagement des bailleurs sociaux.

Dans mon département de la Mayenne, la commune d’Astillé, qui compte moins de 1 000 habitants, connaît une croissance démographique importante. Un permis a été délivré il y a plus d’un an pour y construire quatre logements sociaux. L’appel d’offres du bailleur social aboutit à une augmentation du coût prévisionnel de plus de 12 %, ce qui nécessite de mobiliser trois fois plus de fonds propres que d’habitude. Résultat : le projet est ajourné. Pourtant, les besoins sont toujours réels dans cette commune, et pas seulement les besoins en logements sociaux. Et la baisse du nombre d’habitants poserait problème aux écoles rurales, qui devraient fermer des classes.

Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les projets de logements sociaux dans les communes rurales qui n’ont pas les moyens de les financer ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Comme vous le savez, monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, les bailleurs sociaux sont d’ores et déjà présents en zone rurale, fort heureusement. Au cours de l’année 2022, plus de 16 203 logements locatifs sociaux en offre nouvelle ont été agréés en zone rurale.

Pour faire face à la hausse du coût des travaux, que vous soulignez, les montants moyens de subvention par logement locatif social en offre nouvelle ont été revalorisés de 5,4 % à l’échelle nationale pour l’année 2023. Cette revalorisation est modulée entre les régions, et à l’échelle infrarégionale.

Par ailleurs, le Gouvernement continue à promouvoir l’acquisition-amélioration, en particulier dans les territoires détendus, qui concentrent 74 % du parc privé durablement vacant.

L’acquisition-amélioration représente un levier important pour créer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux cohérente avec les objectifs de diminution de l’artificialisation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et participe à la dynamisation des territoires.

Une dotation de 23 millions d’euros a donc été créée en 2022 pour aider les opérations d’acquisition-amélioration difficiles à équilibrer financièrement. En 2023, cette dotation est élargie à toutes les opérations participant à la sobriété foncière de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux, et son montant est relevé à 45 millions d’euros.

La revitalisation des centres-villes et des centres bourgs fait l’objet d’un fort soutien du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui permet à la réhabilitation des logements de bénéficier d’aides importantes.

Enfin, la lutte contre la vacance des logements en milieu rural et l’amélioration du parc devraient être des axes clés du second souffle de l’agenda rural, en cours d’élaboration.

compétence zone d’activités économiques

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 370, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la délégation aux communes de la compétence zone d’activités économiques (ZAE).

Si la loi 3DS apporte un certain nombre d’assouplissements pour les transferts de compétences, la compétence concernant les ZAE n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune modification. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, elle est obligatoirement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre.

Pourtant, il existe des cas de figure dans lesquels le transfert permettrait aux communes de porter des projets plus efficacement que l’EPCI. Par exemple, la commune de Touët-sur-Var, dans mon département, est propriétaire d’un terrain classé zone d’activités au plan local d’urbanisme (PLU), en cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes des Alpes d’Azur. La commune souhaite y réaliser une zone artisanale, et le maire a déjà obtenu une subvention de l’État et de la région. Mais, lorsqu’il a été question de la TVA, à laquelle les opérations d’aménagement comportant des cessions de terrains sont assujetties de plein droit, il a été précisé au maire que l’opération était impossible puisque la compétence relève de l’EPCI. Or la communauté de communes ne dispose pas des fonds pour réaliser cette zone artisanale. Le terrain appartient toujours à la commune, et les subventions obtenues le sont au nom de la commune.

Entendez-vous revoir la législation, monsieur le ministre, afin que le transfert de compétence soit possible dans le cas d’une commune volontaire ou, au moins, afin de créer une possibilité de subdélégation de l’EPCI à la commune en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser certains aménagements, comme une ZAE ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, depuis la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence obligatoire de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des ZAE. En effet, ils sont identifiés comme l’échelon le plus à même de créer et de gérer des zones d’activités à l’échelle pertinente du bassin de vie économique, pour un développement équilibré du territoire.

La loi 3DS du 21 février 2022, que vous citez, permet à un EPCI à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, de déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. Cette possibilité concerne les compétences facultatives.

