Séance du 8 mars 2023

M. David Assouline. Ce n’est pas le cas avec cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 4766, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion rendrait ces amendements irrecevables.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 2378 rectifié bis et 4322 rectifié sont déclarés irrecevables.

Article 7 (suite)

M. le président. L’amendement n° 4431 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Aujourd’hui, 20 % des exploitants agricoles ou des employés sont en incapacité et 34 % des ouvriers sont contraints dans les activités de la vie quotidienne dès leur entrée à la retraite.

C’est la preuve, s’il en fallait une, que l’allongement de la durée de la vie n’est pas un argument pour justifier le report de l’âge légal de départ à la retraite. Cela est encore moins vrai dans les territoires ultramarins. En effet, l’espérance de vie y est de six années en moyenne inférieure à celle des habitants de la métropole. La réforme doit donc tenir compte de ces réalités.

Nous souhaitons que l’âge de départ à la retraite à 64 ans ne soit pas retenu pour les fonctionnaires de l’État habitant la Polynésie française. Nous ne pouvons pas ajouter de l’inégalité à l’inégalité. Cette réforme risque de creuser encore les écarts et les habitants des outre-mer méritent mieux.

M. le président. Le sous-amendement n° 4768, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Supprimer les mots :

matériels et

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 4767, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Supprimer les mots :

et moraux

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Dans le cadre d’un débat dont la majorité sénatoriale a sciemment dégradé la qualité et le niveau par le recours à des règles de procédure, je trouve personnellement très utile que ces sous-amendements nous permettent d’évoquer les différentes catégories socioprofessionnelles de la population française qui sont mises à mal par ce projet de réforme des retraites inique.

Cet amendement de nos collègues du groupe CRCE vise à modifier les critères permettant aux fonctionnaires résidant en Polynésie française de prendre leur retraite. Avec ce sous-amendement, nous proposons de ne prendre en compte que les intérêts matériels, la notion d’intérêt moral étant pour le moins subjective.

M. le président. Le sous-amendement n° 4769, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins trois mois

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement tend à fixer un délai minimal pour la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite pour les fonctionnaires résidant en Polynésie française et prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de trois.

Comme l’a dit ma collègue Raymonde Poncet Monge, nous avions en tête de discuter de l’article 7, symbole de la brutalité de ce projet de loi, afin de l’amender pour le rendre moins brutal, même si nous souhaitons toujours sa suppression.

Par les artifices que vous utilisez, vous nous empêchez d’aborder le cœur de ce texte brutal et les conséquences qu’il aura sur des millions de salariés dans ce pays.

M. le président. Le sous-amendement n° 4770, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins quatre mois

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je voudrais profiter de ce sous-amendement pour attirer l’attention sur les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française : policiers, contrôleurs aériens, personnel du Haut-Commissariat.

Ces fonctionnaires touchent une bonification de salaire pour tenir compte du coût de la vie en Polynésie française. Ce différentiel entre les grilles indiciaires est de 0,84, c’est-à-dire qu’un fonctionnaire de l’État en poste sur ce territoire a un salaire 1,84 fois supérieur à ce qu’il serait en métropole. Il paie donc des cotisations sur ce salaire majoré.

En 2008, le ministre de l’outre-mer de l’époque, Yves Jégo, a considéré que l’indemnité temporaire de retraite (ITR), qui permettait aux pensions d’être majorées de 84 %, donnait lieu à des dérives, des fonctionnaires métropolitains étant attirés par la bonification. On a appelé cela les retraites « cocotiers »… Il a donc été décidé de supprimer progressivement ce dispositif sur vingt ans, mais les fonctionnaires qui feront le choix de rester en Polynésie vont voir leur retraite dégradée par rapport au coût de la vie.

Aussi, il importe de proposer des mesures compensatoires, sachant qu’une négociation est en cours avec les services du haut-commissaire, pour faire en sorte que les fonctionnaires d’État souhaitant rester en Polynésie française puissent avoir des conditions de vie décentes.

M. le président. Le sous-amendement n° 4771, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins cinq mois

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 4772, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

depuis au moins six mois

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Monsieur le président, laissez-nous le temps d’intervenir !

L’amendement concerne la retraite des fonctionnaires d’État en Polynésie française. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Il semble préférable de prévoir un délai de six mois pour apprécier les intérêts matériels et moraux ouvrant droit à la retraite.

M. le président. Le sous-amendement n° 4773, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Remplacer les mots :

deux années

par les mots :

neuf mois

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Ces sous-amendements sont importants. Jean-Michel Houllegatte a très bien expliqué quelle était la problématique.

Ce délai anticipé de départ à la retraite pour les fonctionnaires de l’État résidant en Polynésie française et justifiant des intérêts requis doit être, à notre sens, inférieur à la durée prévue par les auteurs de l’amendement.

