Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. Henri Cabanel. Je remercie à mon tour Mme la rapporteure pour ce débat, qui, en effet, a été quelque peu oublié à l’Assemblée nationale.
Quel est au fond l’objectif assigné au SRP+10 ? Je conçois que certains d’entre nous aient pu être naïfs sur le ruissellement, qui n’a pas eu lieu.
Sur le fond, il s’agit de fixer le juste prix : celui qui est payé à l’agriculteur et celui qui est payé par le consommateur. Il est évident que la suppression du seuil de revente à perte autoriserait encore plus la grande distribution à ne pas vendre au juste prix.
Elle le ferait sur le dos des agriculteurs, car vous savez très bien que la marge est toujours prise sur le plus faible, en l’occurrence, ici, l’agriculteur.
D’un point de vue philosophique, l’existence du SRP+10 est importante, tant il est inconcevable d’autoriser des gens à vendre à prix coûtant – appelons un chat un chat – sur le dos des agriculteurs.
Madame la rapporteure, la réintégration de ce dispositif par votre amendement est bienvenue.
J’avoue ne pas bien comprendre, en revanche, l’exclusion des fruits et légumes du dispositif. Certes, cela correspond à une demande de la filière, qui est spécifique, car les produits y sont frais, mais peu importe, le SRP+10 aurait permis aux agriculteurs, me semble-t-il, d’obtenir dans la négociation une rémunération plus élevée…
En tout cas, il s’agit d’un bon compromis.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais d’abord saluer le travail constant qui est mené par le groupe de suivi d’Égalim. Je remercie également Mme la rapporteure, Daniel Gremillet et les services de la commission, qui nous accompagnent.
En effet, nous ne perdons jamais des yeux, ne serait-ce qu’une minute, l’évolution d’Égalim. Nous avons clairement démontré que le mécanisme SRP+10 ne ruisselait pas, comme indiqué au départ, sur le revenu agricole.
Monsieur Cabanel, ce qui ruisselle sur le prix agricole et ce qui fonctionne, c’est plutôt la contractualisation et la non-négociabilité des prix agricoles !
On aurait pu imaginer que le SRP+10 donne de l’air aux négociations, en particulier sur les MPI – c’est aujourd’hui le point central des négociations.
Lorsque, la semaine dernière, notre commission a adopté la suppression du SRP+10, les négociations ne se passaient pas vraiment très bien, comme dans un nid d’ange – c’est en tout cas mon impression… Elles étaient même extrêmement compliquées et je peux vous assurer que le SRP+10 ne contribuait pas particulièrement à les faciliter.
En fait, cette proposition de loi arrive à un très mauvais moment – nous sommes à treize jours de la fin de ces négociations !
Notre décision de supprimer le SRP+10 a permis de mettre ce sujet sur la table et je m’en félicite, parce que ce dispositif a d’importants effets de bord – et je suis persuadée que nous ne les avons pas encore tous vus…
Je prends un exemple. Dans cette période particulière de forte inflation, la distribution est en train de changer de stratégie commerciale : ainsi, Carrefour procède en ce moment au déréférencement massif de marques nationales pour concentrer sa gamme sur les premiers prix et sa marque distributeur, tout en conservant pour chaque produit la marque leader, que ce soit une PME ou une multinationale. Elle se construit ainsi une image de prix bas, tout en s’assurant de la marge et du volume grâce au SRP+10. Avec ce procédé, on assiste à déréférencement massif des marques qui ne sont pas les leaders de leur gamme, des marques nationales de grands groupes ou des marques de PME.
Voilà un effet de bord que je pressens. On verra si j’ai raison ou tort, mais c’est une question qui mérite d’être posée.
En tout cas, mes chers collègues, ce débat, même s’il arrive à un très mauvais moment, n’est pas un débat médiocre et je voudrais remercier Mme la rapporteure d’avoir eu le courage de le mettre en avant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Madame la présidente de la commission, j’ai un point d’accord avec vous : il n’est jamais mauvais de débattre et d’évaluer une politique publique – c’est le cœur même de la vie parlementaire ! Nous n’y sommes peut-être pas suffisamment habitués…
En outre, on a toujours l’impression, quand apparaissent des difficultés ou des effets de bord, que la loi n’a pas fonctionné, alors que souvent elle a simplement besoin d’être adaptée.
