M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à exclure de l’actif successoral la résidence principale du bénéficiaire de l’Aspa. C’est déjà le cas pour les agriculteurs : il serait difficile de démanteler une exploitation agricole, ne serait-ce que pour parvenir à une égalité des lots.
Compte tenu du prix du mètre carré, qui est très élevé à La Réunion ou dans les Caraïbes, la plupart des gens ont souvent construit leur maison « en coup de main » ; ils en sont propriétaires.
J’ai passé mon temps, lorsque j’étais plus jeune, à aider les gens à liquider leur retraite. Ils refusaient souvent d’avoir recours à l’Aspa, car ils souhaitaient laisser quelque chose à leurs enfants.
Il serait donc de bonne politique d’exclure la résidence principale, ou à tout le moins de l’affecter d’un coefficient, afin de diminuer le montant de l’actif successoral soumis à cette récupération.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2579 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 614, présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, les mots : « ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Comme vient de le dire mon collègue Victorin Lurel, il faut exclure la résidence principale de l’actif successoral soumis à la récupération des sommes versées au titre de l’Aspa.
Comme il l’a expliqué, l’habitat dans les outre-mer est particulier, il est construit avec ce que l’on appelle des « coups de main », c’est-à-dire des gestes d’entraide. Saisir une maison, même si elle vaut 100 000 euros, c’est déposséder des gens qui ont dû avoir recours à l’Aspa pour toutes les raisons que j’ai énumérées précédemment.
M. le président. L’amendement n° 2500, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 250 000 euros ».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. On parle d’avantage différentiel. Comme on le dit en latin de cuisine – j’ai quelques souvenirs de mes études ! –, ceteris paribus sic stantibus – « toutes choses étant égales par ailleurs » –, si le seuil devait être fixé à 100 000 euros dans l’Hexagone, il devrait être 2,5 fois supérieur dans les outre-mer, donc être porté à 250 000 euros, voire à 300 000 euros, comme viennent de le suggérer nos collègues, afin de conserver l’écart existant.
Je suis sûr que cet argument est de nature à convaincre M. le ministre !
M. le président. L’amendement n° 106 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Mouiller et Bascher, Mmes M. Mercier et Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Petrus, Jacques et Billon, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Favreau et Genet, Mme Guidez et MM. D. Laurent, Charon, Frassa, Lagourgue et Dennemont, est ainsi libellé :
Alinéa 13
I. – Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération sur succession de 39 000 euros à 100 000 euros jusqu’au 1er janvier 2027 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce relèvement n’a cependant pas suffi à réduire le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans les outre-mer.
Dans beaucoup de familles modestes, la personne âgée contribue au fonctionnement familial par l’apport du logement dont elle est propriétaire. Ce capital immobilier représente souvent la seule richesse économique partagée de la famille.
Le principe de récupération de l’Aspa sur l’actif net au moment de la succession constitue donc pour ces ménages un frein insupportable. Nos seniors préfèrent bien souvent vivre en dessous du seuil de pauvreté plutôt que de gager leur seul bien.
Cet amendement vise donc à porter à 150 000 euros le seuil de récupération de l’Aspa dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
M. Guy Benarroche. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 612 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Jasmin, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. N’oublions pas que le seuil spécifique de recouvrement de l’Aspa est applicable jusqu’en 2026 seulement. C’est très bientôt ! Il faut penser dès à présent à prolonger ce seuil afin de ne pas revenir au seuil ridicule de 39 000 euros.
M. le président. L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2036 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’en 2036 le seuil de 100 000 euros applicable dans les outre-mer.
Si j’ai bien compris, le rapporteur pourra me répondre que cet amendement est satisfait, puisque l’amendement de la commission, identique à celui que j’ai défendu, ne tend plus à prévoir de date limite ou d’expérimentation. Le seuil est donc pérennisé. Si tel est le cas, je me rangerai à son avis.
M. le président. L’amendement n° 3955 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73, la résidence principale n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à exclure la résidence principale du champ de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à l’instar du capital d’exploitation des agriculteurs, qui n’est déjà pas pris en compte.
Nous le savons tous, lorsque la spéculation immobilière fait rage et que les prix au mètre carré s’envolent dans des territoires où les revenus des habitants sont faibles, cela pose d’énormes problèmes de succession.
Dans les outre-mer, nombre de personnes éligibles à l’Aspa n’ont pas recours à cette allocation, par solidarité intergénérationnelle avec leurs descendants.
Dans un document de travail de janvier 2014, le Conseil d’orientation des retraites constatait que les propriétaires n’ont pas recours à l’Aspa, malgré un taux de pauvreté important. Selon le COR, « il existerait un effet d’éviction : les propriétaires recourraient peu au minimum vieillesse, contrairement aux non-propriétaires qui, de ce fait, représenteraient l’essentiel des effectifs de bénéficiaires. »
De plus, les montants récupérés en 2010 étaient particulièrement faibles. Ils ont atteint 132 millions d’euros, pour deux milliards d’euros d’allocations versées. Cela représente un sacré différentiel !
