M. le président. L’amendement n° 3123, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de ruptures de contrats prononcées pour inaptitude impliquant les salariés de plus de cinquante ans employés dans l’entreprise par genre et sur les cinq dernières années.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je reviens aux licenciements pour inaptitude, que je propose de préciser dans la liste des indicateurs pour les salariés de plus de 50 ans sur les cinq années qui précèdent.
Les contraintes et les risques physiques se sont fortement accrus depuis trente ans. La Dares a mesuré cette évolution de 1984 à 2016. Selon ses chiffres, l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne désormais 34 % des salariés, contre 12 % auparavant. En fait, tous les indicateurs vont être multipliés sur cette période par trois, voire par quatre.
Par ailleurs, 63 % des ouvriers sont exposés à au moins trois risques. Pour les ouvriers qualifiés, ce n’est guère moins élevé, avec 60,8 %. Pour les employés, on est passé de 13 % à 46,9 %, soit presque quatre fois plus.
L’intensification du travail touche particulièrement les salariés les plus âgés. L’observatoire Evrest avait demandé à des ouvriers de 60 ans comment ils envisageaient la possibilité de travailler deux ans supplémentaires. La moitié d’entre eux doutaient que leur état de santé leur permette de continuer dans les mêmes conditions. Alors, on nous parle de reconversion à 60 ans, ce qui est pour le moins assez cynique.
Je propose que l’on refasse cette évaluation en leur demandant désormais s’ils sont prêts à travailler quatre ans de plus. Je vous laisse imaginer le résultat.
M. le président. L’amendement n° 3124, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de ruptures de contrats prononcées pour inaptitude impliquant les salariés de plus de soixante ans employés dans l’entreprise par genre sur les cinq dernières années.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement aborde les contraintes de rythme qui touchent les ouvriers et employés au-delà des contraintes physiques. On assiste ainsi en France, mais aussi en Europe, à la flambée des risques psychosociaux. L’exposition à des contraintes de rythme concerne désormais un tiers des salariés, contre seulement 6 % voilà trente ans. Cela touche massivement les cadres, mais aussi 53 % des ouvriers qualifiés, soit six fois plus que trente ans auparavant.
En quoi consistent ces contraintes de rythme ? C’est surtout le fait de ne pas pouvoir quitter son travail des yeux, comme le disent 43 % des salariés. C’est aussi avoir un rythme de travail imposé par un contrôle humain ou un suivi informatisé, ce qui concerne un tiers des personnes. Tous ces indicateurs d’intensité physique ou de contrainte par le rythme explosent.
Il y a une autre contrainte qui est intéressante, c’est l’imposition de normes de production à satisfaire en une journée, qui touche aussi les cadres. Globalement, 48 % des salariés, contre 21 % auparavant, ont une contrainte temporaire sur la journée, et l’imposition de normes à satisfaire en une heure est passée de 5 % à 29 %.
Que nous disent ces chiffres ? Avant de prolonger de 60 ans à 62 ans, puis à 64 ans, il faut bien évidemment changer le travail.
M. le président. L’amendement n° 3152, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce troisième amendement vise la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors en distinguant leur genre, ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi au sein des entreprises.
Pour conclure, je ne peux m’empêcher de faire le lien avec les régimes spéciaux. Vous nous dites qu’ils vont passer dans le régime du compte professionnel de prévention (C2P), mais je le répète, le C2P, c’est deux ans maximum de départ anticipé, donc 62 ans avec la réforme proposée. Or je vous rappelle que la majorité des ouvriers disent qu’ils ne se voient pas aller à jusqu’à 62 ans.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3178 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4186 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3178.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des seniors. Nous sommes respectueux de la hiérarchie des sources. Les accords de branche ne peuvent qu’être plus favorables au cadre légal, qui, lui-même, doit respecter des règles européennes.
Des indicateurs et méthodes de calcul définis, clairs, permettent des analyses globales et comparatives intéressantes. Ce sont des données précieuses qui permettront d’éclairer nos politiques publiques sur le travail à l’avenir. Il faut des critères communs à l’échelle de la société tout entière.
