Mme le président. L’amendement n° 213 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Longeot, Mmes de La Provôté, Loisier, Ract-Madoux et Billon, MM. Détraigne et Levi, Mme Gacquerre, MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier, Cazabonne, Duffourg, Le Nay et Moga, Mmes Perrot, Jacquemet, Morin-Desailly, Canayer et Saint-Pé, MM. Canévet et Hingray, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Férat et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Cigolotti et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – L’artificialisation des sols résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur qui présentent un intérêt général majeur national ou régional, peut, à titre dérogatoire, par décision motivée de l’autorité compétente de l’État, prise après avis de la conférence régionale de gouvernance prévue au V du présent article, ne pas être comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article, lorsque sa comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l’atteinte des objectifs généraux prévus à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
« Dans ce cas, l’artificialisation des sols fait l’objet d’une comptabilisation séparée.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux. Le poids des grands projets nationaux et régionaux sur le foncier est l’un des principaux points de blocage dans plusieurs régions pour atteindre l’objectif ZAN. Cet objectif se heurte aussi à des enjeux de décarbonation des activités, de construction de logements et de réindustrialisation de la France.
Pour répondre à une partie du problème, il est proposé, pour certains projets dont l’intérêt est majeur – réindustrialisation, logement social, etc. –, de disposer d’un recours auprès de l’autorité compétente de l’État pour obtenir leur sortie de l’enveloppe d’artificialisation, lorsque leur comptabilisation serait de nature à compromettre de manière irréversible l’atteinte des objectifs généraux.
Dans cette hypothèse et pour éviter toute péréquation inéquitable sur les territoires voisins, leur emprise serait sortie de la trajectoire ZAN nationale et régionale et soldée dans le cadre du bilan périodique du ZAN par tranche de dix ans jusqu’à 2050.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il nous semble que l’article 4 de ce texte, en particulier la notion de déclaration de projet, permet de répondre à la préoccupation soulevée par cet amendement. La commission spéciale en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Ce qui est proposé au travers de cet amendement pourrait constituer la base d’un compromis entre une vision selon laquelle on ne compte pas ce qui relève de l’État et une autre selon laquelle on compte cela à part.
Une forme de contractualisation qui permettrait sur certains projets de trouver un équilibre est peut-être le chemin grâce auquel nous pourrons avancer.
C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, dont la rédaction est certainement perfectible – je rappelle que nous avons découvert toutes les joies des sous-amendements il y a moins d’une semaine (Sourires.) –, répond à une forte préoccupation et à un certain nombre d’appréhensions face à l’application du ZAN dans les territoires. Il y a de l’angoisse à ce sujet, monsieur le ministre.
Nous savons que, dans les dix ou vingt ans qui viennent, des projets vont s’implanter et consommer du foncier. Ne pas adopter cet amendement enverrait comme message que nous figeons les choses, que nous remettons notamment en cause la capacité d’accueillir les projets liés à la réindustrialisation du pays.
Il faut passer des discours aux actes, en particulier quand on parle de réindustrialisation, et la loi doit donner aux élus locaux le pouvoir d’agir.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je crains un peu les conséquences liées à l’adoption de cet amendement.
Nous sommes tous d’accord – c’était le socle de notre travail en commun – sur le fait qu’il faut mettre de la souplesse par rapport à la règle mécanique de départ des 50 % qui s’appliquerait dans presque toutes les communes.
Reste que deux problèmes se posent.
Cet amendement reviendrait à ne pas prendre en compte dans le ZAN un certain nombre de projets, ce qui ne serait pas la même chose qu’une mutualisation nationale qui se répercuterait à l’échelon régional sur les régions. On les passerait en quelque sorte par pertes et profits.
Cela rejoint l’idée de l’amendement n° 74 rectifié de Didier Mandelli que nous examinerons ensuite qui a pour objet une comptabilisation nationale des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, ce qui me semble de bon sens, mais à condition, encore une fois, que cela ait une répercussion ensuite sur les régions.
J’appelle votre attention sur une autre question. En Basse-Loire, il existe déjà de nombreux projets absolument essentiels pour la France.
En Loire-Atlantique, nous avons la possibilité d’accueillir la future usine de construction de canadairs.
Si l’on suit cette logique, ce sont plutôt les territoires déjà très industrialisés qui accueilleront de nouveaux projets. En effet, si l’on est quelque peu strict en matière de non-utilisation de nouveaux espaces naturels, agricoles ou forestiers, on regardera où se trouvent les grandes friches à l’échelle de la France, c’est-à-dire dans les zones désindustrialisées, et non chez moi !
Ainsi, trop assouplir, c’est aller dans le sens d’une concentration économique encore plus forte dans les territoires qui se portent déjà bien.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Nous comprenons la réflexion de Françoise Gatel, qui, en déposant cet amendement, propose des solutions supplémentaires ou complémentaires aux dispositifs et aux processus actuels.
En revanche, à ce stade, confier au préfet un rôle d’arbitrage nous pose problème, dans la mesure où le dispositif de l’article a été pensé pour qu’un tel rôle soit uniquement dévolu à la région. Par conséquent, faire intervenir l’État ne nous paraît pas utile.