Nous ne faisons donc pas face, mes chers collègues, à un phénomène de délinquance visant à détourner le minimum vieillesse.
Projet de loi après projet de loi, nous dénonçons les abaissements de taxes et autres cadeaux fiscaux qui coûtent des millions et des milliards d’euros aux Français. Et on empêcherait des personnes sans ressources de léguer à leurs enfants une maison familiale !
Le principe même d’une récupération sur un minimum vieillesse auquel nous contribuons tous nous pose problème. Le Fonds de solidarité vieillesse est alimenté en majorité par la CSG, donc par la solidarité nationale, et ne devrait pas être ponctionné au titre de la solidarité familiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous souhaitons porter le seuil de recouvrement sur succession de l’Aspa à 100 000 euros et l’inscrire dans la loi.
Je suis donc favorable aux amendements identiques à celui que j’ai déposé, les amendements nos 2499 et 2574 rectifié. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur Lurel, si nous avons fait une erreur sur ces amendements. Sur 4 800 amendements, on a le droit d’en faire une ! J’émets en revanche un avis défavorable sur tous les autres.
Pour les outre-mer, nous avons été sensibles au seuil de 150 000 euros que propose Viviane Malet, qui nous paraît plus raisonnable que le seuil de 250 000 euros qu’elle avait initialement proposé. Monsieur le ministre, il faut que vous nous écoutiez sur ce sujet. La nécessité de différencier les seuils a été expliquée. Nous espérons que ce seuil sera repris par la commission mixte paritaire. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Permettez-moi de faire un rappel historique. L’Aspa a été mise en place pour compléter la retraite de ceux qui ont une toute petite pension. Son montant est certes modeste, mais nous l’avons augmenté de 100 euros il y a trois ans pour le porter à 960 euros environ. Cette allocation est destinée à se substituer à la solidarité familiale lorsque celle-ci n’existe pas ou n’est pas exercée. Lorsqu’il a créé l’Aspa, le législateur a considéré que, à défaut de solidarité familiale, il était logique de prévoir une reprise sur succession si l’allocataire était propriétaire d’un patrimoine considéré à l’époque comme important.
Or ce niveau de patrimoine n’a jamais été revalorisé depuis 1982. Cela fait donc plus de quarante ans que le seuil de récupération est fixé à 39 000 euros, ce qui a évidemment un effet très désincitatif et explique le faible niveau de recours à cette allocation.
Le Gouvernement s’est engagé à porter à 100 000 euros le niveau de patrimoine à partir duquel il y a reprise sur succession. Nous avions prévu de le faire par décret. M. le rapporteur, ainsi que les auteurs des amendements identiques nos 2499 et 2574 rectifié, proposent de l’inscrire dans la loi. Soit. Le Gouvernement y est favorable. Ils proposent en outre d’indexer ce seuil sur l’inflation. Nos successeurs n’auront ainsi pas à faire face à une absence de revalorisation pendant des décennies.
L’avis du Gouvernement est en conséquence défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
J’indique que la différence entre les seuils de récupération en France métropolitaine et dans les outre-mer s’explique par les prix très hétérogènes du foncier dans certains territoires. Il ne nous a pas paru raisonnable de porter le seuil outre-mer à 250 000 euros, voire plus, comme certains amendements tendent à le prévoir. Nous reviendrons sur cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Enfin, il faut avoir en tête que la valeur du patrimoine médian est de 100 000 euros. Cela signifie que le nombre de bénéficiaires de l’Aspa ayant de faibles revenus et un patrimoine supérieur à 100 000 euros est réduit.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4700 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l’augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributif majoré aux personnes n’ayant effectué qu’une partie de leur carrière en France au prorata des trimestres cotisés en France.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Alors que le présent projet de loi prévoit une augmentation du minimum contributif et du Mico majoré, le Gouvernement semble avoir oublié que les personnes qui ont passé une partie de leur vie professionnelle à l’étranger n’y sont en général pas éligibles.
D’une part, n’ont droit au Mico majoré que les personnes ayant cotisé 120 trimestres en France, ce qui n’est pas le cas de la majorité des Français de l’étranger.
D’autre part, le versement du Mico est soumis à une autre condition. Le Mico visant à garantir un certain niveau de retraite à celles et ceux qui ont eu toute leur vie un salaire faible, il est versé aux seuls retraités dont le montant mensuel total des pensions et retraites ne dépasse pas 1 322,87 euros.
Ce plafond tient également compte d’une éventuelle pension versée par un pays tiers. Même si le plafonnement est tout à fait justifié, compte tenu de la nature du dispositif, il pénalise en l’état les assurés ayant effectué une carrière à l’international et ayant peu cotisé en France, qui ont, de ce fait, une faible retraite française.
Comme ils n’ont pas droit au Mico, leur pension est moins élevée que celle d’une personne qui n’est pas partie à l’étranger. Autrement dit, pour les mêmes cotisations en France, la retraite est moins élevée. Cette rupture d’égalité se trouverait encore accrue si le Mico était augmenté de 25 euros et le Mico majoré de 75 euros, comme il est prévu dans le présent projet de loi.
