Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, la situation épidémiologique des infections invasives à méningocoques fait l’objet d’une surveillance en temps réel et d’une vigilance élevée de la part du ministère de la santé, de Santé publique France, du centre national de référence, ainsi que de la HAS, qui est en charge des recommandations vaccinales nationales.
S’agissant des méningocoques de sérogroupe B, la vaccination de l’ensemble des nourrissons fait l’objet d’une nouvelle recommandation dans le calendrier vaccinal 2022. Elle est ainsi, depuis le mois d’avril de cette même année, prise en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les autres vaccins.
S’agissant de la stratégie de vaccination contre les méningocoques A, C, W et Y, la HAS a rendu un avis au mois de mars 2021.
À cette époque, en l’absence d’augmentation des infections, la vaccination de l’ensemble des nourrissons par le vaccin tétravalent couvrant les souches A, C, W et Y n’a pas été recommandée.
La HAS a toutefois indiqué que, au regard de l’importante variabilité de l’épidémiologie des infections invasives à méningocoques, une vigilance particulière était nécessaire pour évaluer la pertinence d’un futur élargissement de la vaccination méningococcique.
Après plus de deux années de faible incidence, notamment liée aux mesures sanitaires mises en place durant la pandémie de covid-19, le nombre de cas d’infections connaît une nouvelle hausse depuis le mois d’octobre 2022. Les cas sont en grande majorité liés aux sérogroupes B – à hauteur de 53 % –, Y – 23 % – et W – 19 %.
En réponse à cette récente augmentation, la HAS a repris ses travaux de révision de la stratégie 2021 de vaccination contre les infections invasives à méningocoques de manière globale. Les recommandations actualisées seront mises en œuvre dès leur publication par la HAS.
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je participais jeudi dernier à un colloque organisé par une association de mon département, Méningites France – Association Audrey : un représentant de Santé publique France a été très clair sur la géographie de l’épidémie et sur le fait que, contrairement à la France, la plupart des pays européens utilisaient des vaccins tétravalents.
Or la mobilité des personnes est importante en Europe, notamment celle des jeunes dans le cadre du programme Erasmus. L’utilisation d’un vaccin monovalent fait courir des risques à ces personnes et j’espère que nous pourrons trouver rapidement une solution à ce problème. (Mmes Nadine Bellurot et Florence Lassarade applaudissent.)
manque de places d’accueil pour les jeunes autistes adultes dans le département du nord
Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
M. Éric Bocquet. Madame la ministre, la presse régionale des Hauts-de-France s’est récemment fait l’écho des difficultés que rencontrent de nombreuses familles dont un enfant est atteint de troubles du spectre de l’autisme.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, diverses mesures ont été mises en œuvre dans la région des Hauts-de-France.
À titre d’exemple, 999 enfants ont été intégrés au dispositif des plateformes de coordination et d’orientation et 1 184 ont bénéficié d’une prise en charge.
Ce dispositif constitue un net progrès en matière de repérage et de diagnostic pour les enfants porteurs de troubles du spectre de l’autisme, mais, lorsque ces enfants grandissent et deviennent adultes, on constate qu’il y a un manque criant de structures prêtes à les accueillir.
Pour pallier ce déficit de places, depuis 1989, l’amendement dit Creton permet aux jeunes de 18 à 20 ans de rester en instituts médico-éducatifs (IME) en l’absence d’une autre solution.
Or il apparaît que ces structures ne sont plus adaptées à leurs besoins et que d’autres enfants, plus jeunes, attendent d’être pris en charge à leur tour.
De plus, ils ne peuvent pas rester en IME au-delà de 20 ans. Leurs familles se trouvent alors sans solution. Trop souvent, l’un des deux parents doit cesser de travailler, lorsque cela est possible, pour s’occuper à plein temps de son enfant : certes, il est adulte, mais il exige toujours une attention de chaque instant.
Dans le département du Nord, les places en structures d’accueil pour les autistes adultes sont si peu nombreuses que les délais d’attente peuvent atteindre plusieurs années.
La situation, qui était déjà tendue, s’est encore aggravée après que l’agence régionale de santé (ARS) a pris la décision de ne plus financer les placements dans des établissements situés en Belgique, où de nombreux Nordistes étaient auparavant hébergés, laissant les familles démunies.
Il existe pourtant une solution : des associations spécialisées sont prêtes à s’investir dans l’accueil d’une quarantaine de jeunes adultes, pour peu qu’elles soient sollicitées par un appel à projets de l’ARS des Hauts-de-France.
Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, regrette de ne pouvoir être présente ce matin. Elle m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
L’autisme et les troubles du neuro-développement font partie des préoccupations majeures de nos politiques publiques : les 490 millions d’euros qui ont été consacrés à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement en attestent.
Pour la région des Hauts-de-France, nous savons les besoins importants. Quelques données pour rappeler l’engagement de l’État ces dernières années : création de huit plateformes de coordination et d’orientation, de vingt unités d’enseignement en maternelle autisme, de quatre dispositifs d’autorégulation et de 136 places pour personnes autistes. Bientôt seront créées trois nouvelles unités de vie pour adultes autistes en situation complexe.
Monsieur le sénateur, vous indiquez que l’ARS des Hauts-de-France ne finance plus l’accueil dans des établissements belges. Permettez-moi de vous contredire : au 1er janvier 2022, 1 508 adultes et 693 enfants du Nord voyaient leur accompagnement en Belgique financé par l’État français.
Je le dis clairement : la France était en retard sur l’accompagnement des personnes autistes. Notre action ces dernières années permet de rattraper ce retard. Les solutions d’accueil et d’accompagnement se sont multipliées.
Pour autant, toutes les personnes concernées ne trouvent pas une solution satisfaisante – nous les entendons. Le cap est clair, l’engagement du Gouvernement l’est également. Nous devons être exemplaires.
L’ouverture de la future Maison de l’autisme, voulue par le Président de la République, l’illustre parfaitement. Cette maison sera une ressource pour les familles, encore trop souvent désemparées, et permettra aux associations de se retrouver, d’avoir accès aux meilleures pratiques et de disposer d’informations sur toutes les aides et sur tous les dispositifs. Elle permettra aussi de mieux faire comprendre ce qu’est l’autisme au plus grand nombre. Il s’agit d’un enjeu essentiel auquel je sais ma collègue Geneviève Darrieussecq particulièrement attachée.
absence de débouchés pour la laine de brebis
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 359, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Max Brisson. La production de laine de brebis des trois races laitières présentes dans les Pyrénées-Atlantiques s’élève chaque année à 1 000 tonnes. Si de petites entreprises en valorisent une infime part, aucune solution n’existe pour la grande partie de la production.
Pourtant, bien qu’elle ne soit pas adaptée à certaines valorisations, notamment textiles, cette laine a de nombreux atouts reconnus.
C’est pourquoi la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et la chambre de commerce et d’industrie Pau-Béarn ont lancé un programme de recherche sur le traitement de la laine, qui s’est achevé en 2022.
Deux prototypes concluants ont été développés.
Tout d’abord, le compostage, qui permet aux éleveurs de valoriser la laine directement dans leur exploitation et de produire un compost plus riche pour leurs prairies ou cultures.
Ensuite, les granulés fertilisants, qui permettent aux coopératives et entreprises locales de commercialiser un engrais durable et local à base de laine.
Ces deux prototypes créeraient, s’ils étaient généralisés, des débouchés intéressants pour la laine de brebis, ce qui profiterait à chacun des acteurs du secteur.
Cependant, leur développement bute sur la réglementation européenne. Résultat, bien que le processus de compostage permette de lever les risques microbiologiques, les conditions de sa réalisation sont rendues quasiment impossibles.
Quant à la solution des granulés fertilisants, les éleveurs de mon département constatent que, dans d’autres pays européens, des entreprises les commercialisent, enfreignant ainsi la même législation communautaire. Il en ressort une distorsion de concurrence inacceptable.
Aussi, madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à soutenir la mise en œuvre de ces prototypes innovants, en engageant une négociation afin d’obtenir une évolution de la législation européenne ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur l’absence de débouchés pour la laine de brebis.
Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire accompagne d’ores et déjà la filière ovine dans la structuration d’une filière laine au travers du plan d’action national pour la bioéconomie, le plan de relance via le projet Tricolor et la mise en place par FranceAgriMer d’un observatoire du marché des cuirs, laines, peaux et plumes, ainsi que d’un groupe de travail chargé d’identifier des pistes de valorisation pour ces productions.
Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne.
Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l’innovation, par exemple le textile, les matériaux isolants, l’industrie pharmaceutique et cosmétique, l’alimentation animale ou encore les engrais.
Néanmoins, la réglementation européenne impose des règles pour son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, compte tenu des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d’élevage, la faune sauvage, voire l’être humain.