Aussi, même si nous pourrons réfléchir et cheminer sur ces questions au cours de la navette parlementaire, il semble plus raisonnable de retirer cet amendement, d’ailleurs quelque peu complexe – on ne mesure pas encore précisément tous les contours ni toutes les conséquences de l’inscription, du rôle de l’État – et sans doute risqué.
Mme le président. Madame Ract-Madoux, l’amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Daphné Ract-Madoux. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 213 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes L. Darcos, Noël, Puissat, Demas, Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Sautarel, Sol, B. Fournier et Cuypers, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Imbert, MM. Chaize et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Bouloux, Mme Joseph, MM. C. Vial, Piednoir et Darnaud, Mme Ventalon, M. Mouiller et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, qui a introduit l’objectif de zéro artificialisation nette, comprend une mesure visant à ne pas comptabiliser dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers les installations de production d’énergie photovoltaïque.
Cet amendement de Didier Mandelli auquel Ronan Dantec a déjà fait allusion, tend à pérenniser dans le temps cette mesure d’exemption, qui s’arrêtera en 2031, et à l’élargir à l’ensemble des projets concourant à la production et au stockage d’énergies renouvelables.
Après la date de 2031, les collectivités seront dans une impasse. En effet, le développement des énergies renouvelables dans leur territoire, sur leur initiative ou non, pourrait grever leur capacité d’artificialiser leurs sols.
Il s’agit donc d’exclure ces réalisations du calcul des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation, afin de ne pas entraver la capacité de nos collectivités à développer ces projets, tout en permettant d’autres réalisations, pour les activités économiques ou pour l’habitat.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je comprends bien l’intention de l’auteur de cet amendement, qui est fort louable. Dans la mesure où nous avons abordé le sujet du photovoltaïque, pourquoi n’irions-nous pas plus loin ?
Un amendement à l’objet identique a déjà été proposé au cours de la discussion relative au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – la loi vient d’ailleurs d’être promulguée –, mais il n’a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire. À ce titre, il n’est peut-être pas très opportun d’aborder de nouveau ce sujet.
Par ailleurs, il nous semble toujours préférable de ne pas tenir compte de la destination de la construction. Nous préférons chercher plutôt l’échelle la plus pertinente de sa comptabilisation – locale, régionale ou nationale.
Mme Sophie Primas. Justement !
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Tel est en tout cas l’esprit de notre texte.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Même avis.
À partir d’une certaine taille, tout projet peut être considéré comme un grand projet d’envergure nationale ou européenne.
Toutefois, considérer que n’importe quel projet relatif aux énergies renouvelables le serait reviendrait à bousculer la nature même d’une telle catégorie.
Mme Sophie Primas. Mouais…
Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région.
« Le présent 8° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 8° font l’objet d’une inscription au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d’ampleur régionale, ainsi que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ;
« b) L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée au premier alinéa du présent 8° est prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, les départements et leurs groupements peuvent soumettre à l’autorité compétente pour l’élaboration du schéma prévu au même article L. 4251-1, en vue de leur qualification comme projet d’ampleur régionale, des projets dont l’implantation est envisagée sur leur territoire. L’autorité précitée se prononce par délibération motivée de son organe délibérant sur les suites données à ces demandes ; ».
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l’existence de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt intercommunal sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d’aménagement et de développement durables. »
Mme le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Bouchet et Rapin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Cet article précise les modalités d’inscription des projets d’envergure régionale dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet.
La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, entraînant ainsi une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité, en raison de la possible modulation – sans fin et à la hausse – de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible, comme vous le savez, avec l’atteinte de l’objectif de 50 %, fixé à l’échelle régionale.
C’est pourquoi le sénateur M. Étienne Blanc souhaite supprimer cet article.
M. Jérôme Bascher. Et ce n’est pas rien ! (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous anticipons déjà, dans le texte de la commission spéciale, les questions soulevées par M. Étienne Blanc dans son amendement. Nous avons en effet introduit un délai limite de deux mois dans notre texte. Il tend ainsi à mieux encadrer la procédure et à améliorer la concertation locale.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Tabarot, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Paccaud, Segouin, Somon, Rietmann, Perrin, Cuypers, Burgoa, E. Blanc, Meignen et Chatillon, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mme Jacques, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Darnaud, Mandelli et Brisson, Mmes Ventalon et Dumas, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Sido et Savary, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Rapin et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret.
M. Laurent Somon. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Les auteurs de cet amendement estiment que la nature des projets d’ampleur régionale sera laissée à la seule appréciation des conférences régionales du ZAN.
Telle n’est pas l’intention de la commission spéciale. Nous voulons en effet que les conférences régionales émettent des propositions, qui feront l’objet d’une décision de la région, qui les inscrira ou non dans le Sraddet.
Il ne paraît pas nécessaire de prévoir un décret qui contraindrait la liste des projets. Il vaut mieux appliquer le principe de subsidiarité, auquel nous sommes très attachés dans cette assemblée.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Même avis.