Nous sommes bien évidemment ouverts à une discussion avec le rapporteur sur cette question.

M. le président. Le sous-amendement n° 4774, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement, n° 4431 rectifié, alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux années

par les mots :

d’une année

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Dans le droit fil des amendements défendus par mes collègues Houllegatte et Jomier, nous estimons qu’un départ avancé d’un an – et non de deux ans – pour les fonctionnaires de l’État résidant en Polynésie française serait plus justifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 4775, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 4431 rectifié, alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux années

par les mots :

de dix-huit mois

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Dans le même esprit, nous proposons là de réduire à dix-huit mois le délai prévu à l’amendement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement tend à opérer une distinction entre le régime hexagonal et celui de la Polynésie française. Il y a des propositions tout à fait intéressantes.

Vous l’avez dit, le dispositif ITR s’éteindra en 2028. M. le ministre nous le précisera dans son avis. Cependant, vous avez raison, il conviendrait sans doute de tenir compte de cette majoration de pension.

Il existe déjà beaucoup de possibilités pour un départ à la retraite anticipé. Nous passons beaucoup de temps sur l’article 7, qui consacre l’âge de 64 ans, mais nous passerons aussi beaucoup de temps sur les dérogations à prévoir.

Nous ne souhaitons pas aller à l’encontre de la philosophie de cette réforme, qui est plutôt de promouvoir un effort collectif sur la durée de travail. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur l’amendement.

Quant aux sous-amendements, ils méritent une étude approfondie de manière à en mesurer les effets. La commission n’a pas pu les examiner, mais j’estime qu’ils sont irrecevables. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Victorin Lurel. C’est une discrimination contre les outre-mer !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Sur cet amendement et ces sous-amendements, vous donnez des explications très générales,…

M. Victorin Lurel. Si vous voulez des chiffres, nous les avons !

M. Stanislas Guerini, ministre. … à savoir les différences de coût de la vie entre les territoires ultramarins et métropolitain, sur un point très particulier, qui est celui du statut des fonctionnaires résidant en Polynésie française.

M. Victorin Lurel. Et aussi à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à La Réunion, etc.

M. Stanislas Guerini, ministre. L’amendement vise à différencier l’effort contributif demandé à tous les actifs du pays. J’y suis défavorable pour des raisons d’équité.

Ensuite, à travers les sous-amendements, vous abordez deux sujets bien particuliers qui ne sont pas touchés par la réforme que nous sommes en train d’examiner. Tout d’abord, notre texte ne concerne pas les intérêts matériels et moraux. Ensuite, l’indemnité temporaire de retraite, vous l’avez dit, a été mise en extinction depuis 2008. Elle n’a été remise en cause par aucun gouvernement depuis lors, y compris des gouvernements socialistes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça vous rappelle votre jeunesse ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Stanislas Guerini, ministre. Ce dispositif n’a aucun rapport direct avec la réforme des retraites.

Cela dit, pour ne pas être accusé de répondre à côté, je vous signale qu’en réponse à une question d’actualité au Gouvernement, le 11 octobre dernier à l’Assemblée nationale, j’ai tenu à garantir le respect absolu des intérêts matériels et moraux, qui ont été définis très clairement par une jurisprudence du Conseil d’État.

Avec mon collègue Jean-François Carenco, je préside une commission relative à l’indemnité temporaire de retraite, qui s’est réunie le 17 février dernier, et j’ai pris des engagements dans ce cadre pour que nous puissions apporter des réponses.

Les élus ultramarins qui participent à cette commission savent que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous aurons trouvé des solutions en vue de mettre en place un mécanisme dérogatoire à l’extinction de l’ITR, laquelle, j’y insiste, n’a été remise en cause par aucun gouvernement depuis 2008.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement et ces sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. J’ai commis une erreur en parlant d’irrecevabilité. En fait, j’émets, personnellement, un avis défavorable sur les sous-amendements puisque ceux-ci n’ont pas été examinés en commission. (Ah ! sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline. Lapsus révélateur !

M. Rachid Temal. La nuit a porté conseil…

M. René-Paul Savary, rapporteur. Pourquoi pas…

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je soulève ce sujet depuis le début de notre discussion : ce texte ne tient aucun compte des réalités outre-mer.

Vous évoquez l’ITR. Le problème se pose non seulement en Polynésie, mais également en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon – il existe un régime différent en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

L’extinction de l’ITR est liée à l’existence de fraudes. Personne n’a contesté qu’il existait un système frauduleux. Résultat : les engagements pris en 2008 ont commencé à être appliqués en 2019, et l’État n’a jamais tenu compte des compensations de l’intégration des primes dans l’assiette des rémunérations et du fait que les économies réalisées resteraient dans les territoires.

