Séance du 14 février 2023

Sommaire

Présidence de Mme Pascale Gruny

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert, M. Dominique Théophile.

1. Procès-verbal

2. Communication relative à une commission mixte paritaire

3. Questions orales

situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau aux syndicats infracommunautaires

Question n° 409 de M. Stéphane Sautarel. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

construction de logements sociaux dans les territoires ruraux

Question n° 429 de M. Guillaume Chevrollier. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

compétence zone d’activités économiques

Question n° 370 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

traitement des boues par les collectivités et analyse covid

Question n° 390 de M. Pierre Louault. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Pierre Louault.

éligibilité de sedan à la dotation de politique de la ville

Question n° 347 de M. Marc Laménie. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Marc Laménie.

difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes

Question n° 388 de M. Jean-Michel Arnaud. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Jean-Michel Arnaud.

barème applicable aux articles de sport et de loisirs dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur

Question n° 423 de M. Daniel Salmon. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

création d’une ferme aquacole géante en baie de vallauris golfe-juan dans les alpes-maritimes

Question n° 431 de M. Philippe Tabarot. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Philippe Tabarot.

projet de quartier charenton-bercy

Question n° 424 de M. Christian Cambon. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Christian Cambon.

contrôle technique des deux-roues

Question n° 352 de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; Mme Christine Bonfanti-Dossat.

demande de précisions sur le financement des lignes à grande vitesse dans le département de l’aude

Question n° 377 de M. Sebastien Pla. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Sebastien Pla.

taxe spéciale d’équipement grand projet ferroviaire sud-ouest

Question n° 383 de M. Daniel Laurent. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Daniel Laurent.

travaux d’aménagement sur la ligne « trains d’équilibre du territoire » paris-nevers

Question n° 046 de Mme Nadia Sollogoub. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; Mme Nadia Sollogoub.

responsabilité des maires et des collectivités en matière d’éclairage public

Question n° 418 de Mme Annick Jacquemet. – M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

annulations de rendez-vous médicaux

Question n° 349 de Mme Chantal Deseyne. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Chantal Deseyne.

recrutement de médecins généralistes étrangers dans les alpes-maritimes en zone sous-dense

Question n° 379 de Mme Patricia Demas. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

avancement du projet de création d’un centre hospitalier universitaire régional en guyane

Question n° 416 de M. Georges Patient. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

abattement de cotisations sociales pour les établissements et services médico-sociaux publics

Question n° 422 de M. Alain Milon. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Alain Milon.

stratégie vaccinale et prévention des infections invasives à méningocoques

Question n° 430 de Mme Catherine Deroche. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Catherine Deroche.

manque de places d’accueil pour les jeunes autistes adultes dans le département du nord

Question n° 405 de M. Éric Bocquet. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

absence de débouchés pour la laine de brebis

Question n° 359 de M. Max Brisson. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Max Brisson.

situation des arboriculteurs

Question n° 381 de M. Jean-Yves Roux. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Jean-Yves Roux.

situation de la filière porcine biologique en bretagne et sur le territoire national

Question n° 384 de Mme Annie Le Houerou. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

épidémies de norovirus dans les cultures conchylicoles

Question n° 412 de M. Jean-François Longeot. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Jean-François Longeot.

zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers entre la france et le luxembourg

Question n° 238 de Mme Véronique Guillotin. – Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux ; Mme Véronique Guillotin.

crimes de guerre commis par l’armée azerbaïdjanaise

Question n° 229 de M. Pierre Ouzoulias. – Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux ; M. Pierre Ouzoulias.

modification des heures creuses pour l’électricité

Question n° 194 de M. Gilbert Roger. – Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux ; M. Gilbert Roger.

conséquences financières pour les acheteurs obligés liées au reversement des recettes induites par les obligations de service public dans un contexte de volatilité des prix de gros de l’électricité

Question n° 391 de M. Philippe Mouiller. – Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

construction de la future cité judiciaire de marseille

Question n° 427 de Mme Brigitte Devésa. – Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

levée du secret-défense sur le triple assassinat de militantes kurdes en 2013 à paris

Question n° 432 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux ; Mme Marie-Arlette Carlotti.

retards sur le raccordement en fibre optique des villes des sables d’olonne et de la roche-sur-yon

Question n° 364 de M. Didier Mandelli. – M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie ; M. Didier Mandelli.

conséquences de la hausse des prix de l’électricité pour le patrimoine religieux

Question n° 372 de M. François Calvet. – M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

encadrement de l’installation et du fonctionnement des dark kitchens et des dark stores

Question n° 259 de Mme Christine Lavarde. – M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie ; Mme Christine Lavarde.

présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires

Question n° 286 de M. Serge Babary. – M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie ; M. Serge Babary.

exclusion des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Question n° 335 de Mme Elsa Schalck. – M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

situation fiscale des travailleurs français du secteur public belge

Question n° 411 de M. Éric Bocquet, en remplacement de Mme Michelle Gréaume. – M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

faillite de l’école républicaine en matière de mixité sociale

Question n° 366 de Mme Martine Filleul. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Martine Filleul.

harcèlement scolaire et violences sexuelles

Question n° 373 de Mme Marie Mercier. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Marie Mercier.

financement de la pédagogie

Question n° 374 de Mme Angèle Préville. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; Mme Angèle Préville.

iniquité de traitement des enfants en situation de handicap selon qu’ils habitent en milieu urbain ou rural

Question n° 378 de M. Daniel Gueret. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

conditions de la rentrée scolaire 2023 en seine-maritime

Question n° 417 de Mme Céline Brulin. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

inquiétudes sur la rentrée scolaire 2023-2024 du lycée darchicourt d’hénin-beaumont

Question n° 419 de Mme Sabine Van Heghe. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

revalorisation de la dotation de l’association transition pro de mayotte

Question n° 321 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ; M. Thani Mohamed Soilihi.

travailleurs saisonniers

Question n° 428 de M. Cyril Pellevat. – Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

4. Mises au point au sujet de votes

5. Encadrement des centres de santé. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Joël Guerriau

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Xavier Iacovelli

Mme Annie Le Houerou

Mme Laurence Cohen

M. Olivier Henno

Mme Véronique Guillotin

Mme Corinne Imbert

M. Jean-Luc Fichet

Mme Pascale Gruny

M. Édouard Courtial

Clôture de la discussion générale.

