Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, je suis heureuse d’apprendre qu’il y aura en mai 2023 des concertations sur les modalités de recensement issues de la réforme de 2008. Je resterai vigilante concernant cet enjeu. Sachez que de nombreux élus locaux se sont plaints auprès de moi du recensement tel qu’il est pratiqué actuellement et du mode de fonctionnement informatique.
situation du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 456, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) est un groupement d’intérêt économique (GIE) constitué de douze bailleurs sociaux. Il assure la surveillance de 165 000 logements pour plus de 500 000 habitants.
Pour mener à bien ses activités, ce groupement, qui est à but non lucratif, dispose d’un budget annuel de 18 millions d’euros, abondé par les bailleurs membres du GIE et par une subvention de la Ville de Paris.
Jusqu’au 1er janvier 2023, le GPIS a bénéficié d’un rescrit accordé par l’administration fiscale, obtenu en mai 2021, visant à exonérer ses appels à cotisations de TVA. La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 semble avoir modifié à compter du 1er janvier 2023 les dispositions légales sur lesquelles était fondée la demande de rescrit. L’annulation de cette exonération risquerait d’entraîner une réduction des effectifs et des activités.
Aussi, afin de ne pas freiner son développement et d’assurer la sécurité des habitants des logements sociaux parisiens, je souhaiterais que l’exonération de TVA sur les appels à cotisations du GPIS soit maintenue au travers d’un nouveau rescrit.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Dumas, les principes et règles en matière de TVA sont strictement encadrés – vous le savez bien – par le droit de l’Union européenne. À ce titre, un dispositif transposé en droit interne dans le code général des impôts à l’article 261 B exonère de la TVA, sous certaines conditions bien sûr, les prestations de services effectuées au profit de leurs membres par les groupements autonomes de personnes « exerçant une activité exonérée » ou « pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti » à la TVA.
S’agissant de la situation des membres de ces groupements exerçant des activités exonérées de la TVA, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé dans deux arrêts de 2017 que le dispositif ne peut s’appliquer qu’à la condition que les exonérations dont ils bénéficient relèvent uniquement de dispositifs d’exonération pour motif d’intérêt général, prévus dans la directive TVA (directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).
En revanche, l’exonération ne peut pas bénéficier à ceux des membres qui sont exonérés de la TVA sur d’autres fondements, notamment ceux qui instaurent les exonérations dont bénéficient les activités financières et celles des bailleurs d’immeubles.
À la suite de ces arrêtés et dans un souci de sécurité juridique, la législation fiscale française a été mise en conformité avec la jurisprudence européenne ; une nouvelle rédaction de l’article 261 B du code général des impôts est entrée en vigueur il y a quelques semaines, le 1er janvier 2023.
Désormais, seuls les services rendus par des groupements qui « concourent directement et exclusivement » à la réalisation par leurs membres d’activités d’intérêt général exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de certaines dispositions de l’article 261 du code général des impôts peuvent être exonérés de la TVA.
Ces activités ne comprennent pas l’allocation de logement, qui est exonérée sur le fondement d’un autre dispositif. Le GIE qu’est le GPIS, vous le savez, soutient que ses membres bailleurs sociaux restent éligibles à l’exonération prévue à l’article 261 B du code général des impôts.
Cette demande fait actuellement encore l’objet d’une instruction par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de rescrit couverte par le secret fiscal. Il m’est donc très difficile d’aborder une situation fiscale individuelle dans le cadre d’une question orale, ce que vous savez mieux que moi, madame la sénatrice Dumas.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Merci de votre réponse, madame la ministre, même si, vous le comprendrez, elle ne me satisfait pas. Il s’agit véritablement d’une question d’intérêt général. Le GPIS a pu améliorer la situation sécuritaire sur Paris ; avec d’autres acteurs de la sécurité, il contribue largement à la tranquillité résidentielle. Je solliciterai de nouveau le Gouvernement sur ce cas particulier.
retraite des ex-travailleurs frontaliers polypensionnés et paiement de contributions sociales
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 452, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Patricia Schillinger. Alors que nous entamons cet après-midi, ici, au Sénat, l’examen en séance du projet de loi réformant notre système de retraite, j’attire l’attention du Gouvernement sur la situation des retraités polypensionnés dont la carrière s’est partagée entre la France et la Suisse.
