M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’établir un calendrier différent selon la taille de l’entreprise.
En effet, dans la rédaction actuelle, ce sont celles de plus de 1 000 salariés qui devront, dès le 1er novembre prochain, publier leur index en s’appuyant sur des indicateurs qui, d’ailleurs, ne sont pas encore définis. Dans l’attente des négociations de branche, pour faire en sorte que le produit des pénalités puisse être imputé sur l’exercice 2023, ces indicateurs seraient définis par décret.
Si le plancher descendait à 500 salariés, cela serait encore plus compliqué : nous serions sûrs qu’aucune pénalité ne serait imposée en 2023.
L’amendement vise également à augmenter le montant des pénalités. Celles qui sont prévues dans le texte, voyez-vous, sont tout de même déjà significatives, représentant 1 % de la masse salariale, sachant qu’il faut vraiment, pour qu’elles soient appliquées, non seulement avoir fait preuve de mauvaise volonté, mais même avoir complètement refusé de mettre en place le dispositif. Les pénalités déjà en vigueur, par exemple pour l’index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, ne s’élèvent pratiquement jamais à 1 % de la masse salariale : le pourcentage retenu est plus petit, entre 0,2 % et 0,5 %. Imaginez alors : avec des pénalités de 2 % à 5 %, une entreprise de mauvaise volonté serait placée dans une situation budgétaire difficile, la conduisant à licencier. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.
Il s’agit de fixer le bon niveau de pénalités. Le Gouvernement propose 1 %, ce qui est le taux habituellement retenu, mais je pense que la détermination de ce montant relève des discussions entre partenaires sociaux. Si nous voulons faire en sorte que ces derniers s’emparent de l’enjeu de l’emploi des seniors, il ne faut pas commencer à leur imposer un cadre trop contraint.
Personnellement, je ne m’y prendrais pas ainsi ; je leur donnerais un peu de souplesse pour voir quelle est réellement leur volonté. Nous pourrions ainsi parvenir à un résultat, les partenaires sociaux nous définissant les pénalités qui s’imposent.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. Même avis.
M. le président. Je suis saisi de cent vingt-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2613 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18
Remplacer le mot :
seniors
par les mots :
salariés âgés de plus de cinquante ans
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Au travers de cet amendement, nous mettons l’accent sur les notions de « senior » et de « personne âgée de plus de 50 ans ». Comme l’a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et de René-Paul Savary sur l’emploi des seniors, la première difficulté consiste à définir ce terme.
Dans le monde sportif, la catégorie « senior » regroupe, selon les fédérations, les pratiquants âgés de 19 ans à 40 ans environ, plus âgés que les juniors et moins que les vétérans. Dans certaines entreprises, un cadre ou un consultant débute en tant que junior et devient senior au bout de quelques années d’expérience. La notion de « marché des seniors », ou de silver economy, renvoie davantage aux retraités, voire aux personnes qui commencent à connaître une perte de leur autonomie.
Dans certains secteurs professionnels, l’âge à partir duquel les salariés sont souvent renvoyés à leur séniorité et disent ressentir les premières difficultés dans les entreprises peut descendre à 45 ans.
La définition des catégories « salarié âgé » et « senior », nous le voyons bien, est un enjeu politique que le Gouvernement a consciencieusement évacué.
C’est pourquoi il convient, pour la bonne intelligibilité et clarté de la loi, de définir un âge plancher à partir duquel un actif sera considéré comme senior. C’est l’objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : le fixer à 50 ans.
M. le président. L’amendement n° 2614 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18
Remplacer le mot :
seniors
par les mots :
salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement d’appel a le même objet que le précédent, la différence étant que l’âge plancher y est fixé à 55 ans.
M. le président. L’amendement n° 2751 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés d’au moins cinquante ans.
« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi et la qualité de l’emploi des salariés âgés d’au moins cinquante ans ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des salariés âgés d’au moins cinquante ans en situation de handicap et des femmes âgées d’au moins cinquante ans.
« La liste des indicateurs, leur méthode de calcul ainsi que le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, enrichir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, les modalités de contrôle, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de sept mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de quatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui, d’une part occupent plus de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7
III. – Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
2° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
IV. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
mars
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. L’article 2, tel qu’il est actuellement rédigé, met en place sans contrepartie financière un index seniors, qui, par ailleurs, n’a nullement été négocié avec les organisations syndicales.
Nous vous avons entendu, monsieur le rapporteur, et présentons donc d’autres propositions. À travers le présent amendement, notamment, nous demandons que cet index inefficace puisse être remplacé par un autre, qualitatif, portant sur la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, l’amélioration de la qualité de vie au travail, l’aménagement de poste ou le temps de travail, autant de facteurs extrêmement importants sur le plan de la santé au travail de nos seniors.
Cet index qualitatif devra être négocié paritairement. Pourraient alors être mises en place, simultanément, des sanctions différenciées en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, le dispositif serait rendu efficient.
M. le président. L’amendement n° 4126 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
poursuit
par les mots :
met en œuvre
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous demandons que le mot « poursuit » soit remplacé par les mots « met en œuvre » dans l’alinéa suivant de l’article 2 – je ne peux pas vous faire l’économie de sa lecture, mes chers collègues – : « L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors ». Il s’agit ainsi de créer une obligation d’atteindre le maintien dans l’emploi des seniors.
Sincèrement, est-ce respecter le travail législatif que de demander aux entreprises un objectif d’amélioration ? Est-ce respecter l’enjeu de l’emploi des seniors que de leur promettre un objectif d’amélioration ? C’est toute la philosophie de cette réforme des retraites et, plus largement, monsieur le ministre, de votre politique économique et sociale. On va demander aux entreprises de… Ce serait bien que les employeurs fassent… Et tout cela, souvent, c’est sans résultat !