En revanche, j’ai aussi un point de désaccord avec vous, même si je ne veux pas trahir votre pensée : à ce jour, personne ne connaît vraiment les résultats du SRP+10 et tout le monde doute. C’est pour cette raison que nous proposons de prolonger l’expérimentation de manière globale. Je ne suis pas sûr, de ce point de vue, comme l’a dit M. Cabanel, qu’en sortir les filières des fruits et légumes soit une bonne idée.
En tout cas, il est très positif que nous ayons ce débat et je veux en remercier tous ceux qui sont intervenus. Certes, nous sommes proches de la fin des négociations, mais le calendrier parlementaire est ainsi fait et surtout nous sommes en fait tout près de la date de fin de l’expérimentation du SRP+10. Ou alors, il faudrait « désaisonnaliser » ces deux calendriers… (Sourires.)
Je partage largement les propos du sénateur Louault : les opérateurs, y compris les grands distributeurs, doivent sentir que les pouvoirs publics veulent inscrire leurs politiques dans la durée et dans la continuité…
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
M. Marc Fesneau, ministre. … et qu’ils sont déterminés à rééquilibrer autant qu’il est possible les relations commerciales.
J’ajoute un dernier argument, assez empirique, voire « bas de plafond » – vous m’en excuserez, madame la présidente. Depuis le début, les distributeurs demandent la suppression du SRP.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. C’est le cas d’un distributeur !
M. Marc Fesneau, ministre. Il est vrai que l’un d’entre eux, davantage rompu à l’exercice médiatique, parle plus que les autres… Mais il n’est pas le seul. Les autres ne parlent pas en public, mais ils le disent en privé.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ils ne demandent pas la suppression du SRP !
M. Marc Fesneau, ministre. Tout dépend desquels nous parlons !
Et s’ils demandent la suppression du SRP, je ne crois pas que ce soit dans l’intérêt des agriculteurs… Depuis le temps, s’ils œuvraient dans l’intérêt des agriculteurs, cela se saurait !
Nous avons donc besoin de regarder les choses dans la durée, en continuant à évaluer les dispositifs mis en place. Nous pourrons dire après, de manière lucide, ce qui mérite d’être adapté et comment nous devons procéder. (M. François Patriat applaudit.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1er octobre 2022 » sont supprimés ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.
« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »
II. – Au VIII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement d’appel, nous voulons relayer les craintes de nombreux syndicats agricoles de voir le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte simplement suspendu, sans préavis, alors même que les négociations commerciales en cours sont particulièrement virulentes.
Ils refusent d’être de nouveau une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs.
Comme le rappellent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires.
Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociations commerciales ; il constitue un barrage à la guerre des prix entre distributeurs et nous permet d’éviter de retomber dans la spirale de baisse du revenu des producteurs.
Il fait l’objet d’un quasi-consensus au sein des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Richard et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Patriat, Mme Cazebonne, MM. Bargeton, Dennemont et Dagbert, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Ract-Madoux.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Bonnefoy, Conconne, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 18 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Roux, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Corbisez, Mmes Guillotin et Pantel et M. Chasseing.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Laurent Duplomb parlait de la constance de la commission. Le groupe RDPI est, lui aussi, constant !
La semaine dernière, nous avons défendu la prolongation de l’expérimentation, mais – hélas ! – nous n’avons pas été entendus, puisque la commission a alors décidé de la suspendre.
Nous sommes donc constants : nous proposons de nouveau de prolonger cette expérimentation, et nous nous réjouissons que la majorité sénatoriale se rallie à cette position. Pourtant, son communiqué de presse de la semaine dernière assumait fièrement sa position d’alors, avec l’argument de rendre du pouvoir d’achat aux Français, et les efforts d’habillage que j’entends aujourd’hui n’y changeront rien…
Pour notre part, nous considérons que les lois Égalim forment un tout et qu’il faut en maintenir la cohérence. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Serge Mérillou. Le groupe socialiste restera, lui aussi, constant !
Cet amendement vise à rétablir le dispositif SRP+10 sans modifier les dispositions d’Égalim.
Cela ne veut pas dire que nous donnons un blanc-seing au Gouvernement sur le contenu et le bilan des lois Égalim. Nous avons toujours été constants – je l’ai dit – dans nos positions concernant ces lois. Nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin, qu’elles ne sont pas assez coercitives et qu’à vouloir ménager toutes les parties nous ne donnons pas un cadre réellement protecteur aux agriculteurs qui sont ceux qui souffrent le plus de la guerre des prix.
Le SRP+10 n’aura pas atteint les objectifs initiaux pour lesquels il a été institué, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs.
