M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, l’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l’ensemble des leviers.
La question de la revalorisation des rémunérations constitue à ce titre une priorité. L’État, aux côtés des départements, a d’ores et déjà pris des décisions historiques, en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social.
Au total, ce sont près de 700 000 salariés, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade, qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuels. Cela concerne notamment les professionnels que vous évoquez, qui exercent dans une maison d’accueil spécialisée de la fonction publique hospitalière rattachée à un établissement public de santé ou à un Ehpad.
À la suite de la conférence des métiers sociaux du mois de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont à chaque fois largement associé les acteurs concernés : Assemblée des départements de France, partenaires sociaux, associations.
Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité.
Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement.
En ce qui concerne les professions administratives, techniques et logistiques des autres structures que vous évoquez, hors fonction publique territoriale, il convient de parvenir, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable de l’ensemble des métiers.
L’État et l’Assemblée des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 millions d’euros pour faire aboutir ces travaux. Les discussions avancent. C’est dans ce cadre que seront traitées les questions relatives à l’augmentation des rémunérations.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Ma question portait surtout sur les MAS et les Ehpad, qui relèvent de la compétence de l’État.
diffusion de la théorie du genre dans les organismes publics
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 512, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur la diffusion des théories du genre dans les organismes publics et leurs conséquences.
J’en citerai deux exemples très concrets.
La caisse d’allocations familiales (CAF), d’abord, a mis en ligne sur son site internet une page intitulée Mon enfant est transgenre, comment bien l’accompagner ?, dans laquelle il est affirmé : « Signe d’une évolution des mentalités, de plus en plus d’enfants et d’adolescents se déclarent non-binaires, ou d’un autre genre que celui assigné à leur naissance. »
Cette communication s’appuie sur de larges citations d’associations militantes, sans nuance ni avis contraire. Or non seulement il n’appartient pas à la CAF de définir et encore moins de banaliser un tel sujet, mais de tels propos contreviennent de plus au respect des principes de neutralité, d’objectivité et d’impartialité du service public.
Surtout, les ministères de tutelle portent une responsabilité quant aux conséquences éventuelles de ces discours, qui induisent les familles en erreur.
Le ministre de la santé a été alerté à ce propos par une tribune signée par des médecins, des professionnels de santé et des universitaires lui demandant de faire retirer sans délai cette page pour les raisons que je viens d’évoquer. Ces derniers proposaient également de mener une réflexion avec des spécialistes afin d’alerter les familles sur les manipulations mentales dont sont victimes les adolescents, notamment sur les réseaux sociaux.
Cette page existe toujours, son contenu n’ayant été modifié à la marge.
Je citerai ensuite le slogan du planning familial : « Au planning, on sait que des hommes peuvent aussi être enceintes ». Le même planning familial explique que les règles surviennent « chez des personnes qui ont un utérus ». En gommant volontairement le mot « femme », il s’éloigne de la mission d’intérêt général au titre de laquelle il est financé par l’État, c’est-à-dire l’information sur la sexualité et la défense des droits des femmes.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faire respecter les principes de neutralité et d’objectivité dans les campagnes d’information de ces organismes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, ces dernières années, le regard médical et sociétal porté sur la transidentité a évolué.
En 2010, la France a retiré la transidentité de la liste des maladies mentales – c’est dire d’où nous venons – et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a retiré le sujet de la transidentité du champ de la psychiatrie en 2019.
Depuis 2012, le droit français punit les discours de haine. En 2016, la modification de la mention du sexe à l’état civil a été démédicalisée.
Des plans d’action gouvernementaux successifs ont été menés pour lutter contre les actes de haine et les discriminations anti-LGBT+. Et le 25 janvier dernier, ma collègue Isabelle Rome a lancé les travaux du prochain plan, en lien avec l’ensemble des ministères.
Le nombre de personnes transgenres est estimé entre 20 000 et 60 000 dans notre pays. Les personnes trans sont naturellement – il est presque étonnant de devoir le préciser, mais cela va mieux en le disant – des citoyennes et des citoyens à part entière, protégées par le droit français, européen et international.
Cette protection juridique octroyée par la France comme par de nombreux autres pays s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de juillet 2002.
