M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 461, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Annick Jacquemet. Ma question porte sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans l’école inclusive.
Entrée en application le 1er septembre 2021, la grille indiciaire des AESH est devenue obsolète en moins d’un an. Actuellement, seuls deux points d’indice séparent un AESH en CDI dans sa neuvième année d’exercice d’un AESH en CDD dans sa première année d’exercice, alors qu’à l’entrée en vigueur de la grille cet écart était de vingt points.
Le tassement de la grille supprime par conséquent toute réévaluation et la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour ces personnels.
De plus, leur temps de travail incomplet – le plus souvent imposé par des choix académiques – est synonyme de salaire incomplet et, pour la grande majorité, de Smic incomplet.
Par ailleurs, les dispositions de la circulaire du 5 juin 2019, définissant le cadre de gestion des AESH, notamment celle qui est relative au calcul de la quotité de service, ne sont toujours pas appliquées dans plusieurs académies, dont celle de Besançon : nombre d’AESH sont ainsi rémunérés pour une quotité inférieure à celle qui correspond à leur temps de travail effectif.
De la même manière, les heures de fractionnement prévues à l’article 1er du décret du 26 octobre 1984 ne leur sont pas accordées dans toutes les académies.
Vous en conviendrez, madame la ministre, il n’est pas normal que les droits des AESH ne soient pas respectés de la même façon sur tout notre territoire. Les inégalités de traitement d’une académie à l’autre, voire d’un département à l’autre, doivent être corrigées.
Au regard de ces éléments, je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation professionnelle des AESH et mettre fin aux inégalités de traitement que j’ai évoquées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Jacquemet, vous le savez, l’école inclusive est une priorité constante du ministère de l’éducation nationale et du Gouvernement, et la situation matérielle des AESH un sujet majeur d’attention.
Je rappelle que 4 000 postes d’AESH ont été créés pour les rentrées scolaires 2022 et 2023. Les AESH ont bénéficié de la création d’une grille indiciaire en septembre 2021, que vous avez évoquée, leur donnant une meilleure lisibilité et permettant une amélioration de leur parcours professionnel. Ce sont ainsi 150 millions d’euros qui ont été mobilisés pour augmenter leur rémunération au cours des deux années 2021 et 2022.
La loi de finances initiale pour 2023 a par ailleurs prévu une enveloppe de 80 millions d’euros pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l’ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit plus de 240 millions d’euros en année pleine.
Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d’un réseau d’éducation prioritaire (REP) peuvent par ailleurs bénéficier d’une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 euros. Pour les AESH exerçant en REP+, l’indemnité de sujétions est de 3 263 euros pour la part fixe et d’au plus 448 euros pour la part modulable.
La loi dite Victory, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, que votre assemblée a adoptée définitivement le 16 décembre dernier, permet par ailleurs aux AESH d’être recrutés en CDI au bout de trois années d’exercice, dans des conditions qui seront prochainement précisées par décret.
La circulaire du 5 juin 2019 définissant le cadre de gestion des AESH, que vous avez évoquée, vise notamment à clarifier et harmoniser sur l’ensemble du territoire les modalités de décompte de leur temps de travail, afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.
Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes, améliore la rémunération des AESH, qui est aussi fonction de la quotité horaire travaillée.
Au-delà, vous le savez, l’objectif sera de proposer à celles et ceux qui le souhaitent un contrat avec un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Le travail sur l’exercice de missions complémentaires est en cours. Les conclusions seront annoncées au printemps dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.
Je vous remercie pour votre question, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.
Mme Annick Jacquemet. Je veux insister sur l’importance du travail que les AESH fournissent dans les écoles. On le constate, le regard sur les personnes en situation de handicap évolue et je pense que c’est en partie grâce à ces personnels.
Merci de prendre en compte leurs demandes, madame la ministre.
statut des jeunes accueillis au sein de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 358, transmise à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme Laure Darcos. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
L’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) est un acteur reconnu dans le domaine de l’insertion des jeunes majeurs peu ou pas qualifiés et en voie de marginalisation.