L’expérimentation Lanaland lancée dans le cadre du programme Interreg-Poctefa présente un intérêt, qu’il conviendra d’analyser avec attention.
La valorisation de la laine par le compostage sur place, dans l’élevage, est autorisée, mais elle nécessite l’obtention par l’établissement d’un agrément sanitaire couvrant la conformité des locaux, des équipements et du fonctionnement, ainsi que la sécurité et la maîtrise du procédé.
Afin de faciliter les démarches des exploitants, la direction générale de l’alimentation a travaillé avec la filière sur un dossier de demande d’agrément type pour les exploitants et à une flexibilité sur la fréquence des analyses d’autocontrôle.
En complément, une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux est en cours pour élaborer une feuille de route afin d’améliorer la valorisation et les débouchés de ces produits. Son rapport est attendu pour le mois d’avril prochain.
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
La chambre d’agriculture et la chambre de commerce et d’industrie Pau-Béarn ont beaucoup investi, avec le soutien du Poctefa – vous l’avez dit –, dans ces deux prototypes qui pourraient constituer des débouchés très intéressants pour les éleveurs, les entreprises et les coopératives.
Par conséquent, l’ensemble des acteurs attend maintenant le résultat des analyses demandées – il faut que cela soit rapide – et la mise en place d’une procédure plus simple pour l’agrément.
situation des arboriculteurs
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 381, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Yves Roux. Les pommes des Alpes-de-Haute-Provence, grâce à un ensoleillement exceptionnel et des variations de température qui favorisent une bonne teneur en sucre et une acidité remarquable, constituent une fierté pour notre département.
Depuis 2018, les 250 exploitations arboricoles, qui produisent pour une grande part des pommes golden et gala, ont effectué un travail de diversification important pour s’adapter aux embargos russe, chinois et algérien, ainsi qu’à des épisodes répétés de grêle et de gel.
Aujourd’hui, ces arboriculteurs sont confrontés à une hausse des coûts de production, hausse sans précédent par son ampleur et sa rapidité : l’augmentation du prix de l’électricité, de l’eau et des emballages a conduit à une hausse de 8 % du prix de vente de leurs produits.
Dans le même temps, des pommes extra-hexagonales sont proposées à la vente pour un prix inférieur de 7 % à celui de nos productions, lesquelles se trouvent mises en concurrence avec des fruits défiant les normes sanitaires respectées par nos arboriculteurs.
Pris en étau, ceux-ci en arrivent à arracher des pommiers afin de ne pas vendre à perte leur production. Les plus petites exploitations ne parviennent plus à assurer un niveau de revenu décent pour les agriculteurs, ce qui n’est pas acceptable.
Madame la ministre, voilà une partie de notre patrimoine alimentaire aujourd’hui menacée, alors que notre approvisionnement en pommes se révèle de plus en plus dépendant de prix cassés et de normes sanitaires dégradées.
Comment entendez-vous nous aider à préserver la production de grande qualité des arboriculteurs de Haute-Provence ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a mené des échanges avec les professionnels de l’arboriculture sur les difficultés de cette filière lors de son récent déplacement au Salon international des techniques de production végétale, à Angers.
Vous avez en premier lieu exprimé l’inquiétude des arboriculteurs quant au prix du kilo de pommes.
C’est tout l’enjeu de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, mais cette loi ne couvre pas les fruits et légumes, à la demande de leurs producteurs. Le Gouvernement le regrette. Il faut sans doute se poser la question de leur inclusion dans ce mécanisme et y travailler. En effet, pour protéger la rémunération des agriculteurs, il faut que des contrats puissent être conclus dans le cadre de cette loi. Le bon prix, c’est celui qui permet de rémunérer le producteur.
Le deuxième sujet de préoccupation est le retrait des produits phytosanitaires et les difficultés liées à la protection des végétaux.
Il nous faut en la matière imaginer des transitions ambitieuses et soutenables sur le territoire européen ; nous devons nous assurer de la nécessaire réduction des usages de ces produits sans que ces transitions soient pénalisantes pour les producteurs français. C’est une nécessité, par exemple, pour les néonicotinoïdes, ou pour le phosmet dans la filière de production de cerises. La France veille à ce que l’action européenne en la matière soit bien coordonnée et va déclencher une clause de sauvegarde afin d’éviter toute distorsion de concurrence.
C’est cette logique de réciprocité des normes et de clauses miroirs que nous devons défendre dans les accords commerciaux, en parallèle de notre ambition partagée de transition écologique.