Celle-ci vise à accueillir sans préjugé ni stéréotype les questionnements d’identité de genre et à permettre à ceux qui souhaitent s’engager dans cette démarche de le faire.
Dans le cadre de son travail de prévention, la CAF met à cet effet à disposition de l’ensemble de la population française les informations nécessaires pour assurer l’accès et l’effectivité des droits pour tous. Les informations élémentaires indiquées sur le site de la CAF ont vocation à rester accessibles de manière universelle.
Le débat d’idées ne peut pas se faire au détriment de l’effectivité de droits déjà votés au profit des Françaises et des Français, quelle que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Le Gouvernement, à commencer par Isabelle Rome, maintient en la matière une vigilance absolue.
À titre personnel, je vous remercie de cette question, madame la sénatrice.
fraude sociale
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 346, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Christian Klinger. Cette question s’adressait à monsieur le ministre chargé des comptes publics.
Selon la Cour des comptes, les fraudes sociales détectées coûteraient plus de 1 milliard d’euros ; je n’ose imaginer le montant réel.
Les cartes Vitale actives sont plus nombreuses que les bénéficiaires identifiés et les fraudes liées à la pension de retraite par la non-déclaration d’un décès sont nombreuses. Et je n’évoque pas les allocations versées indûment…
À ces fraudes individuelles s’ajoutent désormais des pratiques d’escroquerie d’autant plus difficiles à détecter qu’elles sont sophistiquées et répandues.
L’ensemble de ces fraudes montrent la gravité des failles de notre système social. Selon la Cour des comptes, les organismes sociaux luttent mal contre ce type de fraudes.
La Cour a ainsi demandé au Gouvernement de faire aboutir en 2022 le recoupement automatisé des fichiers des organismes sociaux avec ceux du fisc.
Depuis 2018, ce rapprochement ne cesse d’être repoussé. Au mois de mai dernier, le Gouvernement indiquait que celui-ci serait effectif à la fin de l’année 2022.
Où en sont les travaux menés par les organismes sociaux en vue du rapprochement systématique des coordonnées bancaires utilisées avec celles du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Quand mettrez-vous enfin en place ces procédures automatisées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, la lutte contre toutes les fraudes est une priorité, et j’ai à cœur de partager avec vous les résultats de cette lutte, qui sont en progression.
Je commence par la fraude au recouvrement social. Le réseau des Urssaf a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, pour atteindre quasiment 800 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 46 % depuis 2017.
J’en viens aux fraudes aux prestations. Les caisses d’allocations familiales ont détecté 351 millions d’euros de préjudice en 2022, soit un triplement en dix ans et une progression de 21 % depuis 2017.
Le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la politique de lutte contre la fraude sociale au travers d’une feuille de route et d’un plan d’action annoncés en février 2021, qui ont également permis des progrès.
Permettez-moi de vous en faire part, monsieur le sénateur, même si, connaissant votre mobilisation en faveur de la lutte contre la fraude aux cartes Vitale, je devine que vous estimerez à juste titre que ces progrès sont insuffisants.
Entre 2019 et 2022, l’assurance maladie a procédé à la résorption quasi complète du stock excédentaire de cartes Vitale surnuméraires. Celui-ci est en effet passé de 600 000 à un peu moins de 3 000, réduisant ainsi les risques d’utilisation frauduleuse.
Par ailleurs, la fermeture des droits à la protection universelle maladie a été accélérée pour les assurés ne satisfaisant plus aux conditions de résidence stable et régulière, et la maîtrise du risque de non-déclaration du décès pour les retraités qui résident à l’étranger a été renforcée.
Enfin, les travaux de rapprochement automatisé des coordonnées bancaires déclarées en ligne avec le fichier des comptes bancaires que vous mentionnez, monsieur le sénateur, seront déployés pour l’ensemble de la sphère sociale tout au long de l’année 2023.
Face à l’émergence et à l’évolution de nouvelles formes de fraude, un nouveau paquet de mesures législatives a été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d’élargir le champ des échanges d’informations.
Le ministre chargé des comptes publics s’est engagé à élaborer un nouveau plan de renforcement de la lutte contre les fraudes dans le cadre du PLF pour 2024. Je ne doute pas que vous serez force de proposition à l’occasion de ce nouveau rendez-vous.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre.