Plus de 3 000 d’entre eux sont admis chaque année dans un des vingt centres implantés en France, dont celui de Brétigny-sur-Orge, dans mon département.
Parmi ces volontaires motivés et désireux de rompre avec la fatalité de l’échec, 30 % sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La prise en charge au sein de l’Epide est globale : ils bénéficient d’un accompagnement sanitaire et social, reçoivent un enseignement général et spécialisé ainsi qu’une éducation à la citoyenneté, et sont préparés à l’emploi grâce à des périodes d’immersion dans le monde professionnel.
L’importance attachée à la formation des volontaires à l’insertion est un atout pour les futurs employeurs, les compétences acquises dans le cadre de leur parcours étant directement transférables dans les entreprises.
Pour autant, l’Epide pâtit d’une visibilité encore insuffisante parmi les dispositifs proposés aux jeunes sans qualification ni diplôme, et auprès des opérateurs chargés de l’orientation de ces publics fragilisés.
Dans ce contexte, je considère qu’il serait particulièrement judicieux de leur octroyer le statut de stagiaire de la formation professionnelle. C’est un statut dont bénéficient les jeunes gens sous contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, qui, comme vous le savez, est un dispositif d’insertion sociale et professionnelle très similaire à celui qui est proposé au sein des centres Epide.
Indéniablement, ce serait le gage d’une plus grande implication financière des régions auprès des jeunes et de l’Epide, en tant qu’organisme dispensant la formation professionnelle.
Entendez-vous, madame la ministre, mettre à l’étude cette proposition, qui répond à une attente réelle des professionnels chargés de l’accompagnement de ces adultes en devenir ?
Je vous invite à venir visiter le centre de Brétigny-sur-Orge quand vous le souhaitez !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Darcos, les jeunes accueillis au sein de l’Epide ont, comme vous l’indiquiez, le statut de volontaire pour l’insertion. À ce titre, ils perçoivent une allocation, qui a été revalorisée pour l’aligner sur le montant d’autres allocations d’insertion professionnelle.
L’Epide est un dispositif d’accompagnement organisant des formations de remise à niveau scolaire et menant des actions d’insertion à destination d’un public dont vous avez fort bien décrit le profil : des jeunes sujets à des difficultés multiples, notamment comportementales, sociales, sortis du système scolaire souvent sans diplôme ni qualification et potentiellement en voie de marginalisation.
L’encadrement de l’Epide se distingue du modèle militaire, même s’il peut s’en inspirer, par la mise en œuvre d’une pédagogie originale qui allie suivi individuel, dynamique du collectif et accompagnement pluridisciplinaire, pour faire face aux difficultés que j’évoquais.
Ce dispositif garantit un parcours de qualité et personnalisé pour les jeunes accompagnés. Vous les compariez aux jeunes du service militaire volontaire, qui disposent de la qualité de stagiaires de la formation professionnelle lors de leurs actions de formation en milieu civil, lesquelles font partie intégrante du parcours proposé. A contrario, pour les jeunes de l’Epide, le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante constituerait un débouché positif tout autant qu’une sortie de l’établissement : c’est donc à ce seul moment que ces derniers pourraient disposer de la qualité de stagiaires de la formation professionnelle.
Si la visibilité de l’Epide s’est nettement améliorée, nous devons poursuivre dans cette voie. À ce titre, différents chantiers ont été engagés en 2022, parmi lesquels l’ouverture des centres Epide le week-end, permettant l’hébergement de jeunes sept jours sur sept. Je pense également à l’élargissement de l’accès au dispositif aux mineurs, aux jeunes sans domicile fixe et aux bacheliers éloignés de l’emploi.
L’implication des équipes des centres et de celles des ministères de tutelle a ainsi permis de faire grimper le taux d’occupation de l’Epide à 91,1 % au 31 décembre 2022, pour un total de 4 291 volontaires pour l’insertion accueillis sur l’année, soit un record depuis sa création. Comme vous, madame la sénatrice, je salue ce résultat et je visiterai avec plaisir votre centre Epide.
