M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume. Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, je ne suis pas favorable à cet index seniors, car, en plus de tout ce qui a déjà été dit, il va causer la création de nombreux emplois précaires.
J’aimerais par ailleurs savoir, monsieur le ministre, à partir de quel âge on est un senior. Selon l’Insee, on est un senior entre 55 ans et 64 ans. Le CDD senior concerne les personnes âgées de plus de 57 ans. Pour Cadremploi, on est senior de 45 ans à 55 ans. Enfin, pour certaines entreprises, on est senior à 49,6 ans !
Plus on est âgé, plus on a d’accidents, ce qui n’est pas sans effet sur l’assurance maladie, vous le comprenez bien. Par ailleurs, je suis sûre que l’on accordera demain aux employeurs de nouvelles exonérations de charges sociales pour les inciter à conserver les seniors.
Comment allons-nous pouvoir, en asséchant les recettes de la sécurité sociale, payer les arrêts maladie, mais aussi les aides sociales ? En effet, si les personnes en invalidité sont plus nombreuses, il faudra bien payer leurs pensions et allocations. Après la réforme de l’assurance chômage, bien des personnes âgées finiront aussi, à un moment ou à un autre, au RSA !
Outre ces questions, je m’interroge sur des sujets que nous n’avons pas encore abordés, comme les critères de salaire, le turnover dans les entreprises – je vois mal un senior travailler à la chaîne chez Renault, par exemple –, les taux de mobilité professionnelle interne et la part des seniors dans les embauches et la formation.
J’espère que j’aurai des réponses à toutes ces questions, notamment sur l’aspect financier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Vous avez l’ambition d’améliorer l’emploi des seniors. Pour cela, vous rendez obligatoire la publication d’un index par les entreprises et instaurez une faible sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, les entreprises ne seront pénalisées que si elles ne publient pas cet indicateur.
Pourquoi les sanctions ont-elles été abandonnées, alors qu’il semblerait qu’elles aient été initialement envisagées ? Elles auraient pu avoir un impact sur les comptes de la sécurité sociale et auraient ainsi justifié la présence de cet index à l’article 2 de ce PLFRSS.
Cet index n’est pas un totem. À 61 ans, 61,3 % des personnes ne sont plus en activité, ce taux passant à 73,6 % à 62 ans. Le constat, nous le faisons déjà, nous n’avons pas besoin d’un index !
Ce que nous voulons, c’est une véritable politique de valorisation du travail des seniors, pour qu’ils aient toute leur place au sein de l’entreprise et ne soient pas poussés vers la sortie à l’âge de 50 ans, 55 ans, 60 ans ou 62 ans, en attendant l’âge légal de départ à la retraite, que vous reculez à 64 ans. Le risque, pour eux, est de connaître l’humiliation de terminer leur vie professionnelle au RSA.
On le sait, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne fonctionne pas. Il n’est pas à la hauteur des ambitions et n’a pas fait évoluer les choses. Il ne permet pas aux femmes d’avoir des salaires égaux à ceux des hommes ou d’accéder à des postes à responsabilité.
La situation des seniors sur le marché du travail en France est très mauvaise. Quelle politique prévoyez-vous donc pour favoriser leur emploi ?
M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Alors que je cherchais un mot pour qualifier cet article 2, j’ai trouvé ces propos d’Emmanuel Macron, tenus en mars 2019 : « Franchement, ça serait assez hypocrite de décaler l’âge légal. Quand on est soi-même en difficulté, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. » Il disait même : « Ça serait hypocrite. » Il considérait alors qu’il serait hypocrite de décaler l’âge légal. Nous examinons donc un article hypocrite, dans un projet de loi hypocrite.
Vous le savez, l’Unédic, dans une étude publiée le 1er mars dernier, s’est penchée sur le passage de 60 ans à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Selon elle, le nombre de bénéficiaires des allocations de chômage a alors mécaniquement augmenté de 100 000.
Entre 2010 et aujourd’hui, le chômage des personnes âgées de plus de 55 ans a augmenté de 38 %. C’est cela, la réalité, et vous le savez très bien !
Lorsqu’il a fait cette déclaration en 2019, le Président de la République savait très bien que le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, dans un pays où le chômage des seniors est massif, aurait mécaniquement pour effet d’accroître le nombre de chômeurs et de créer une situation de fragilité.