Avant l’article 1^er

Amendement n° 12 de M. Jean-Luc Fichet. – Rejet.

Article 1^er

Amendement n° 6 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 13 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° 14 de M. Jean-Luc Fichet. – Rejet.

Amendement n° 20 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1^er bis A (nouveau) – Adoption.

Après l’article 1^er bis A

Amendements identiques n^os 5 de Mme Laurence Cohen, 17 rectifié de Mme Annie Le Houerou et 21 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des trois amendements.

Article 1^er bis

Amendement n° 24 de M. Jean Sol. – Adoption.

Amendement n° 22 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er ter (supprimé)

Articles 1^er quater et 1^er quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 2

Amendements identiques n^os 1 rectifié de M. Joël Guerriau, 2 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 7 de Mme Laurence Cohen, 10 de M. Jean-François Longeot, 19 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et 23 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait des amendements n^os 1 rectifié, 2 rectifié, 7, 19 rectifié bis et 23, l’amendement n° 10 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 25 de M. Jean Sol. – Adoption.

Amendement n° 26 de M. Jean Sol. – Adoption.

Amendement n° 11 rectifié de Mme Annie Le Houerou. – Retrait.

Amendement n° 3 rectifié bis de Mme Corinne Imbert. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 2

Amendement n° 9 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Article 2 bis – Adoption.

Article 3 (suppression maintenue)

Article 4

Amendement n° 16 de M. Jean-Luc Fichet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 – Adoption.

Article 6 (supprimé)

Article 7 – Adoption.

Article 8

Amendement n° 18 de M. Xavier Iacovelli. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 (supprimé)

Vote sur l’ensemble

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

6. Amélioration de l’accès aux soins. – Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales

Mme Mélanie Vogel

M. Xavier Iacovelli

M. Bernard Jomier

Mme Laurence Cohen

Mme Élisabeth Doineau

Mme Véronique Guillotin

Mme Catherine Deroche

M. Daniel Chasseing

Mme Émilienne Poumirol

Mme Florence Lassarade

Mme Patricia Demas

Clôture de la discussion générale.

Avant l’article 1^er

Amendement n° 74 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Article 1^er

Mme Anne Ventalon

Mme Raymonde Poncet Monge

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Philippe Mouiller

Mme Émilienne Poumirol

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Chantal Deseyne. – Rejet.

Amendement n° 78 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Rejet par scrutin public n° 129.

Amendement n° 42 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Adoption.

Amendement n° 53 de Mme Laurence Cohen. – Rejet par scrutin public n° 130.

Amendement n° 77 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet par scrutin public n° 131.

Amendement n° 89 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os 7 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis et 36 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 8 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis et 37 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 41 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Rejet.

M. Alain Milon

M. François Braun, ministre

M. Jean-Baptiste Lemoyne

M. Bernard Jomier

M. Olivier Henno

Mme Véronique Guillotin

Mme Laurence Cohen

M. Philippe Mouiller

Mme Marie Mercier

Adoption, par scrutin public n° 132, de l’article modifié.

Article 1^er bis

Amendement n° 75 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Amendement n° 69 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2

Amendement n° 2 rectifié bis de Mme Chantal Deseyne. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Rejet.

Amendement n° 21 de M. Bernard Jomier. – Adoption.

M. Jean-Baptiste Lemoyne

Mme Corinne Imbert, rapporteure

Adoption de l’article modifié.

Article 2 bis

Amendements identiques n^os 10 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis, 26 de Mme Émilienne Poumirol et 38 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Après l’article 2 bis

Amendement n° 27 de Mme Émilienne Poumirol. – Retrait.

Article 3

Mme Laurence Cohen

Amendement n° 22 de M. Bernard Jomier. – Adoption.

Amendements identiques n^os 55 de Mme Laurence Cohen et 67 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard

Article 3 bis (nouveau)

Amendements identiques n^os 28 de Mme Émilienne Poumirol, 50 de Mme Laurence Cohen, 73 rectifié de M. Daniel Chasseing et 86 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet, par scrutin public n° 133, des quatre amendements.

Amendement n° 48 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° 90 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4

Amendement n° 57 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 4 bis – Adoption.

Article 4 ter

Amendement n° 33 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 32 rectifié de M. François Patriat. – Retrait.

Amendement n° 23 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 30 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 4 ter

Amendement n° 5 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Rejet par scrutin public n° 134.

Article 4 quater (supprimé)

Amendements identiques n^os 34 de M. Xavier Iacovelli et 81 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 4 quinquies – Adoption.

Article 4 sexies

Amendement n° 66 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 4 sexies

Amendement n° 87 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 4 septies, 4 octies et 4 nonies – Adoption.

Article 4 decies

Amendement n° 88 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 undecies

Amendement n° 11 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 4 duodecies (supprimé)

Amendement n° 84 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 4 terdecies – Adoption.

Après l’article 4 terdecies

Amendement n° 58 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 5 (suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

M. Philippe Mouiller

M. Alain Milon

M. Daniel Chasseing

M. Olivier Henno

Mme Annick Billon

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales

Adoption, par scrutin public n° 135, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

7. Ordre du jour