Enfin, il faut anticiper en développant la recherche d’alternatives, afin de ne pas laisser cette filière sans solution technique. C’est aussi l’un des enjeux des renouvellements de vergers, dont le taux atteint actuellement 4,2 %, par de nouvelles variétés plus résistantes et mieux adaptées au climat. C’est tout l’enjeu de la planification écologique.
Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, qui est en cours de finalisation et sera présenté au Salon de l’agriculture, intégrera ces dimensions et les enjeux d’innovation qui sont au cœur de la troisième révolution agricole. Nous conduirons ce chantier, visant à inverser d’ici à 2030 la tendance baissière de notre souveraineté sur ces filières, dans cette même logique de transition et de planification.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, vous n’ignorez pas qu’il s’agit d’un enjeu important pour nos agriculteurs et, surtout, nos arboriculteurs, au vu de la concurrence que nous subissons. Aujourd’hui, malheureusement, ils sont obligés d’arracher des pommiers pour essayer d’équilibrer leur budget !
situation de la filière porcine biologique en bretagne et sur le territoire national
Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 384, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, ma question porte sur les soutiens qu’il convient d’apporter en urgence à la filière porcine biologique qui s’effondre en Bretagne.
La filière porcine s’est organisée pour répondre à une demande croissante en porcs biologiques. Or, depuis le second semestre 2021, la consommation de viande de porc bio connaît une forte baisse. La filière porcine biologique subit de ce fait une situation de surproduction qui la contraint à baisser ses prix en s’alignant sur ceux des porcs conventionnels.
Ce déclassement ne permet plus aux producteurs biologiques de couvrir leurs coûts de production. L’augmentation du prix des matières premières, de l’alimentation et de l’énergie, conjuguée à l’amortissement des investissements nécessaires à la conversion à l’agriculture biologique, notamment l’adaptation des bâtiments, met les producteurs en très grande difficulté.
L’avenir de la filière porcine biologique est donc en danger, alors même que l’objectif, fixé par le plan de la filière porcine française, de passer de 0,5 % à 5 % de production porcine biologique est loin d’être atteint : en France, en 2021, seuls 1,45 % des porcs abattus étaient issus d’un élevage biologique.
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, complétée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoit l’emploi dans la restauration collective d’au moins 50 % de produits de qualité et durables, avec au moins 20 % de produits biologiques. Nous en sommes très loin dans nos écoles, nos collèges, nos lycées, nos hôpitaux ou nos établissements médico-sociaux. Le seul respect de cette loi permettrait pourtant d’éviter la situation de surproduction que je viens d’évoquer et assurerait la pérennité de la filière porcine biologique en Bretagne et dans la France entière.
L’agriculture biologique a un impact positif sur la santé, le climat et la biodiversité. Elle permet de réduire diverses pollutions et répond assurément aux enjeux agricoles et sociaux actuels et futurs.
Madame la ministre, que prévoit le Gouvernement pour venir, d’urgence, en aide aux producteurs de viande bio, qui se trouvent dans un désarroi total ?
Sans un soutien apporté au plus vite, ces producteurs de Plouisy, de Plélo et d’ailleurs courent à la catastrophe. On sait quels dégâts humains cela entraînerait !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation de la filière porcine biologique sur le territoire national, plus particulièrement en Bretagne.
Rien n’indique qu’atteindre l’objectif de 20 % de produits bio servis en restauration collective augmenterait de façon significative les achats de porc bio. En effet, les restaurants collectifs n’auraient pas l’obligation de servir de la viande de porc bio et pourraient toujours retenir d’autres productions sous label biologique ou de la viande de porc vendue sous d’autres labels, voire dépourvue de label.
La principale difficulté de la filière porcine biologique réside dans les problèmes qu’elle rencontre en s’efforçant de mieux valoriser ses produits, notamment toute la carcasse du porc. À ce jour, dans la majorité des cas, seule une partie de la carcasse, notamment les jambons, est valorisée en agriculture biologique ; le reste intègre des circuits conventionnels.
Une deuxième difficulté provient des surcoûts importants générés par les bâtiments d’élevage et l’organisation de production spécifiques que nécessite la production de porc bio. Cela rend impossible de déclasser transitoirement les viandes en produits conventionnels, alors que d’autres filières peuvent se le permettre, car les pertes financières seraient vite intenables.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé le 6 décembre 2022, aux assises de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, un projet de structuration de la filière porcine biologique ; le travail a été engagé avec l’agence Bio et les représentants de la filière.