Je pense que c’est aux élus locaux plutôt qu’aux services de l’État d’établir cette liste.
Mme le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 193, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
II.- Alinéa 5
Après la référence :
L. 4251-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Jérôme Bascher. Il vaut mieux !
M. Ronan Dantec. Vous l’avez bien compris, nous sommes très favorables à la mutualisation à l’échelle régionale, car elle fait partie de la souplesse indispensable à l’application du ZAN – c’est un objectif que nous partageons avec Mme la présidente de la commission spéciale et avec M. le rapporteur. La rédaction de l’article 5 s’inscrit dans cet esprit.
Il apparaît toutefois que, dans sa rédaction actuelle, il ne s’applique qu’aux régions qui, en application de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont chargées d’élaborer un Sraddet.
Cet amendement vise à en étendre l’application aux régions qui sont chargées d’élaborer un schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif), un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) et des schémas d’aménagement régionaux (SAR) dans les outre-mer.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Favorable ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Connivence ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Profitez, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Mme le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous avons adopté à l’article 4, mardi soir dernier. Il a pour objet d’instaurer une enveloppe foncière complémentaire sur laquelle seraient comptabilisés les projets induits par ceux qui ont été qualifiés d’ampleur régionale, relatifs aux infrastructures ou aux logements, par les conseils régionaux.
Ces projets seraient comptabilisés, après qu’a été réalisée l’étude de leur impact sur le territoire et si les enveloppes foncières disponibles à l’échelle du territoire ne permettent pas d’accueillir ce projet dans des conditions favorables.
Ainsi, une quarantaine de collègues qui ont cosigné cet amendement et moi-même proposons, par cohérence avec ce qui a été prévu pour les projets d’ampleur nationale ou européenne, de prévoir le même dispositif pour les projets d’ampleur régionale.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Cet amendement semble s’inscrire dans le prolongement, non pas de l’amendement qui a été adopté à l’article 4, mais de celui qui a été retiré. Si tel est le cas, la commission spéciale émet un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur Vial, ce que vous appelez cohérence, je le qualifierais plutôt d’effet de cascade ou de domino.
Notre argumentation est la suivante : pour éviter que la réduction de moitié du rythme de la trajectoire d’atteinte du ZAN soit trop contraignante, il faut ajouter des hectares à l’échelle nationale. Vous, vous nous dites qu’il faut ajouter des hectares à l’échelle régionale.
M. Cédric Vial. Oui !
M. Christophe Béchu, ministre. Lors de la discussion générale, tous les orateurs qui sont intervenus ont indiqué ne pas souhaiter remettre en cause la nécessité de diminuer la trajectoire d’artificialisation.
En votant cette disposition, en plus de celle qui existe déjà, nous ne sommes pas du tout sûrs que le total des enveloppes nationales et régionales ne soit pas, au bout du compte, plus élevé que la moitié que nous prétendons, dans le même temps, diminuer. (M. Cédric Vial le conteste.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Fabien Genet. Il faut garder espoir !
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Depuis mardi, les esprits se sont apaisés.
Pour répondre à votre demande d’explication, monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit bien à la suite de celui qui a été retenu.
L’amendement que j’ai retiré visait à ce que les effets collatéraux, pour ainsi dire, de cette enveloppe foncière complémentaire soient pris en compte, à l’instar de ce qui se fait pour les projets d’ampleur nationale, à l’échelle nationale, donc qu’ils soient purement et simplement décomptés de l’enveloppe.
L’amendement n° 120 rectifié, qui a été adopté, tend à préciser que les effets collatéraux d’un projet d’ampleur nationale soient comptabilisés dans une enveloppe régionale qui compte pour le ZAN, parce que l’on considère qu’il y a aussi des intérêts régionaux.
L’amendement dont nous discutons s’inspire du même raisonnement : il s’agit de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur régionale et de fixer une enveloppe foncière complémentaire régionale. Si l’on ne procède pas ainsi, un tel projet sera inclus dans les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Si une centrale nucléaire est construite dans un territoire rural, il s’agit alors d’un projet d’intérêt national. En revanche, s’il s’agit d’un projet de moindre ampleur, qui s’intègre à l’échelle locale et qui nécessite d’employer mille personnes pour fonctionner, pour ce projet d’intérêt régional, ces mille emplois ne sont pas prévus dans le Scot ! Aujourd’hui, l’enveloppe est fermée à l’échelle d’un Sraddet. On ne pourra donc pas ajouter de capacité foncière dans un Scot sans en enlever à tous les autres.
Il est évident que l’on ne pourra pas accueillir ce type de projet avec des procédures aussi lourdes, qui nécessiteraient de diminuer le droit à construire d’un département pour en ajouter à un autre. Cette enveloppe foncière, qui sera régionale, rendra plus faciles les importations dans les territoires.
Néanmoins, il est vrai que, lors de la première répartition, l’ensemble des territoires auront une enveloppe un peu moindre.
Cet amendement est bien cohérent avec l’amendement qui a été voté mardi, dont l’objet est d’instaurer une déduction sur l’enveloppe régionale.