Vous le comprendrez, et la position du Gouvernement est constante sur ce point, il n’est pas envisagé de revenir sur l’attribution de la compétence de développement économique au niveau intercommunal. Cet acquis de la loi NOTRe permet de porter des projets plus ambitieux et de rationaliser la création de zones d’activités à l’échelle de territoires plus vastes.

De nombreux outils existent toutefois pour assurer une meilleure association des maires à la décision au sein des EPCI à fiscalité propre. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a permis, par exemple, l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres, ce qui peut favoriser une meilleure concertation en amont sur ce type de projet. Le dialogue entre la commune et l’EPCI concernés devrait permettre de statuer sur l’avenir de ce projet ou d’en organiser la reprise par l’EPCI.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. J’entends ces arguments, et je sais qu’un tel changement n’est pas à l’ordre du jour, mais il faudrait regarder les choses dans le détail. En l’espèce, il s’agit d’une communauté de communes de taille modeste, comportant des communes qui, elles, ont la possibilité de créer une zone artisanale. Un assouplissement des règles serait donc bienvenu.

traitement des boues par les collectivités et analyse covid

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 390, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Pierre Louault. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique.

En avril 2020, le Gouvernement a souhaité limiter les facteurs de transmission du covid-19 en imposant un traitement hygiénisant supplémentaire avant l’épandage agricole des boues de stations d’épuration.

Les collectivités publiques ont alors massivement investi pour moderniser leurs stations, notamment grâce à l’aide d’une subvention exceptionnelle de l’État.

Je souligne qu’elles subissent par ailleurs l’augmentation des prix de l’énergie et du point d’indice des fonctionnaires.

Actuellement, elles ne perçoivent plus cette subvention exceptionnelle.

De plus, dans un rapport publié en octobre 2022, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué qu’il ne lui semblait pas nécessaire de maintenir les mesures restrictives d’épandage des boues actuellement en vigueur.

J’ai appris ces derniers jours que l’arrêt de ces traitements allait être décidé de manière imminente. Je souhaiterais donc savoir si vous confirmez bien l’abrogation à venir des arrêtés du 30 avril 2020 et du 20 avril 2021 relatifs aux restrictions d’épandage des boues.

Cette application disproportionnée du principe de précaution aura coûté plusieurs dizaines de milliers d’euros aux collectivités territoriales.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Pierre Louault, à cause du risque de propagation du virus lors de l’épidémie de covid-19, les conditions d’épandage agricole des boues d’épuration urbaine et industrielle ont été modifiées pour prévoir leur hygiénisation ou leur traitement avant épandage.

Pour aider les collectivités compétentes en matière d’assainissement à supporter les dépenses liées à ces nouvelles conditions d’épandage, l’État a rapidement mis en place un dispositif de soutien financier exceptionnel par l’intermédiaire des agences de l’eau.

Pour les années 2021 et 2022, les investissements nécessaires à la gestion des boues ont ainsi été pris en charge dans le cadre du plan de relance, ce qui a par ailleurs été sans incidence sur la capacité des agences à accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets d’assainissement.

En juillet 2022, compte tenu de l’évolution favorable de l’épidémie, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi le Haut Conseil de la santé publique afin de savoir si ces mesures pouvaient désormais être amoindries, voire totalement levées.

Dans son avis du 21 octobre 2022, ce Haut Conseil s’est montré favorable à la levée des restrictions en matière d’épandage des boues en période de covid-19 fixées par l’arrêté du 30 avril 2020, modifié le 20 avril 2021.

Cet avis a conduit le Gouvernement à préparer un arrêté visant à lever ces restrictions.

Les observations formulées ayant fait état, dans leur grande majorité, de l’approbation des contributeurs concernant la levée des restrictions en vigueur, l’arrêté a été signé par les quatre ministres concernés, et sa publication est donc imminente.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Je souhaite que sa publication intervienne dans les meilleurs délais. Les hauts fonctionnaires sont rapides pour poser des contraintes, mais beaucoup moins pour les lever ! (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

éligibilité de sedan à la dotation de politique de la ville

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 347, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Marc Laménie. Ma question concerne l’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) de la ville de Sedan, deuxième commune des Ardennes après Charleville-Mézières, et chef-lieu d’arrondissement.