Nous considérons que le ruissellement tant attendu n’est pas au rendez-vous et que les premières victimes se situent toujours en amont de la chaîne.
En conséquence, si nous estimons que le maintien du dispositif à court terme est la moins mauvaise des solutions, il nous semble dans le même temps évident qu’il faudra procéder très rapidement à une nouvelle remise à plat des lois Égalim.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Marc Fesneau, ministre. Avec le même esprit de constance, le Gouvernement vous propose de rétablir la rédaction de l’article 2 issue des travaux de l’Assemblée nationale, sans exclure les filières des fruits et légumes.
Il me semble important de maintenir le cap : les opérateurs doivent savoir que nous avons la ferme volonté de trouver la juste rémunération pour les acteurs des filières.
Cela ne nous exonère évidemment pas d’évaluer les différents dispositifs et nous devrons continuer de mener une série d’études à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Je partage l’idée que nous n’avons pas assez de recul : chacun avance des arguments, mais à mon avis ils ne sont pas suffisamment fondés. Personne ne sait vraiment si le SRP+10 améliore les relations commerciales ou non.
C’est pourquoi je suis d’avis, comme mes collègues, de prolonger cette expérimentation. Cela nous permettra – je l’espère – d’y voir un peu plus clair.
Ensuite, je crois qu’il est important de maintenir l’unité de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, en particulier dans un contexte de négociations très difficiles. Sans unité, nous faisons le jeu des distributeurs – le proverbe ne dit-il pas : diviser pour mieux régner ?
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 2 rectifié octies est présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Vermeillet, M. Moga, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Herzog, MM. Guérini, Delcros, Bacci et Bonnus, Mmes Doineau, Thomas et Micouleau, MM. Chatillon, Buis, Duffourg, Capo-Canellas, Decool, S. Demilly, Chauvet et Pellevat, Mme Gatel, MM. Le Nay, Louault et P. Martin, Mmes Sollogoub et de La Provôté, M. Houpert, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Vérien et MM. A. Marc, Haye, Corbisez et Chasseing.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Bonnefoy, Conconne, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 38 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le I ter est ainsi rédigé :
« I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée par l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : « , avant le 1er octobre de chaque année, un rapport » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1er octobre 2022 » sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation ».
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet au ministre en charge de l’économie et au ministre en charge de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Le Gouvernement transmet aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de chaque assemblée ce document, qui ne peut être rendu public. » ;
4° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les dispositions du I et du premier alinéa du IV du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Les dispositions du II et du second alinéa du IV du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2026. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié octies.
M. Jean-François Longeot. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Je veux simplement ajouter que je suis heureux que cet amendement, que j’ai présenté et qui a été cosigné par des collègues de plusieurs groupes politiques, ait permis que nous ayons ce débat sur la prolongation de l’expérimentation.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
M. Sebastien Pla. Cet amendement de repli vise à rétablir le dispositif SRP+10 pour une période de deux ans et à prévoir une évaluation annuelle permettant de tirer les conclusions définitives de sa mise en œuvre.
Il reprend ainsi les dispositions de l’article 2 bis supprimé en commission, qui prévoyait la remise chaque année d’un rapport d’évaluation.
Par ailleurs, il tend à exclure les fruits et légumes frais de l’application du SRP+10, tout en permettant au ministre, par arrêté, de réintégrer certains de ces produits dans le champ d’application de la mesure.
En fait, nous souhaitons donner une dernière chance au « produit », même si nous partageons avec l’ensemble des collègues qui se sont exprimés la conclusion selon laquelle cela ne marche pas comme cela devrait et que cela ne ruisselle pas là où il le faudrait…
En l’absence de résultats probants en termes de meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire, nous estimons qu’à terme il faudra nécessairement réformer ce dispositif. D’où notre proposition de maintenir le SRP+10 pour une période de seulement deux ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de repli – amendement dont vous êtes la première signataire, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Est-ce que le relèvement du seuil de revente à perte a permis d’atteindre l’objectif d’amélioration du revenu des agriculteurs ? (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Est-ce qu’il est à l’origine d’une hausse des prix qui ne profite qu’aux distributeurs et industriels les plus puissants ?
Pour certains, cette disposition considérée comme un cadeau à la grande distribution a entraîné une inflation estimée en 2019 à 1,6 milliard d’euros sur deux ans – c’est la position des associations de défense de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir.