Dans le cadre de cette réforme, l’augmentation des cotisations employeur sera compensée par un transfert des cotisations AT-MP. Par conséquent, strictement rien n’est demandé aux employeurs. Du jamais vu dans toutes les réformes que notre pays a connues !
Si j’en viens à votre politique économique et sociale, le Gouvernement demande au groupe Total de faire un geste sur les carburants. Celui-ci est laissé complètement seul pour fixer la nature et le montant de ce geste, ce qui débouche sur des carburants en deçà de 2 euros, un prix singulièrement plus élevé que les coûts de production et qui n’est pas d’actualité.
Toujours dans la politique des gestes, les distributeurs, boucs émissaires du Gouvernement, peuvent être trop gourmands. Mais quid des fournisseurs ?
Il y avait déjà eu les assureurs pendant la pandémie de covid-19… Nos concitoyennes et concitoyens, qui ne pouvaient alors pas sortir de chez eux, ne pouvaient pas causer d’accident. À partir de ce constat, nous estimions que les assureurs devaient être taxés ou diminuer d’autant le montant des primes l’année suivante. Le Gouvernement leur a demandé de faire un geste !
Vous avez créé un outil politique d’un nouveau genre, monsieur le ministre : l’aumône gouvernementale, la supplique plutôt que la loi.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est fini !
Mme Michelle Gréaume. Votre doctrine, c’est le principe même de la philosophie libérale : « Laissez faire, laissez passer ! » Elle enjoint au pouvoir politique…
M. Xavier Iacovelli. Vingt secondes !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Michelle Gréaume. … de laisser les agents économiques les plus libres possible. C’est sûr que vous ne les dérangez pas ! Cet index ne les dérangera pas !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas parce que c’est un orateur de votre groupe, monsieur le président, qu’il faut laisser filer le temps de parole !
M. le président. L’amendement n° 4655, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
activité
insérer les mots :
, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail
II. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
emploi
insérer les mots :
et la qualité de l’emploi
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors.
IV. – Alinéa 6
1° Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
de contrôle
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
3° Après le mot :
calcul
insérer les mots :
ainsi que le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre,
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord de branche ne peut être moins disant que la voie réglementaire.
V. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part, emploient moins de 250 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de sept mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article.
« Dans les entreprises qui, d’une part, emploient moins de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de quatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa.
« Dans les entreprises qui, d’une part, emploient plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 74-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
VI. – Alinéa 14
Après le mot :
seniors,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7.
VII. – Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
2° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
VIII. – Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
juillet 2024
par le mot :
janvier 2024
2° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2024
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement est un amendement de repli, visant également à améliorer l’index senior.
Il s’agirait d’abord d’élargir les informations qui y seraient publiées, en ne se limitant pas au taux d’emploi, mais en intégrant des informations sur les conditions de travail des seniors, l’adaptabilité de leur poste, etc.
Il s’agirait ensuite de prévoir des notes minimales à atteindre. Cela ne sert à rien d’avoir de simples informations, sans objectifs. En complément, il y aurait des conséquences en cas de non-atteinte de ces objectifs : nous demandons que des sanctions financières fixées par décret puissent être appliquées aux entreprises qui ne les respecteraient pas. C’est tout de même pour cela que cet index est mis en place, non ? C’est, non pas simplement pour pouvoir observer de loin le monde des entreprises, mais aussi pour avoir un impact sur elles. Nous faisons la loi dans ce but, je crois…
Il s’agirait encore d’améliorer l’implication des partenaires sociaux dans la conception de l’index. Il a été dit et répété que certains partenaires sociaux étaient favorables à cet index ; j’espère donc que l’on s’accordera sur la nécessité de les associer.
Il s’agirait enfin de ramener la date d’application au 1er janvier 2024 pour les entreprises de plus de 299 salariés et au 1er juillet 2024 pour celles qui comptent entre 50 et 299 salariés.
Nous présenterons d’autres amendements pour améliorer cet index. Vous voyez donc, mes chers collègues, que nous avons beaucoup de propositions et faisons en sorte d’aborder la question de manière constructive. L’idée est, non pas de rejeter l’index en soi, mais de rejeter un index qui ne sert à rien. J’espère que le dispositif auquel nous aurons abouti à la fin de la discussion pourra servir à quelque chose et que l’on nous aura donné des raisons de le voter.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2753 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4129 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants :
« 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
« 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
«3° L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
« 4° Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
« 5° L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
« 6° La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 2753 rectifié.
M. David Assouline. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à préciser le contenu de l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés, qui traitera des thèmes suivants : le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ; le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ; l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; la transmission des savoirs et des compétences, et le développement du tutorat.
La proportion des nouveaux retraités du régime général ayant validé des trimestres dans le cadre d’un emploi durant les mois précédant la liquidation de leurs droits à la retraite, selon le Conseil d’orientation des retraites, était exactement de… Pardonnez-moi, mes chers collègues, une confusion dans mes papiers : je vous donnerai ce chiffre plus tard, ainsi que la proportion de ceux qui n’avaient validé aucun trimestre…
En 2019, le rapport sénatorial que vous avez publié, monsieur le rapporteur, avec Mme Lubin s’était intéressé au défi des fins de carrière. Vous aviez mis en évidence un marché du travail présentant une prévalence du chômage de longue durée plus importante chez les personnes âgées de plus de 50 ans que dans la moyenne des demandeurs d’emploi.