On parle ici de ceux qui bénéficient d’une allocation de chômage, mais beaucoup, à cet âge, sortent des circuits d’indemnisation et se retrouvent dans une situation précaire bien plus grave, bien plus difficile. Très franchement, vous en avez conscience.
Le véritable objet de ce PLFRSS, je le répète, c’est le report de 62 ans à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Le reste, c’est de l’habillage, de l’hypocrisie totale… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains, où l’on signale que le temps de parole de l’orateur est écoulé.)
M. le président. Il faut conclure !
M. David Assouline. … comme nous vous le démontrerons au cours de l’examen des amendements sur cet article. (Mêmes mouvements.)
Merci pour vos encouragements, mes chers collègues !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Je dirai quelques mots à mon tour sur l’index seniors et, au-delà, sur la question de l’emploi des seniors. Quelle est l’intention du Gouvernement et quelle est sa démarche ?
L’intention du Gouvernement, telle qu’exprimée dans la version initiale du projet de loi déposée à l’Assemblée nationale, est de créer un instrument de mesure de l’implication des entreprises dans l’emploi des seniors, applicable aux entreprises de plus de 300 salariés.
Cet instrument est assorti d’outils de contrainte, ou d’encouragement, selon le point de vue que l’on adopte. La première d’entre eux est l’obligation de publicité de l’index de l’emploi des seniors pour les entreprises de plus de 300 salariés. Cette obligation s’appliquera dès 2023 aux entreprises de plus de 1 000 salariés.
J’insiste sur ce dernier point. Les entreprises qui se soustrairaient à cette obligation se verraient imposer des pénalités, dont le produit alimentera les recettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ce mécanisme aura un effet direct sur les comptes sociaux de l’année 2023.
Par ailleurs, nous avons prévu de réintégrer la question de l’emploi des seniors dans les items qui font l’objet des négociations obligatoires tous les trois ans au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels pour les entreprises de plus de 300 salariés. M. le rapporteur en a parlé il y a un instant.
Si nous avions d’ailleurs prévu dans le texte initial l’obligation de publicité pour les entreprises de plus de 300 salariés, c’est en cohérence avec l’obligation de négociation triennale en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels pour tous les autres items, auxquels nous ajoutons donc l’item de l’emploi des seniors.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai tout à l’heure un avis de sagesse, si les amendements de suppression de l’article ne sont pas adoptés, sur l’amendement de la commission tendant à relever de 50 à 300 salariés le seuil d’application de ce dispositif.
Je précise que la majorité présidentielle a proposé à l’Assemblée nationale de créer un troisième outil d’encouragement. Son amendement tendait à prévoir que, après publication de l’index et à l’issue d’une première période d’observation – la création d’un index est toujours assortie d’une période d’observation –, les conditions seraient durcies. Après les négociations triennales sur l’emploi des seniors, les entreprises qui auraient respecté l’obligation de publicité et de négociation triennale, mais qui n’auraient rien fait par la suite, qui auraient refusé d’agir et d’améliorer leur situation, voire qui l’auraient laissée se dégrader, auraient eu l’obligation de mettre en place un plan d’action, sous peine de se voir infliger une sanction financière supplémentaire.
Cet amendement, qui visait à durcir les conditions de mise en œuvre de l’index seniors afin de le rendre plus efficace et à contraindre les entreprises ne jouant pas le jeu à obtenir des résultats, a été repoussé. À ceux qui, sur les travées de la gauche, viennent de nous reprocher de proposer un outil insuffisamment incitatif, j’indique que l’intégralité des députés de gauche a repoussé cet amendement !
Je veux à présent aborder un point plus technique. Certains d’entre vous, questionnant la recevabilité de ce dispositif, ont interrogé le Gouvernement, directement ou indirectement, sur ses effets financiers.
Je l’ai dit, le défaut de publicité de l’index entraînera une sanction dès 2023, dont le produit sera directement affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour plus de précisions, vous me permettrez de renvoyer aux pages 22 et 23 de l’annexe 2, où sont précisés les effets attendus.
Puisque nous évoquons l’annexe 2, je précise que, oui, nous nous sommes inspirés pour créer l’index seniors de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index, dont les résultats pour la dernière période d’observation seront rendus publics dans la semaine qui vient, présente des particularités intéressantes, selon les premiers résultats dont je dispose.
D’abord, la note moyenne des entreprises soumises à l’obligation de publication de l’index, note obtenue à partir de critères qui n’ont pas évolué – la méthodologie employée est stable – ne cesse de croître, et c’est tant mieux.