En effet, les ex-frontaliers ayant effectué une partie de leur carrière en Suisse ont la possibilité, au moment de liquider leur droit à la retraite, de choisir de la percevoir soit sous la forme d’une rente, soit sous la forme de capital.
La question s’est longtemps posée de l’assujettissement de ces retraites suisses au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Pour les autorités fiscales françaises, dès lors que le contribuable, ex-frontalier, était fiscalement domicilié en France et affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, celui-ci était redevable du versement de ces cotisations.
Depuis, le tribunal administratif de Strasbourg, suivant les conclusions de l’arrêt Nikula du 18 juillet 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), a limité le montant de ces prélèvements à hauteur du montant de la retraite française perçue par les retraités polypensionnés.
Toutefois, d’après le code général des impôts et l’interprétation qu’en font les services fiscaux, cette lecture ne s’appliquerait qu’aux retraites perçues sous forme de rente et non à celles qui sont versées en capital.
D’après certaines associations de défense des droits des travailleurs frontaliers, cette lecture pourrait être en contradiction avec la jurisprudence européenne et constituerait un frein à la libre circulation des travailleurs.
Aussi, pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, comment votre collègue ministre chargé des comptes publics entend lever cette ambiguïté et s’assurer que la pratique des services fiscaux français est conforme au droit européen ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Schillinger, vous m’interrogez au sujet des retraités polypensionnés qui résident en France mais qui, ayant effectué une partie de leur carrière en Suisse, touchent à ce titre une pension française et une pension suisse. Le régime d’assujettissement se présente différemment selon que la pension suisse est versée en rente ou qu’elle fait l’objet, au choix de la personne, d’un versement en capital.
Vous vous interrogez, à juste titre, sur la cohérence de cette différence de traitement. Dans la première situation, celle du versement en rente de la pension suisse, la France s’est alignée sur la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l’Union européenne depuis un arrêt du Conseil d’État en date de 2019. Désormais, si la personne réside en France et bénéficie de prestations versées par la sécurité sociale française, notamment de prestations maladie, la France peut définir l’assiette de contributions en prenant en compte la pension française et la pension suisse.
Toutefois, en application de la jurisprudence de la Cour de justice, le montant de ces contributions ne peut pas excéder le montant de la pension française. La sécurité sociale française ne peut effectivement pas précompter des cotisations sur les rentes versées par l’institution de sécurité sociale suisse ; c’est bien ce qu’applique l’administration fiscale.
Dans la situation qui vous intéresse plus particulièrement, celle du versement en capital de la pension suisse, la France ne suit pas la même procédure pour l’établissement des contributions sociales dues. Le versement des pensions en capital est naturellement assujetti à la CSG, comme celles qui sont versées en rente, mais les modalités de fixation de la contribution ne peuvent pas être identiques. On ne peut effectivement pas comparer une imposition assise sur une retraite en capital, qui fait l’objet d’un versement unique, à une imposition qui correspond à une pension en rente, versée chaque mois.
Une application du plafonnement des cotisations au montant de la rente mensuelle française aux pensions versées sous forme de capital ne serait pas fondée parce qu’elle reviendrait à une exonération de fait pour la rente versée en capital.
C’est donc pour éviter cette situation qu’il est nécessaire d’assujettir les pensions versées sous forme de capital selon les modalités prévues par la législation française et indépendamment des principes issus de la jurisprudence européenne Nikula, qui sont inapplicables à ce cas précis.
M. le président. Je vous adresse mes compliments, madame la ministre déléguée, pour votre capacité à résumer une question de cette complexité en deux minutes et douze secondes !