M. le président. Je vous rappelle, madame la ministre déléguée, que le temps de réponse est de deux minutes, et non de deux minutes et demie…
La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je souhaiterais que l’on creuse un peu plus la question du statut. Pour prendre un exemple simple, il pourrait permettre aux jeunes de bénéficier de tarifs réduits dans les transports, notamment en Île-de-France, car ils pâtissent beaucoup de ces frais. Il n’est pas normal qu’ils ne puissent bénéficier du même statut que les autres stagiaires de l’insertion professionnelle.
rapport du gouvernement au parlement sur la rémunération pour copie privée
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 410, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Patrick Chaize. Ma question a trait au rapport relatif à la rémunération pour copie privée, remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2022. Créée en 1985, la rémunération pour copie privée vise à compenser pour les ayants droit le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.
Une mission de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement dont la remise était inscrite dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, loi dont j’ai été l’auteur. Ce rapport a donc été remis au Parlement en octobre 2022.
La mission formule une série de vingt-deux propositions, à plusieurs niveaux.
Premièrement, améliorer la gouvernance du dispositif en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions.
Deuxièmement, adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et en améliorer la transparence et l’acceptabilité.
Troisièmement, simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d’enregistrement.
Si le dispositif de rémunération pour copie privée présente des marges d’amélioration, il paraît fragilisé dans un contexte de transformation des usages induite par le streaming et de développement de l’utilisation d’appareils reconditionnés.
Eu égard à ces éléments et, notamment, à l’ambition de France Nation verte, pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, les suites que le Gouvernement entend réserver à son rapport remis au Parlement sur la rémunération pour copie privée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. L’ancien rapporteur que je suis de la loi visant à créer cette rémunération écoutera votre réponse avec intérêt.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. J’entends la forte pression que vous faites peser sur mes épaules, monsieur le président ! Monsieur le sénateur Chaize, depuis 1985, vous l’avez rappelé, la rémunération pour copie privée participe activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle.
La loi du 15 novembre 2021, que vous aviez proposée, prévoyait la transmission d’un rapport à ce sujet au Parlement. Celui-ci a été réalisé par l’inspection générale des affaires culturelles et par l’inspection générale des finances ; il a été rendu public le 31 octobre dernier. Il y est précisé que le dispositif de rémunération pour copie privée présente des marges d’amélioration. Ainsi, ses auteurs formulent plusieurs recommandations, que vous rappeliez, dont la mise en œuvre relève pour la majorité d’entre elles de la compétence de la commission dite Commission copie privée.
Le Gouvernement se félicite de la décision prise par cette dernière, en janvier dernier, de travailler à la mise en œuvre de ces recommandations. La Commission copie privée a ainsi mis à l’ordre du jour de sa prochaine séance, en mars, la modification de son règlement intérieur ; elle va également engager une réflexion sur les nouvelles améliorations à apporter à son fonctionnement.
En ce qui concerne l’adaptation du calcul de la rémunération à la réalité des usages, la commission s’attachera principalement à refondre les études d’usage des principaux supports assujettis et à réexaminer les modalités de calcul de la rémunération.
Le président de cette commission devrait présenter, lors de la prochaine réunion, un document de cadrage à cet effet, pour mieux prendre en compte les usages téléphoniques et les tablettes, et établir un document de cadrage des valeurs de référence.
Pour ce qui est des conditions d’exonération de certains supports destinés au seul marché professionnel, la commission s’est engagée à mener des discussions sur la possible exclusion du champ de la rémunération de certains supports par nature destinés au seul marché professionnel.
Afin de garantir la réussite de ces chantiers, la ministre de la culture et le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications ont fait droit à la demande du président de la commission tendant à ce que les deux inspections ayant produit le rapport soient désignées en appui du processus de mise en œuvre des recommandations dudit rapport par la commission. À cet effet, une lettre de mission a été signée le 22 février dernier.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique. Il vous reste un peu de temps.