Si j’ai bien compris, le croisement des fichiers sera déployé en 2023. J’estime que c’est la meilleure méthode, et la plus simple, pour détecter les fraudes importantes, notamment entre départements.
Certains sont devenus des professionnels de la perception indue d’allocations, comme le revenu de solidarité active (RSA) !
Nous suivrons de près l’avancement de ces dossiers.
double imposition des fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l’état français
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Yan Chantrel. Madame la ministre, j’ai été saisi par plusieurs conseillers et conseillères élus des Français de Belgique sur la question de la double imposition que subissent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l’État français.
Le premier alinéa de l’article 10 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée par plusieurs avenants, pose le principe selon lequel les fonctionnaires français employés en Belgique par l’État français sont imposables en France, tandis que le troisième alinéa précise que les ressortissants belges employés en Belgique par l’État français sont redevables de leur impôt en Belgique.
Afin d’éviter une double imposition des fonctionnaires franco-belges, notre pays et la Belgique ont négocié, sous couvert de la procédure de concertation prévue à l’article 24 de la convention susvisée, un accord amiable, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2009, indiquant que les rémunérations exclues du champ de l’article 10.1 en application de l’article 10.3 ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Or, dans un arrêt du 17 septembre 2020, la cour de cassation de Belgique a considéré que l’accord amiable de 2009 était « dépourvu de force obligatoire » et que les tribunaux ne pouvaient dès lors appliquer celui-ci.
Depuis lors, les fonctionnaires binationaux franco-belges percevant des rémunérations de source publique qui ont été imposés sur leur revenu par la France se voient également délivrer des avis d’imposition par les autorités fiscales belges.
Cette situation de double imposition de binationaux ayant déjà payé leurs impôts en France a plongé des familles dans des situations dramatiques, les montants réclamés pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention fiscale a été signée à Bruxelles entre nos deux pays, afin d’empêcher de telles situations de double imposition. Alors que le nombre de cas de double imposition ne cesse d’augmenter, cette convention n’a pourtant toujours pas été ratifiée.
Pourquoi le projet de loi d’approbation de cette convention n’a-t-il toujours pas été déposé par le Gouvernement ? Pourrions-nous avoir des précisions quant à l’état d’avancement des discussions engagées pour que les autorités belges prennent des mesures immédiates de suspension du recouvrement des sommes demandées et des garanties que ces autorités rembourseront bien les sommes perçues par les services fiscaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale sur l’impôt sur le revenu et sur la fortune, remplaçant celle de 1964. Comme toute convention fiscale bilatérale et conformément à l’article 53 de notre Constitution, celle-ci doit être soumise à la ratification du Parlement.
Comme vous le soulignez, cette nouvelle convention clarifiera une fois pour toutes le traitement fiscal des rémunérations de source publique. Celle-ci repose, sauf exception, sur le principe de l’imposition par l’État qui verse ces revenus.
Ce principe est logique, car ces revenus publics sont financés par les ressources publiques, notamment fiscales, dudit État.
La rédaction de cette clause, qui est conforme au modèle de l’OCDE, se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment.
Parallèlement, la cour de cassation belge a jugé que l’accord amiable de 2008, qui visait justement à clarifier les dispositions de la convention de 1964 relatives à l’imposition des rémunérations de source publique pour les binationaux des deux États, était contraire à la convention encore en vigueur. Elle l’a donc invalidé, entraînant pour certains de nos compatriotes une situation de double imposition de leurs revenus.
Cette situation insatisfaisante a donné lieu à des échanges approfondis et constructifs avec la Belgique, l’intérêt partagé de nos deux pays étant naturellement d’éviter cette double imposition des binationaux.
Je profite de votre question, dont je vous remercie, pour inviter tous les Français qui sont dans la situation que vous décrivez à se rapprocher du service juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, celle-ci ayant réuni une cellule spécifique qui fera le lien avec les autorités belges.
Par ailleurs, je vous confirme que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soumettre la nouvelle convention à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais.
déploiement de la fibre dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 503, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur la fibre optique, non pas sur son utilité, renforcée par le télétravail, mais sur le déploiement de son réseau.