Depuis 2021, Sedan n’est plus éligible à la DPV du fait de l’absence de convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) sur cette politique.

Toutefois, le centre ancien de la ville est reconnu comme quartier prioritaire de la ville (QPV) et Sedan bénéficie d’une convention avec l’Anru au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 pour la déclinaison du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

De plus, l’intégration du quartier Le Lac – Centre ancien dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants permettrait à la ville de Sedan de figurer parmi les communes éligibles à la DPV.

Compte tenu des enjeux démographiques, sociaux, économiques et financiers, je vous suggère de reconsidérer l’éligibilité de la ville de Sedan au dispositif de la DPV tel qu’il est prévu à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, surtout modifié par la loi de finances pour 2023.

L’accès à la DPV aurait un effet cumulatif avec le dispositif « Pacte Ardennes », qui vise à mettre en cohérence les politiques d’accompagnement social et urbain pour renforcer l’attractivité du département des Ardennes.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Marc Laménie, la commune de Sedan n’est effectivement plus éligible à la DPV depuis 2021, car elle ne remplit plus l’un des trois critères d’éligibilité prévus par la loi.

Elle disposait d’une convention Anru, au titre du premier programme national de rénovation urbaine. Ce programme, institué par la loi du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit un effort national de transformation des quartiers les plus fragiles en matière de logements, d’équipements publics et aménagements urbains. Comme il a expiré en 2020, Sedan a perdu l’accès à la DPV en 2021.

La convention que vous évoquez, qui porte sur le centre ancien de Sedan, relève d’un autre programme de l’Anru, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne dans les quartiers de centre ancien, et non dans les QPV. Elle ne permet donc pas de bénéficier de la DPV.

La commune de Sedan peut néanmoins accéder à d’autres financements pour développer ses projets d’investissement, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou le fonds vert mis en place par la Première ministre.

Elle a également bénéficié des hausses des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) prévues chaque année par les lois de finances depuis 2017.

Sa dotation globale de fonctionnement (DGF) a ainsi progressé de 458 415 euros entre 2017 et 2022, et représente désormais 577 euros par habitant, contre 164 euros en moyenne pour l’ensemble des communes.

Cette hausse devrait se poursuivre en 2023, grâce à l’abondement par l’État des dotations de péréquation communales à hauteur de 200 millions d’euros pour la DSR et de 90 millions d’euros pour la DSU.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Merci, monsieur le ministre. Je souhaite que la situation évolue dans un sens favorable pour Sedan.

difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 388, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Jean-Michel Arnaud. La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération avant le 1^er janvier 2020. Par la suite, un report a été prévu jusqu’en 2026 pour les communautés de communes.

Monsieur le ministre, dans les zones rurales, en montagne et dans nombre de territoires, il serait bon qu’on puisse librement choisir d’exercer cette compétence dans le cadre communal ou intercommunal. Que pensez-vous de cette demande forte ? J’attends votre réponse avec beaucoup d’attention.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, je rappelle que ce transfert a été décidé en 2015 par la loi NOTRe pour 2020. L’obligation a depuis lors été assouplie, puisque la date limite est désormais fixée à 2026. La poursuite de ce transfert est une volonté forte du Gouvernement. Cette disposition est essentielle.

L’émiettement des services est un facteur d’inefficacité, comme l’a déjà souligné la Cour des comptes. Plus les services couvrent une population importante, meilleurs sont la connaissance du réseau, son rendement et sa gestion.

Le transfert de compétences au niveau intercommunal permet de mutualiser efficacement les moyens techniques, financiers et humains, afin d’assurer une meilleure maîtrise des infrastructures de distribution d’eau potable et d’assainissement et donc un service durable et plus performant aux usagers.

La sécurisation de cet approvisionnement, tant en quantité qu’en qualité, nécessite des interconnexions qui se conçoivent à l’échelle des bassins de vie, voire du département.

Par ailleurs, nous avons trouvé ces dernières années des solutions qui permettent de résoudre beaucoup de problèmes locaux. Les collectivités peuvent par exemple garder un prix de l’eau individualisé par secteur lors de l’entrée dans l’EPCI. Il est possible de garder des syndicats pour assurer la compétence eau et assainissement. Bref, des solutions ont été élaborées – le Sénat y a très largement contribué.