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. Ce dossier des frontaliers suisse est très technique et, il est vrai, très complexe ; je pense que j’y reviendrai de nouveau. Un jour, il faudra vraiment l’examiner en profondeur.
guichet unique
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 465, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Christine Herzog. La suppression du service Infogreffe a été adoptée dans le cadre de la loi, dite Pacte, du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Ce service devait être remplacé par le guichet unique, un service aux grandes ambitions censé faciliter les démarches administratives des entreprises, autoentrepreneurs comme entrepreneurs, des experts-comptables, des avocats, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des organisations patronales, des administrations publiques et, enfin, des collectivités territoriales.
J’ai été saisie par les professionnels de la Moselle de l’incapacité de ce portail, opérationnel au 1er janvier 2023, soit trois ans après la promulgation de la loi et tel que cela avait été annoncé, à traiter les demandes. Très complexe, il suscite des bugs à répétition, des données d’importance sont rejetées et des connexions s’établissent hors délai.
Le guichet n’a pas été au rendez-vous de ce qu’il était censé remplacer ; cela est toujours le cas. Pour pallier les problèmes provoqués, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de la Moselle a pris le relais, mais a facturé des services qui auraient dû être gratuits. Les sommes ne sont pas négligeables : environ 200 euros par dossier. Un livre blanc des dysfonctionnements a même été rédigé par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
C’est un préjudice considérable infligé à notre économie, touchant surtout les débutants, les repreneurs d’entreprise et leurs clients.
Madame la ministre, mes questions sont simples : pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Quelles solutions sont envisagées ? À quelle date est prévue la mise en place d’une plateforme performante, juridiquement sécurisée, gratuite, accordant des remboursements légitimes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Herzog, je n’aurai pas assez de deux minutes pour revenir sur l’histoire, que j’assume, des articles 1er et 2 de la loi Pacte, adoptée en mai 2019. Toutefois, je ne veux pas que l’on réécrive l’histoire ; à l’époque, la mise en place du guichet unique n’était pas si évidente du fait des six centres de formalités des entreprises (CFE) et du maquis incommensurable dans lequel il fallait trouver son statut, parfois entre des centaines de formulaires, pour parvenir à créer son entreprise.
Il y avait donc bel et bien un besoin. Qu’il y ait des problématiques d’exécution, je ne le nie pas ; j’ai à cœur de vous informer. Pour entrer dans le vif du sujet, nous avons pris des mesures très ciblées pour améliorer les travaux du guichet.
Des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. À l’heure actuelle, un peu plus de 60 % des créations d’entreprise sont ainsi traitées en moins d’une semaine. Le stock de formalités de modification ou de cessation d’activité des premières semaines de janvier dernier a été intégralement absorbé.
Pour certaines formalités, la voie papier, auparavant majoritaire, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins. Depuis le 20 février dernier, nous avons acté l’ouverture d’une modalité supplémentaire pour réaliser les modifications et cessations avec le retour d’Infogreffe jusqu’au 30 juin prochain. Cette nouvelle voie d’accès pourrait concerner jusqu’à 15 % du flux total des formalités.
Le guichet unique s’améliore. Il a connu – je ne le nie pas – quelques difficultés au démarrage, mais, au vu de l’immensité de la tâche, nous pouvons le comprendre. L’important est que la situation s’améliore très rapidement.
J’ai écouté attentivement votre question, aussi, je vais revenir sur la CMA. Je vous indique que plus de 372 000 dossiers ont été enregistrés depuis le 1er janvier 2023, dont plus de 200 000 créations dans un délai inférieur à une semaine. Concernant la CMA que vous mentionniez, je propose de prendre leurs coordonnées : il n’a jamais été envisagé que, malgré les difficultés, les entrepreneurs aient à payer. Je me tiens à votre disposition pour que nous en parlions immédiatement : ce n’est pas normal.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je peux me satisfaire de cette réponse, madame la ministre, et je note le rendez-vous pris. Quand nous parlons des entreprises, nous parlons aussi de l’économie de notre pays : il est urgent d’intervenir !
dysfonctionnement du dispositif maprimerénov’ et accélération du paiement des aides à la rénovation énergétique
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 449, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
M. Jean-Claude Anglars. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de faire de la rénovation énergétique des logements et de l’éradication des passoires thermiques une priorité. Plusieurs dispositifs y concourent, comme MaPrimeRénov’.