M. Patrick Chaize. Je serai rapide, monsieur le président rapporteur… Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Je tiens également à lui indiquer qu’il y a urgence à améliorer l’acceptabilité de cette redevance copie privée et à prendre efficacement en compte l’empreinte environnementale des matériels reconditionnés.
bénéficiaires des chèques énergie logeant en résidence pour personnes âgées
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 420, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Marie-Pierre Richer. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les bénéficiaires des chèques énergie logeant en résidence pour personnes âgées, dans la mesure où il existe une différence de traitement de ces chèques en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées.
En effet, si cette disposition destinée à aider au paiement des factures d’énergie consacrées au logement est accordée à toutes les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, son bénéfice varie en fonction du mode de résidence des bénéficiaires. Si les personnes concernées occupent leur logement, elles pourront imputer sans difficulté le chèque énergie sur le montant de la facture de leur fournisseur. En revanche, si, en raison de leur âge, elles résident dans un établissement adapté à leur état de santé, le bénéfice du chèque énergie qu’elles perçoivent varie en fonction de la nature des établissements.
Certains, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les résidences sociales, sont autorisés en vertu de la loi à en bénéficier afin de diminuer le montant des factures de charges adressées aux résidents ; en revanche, d’autres se voient refuser ce droit, comme c’est le cas des résidences seniors. Cela entraîne une inégalité de traitement que rien ne justifie au détriment de personnes à la situation généralement modeste.
C’est pourquoi je souhaiterais que vous m’informiez, madame la ministre, des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Richer, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement constatée s’agissant du chèque énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant des personnes âgées.
Comme vous le savez, le chèque énergie est une aide de l’État attribuée aux ménages modestes pour les aider à payer les factures d’énergie de leur logement ou leurs travaux de rénovation énergétique. Généralisé en 2018, il est attribué selon les revenus et en fonction de la composition du ménage, donc de l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. La composition du ménage est obtenue à partir de la base de données afférente à la taxe d’habitation.
Pour bénéficier du chèque énergie, il faut donc avoir déclaré ses impôts et occuper un logement assujetti à la taxe d’habitation (TH). Or l’imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
S’agissant des Ehpad à but non lucratif, seuls sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation les résidents ayant la disposition privative de leur logement au sein de l’Ehpad, c’est-à-dire sans restriction importante au droit de jouissance comme l’obligation de prendre leurs repas en commun ou encore le libre accès des chambres au personnel.
Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement reçoivent donc le chèque énergie, sous la forme d’un envoi automatique comme pour les autres ménages. Les résidents des autres structures, eux, y sont éligibles sous la forme d’une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l’Agence de services et de paiement.
Enfin, dans le cas de la prochaine réforme du dispositif du chèque énergie en 2024 liée à la suppression de la taxe d’habitation, les modalités d’usage du chèque, notamment dans les structures présentant un rôle social d’accompagnement des personnes âgées, pourraient être étudiées.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Je tiens tout de même à insister sur le fait que les résidences seniors ont toutes leur place dans ce dispositif. Elles sont une solution de substitution, au même titre que les résidences autonomie, au domicile ou à l’Ehpad. Elles permettent de sécuriser les personnes qui font ce choix et de rompre pour nos aînés ou pour d’autres personnes un isolement reconnu comme néfaste.
J’en veux pour preuve une résidence de mon département, qui m’a donné l’idée de cette question et que je souhaite mettre en avant : fondée par Sylvie et Olivier Crouzet à Sancerre, elle accueille quatorze occupants, issus de milieux différents, et répond au désir d’une résidence à taille humaine, familiale, puisqu’elle est complète. Il ne faut pas oublier non plus que de telles résidences sont créatrices d’emplois pérennes.
Puisque ces personnes perçoivent le chèque énergie, comment peut-on leur expliquer que leur option de résidence choisie n’est pas compatible avec le soutien du Gouvernement ? La liberté de choix que font les personnes accueillies et la fraternité qu’elles y trouvent devraient conduire à l’égalité de traitement.
demande d’évaluation des modalités de recensement de la population depuis la réforme de 2008
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 444, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Michelle Gréaume. En 2008, le recensement a fait l’objet d’une réforme. Depuis cette date, il repose sur une collecte d’informations annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans. De cette comptabilisation de la population communale découle le montant des financements accordés par l’État à chaque entité municipale.