Ainsi, le Gouvernement ne soutiendra pas un texte visant à revenir en arrière sur les transferts de compétences eau et assainissement. À l’occasion des travaux de planification écologique, le Comité national de l’eau a souligné la nécessité d’une stabilité de la législation à ce sujet, les reports successifs ayant entraîné une posture d’attentisme des collectivités récalcitrantes préjudiciable à la bonne gestion de l’eau.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. J’entends ces arguments, monsieur le ministre, d’autant qu’ils sont régulièrement mis en avant par votre ministère. Vous invoquez l’inefficacité de la gestion de l’eau par les communes rurales : celles-ci apprécieront… Vous parlez aussi de collectivités territoriales « récalcitrantes » : le terme est particulièrement violent, s’agissant de libertés locales. Matin, midi et soir, le Gouvernement nous répète qu’il fait confiance aux collectivités locales, le couple préfet-maire est valorisé, et vous nous parlez de communes « récalcitrantes »… Je trouve que le mot est extrêmement déplacé.

Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet, puisque sont régulièrement déposées dans cette maison des propositions de loi sur ces questions. Je pense en particulier à celle de notre collègue sénateur de l’Ardèche Mathieu Darnaud, à celle de Jean-Yves Roux, dont nous discuterons dans quelques jours et même, peut-être, à celle qu’un éminent sénateur centriste pourrait déposer prochainement…

Il faut écouter la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel, il faut entendre ce qu’expriment les deux tiers des collectivités intercommunales, qui, à la demande de leurs communes membres, n’ont toujours pas procédé au transfert de la compétence eau.

Bref, il faut faire bouger les lignes. Sinon, ce sont les collectivités territoriales, les communes et les maires qui vous bougeront, monsieur le ministre.

barème applicable aux articles de sport et de loisirs dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur

Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 423, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Daniel Salmon. Ma question concerne le barème applicable aux articles de sport et de loisirs dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux articles de sport et loisirs.

Il n’est pas question de remettre en cause ce dispositif, qui vise à renforcer l’effort de recyclage et à limiter à la source la production de déchets. Cependant, les critères retenus ne sont pas en adéquation avec les efforts réalisés par de nombreuses entreprises pour garantir la durabilité de leurs produits.

Un agrément a été confié à la société Ecologic France, qui a proposé un barème basé sur les coûts réels de réemploi, de collecte, de dépollution et de traitement, et incluant les fonds de réparation et de réemploi des articles concernés.

Cependant, les barèmes choisis retiennent essentiellement, comme critère, le poids, ce qui pénalise certains produits sans prendre en compte leur origine, leur « recyclabilité » ou leur valeur.

Ainsi, un jeu de palet breton, composé d’une planche de bois et de palets de fonte, est taxé à hauteur de 1,32 euro en 2023 et le sera à hauteur de 2,22 euros en 2024 alors qu’il s’agit d’un produit fabriqué en France et vendu autour de 80 euros.

Un jeu de cornhole, composé d’une planche de bois et de huit petits sacs en tissu remplis de grains, est lui taxé à hauteur de 2,92 euros en 2023 et le sera à hauteur de 4,91 euros en 2024, pour un prix de vente qui se situe autour de 80 euros.

À l’inverse, une table de billard, plus ou moins recyclable, est taxée à hauteur de 3,18 euros en 2023 et le sera à hauteur de 5,34 euros en 2024, pour une valeur pouvant aller de 1 000 euros à plusieurs milliers d’euros.

Cette situation place plusieurs entreprises dans la difficulté. Ainsi, une entreprise familiale bretonne, utilisant des processus de fabrication respectueux de l’environnement, se voit redevable pour 2022, au titre de la responsabilité élargie du producteur, de 55 000 euros, sur un résultat de 150 000 euros, en raison du poids de ses produits constitués de bois et de fonte, matériaux pourtant reconnus pour leur durabilité. Il me semble urgent de revoir ces barèmes pour les rendre plus cohérents. Quelles sont vos intentions à cet égard ?