Résultat, encore : les militaires et les fonctionnaires d’État sont en situation de pauvreté. Vous dites qu’il n’y a pas d’impact : or si, il y en a ! Et les documents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) indiquent que la situation est la même en Martinique, en Guadeloupe et ailleurs.

En Martinique, la pension de retraite du régime général est de 540 euros, et les carrières sont hachées. Pour obtenir le minimum contributif, il faut 120 trimestres. Or, chez nous, on n’atteint pas 110 trimestres ! Les victimes de ce système sont donc les femmes. Ce projet est kafkaïen et surréaliste.

Vous invoquez l’irrecevabilité de nos amendements, en vous fondant sur un soi-disant traitement inégal selon les territoires. Or il faut davantage de différenciation pour mieux tenir compte des réalités ! Ce que vous faites est fou… (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Je souscris aux arguments qui ont été développés par notre collègue Victorin Lurel.

Un point de méthode : j’ai bien compris que ce débat vous agaçait prodigieusement, qu’il allait beaucoup trop lentement et qu’il fallait accélérer. Dont acte.

M. Didier Mandelli. Ce n’est pas un débat !

M. Jérôme Durain. Vous ne voulez pas de la main que nous vous tendons pour vous aider à vous sortir du guêpier dans lequel vous vous êtes fourrés en vous embarquant dans la défense d’un texte aussi mal fagoté…

M. François Patriat. Vous ne voulez pas le voter !

M. Jérôme Durain. Vous ne voulez pas que nous vous aidions à échapper à l’impopularité qu’il vous faudra assumer partout, dans chaque ville, village, préfecture et sous-préfecture.

Puisque vous voulez gagner du temps, il serait bon que nous ayons des dérouleurs correctement ficelés ! Or, sur le dérouleur papier dont nous disposons, les sous-amendements que nous venons d’examiner n’apparaissent pas. Quant au tableau électronique accroché dans l’hémicycle, il présente les sous-amendements dans un ordre différent du dérouleur numérique… Un peu plus de méthode nous aidera à aller beaucoup plus vite ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, vous avez cessé de recourir à l’argument de l’irrecevabilité, mais je pense que vous l’invoquerez un peu plus tard…

Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour intervenir après M. le ministre, mais vous ne m’avez pas vue…

Monsieur le ministre Dussopt, puisque vous prétendez ne pas vouloir vous mêler, au nom de la séparation des pouvoirs, des irrecevabilités décrétées par le Sénat, je vous demande d’aller jusqu’au bout et de vous abstenir de commenter cette décision, surtout en reprenant les mêmes exemples que ceux de M. le rapporteur. En effet, ce faisant, vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Oh là là !

Mme Raymonde Poncet Monge. Beaucoup plus grave, avec cette décision, nous pourrions même croire que vous les avez inspirés. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Vincent Segouin. Incroyable !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je soutiens, bien sûr, l’amendement n° 4431 rectifié.

Monsieur le rapporteur, l’article 38 ayant été déclenché, nous n’avons pas eu le temps d’avoir, hier, le débat sur l’espérance de vie. Notre amendement vise à contredire votre argument selon lequel – j’essaie de ne pas caricaturer vos propos –, puisque nous vivons plus longtemps, il faudrait travailler plus longtemps.

Or pourquoi vit-on plus longtemps ? C’est la question ! L’allongement de l’espérance de vie est lié, à la fois, à la santé publique, qui a beaucoup progressé, à la vaccination, à l’alimentation, au progrès technique et à la robotisation, notamment au travail. Tout cela permet de vivre plus longtemps en bonne santé.

Il faut aussi évoquer les lois protectrices des travailleurs et travailleuses. Au début du XX^e siècle, on travaillait 10 heures par jour et six jours par semaine. Puis ont été votés les congés payés, la journée de 8 heures, et plus tard les 35 heures et le partage du temps de travail.

Si l’on décide de revenir en arrière, on sera à rebours de l’Histoire et, à un moment donné, un problème se posera en termes d’espérance de vie.

Par ailleurs, si nous gagnons de l’espérance de vie, pourquoi consacrer celle-ci seulement au capital ? Nous pourrions choisir de la convertir en un temps libéré des contraintes du capital et donc en un droit à la retraite qui permettrait d’être utile autrement.

Enfin – et, durant ces cinq jours, vous n’avez jamais répondu sur ce dernier argument –, on travaille moins que dans les années 1980, mais on est beaucoup plus productif ! Alors qu’auparavant un salarié produisait en valeur 25 000 euros, il en produit aujourd’hui 80 000 euros. Où sont passés les gains de productivité ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Fabien Gay. Dans le travail ? dans les salaires ? dans les pensions de retraite ? Non, ils ont été volés par le capital ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 4768.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4767.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 206 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4769.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4770.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4771.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4772.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4773.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)