Or, à l’usage, ce système présente de nombreuses limites. D’abord, le délai important avant la mise à jour de la population effective des communes pénalise certaines collectivités, qui ont vu leur population progresser ces dernières années, mais qui ne bénéficient pas encore d’une revalorisation des dotations d’État.
Des défaillances notables ont également été identifiées quant à la méthode du recensement, laquelle biaise les résultats. Les agents recenseurs peuvent ne pas recevoir de réponse lorsqu’ils se présentent ; ils déposent alors un formulaire que les habitants doivent remplir sur le site du recensement dans un délai donné. Cela suppose que chacun ait accès à internet et puisse compléter les informations dans un délai restreint alors que le site a déjà présenté plusieurs fois des pannes. De plus, les consignes sont parfois perçues comme floues, et, par conséquent, les informations renseignées se révèlent erronées. Tous ces obstacles conduisent à un recensement présentant un chiffre souvent inférieur à la réalité.
La fiabilité du recensement reste donc aléatoire et cela a des conséquences non négligeables dans le versement des dotations financières aux communes.
La réforme de 2008 contenait dans ses termes la possibilité de faire évoluer le système dans le temps en procédant à une évaluation visant à en réajuster les modalités.
Cette évaluation s’avère désormais nécessaire afin de déterminer les limites du recensement et d’ajuster son fonctionnement face aux défaillances. Il faut répondre au mécontentement légitime des maires et des élus locaux, pour qui cet exercice peut être lourd de conséquences.
Madame la ministre, comptez-vous procéder à une évaluation du recensement, et quelles évolutions envisagez-vous d’apporter à ce dernier pour en améliorer la fiabilité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, sur ce souvenir législatif de 2002, en réalité.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, la méthode de recensement a été rénovée en 2004 afin de réduire les délais de production des résultats par rapport aux recensements exhaustifs, entre lesquels le délai pouvait être de sept à neuf ans ; l’objectif était également de fournir des populations légales actualisées annuellement pour toutes les communes de France et de profiter des avancées méthodologiques pour réduire le coût du recensement pour les collectivités et pour l’État.
Les communes de moins de 10 000 habitants connaissent un recensement exhaustif une fois tous les cinq ans : toute leur population est concernée. La population légale y est actualisée tous les ans avec les données de l’enquête de terrain et des données administratives.
Les communes de plus de 10 000 habitants connaissent un recensement tous les ans sur un échantillon de 8 % des logements. La construction d’un nouveau lotissement ou d’un nouveau quartier est prise en compte dans l’actualisation des chiffres de population lorsqu’elle est achevée, sans attendre l’enquête suivante sur le terrain.
Les communes participent très activement à l’enquête de recensement et contribuent, de ce fait, à l’élaboration des résultats. Leur implication sécurise le processus et garantit des résultats de qualité. Grâce à l’action de proximité des communes, le taux de réponse est extrêmement élevé : il s’élève à 95,2 % en 2022.
Pour toutes les communes de France, la population légale publiée à la fin de l’année reflète la situation effective trois ans auparavant : la population légale en vigueur au 1er janvier 2023 correspond à la situation du 1er janvier 2020. Ce décalage est un compromis nécessaire : les méthodes de calcul des populations légales sont fondées sur l’obligation de garantir l’égalité de traitement de toutes les communes. Ce décalage temporel entre date d’entrée en vigueur et date de référence permet un calcul des populations à la même date pour toutes les communes.
Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’en trouve donc adapté, s’appuyant chaque année sur ces populations légales actualisées annuellement par l’Insee.
Depuis 2015, il est possible de répondre à l’enquête de recensement par internet. En 2022, 70 % des personnes qui y ont été soumises ont répondu par ce biais ; le système informatique n’a connu que très peu d’incidents, de très courte durée.
Toutefois, des discussions s’engageront à partir de mai 2023 avec les associations d’élus pour parler des avantages et des inconvénients par rapport à la situation actuelle que pourrait avoir un calcul anticipé d’un an des populations légales à compter de mai 2023.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.