Comment faire pour que les Français de l’étranger ayant une faible retraite française puissent toucher le Mico ? Le plafond de 1 322,87 euros pourrait être abaissé en fonction du nombre de trimestres cotisés en France. Autrement dit, au lieu d’un plafond absolu, il faudrait un calcul proratisé. Changer la méthode de calcul du Mico permettrait également aux Français de l’étranger de percevoir l’augmentation du Mico et du Mico majoré.
Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Conseil d’orientation des retraites de réaliser un rapport sur les possibilités de verser le minimum contributif majoré aux personnes n’ayant effectué qu’une partie de leur carrière en France, au prorata des trimestres cotisés en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement visant à demander un rapport, la commission lui est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Les associations et les syndicats nous ont envoyé de nombreux projets d’amendements visant à préciser que diverses mesures seraient prises par des décrets en Conseil d’État. En effet, leur confiance à l’égard des annonces du Gouvernement est entamée, car la parole du Gouvernement est un peu démonétisée, notamment au sujet de cet article 10.
Dans le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites, le Gouvernement indique que 200 000 personnes, sur environ 800 000, seraient concernées chaque année par la mesure centrale de cet article.
Pour ces 200 000 assurés, vous indiquez, monsieur le ministre, que la hausse de pension représentera en moyenne 400 euros par an. N’hésitez pas à rapporter cette somme à un mois ! En effet, cela correspond à une augmentation de 33 euros par mois, accordée contre deux ans de travail supplémentaires. Vous conviendrez que la mesure d’accompagnement est faible, et ce d’autant plus qu’elle aurait dû avoir lieu depuis six ans.
Ensuite, qui touchera 100 euros supplémentaires, chiffre un peu fétiche ? Moins de 1,7 % des nouveaux retraités seront concernés, soit 13 000 personnes toutes générations confondues, toujours contre deux ans de travail en plus pour tous. Vous conviendrez de nouveau que c’est un peu faible !
La Dares s’étonne un peu de ces chiffres. Si elle note que les seniors sont particulièrement concernés par le Smic, elle indique que moins de 10 % des périodes rémunérées au salaire minimum durent plus de trois ans.
Par la suite, les chiffres du Gouvernement n’ont cessé de varier, passant de 40 000 à finalement 13 000 bénéficiaires. Malheureusement, cet épisode a fortement nui à la qualité des débats, ainsi qu’à l’information sincère – nous en parlions justement – de nos concitoyens et des parlementaires.
Ainsi, il est évident qu’une défiance s’installe.
Par cet amendement d’appel, nous tentons, une nouvelle fois, de le dénoncer en rappelant que seulement 1,5 % des nouveaux retraités de toutes les générations toucheront les fameux 100 euros supplémentaires contre deux ans de travail de plus pour tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous remercie de ces commentaires, qui n’ont aucun lien avec l’objet de l’amendement… Avis défavorable ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. On ne peut pas répondre, alors on place nos prises de parole où on peut ! C’est odieux !
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2052 est présenté par Mme Sollogoub, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2060 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Duplomb, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 3389 est présenté par MM. Rambaud, Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 4602 est présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. La majoration de pension servie à l’assuré est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 732-54-3, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret ».
III. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Le 2° des I et II s’applique
par les mots :
Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 2052.
Mme Nadia Sollogoub. Les pensions minimales, telle que la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles, visent à valoriser la carrière de ceux qui, bien qu’ayant travaillé un grand nombre d’années, n’obtiennent qu’une faible retraite, notamment en raison de rémunérations peu élevées. Au sein du régime des non-salariés agricoles, 11 % des nouveaux retraités percevaient une pension complétée de ladite PMR.
Dans le cadre du présent projet de loi, il est prévu que, lors de la liquidation de la pension de retraite, le montant du minimum contributif majoré applicable aux régimes alignés ne soit plus indexé sur l’inflation, mais au moins sur l’évolution de la valeur du Smic. Par ailleurs, le plafond du Mico majoré est déjà indexé sur l’évolution de la valeur du Smic.
Par mesure d’équité à l’égard des non-salariés agricoles, le présent amendement vise à transposer ces modalités de revalorisation à la définition du montant et du plafond de la PMR.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 2060 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement est identique à celui qu’a défendu à l’instant notre collègue.
Au sujet de cette pension majorée de référence, qui s’adresse uniquement aux non-salariés agricoles ayant cotisé au régime de la Mutualité sociale agricole et percevant de faibles pensions tous régimes confondus, j’ajouterai que les femmes en sont les principales bénéficiaires.
Ainsi, en 2022, celles-ci représentaient plus de 51 % des bénéficiaires et percevaient en moyenne un montant mensuel de 123 euros au titre de ce dispositif.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons également que le montant de la PMR soit revalorisé sur la base de l’évolution du Smic et non sur celle de l’inflation constatée.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 3389.