Il n’est pas opportun de risquer de les faire disparaître à la faveur de discussions de branche. Ces dernières peuvent seulement faire apparaître de nouveaux indicateurs pour tenir compte des spécificités des branches.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4186 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de bon sens a reçu un avis défavorable de la commission, alors que nous souhaitons simplement assurer une clause de non-régression sur les indicateurs de l’emploi des seniors.
C’est l’occasion de revenir sur la genèse de cet article, qui prévoyait, comme pour faire croire que des marges de négociation étaient possibles, que l’index seniors ne s’appliquerait qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Cette obligation de publication n’aurait alors concerné que 0,15 % des entreprises, soit 6 040 au total. Seulement un peu plus de la moitié des salariés du pays auraient été couverts par cette disposition. A priori, le sort des autres n’intéressait pas le Gouvernement. L’Assemblée nationale avait justement, avant de rejeter l’article, abaissé le seuil de publication à 50 salariés.
M. le président. L’amendement n° 2784 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
déterminer
par le mot :
enrichir
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer la liste des indicateurs. Cet amendement vise à empêcher la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des seniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.
M. le président. L’amendement n° 4189 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet amendement de repli, le groupe CRCE entend s’assurer que les indicateurs retenus par convention ou accord de branche étendu ne puissent être inférieurs à ceux de la norme nationale, le cas échéant définie de façon réglementaire, même si nous les regrettons.
M. le président. L’amendement n° 2483, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disant que la voie réglementaire.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. J’interviens toujours pour le compte de mon collègue Thomas Dossus.
La réforme proposée par le Gouvernement va grandement affecter les seniors. C’est la raison pour laquelle ils seront, avec les salariés, des millions dans la rue le 7 mars prochain.
Le Gouvernement fait le pari qu’un recul de l’âge légal augmentera mécaniquement le taux d’emploi des seniors. J’ai entendu tout à l’heure dans la discussion que cela s’était vérifié avec les réformes précédentes, partiellement en tout cas.
Ce qui s’est également vérifié, c’est que les seniors les plus éloignés de l’emploi ne sont pas miraculeusement embauchés après une telle réforme. À chaque report de l’âge légal du départ à la retraite, nous avons ainsi constaté un pic de ruptures de contrats de travailleuses et de travailleurs seniors. Ces derniers sont licenciés ou placardisés sans raison, basculant le plus souvent dans la précarité. On a évoqué le chiffre de 100 000 personnes pour la réforme de 2010.
Le texte de l’article 2 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index, ainsi que leur méthode de calcul. Or cet article laisse également la possibilité à la négociation collective de branche d’adapter ces indicateurs. C’est une bonne chose si l’adaptation de l’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, mais la rédaction actuelle de l’article pourrait être dommageable. Il y a un risque de dégradation de la mesure de l’emploi des seniors qu’il convient d’encadrer. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons que toute nouvelle modification des indicateurs par accord de branche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret.
M. le président. L’amendement n° 3734, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. L’index seniors, en l’état, risque fort de ne pas permettre de réels changements de comportement des entreprises faisant preuve d’une discrimination dans l’emploi des seniors.
Pour le rendre plus ambitieux, nous proposons, avec cet amendement, que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relative à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux de réduction ou d’exonération de cotisations sociales soit subordonné à une mise en place effective et au respect des indicateurs de l’index seniors.
M. le président. L’amendement n° 3735, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement de repli vise à limite l’application du dispositif aux entreprises de plus de 300 salariés.
M. le président. L’amendement n° 3736, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la réalisation d’un entretien professionnel à destination des salariés ayant atteint l’âge de 55 ans et travaillant au sein de l’entreprise depuis trois ans. Cet entretien aborde, en plus des dispositions précédentes, les mesures concernant l’aménagement du poste de travail, la qualité de vie au travail et la transition entre l’emploi et la retraite. Cet entretien répond à un cahier des charges spécifique et des opérateurs labellisés.
« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. L’amélioration de l’emploi des seniors ne passe pas seulement par la mise en place d’un index seniors ambitieux. En parallèle, des procédures devraient être instaurées dans les entreprises pour permettre de garantir de bonnes conditions d’emploi des seniors.
Nous proposons donc de subordonner les exonérations fiscales des entreprises à la réalisation d’entretiens avec les salariés de plus de 55 ans qui travaillent dans l’entreprise depuis plus de trois ans. Ces entretiens pourraient aborder les questions de la pénibilité du travail, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement du poste de travail.
M. le président. L’amendement n° 3737, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
la date et
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque année, au plus tard le 1er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Enfin, pour faciliter la mise en place de l’index seniors et le rendre effectif, il est nécessaire qu’il y ait une échéance claire et réaliste qui soit fixée. Nous proposons donc, avec cet amendement, la fixation d’un délai précis de publication et de transmission pour les entreprises concernées, à savoir le 1er février pour l’année civile précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2024.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2484 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2785 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4198 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 2484.
M. Daniel Breuiller. Toujours sur l’initiative de M. Dossus, nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 8.
Nous savons que l’inspection du travail n’a pas des moyens démesurés pour exercer toutes ses missions avec la plus grande vigilance, mais il nous semble absolument nécessaire de lui ménager un accès aux indicateurs de l’index seniors lors des contrôles sur pièces et sur place.
Cet index seniors ne constitue pas à nos yeux une mesure réellement ambitieuse, mais, faute de mieux, autant s’assurer de son application en revalorisant les outils de contrôle. Nous souhaitons également revaloriser l’implication des partenaires sociaux, ce qui est le point essentiel de ce dispositif.
En résumé, l’inspection doit jouer un rôle de contrôle dès lors que l’index seniors, tel qu’il est prévu actuellement, n’est pas contraignant, ou plutôt presque pas. Excusez-moi de dénaturer un peu la réalité de cette disposition.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2785 rectifié.
Mme Corinne Féret. Pour faire court, cet amendement vise à ce que l’inspection du travail ait un droit de regard sur la construction des indicateurs par les entreprises qui sont soumises à publication d’un index dit « seniors ».
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4198 rectifié.
Mme Laurence Cohen. D’après le texte tel qu’il est rédigé, les entreprises d’au moins 1 000 salariés seront tenues de faire état de leur index à partir de novembre 2023. Les entreprises d’au moins 300 salariés auront jusqu’à juillet 2024, et celles qui en comptent moins de 50 jusqu’à juillet 2025.
Vous l’aurez compris en écoutant toutes nos interventions, nous souhaitons un index plus contraignant, qu’il soit non pas un gadget ou un badge de bonne conduite pour les entreprises, mais une mesure permettant aux salariés, aux syndicats, aux représentants du personnel d’objectiver ce qui se passe réellement derrière les portes closes des entreprises.
Aussi, nous avons à cœur que la publication de l’index soit un impératif. Il montrera en creux les pratiques des sociétés envers leurs salariés seniors pour assurer, ou pas, leur bien-être au travail. Sa non-publication, au-delà de contrevenir aux dispositions légales, peut révéler une politique d’emploi et de gestion problématique des seniors, qui sont souvent plus exposés aux maltraitances dans l’emploi. Je pense au chantage, à la placardisation, aux pressions au départ, à l’exposition à des contraintes physiques, au harcèlement, autant de pratiques que peuvent subir un certain nombre de travailleurs et de travailleuses seniors.
Le non-respect de la publication de l’index constitue pour nous une voie d’entrée pour l’inspection du travail dans les entreprises. Nous souhaitons donc permettre un ciblage des contrôles par celle-ci et la transmission des données ayant servi à la construction des indicateurs à sa demande. Tel est le sens de notre amendement.
Monsieur le ministre, j’en profite pour vous dire qu’il serait bien que vous donniez des moyens supplémentaires à la médecine du travail.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
4
Mises au point au sujet de votes
Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Lors du scrutin public n° 158 sur l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, je souhaitais m’abstenir.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Lors du scrutin public n° 159 sur l’amendement n° 4469, Mme Nathalie Goulet souhaitait voter pour.
Mme le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.