Toutefois, depuis sa création dans le cadre de la loi de finances pour 2020, MaPrimeRénov’ rencontre des difficultés. Le traitement des dossiers connaît notamment des délais de traitement pouvant être longs, en cas d’erreur technique ou humaine lors de leur instruction.
Si le Gouvernement met en avant des chiffres positifs pour montrer la réussite de ce dispositif, les difficultés ne sont pas marginales et ne permettent pas d’être aussi affirmatif. Elles ont des conséquences préjudiciables, tant pour les entreprises d’artisanat du bâtiment que pour les particuliers ayant engagé des travaux de rénovation et, particulièrement, ceux qui ont les revenus les plus modestes.
Du fait des difficultés rencontrées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’opérateur chargé de la gestion et de la logistique de la distribution de MaPrimeRénov’, les entreprises artisanales comme les particuliers sont en attente de paiement des aides prévues. Ils doivent donc supporter des avances de trésorerie dans un contexte économique difficile.
Plus largement, ces dysfonctionnements contribuent à ralentir la rénovation énergétique du parc de logement et pénalisent le secteur du bâtiment, déjà durement touché par les conséquences de l’inflation sur le prix des matières premières.
Ayant plaisir à vous retrouver, madame la ministre, je me permets donc de vous demander quelles sont les solutions prévues par le Gouvernement pour résorber ces délais d’instruction anormalement longs et permettre ainsi l’accélération du versement des aides à la rénovation énergétique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Anglars, vous interrogez le Gouvernement sur l’accès à l’aide financière MaPrimeRénov’ en matière de rénovation énergétique.
Il faut rappeler que cette subvention, principale aide de l’État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d’usagers depuis son lancement en janvier 2020. Pour répondre à ces volumes très importants, tout en traitant chaque demande individuelle pour s’assurer de son éligibilité, l’Anah mobilise des équipes dédiées pour l’instruction et le paiement des dossiers, autour d’une plateforme nationale dématérialisée.
Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles versées dans le cadre du volet « gaz » du plan de résilience économique et sociale en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare, par exemple aux 630 000 primes engagées en 2022.
L’Anah se mobilise fortement pour fluidifier le parcours des usagers, avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus complexes. Les dossiers présentant des difficultés font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite les situations que vous avez décrites.
L’Agence met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour s’assurer de la qualité et de la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’ est aujourd’hui inférieur à cinq semaines.
Il s’agit donc, non pas de nier les difficultés que vous soulignez, mais de les ramener à leur juste proportion, dans le cadre d’un dispositif dont le succès est indéniable et qui constitue un pilier de notre politique de rénovation énergétique.
L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité, avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume des projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’ en 2022, complétée par la montée en charge progressive de Mon Accompagnateur Rénov’ en 2023, permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
Entre autres initiatives pour répondre aux situations problématiques bien identifiées, l’Anah travaille avec la filière pour fluidifier le paiement des dossiers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. L’action entreprise par le Gouvernement en matière de résorption des dossiers en attente va dans le bon sens et je l’encourage, effectivement, à poursuivre de la sorte. Il est important que le nouveau dispositif se mette en place ; les entreprises et les particuliers attendent.
interdiction de mise en location des passoires énergétiques et ses conséquences sur le secteur du logement
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 434, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme Amel Gacquerre. Ma question porte sur l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques dans les années à venir et ses conséquences sur le secteur du logement.
Réussir la transition écologique passe forcément par un plan en faveur de la lutte contre les passoires énergétiques. Les dispositions de la loi, dite Climat et résilience, du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vont dans ce sens en interdisant à la location les logements classés G et F d’ici à 2025, puis à 2028.