Il a également annoncé un abondement supplémentaire du fonds Avenir Bio, à hauteur de 2 millions d’euros, à destination des filières biologiques les plus touchées, dont la filière porcine, ainsi qu’une campagne de communication à destination du grand public, dotée de 750 000 euros, pour augmenter la demande, réitération de la campagne #BioRéflexe de 2022.
Enfin, une campagne de communication sera lancée en 2023, grâce aux financements du programme européen de promotion de la filière, de manière à stimuler la consommation de produits bio en restauration commerciale.
Par ailleurs, le ministère a ouvert aux régions qui le souhaitent la possibilité de mobiliser les reliquats du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2014-2022 pour mettre en place en 2023 une aide au maintien à l’agriculture biologique. La région Bretagne l’a fait.
Par ailleurs, le futur programme Ambition Bio sera l’occasion de construire, avec les filières et les acteurs de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, une véritable stratégie renouvelée d’accompagnement et de structuration de ces filières de qualité tenant compte des résultats des études prospectives en cours, qui seront d’ailleurs l’occasion de mieux équilibrer l’offre et la demande.
épidémies de norovirus dans les cultures conchylicoles
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 412, transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, chaque année, la conchyliculture est touchée par des épidémies de norovirus qui sont en grande partie causées par les problèmes persistants liés au traitement des eaux usées dans les zones littorales.
À la faveur des épidémies hivernales sévissant chez les êtres humains, certains virus deviennent présents en grande quantité dans les eaux usées. Il apparaît que l’on ne parvient pas à les détruire dans leur totalité lors des phases de traitement. Aussi, nous assistons régulièrement à des épidémies dues à la contamination des huîtres par des norovirus, responsables de la gastro-entérite virale.
Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour affronter ces problèmes de manière efficace et garantir la sécurité sanitaire des consommateurs de produits de la mer ?
Les ostréiculteurs touchés par les restrictions de production ne sont aucunement responsables de la situation, mais payent pourtant le prix fort. Comment le Gouvernement peut-il mettre en place un mécanisme pérenne qui permette de soutenir nos ostréiculteurs face à ces aléas ?
En réponse à une question d’actualité posée en 2020, durant un épisode de crise de la conchyliculture, le Gouvernement s’était engagé à améliorer le contrôle du traitement des eaux usées, en adressant des instructions aux préfets pour renforcer les contrôles sur les épandages dans les zones concernées.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous informer de l’avancement de cette stratégie et de l’impact qu’elle a eu sur la situation actuelle des épidémies de norovirus dans la conchyliculture ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, je vous prie avant tout d’excuser l’absence du secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, qui ne peut être présent ici ce matin.
Vous nous interrogez sur les enjeux de la conchyliculture. La Normande que je suis ne peut qu’être attentive à ces questions ! (Sourires.)
Le fléau que vous évoquez est bien identifié. Comme vous l’expliquez très justement, cet hiver, les cultures conchylicoles ont été touchées de plein fouet par les contaminations au norovirus. En pleine période de fêtes de fin d’année, ces contaminations ont causé d’importants préjudices à cette filière.
Le Gouvernement suit ce sujet avec attention et travaille à des solutions de court et moyen termes, notamment des actions sur la qualité du milieu.
Parmi elles, je mentionnerai la mise en conformité des systèmes d’assainissement, rendue nécessaire par l’augmentation des populations côtières et l’évolution de la réglementation environnementale.
Il s’agit toutefois de chantiers longs et complexes. Face à l’urgence de la situation, les ministres chargés de l’écologie, de l’agriculture et de la mer travaillent donc avec les préfets pour que soient rapidement lancés les travaux de mise en conformité dans les zones à usages sensibles, comme celles qui sont destinées à la conchyliculture.
Un état des lieux sera demandé pour dresser la liste des chantiers prioritaires, valoriser les bonnes pratiques et identifier les blocages.
Le Gouvernement va également travailler, avec les collectivités concernées, à un plan d’action complémentaire de ces travaux.
Enfin, un accompagnement financier pourra être apporté aux conchyliculteurs, notamment via le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture.
Ces aides à l’investissement pourront financer des bassins de mise à l’abri ou de purification, des systèmes d’alerte, des projets portés par les régions, ou encore la constitution d’un système d’assurances, pour laquelle l’État est prêt à accompagner la profession.