Je prendrai un exemple que je connais bien, celui du département, dont la situation est visiblement similaire à celle de nombreux autres.
Voilà dix ans, un appel public à manifestation d’intention d’investissement a été ouvert pour le déploiement de la fibre.
Les grands opérateurs ont répondu à celui-ci. Dans mon département, Orange s’est engagé à « fibrer » les agglomérations de Saint-Quentin et du Grand Laon, ainsi que la commune de Soissons.
Pour le reste du territoire, la ruralité s’est organisée : un syndicat d’électricité a pris la compétence de déploiement de la fibre dans le cadre d’un réseau d’initiative publique, ou RIP.
Dix ans après, le RIP est un succès : avec 757 communes raccordées et plus de 220 prises installées, la quasi-intégralité du territoire rural a été « fibrée », qui plus est gratuitement.
En revanche, des difficultés persistent dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII), dans lesquelles le réseau de fibre optique doit être déployé par des entreprises privées.
Alors que les opérateurs retenus – Orange dans mon département, d’autres ailleurs – ont l’obligation de « fibrer » jusqu’à 100 % des foyers ; nous sommes loin du compte. De nombreux habitants et d’entreprises qui sollicitent l’opérateur se voient répondre que ce n’est pas possible pour l’instant et que l’on verra plus tard.
Ces opérateurs ont pourtant pris des engagements, et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a la possibilité de leur appliquer des pénalités financières, voire de suspendre leurs fréquences. Si l’objectif n’est pas d’en arriver là, de telles sanctions sont prévues.
Madame la ministre, je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour tordre le bras, ou tout du moins, faire en sorte que les opérateurs tiennent les engagements qui ont été pris. Il y va d’une question d’égalité et de justice sur un sujet éminemment important au regard de l’aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Verzelen, au mois de juillet 2018, le Gouvernement a accepté par arrêté, après avis favorable de l’Arcep, les engagements proposés par Orange aux échéances 2020 et 2022.
Dans votre département de l’Aisne, le groupe Orange s’est ainsi vu chargé du déploiement du réseau dans pas moins de cinquante-neuf communes.
Le Gouvernement est conscient des efforts consentis par l’ensemble des acteurs concernés par le déploiement et la réalisation du plan France Très au haut débit, au regard notamment de la crise sanitaire, qui a incontestablement contribué à ralentir les déploiements.
Pour autant, les données chiffrées issues de l’observatoire de l’Autorité de régulation montrent que certains engagements pris par Orange n’ont pas été remplis. C’est la raison pour laquelle, sur demande du Gouvernement, l’Arcep a effectivement ouvert une procédure qui a abouti à une mise en demeure. Cette décision a été attaquée par l’opérateur devant le Conseil d’État, qui est en ce moment même en train d’instruire le dossier.
Comme vous le savez, la France s’est fixé un objectif ambitieux en matière de généralisation des réseaux de fibre optique à l’horizon de 2025.
Avec mon collègue Jean-Noël Barrot, nous saluons le travail engagé par les collectivités et le conseil départemental de l’Aisne, qui, grâce au réseau d’initiative publique, a permis de raccorder les sept cent cinquante-sept communes du territoire et d’assurer la couverture de 100 % du territoire par le réseau de fibre optique. Plus de 95 % de vos concitoyens peuvent donc prétendre à un abonnement à la fibre.
Pour autant, comme vous l’aurez compris, monsieur le sénateur Verzelen, vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour que l’Arcep mette en demeure les opérateurs d’expliquer tout manquement et d’accélérer le déploiement du réseau.
C’est dans ce cadre que, comme je l’ai indiqué, l’opérateur a effectué un recours à la suite de la mise en demeure de l’Arcep demandée par le Gouvernement.
situation des salariés des sites de buitoni à caudry et tereos à escaudœuvres
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 511, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.
M. Frédéric Marchand. Je souhaite évoquer la situation des salariés des sites des usines Buitoni à Caudry et Tereos à Escaudœuvres, tous deux situés dans l’arrondissement de Cambrai, dans le département du Nord.