Ensuite, des pénalités ont commencé, l’année dernière, à être infligées aux entreprises dont la note se dégrade ou reste substantiellement inférieure à la moyenne de celles des entreprises de leur secteur. Au total, plusieurs dizaines d’entreprises de plus de 1 000 salariés ont été soumises à des sanctions en 2022. J’attends les résultats consolidés pour l’année 2023, mais le mouvement devrait être identique.
Vous avez certainement remarqué que la Première ministre souhaite aussi étudier la possibilité d’écarter des appels d’offres publics les entreprises dont la note est durablement inférieure à 75 points, soit celles qui se situent au bas du classement. Ce sujet est en cours d’instruction.
Pour élargir le débat sur l’emploi des seniors, si je me présentais devant le Sénat en indiquant que la politique du Gouvernement en la matière se réduit à l’index, ce serait évidemment très insuffisant. Cet index est une première pierre et nous voulons aller vite. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que, dès la fin de l’année 2023, il soit possible de sanctionner les entreprises qui se soustrairaient à leur obligation de publicité.
Pourquoi dès la fin de l’année 2023 et non pas plus tôt ?
Dans l’hypothèse où ce texte serait adopté par le Parlement tel que nous le proposons, nous aurons besoin d’un peu de temps pour soumettre aux différentes branches les indicateurs, qui devront faire l’objet d’une concertation interprofessionnelle, conformément à l’article L. 1 du code du travail.
Par ailleurs, nous avons fait part de notre volonté que les branches professionnelles puissent disposer d’un peu de temps pour adapter les critères de l’index. Nous savons en effet que, d’une branche à l’autre, le nombre de seniors et la possibilité d’en employer peuvent varier. Il nous paraît donc utile de confier aux branches le soin de négocier certaines adaptations.
Il faut évidemment aller plus loin, avec des dispositions figurant dans ce texte. Il faut notamment faciliter l’accès à la retraite progressive des salariés affiliés au régime général et ouvrir cette possibilité aux agents de la fonction publique.
Si les critères d’assouplissement du compte professionnel de prévention sont adoptés, nous faciliterons par voie réglementaire l’accès au temps partiel pour les salariés titulaires d’un tel compte. Actuellement, pour qu’un salarié puisse bénéficier de trois mois de temps partiel avant le départ à la retraite, il doit disposer de dix points. Nous souhaitons porter cette période de trois à quatre mois avec le même nombre de points. C’est l’une des pistes de renforcement que nous poursuivons.
Enfin, pour mémoire, je rappelle que nous maintenons la plupart des âges de départ anticipé qui existent pour les salariés handicapés, ou encore les victimes de l’amiante. Une telle mesure a un coût, mais un coût utile, car elle permet d’accompagner la mise en place de cette politique pour ces salariés.
Je sais, monsieur le rapporteur, car vous l’avez dit, que votre commission est plutôt favorable à deux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
La première est la mutualisation du taux de cotisations patronales AT-MP pour les salariés âgés de plus de 55 ans. Nous savons que ce taux est un frein à l’emploi pour les entreprises qui souhaitent recruter un salarié de plus de 55 ans.
Les maladies professionnelles se déclarent généralement après une période d’exposition. Or lorsqu’un salarié de plus de 55 ans déclare une maladie professionnelle, c’est le taux de cotisation AT-MP de la dernière entreprise l’ayant recruté qui est majoré. La mutualisation de ce taux permet donc de réduire le risque lié à l’embauche d’un senior ayant été précédemment exposé à des facteurs de risques pouvant provoquer une maladie professionnelle.
La seconde disposition qui me semble recueillir votre approbation est l’harmonisation du régime fiscal et social des ruptures conventionnelles, qu’elles soient décidées avant ou après l’âge d’ouverture des droits.
Jusqu’à présent, une rupture conventionnelle décidée avant l’âge d’ouverture des droits était soumise à un régime fiscal et social de 20 % alors qu’une rupture conventionnelle décidée après l’âge d’ouverture des droits, notamment dans l’hypothèse où le salarié poursuit son activité pour atteindre la durée d’affiliation requise au régime de retraite, était soumise à un régime fiscal et social de 30 %. Harmoniser les taux à 30 % dans les deux cas, c’est casser l’effet d’aubaine et éviter d’encourager les ruptures conventionnelles avant l’ouverture des droits. Une telle disposition me semble aller dans le bon sens et engendrera en outre des recettes qui nous permettront d’atteindre notre objectif partagé d’équilibrer notre régime de retraite.