Pour d’autres, en revanche, sa remise en cause à la veille de la clôture des négociations commerciales entraînerait de nouveau une guerre des prix préjudiciable aux agriculteurs.
La vérité, c’est que nous n’avons pas d’études fiables pour évaluer les impacts de ce dispositif sur les dernières années.
C’est pourquoi nous proposons, à l’instar de Mme Loisier, de prolonger l’expérimentation du SRP+10 jusqu’en 2025, en en excluant les fruits et légumes et en imposant une évaluation fine de l’impact de ce dispositif.
Nous ne pensons pas que ce mécanisme pourra régler la question du partage de la valeur entre les acteurs de l’agroalimentaire. Il reste une rustine, le déséquilibre étant structurel du fait de la configuration même du secteur agroalimentaire.
Comment pourrait-il en être autrement, alors que d’un bout à l’autre de la chaîne nous avons les agriculteurs, nombreux, mais peu organisés pour négocier, quelques groupes de distribution regroupés en centrales d’achat très puissantes et, entre les deux, des acteurs industriels de taille intermédiaire qui subissent de surcroît la hausse des prix de l’énergie ?
Il n’empêche qu’il faut protéger la partie la plus fragile de ce système de négociations commerciales libéralisé : les agriculteurs.
C’est le sens de notre amendement de compromis et d’équilibre.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 38.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. J’ai déjà évoqué les trois caractéristiques de cet amendement : prolongation du SRP+10 jusqu’en 2025 ; renforcement de la transparence avec la remise par les distributeurs d’un document sur l’usage qu’ils ont fait du surplus de recettes enregistré grâce au SRP+10 ; sortie de la filière des fruits et légumes frais.
Par ailleurs, je voudrais tout de même rassurer mes collègues : la commission est, elle aussi, constante dans sa volonté d’efficacité et de transparence quant au SRP+10. Elle est également constante dans sa volonté de mettre la pression sur les distributeurs.
Le problème, monsieur le ministre, c’est qu’à la différence de la contractualisation ou de la non-négociabilité des matières premières agricoles qui s’inscrivent dans des documents écrits auxquels on peut se référer, avec le SRP nous n’avons rien du tout !
Nous devons donc compter sur le bon vouloir des distributeurs et nous n’y parviendrons que si nous faisons pression. Notre rôle de législateur est de leur faire comprendre que, s’ils continuent à ne pas partager la valeur du SRP, nous serons amenés, à un moment, à remettre en cause le dispositif. Il n’est vraiment pas possible de continuer ainsi !
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Corbisez et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
I. – Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
II. – Au VIII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces amendements en discussion commune ont un point commun et de légères divergences.
Leur point commun est qu’ils proposent tous de prolonger l’expérimentation du SRP+10. Ils divergent sur la date butoir.
L’amendement n° 38 de la commission, ainsi que les amendements identiques nos 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié et 30 rectifié proposent la date de 2025, tandis que l’amendement n° 31 et les amendements identiques nos 5 rectifié, 10 rectifié, 18 et 19 rectifié bis proposent la date de 2026.
Une autre divergence existe entre ces amendements en discussion commune : celui de la commission et les quatre qui lui sont identiques excluent les fruits et légumes du SRP+10, ce qui nous semble essentiel pour accompagner ces filières qui sont en grande difficulté.
Logiquement, je vous invite à les voter et je précise que la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 38. La commission est défavorable aux autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. J’ai déjà indiqué la philosophie du Gouvernement : nous souhaitons maintenir les dispositifs issus de la loi Égalim 2 en l’état pour assurer une certaine continuité. Cela n’empêche aucunement – j’en ai parlé – que nous menions de manière continue leur évaluation afin de les adapter si nécessaire.
Ce débat a été utile, il a notamment permis à la commission de modifier sa position et d’aboutir à la conclusion qu’on ne peut pas passer par pertes et profits, si vous me permettez cette expression, le SRP+10.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 31 et, bien évidemment, aux amendements identiques au sien.
Nous sommes défavorables aux autres amendements, parce qu’en prévoyant de retirer les fruits et légumes du SRP+10 ou de désynchroniser les dispositifs – encadrement des promotions jusqu’en 2026, mais prolongation du SRP+10 seulement jusqu’en 2025 –, ils envoient un signal de détricotage d’Égalim 2.
Comme l’a dit le sénateur Louault, tout cela forme un bloc, en termes tant de produits que de temporalité, ce qui n’empêche pas, je le répète, qu’on en adapte certaines mesures en cas de besoin.