Concrètement, dès 2025, ce sont 600 000 logements classés G qui risquent d’être retirés du marché locatif.
Je suis favorable à l’instauration d’une obligation de rénovation et d’isolation, mais à certaines conditions : le dispositif doit être juste et non punitif.
Première difficulté pour les propriétaires de biens classés F et G, l’ampleur et le coût des travaux, dans un contexte où les matériaux et la main-d’œuvre viennent à manquer, les dissuadent d’engager ces chantiers. Ces mêmes propriétaires sont déjà confrontés à l’encadrement et au plafonnement des loyers depuis l’été dernier, à la hausse de la taxe foncière, auxquels vient donc s’ajouter, aujourd’hui, l’obligation de rénovation énergétique.
Aussi, la question de la capacité financière à réaliser des travaux se pose.
Alors que la puissance publique doit assurer un accompagnement technique et financier, les moyens alloués aujourd’hui sont insuffisants et de nombreux propriétaires sont inéligibles aux dispositifs actuellement en vigueur.
Autre effet de cette disposition à laquelle nous sommes d’ores et déjà confrontés, une explosion des ventes des logements F ou G, entraînant un net recul du nombre de logements en location. Près de 2 millions de logements risquent d’être retirés du marché locatif dans les deux années à venir, selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers.
Aussi, la question du calendrier se pose également.
Le secteur du logement en France connaît déjà de nombreuses tensions, avec une offre locative insuffisante et une demande en croissance. L’interdiction de mise en location des passoires énergétiques dans un délai court risque d’aggraver les tensions sur ce marché du logement locatif.
Afin de garantir le droit au logement et d’éviter la crise du logement qui se dessine, je souhaite interpeller le Gouvernement pour qu’il révise l’échéancier de la loi, reporte l’interdiction de location des logements F et G, et, éventuellement, envisage des dérogations en fonction de cas particuliers.
Par ailleurs, madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il des dispositions financières supplémentaires pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation énergétique de leurs logements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Comme vous le rappelez, madame la sénatrice Gacquerre, le Gouvernement a engagé une politique de long terme visant à la résorption des passoires énergétiques et à l’élévation progressive du niveau de performance énergétique minimale à atteindre dans le parc locatif, social comme privé.
Avec un seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an dès le début de l’année 2023, la classe F en 2025, la classe E en 2028 et la classe D en 2034, la trajectoire fixée dans le cadre de la loi Climat et résilience de 2021 constitue un élément indispensable de notre stratégie d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. L’objectif fixé est une baisse des émissions de plus de 60 % à l’échéance de 2030, qui découle de nos engagements européens.
Une responsabilité réelle pèse donc sur les propriétaires de logements locatifs peu performants, lesquels représentent environ 20 % du parc locatif privé. Pour rappel, ce sont les locataires de ces passoires énergétiques qui sont aujourd’hui pénalisés : grâce aux travaux réalisés, ils bénéficieront de plus de confort, mais surtout d’une baisse de leurs charges d’énergie. C’est là un point très important dans le contexte de prix élevés que nous connaissons actuellement.
Les propriétaires bailleurs peuvent s’appuyer sur les dispositifs d’aide financière existants, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’ ou des certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour mémoire, l’ensemble des aides publiques et des CEE mobilisés pour la rénovation énergétique représentent près de 7 milliards d’euros en 2022.
Un dispositif fiscal temporaire a également été introduit par la loi de finances rectificative pour 2022. Il prévoit le doublement du plafond du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique, pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation de logements classés F ou G. Le décret d’application doit être publié très prochainement.
En outre, des évolutions substantielles visant à améliorer l’accompagnement et le soutien aux propriétaires et propriétaires bailleurs ont été introduites grâce à la création du service public France Rénov’.
D’après nous, les propriétaires bailleurs ne manquent donc pas d’outils pour respecter les échéances fixées.
difficultés des communes dans la recherche d’un prestataire d’assurance
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 457, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.