Je sais enfin que vous avez travaillé sur la création d’un CDI réservé aux seniors dans des conditions particulières. Vous connaissez, monsieur le rapporteur, notre volonté de continuer à avancer sur ce sujet et de discuter avec vous afin de réduire les effets d’aubaine d’un tel contrat et de le rendre le plus efficace possible.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est qu’une étape. Nous déposerons dans les prochaines semaines un projet de loi relatif au travail, à l’emploi et à l’insertion, qui sera soumis à votre assemblée au cours de l’année 2023, avant l’été, je l’espère.
Ce projet de loi permettra de porter d’autres dispositions en matière de formation pour les seniors, la formation étant un enjeu. Aujourd’hui, le temps de formation continue des salariés âgés de plus de 50 ans est inférieur de moitié à celui des salariés de moins de 50 ans, parce qu’eux-mêmes ou leur employeur considèrent souvent qu’un tel investissement en temps et en énergie est moins utile.
Nous travaillerons aussi à améliorer l’articulation entre les règles d’assurance chômage et la reprise d’un emploi. Nous savons que la reprise d’un emploi est toujours une opération gagnante lorsqu’on est allocataire d’un minimum social, mais nous savons aussi que le passage d’un système à l’autre, quand la reprise suppose, par exemple, d’organiser la garde des enfants, peut empêcher la reprise d’activité, en raison du décalage de quelques semaines ou de quelques mois qui existe entre la reprise et la perception des aides à la garde d’enfant.
Un tel phénomène s’observe également chez les seniors. La rémunération d’un senior qui a perdu son emploi prend en compte à la fois ses compétences et son ancienneté dans l’entreprise. Lorsque ce senior retrouve un emploi, le chef d’entreprise qui l’embauche accepte évidemment de payer ses compétences, mais pas nécessairement de reprendre à son compte son ancienneté dans une autre entreprise. Il nous faut donc réfléchir à des systèmes prenant en compte la différence de revenu qui en résulte afin d’inciter les seniors à reprendre un emploi.
Enfin, j’ai souligné à plusieurs reprises, madame Gréaume, la complexité de la réforme que nous menons. Vous m’interrogez sur l’âge à partir duquel on est senior. Cette question est l’une de celles pour lesquelles nous privilégions la concertation, notamment avec les branches. Vous l’avez dit, cet âge est assez variable. Il peut être de 55 ans, il existe des CDD pour les plus de 57 ans, il est de 50 ans dans certains indices statistiques. Je sais même que, dans certains secteurs d’activité, on considère qu’on est déjà un senior dès 45 ans, ce qui me terrorise ! (Sourires.)
L’âge à partir duquel on est un senior varie donc assez largement d’un secteur à l’autre, parfois même d’une personne à l’autre. C’est la raison pour laquelle vous ne trouverez nulle part dans les dispositions législatives relatives à l’index seniors un âge explicite, afin de ne pas figer le débat que nous attendons avec les branches professionnelles.
Monsieur le président, je serai plus bref lorsque je donnerai l’avis du Gouvernement sur les différents amendements sur cet article, je vous en fais la promesse, mais il me semblait utile de rappeler l’état d’esprit qui est le nôtre sur la question de l’emploi des seniors.
M. le président. Je suis saisi de quarante-huit amendements identiques.
L’amendement n° 287 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 319 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 348 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 373 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 456 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 511 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 525 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 574 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 586 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 673 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 702 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 733 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 815 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 828 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 868 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 903 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 931 est présenté par Mme Artigalas.
L’amendement n° 948 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 986 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1021 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1034 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1067 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1103 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1168 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1212 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1242 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1285 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1321 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1345 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1378 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1411 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1509 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1597 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1627 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1657 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1666 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1698 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1754 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1796 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1824 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1851 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1869 est présenté par M. Cozic.
L’amendement n° 1900 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 1997 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2076 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2264 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3170 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces quarante-huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 287.
M. Rémi Féraud. Après les interventions sur l’article de plusieurs de mes collègues de gauche, puis celle de M. le ministre à l’instant, assez longue et précise, sur la question de l’emploi des seniors, je vous propose le premier amendement de suppression de l’article 2.
L’intervention de M. le ministre me renforce dans la conviction qu’il faut supprimer cet article, non pas parce que nous n’aimons pas les gadgets – après tout, cet article pourrait ne servir à rien, ou à pas grand-chose, et ce n’est pas grave –, mais parce qu’on ne résout pas un problème aussi grave que le chômage des seniors dans notre pays avec un gadget !
Si ce que l’on sait de la note du Conseil d’État est exact, peut-être cet article, et ce serait là son seul caractère financier, vaut-il solde de tout compte en matière d’emploi des seniors.
Or le chômage des seniors est un sujet dramatique dans notre pays. La réforme des retraites que vous proposez, monsieur le ministre, va bien plus l’aggraver que vous ne le dites.
Parmi les différents éléments qui ont été révélés ces dernières semaines, qui montrent les approximations, les contre-vérités, les erreurs aussi du Gouvernement dans la présentation de sa réforme, il y a l’étude de l’Unédic, selon laquelle votre réforme, monsieur le ministre, pourrait augmenter de 100 000 le nombre de seniors au chômage dans notre pays. Pour quel coût pour les finances publiques dans leur ensemble ? Nous ne le savons pas ! Combien de difficultés sociales seraient-elles accrues, prolongées, aggravées ? Nous ne le savons pas non plus. Nous avons évidemment besoin de le savoir.
Nous proposons cet amendement de suppression de l’article pour que vous ne puissiez pas mettre la charrue avant les bœufs. Vous proposez de reporter la concertation sur l’emploi des seniors et certains dispositifs à la fin de l’année 2023. Commencez par faire de même avec votre réforme des retraites !
M. le président. L’amendement n° 319 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 348.
Mme Isabelle Briquet. L’article 2 instaure un index seniors pour valoriser les bonnes pratiques dans les entreprises. Pour ce faire, il rend obligatoire la publication d’indicateurs par celles-ci.
Cet index seniors aurait du sens s’il figurait dans une loi favorisant véritablement l’emploi des salariés âgés. J’ai bien entendu vos propositions, monsieur le ministre, et nous attendons évidemment avec impatience les dispositions en faveur de l’emploi des seniors que vous nous soumettrez dans le cadre d’un véritable projet de loi relatif au travail.
En l’espèce, un index sans objectif ni sanction pour non-respect de celui-ci n’aura aucun effet sur les entreprises, qui ont plutôt tendance à pousser les plus âgés vers la sortie.
Nous le savons, les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont subis par ces salariés. La situation des seniors sur le marché du travail en France n’est pas bonne et ce n’est pas un index seniors qui y changera quoi que ce soit.
À cet égard, les chiffres de la Dares parlent d’eux-mêmes. En 2021, le taux d’emploi des seniors en France était nettement inférieur à celui de l’Union européenne. Par ailleurs, la part des temps partiels parmi les seniors qui occupent un emploi augmente considérablement avec l’âge.
La réforme des retraites du Gouvernement, conjuguée à la réforme de l’assurance chômage, va faire basculer dans la précarité les autres, les demandeurs d’emploi proches de l’âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd’hui à 62 ans. Leur durée d’indemnisation du chômage sera amputée de six mois. Leur seule perspective sera alors le RSA, lui-même conditionné à quinze heures d’activité par semaine. Il est sûr que, à la fin d’une vie de labeur, cela fait rêver !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 373.
Mme Corinne Féret. Nos collègues Monique Lubin et René-Paul Savary, dans leur rapport sur l’emploi des seniors publié en 2019, indiquaient qu’il n’existe « aucun dispositif miracle, ni incitatif ni punitif, qui puisse régler à lui seul le problème de l’emploi des seniors ».
Avec cet index seniors, le Gouvernement enjoint aux entreprises de publier des indicateurs ; il n’impose pas une obligation de résultat. La nuance est importante. Cet index seniors risque donc d’être inefficace pour l’amélioration de l’emploi des seniors.
Pourtant, celui-ci est un paramètre clé du système de retraite. Sans même toucher à l’âge de départ, une augmentation de dix points du taux d’emploi des 55-64 ans équilibrerait le système de retraite d’ici à 2032, et ce même si l’on tient compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’État employeur, notamment pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux des entreprises publiques.
À l’inverse, la Drees a estimé qu’un report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite engendrerait un surcoût, pour l’ensemble des prestations hors assurance chômage, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros, soit 35 % des économies que la réforme du Gouvernement est censée permettre d’ici à 2027.
D’autres mesures auraient été plus efficaces pour améliorer l’emploi des seniors ; en tout cas, démonstration est faite que cette proposition de mettre en place un index n’apporte rien d’utile.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 456.