Comme vous le savez, le site de Caudry a vécu en 2022 des heures sombres à la suite du scandale des pizzas contaminées à la bactérie Escherichia coli, qui ont fait une cinquantaine de victimes en France.
Après une fermeture de huit mois, l’usine a partiellement repris son activité en décembre 2022. Mais le 2 mars dernier, malgré les efforts déployés par les salariés pour le redémarrage de l’activité l’usine, le groupe Nestlé a annoncé la suspension temporaire de celle-ci.
Il semble à ce jour que Nestlé ait pour objectif de fermer le site, jetant les 160 salariés et leur famille dans l’inconnu. Le savoir-faire et le sérieux de ces salariés ne sont pourtant plus à démontrer. De plus, l’usine de Caudry dispose d’un potentiel industriel important, qui permettrait la reprise du site pour une activité de substitution.
Dans le même secteur – autre coup de poignard –, le géant Tereos a annoncé la fermeture de la sucrerie d’Escaudœuvres, qui compte 123 salariés, dans le cadre de son projet de réorganisation de son activité industrielle en France.
Que va devenir la cité du sucre sans son sucre ? Tout un territoire s’interroge et se trouve plongé dans le désarroi.
La suppression du site d’Escaudœuvres a de quoi surprendre. Celui-ci est en effet situé dans une zone de production de betteraves qui a été moins affectée que beaucoup d’autres par la jaunisse de 2020. De plus, le marché est porteur, et le groupe gagne de l’argent et se désendette.
Cette décision, annoncée de manière brutale, est inacceptable. Elle va à l’encontre des engagements pris par Tereos en 2020 et en 2021 sur la pérennité des outils industriels.
Au-delà des 123 salariés concernés, cette décision menace de rayer purement et simplement de la carte une sucrerie qui devait célébrer ses 150 ans.
Qu’il s’agisse de l’usine Buitoni ou de la sucrerie d’Escaudœuvres, le schéma est le même : les deux géants de l’agroalimentaire ont réalisé des millions d’investissements sur les deux sites avant d’envisager de s’en débarrasser de manière soudaine, laissant place à l’incompréhension et à la colère des salariés et des élus locaux.
M. le ministre chargé de l’industrie est venu sur place le 13 mars dernier pour rencontrer les dirigeants et les salariés des deux sites. À cette occasion, il a demandé des garanties aux deux groupes pour les salariés de la manière la plus ferme et a fait un certain nombre d’annonces.
La course contre la montre est désormais engagée. Les forces vives du territoire, et au-delà, de tout le nord de la région des Hauts-de-France, se mobilisent pour dénoncer le coup de force d’une brutalité sans nom de ces deux groupes de l’agroalimentaire.
Le Gouvernement peut-il nous indiquer l’état d’avancement de ces deux dossiers à ce jour, et confirmer la volonté du Gouvernement de venir en aide aux salariés de Nestlé et de Tereos ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Permettez-moi de commencer pas la fin, monsieur le sénateur Marchand : oui, vous pouvez compter sur l’absolue détermination du Gouvernement à se tenir aux côtés des salariés et à demander des comptes aux entreprises concernées !
Je ne reviens pas sur la situation ni sur le constat, car vous connaissez parfaitement les dossiers des usines de Caudry et d’Escaudœuvres.
Comme vous l’avez indiqué, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, s’est déplacé le 13 mars dernier pour rencontrer les dirigeants et les salariés et, surtout, pour faire le point sur chacune des deux situations et étudier les solutions pour les salariés et le territoire à très court terme.
Concernant l’usine Buitoni de Nestlé à Caudry, la direction a annoncé une suspension temporaire de l’activité début mars, faute de commandes nécessaires de la part de ses clients après l’arrêt de son activité.
Il est aujourd’hui impératif qu’une solution soit trouvée par Nestlé pour maintenir les emplois et la production sur le site. Des réunions de travail entre les services de l’État et les représentants de Nestlé sont en cours, en ce moment même, pour explorer l’ensemble des solutions possibles.
Vos collègues députés ont eux aussi légitimement interrogé le Gouvernement s’agissant de la situation de l’usine Tereos à Escaudœuvres. Des explications très précises ont été fermement demandées par Roland Lescure à la direction pour justifier cette décision de fermeture. À cette heure, nous attendons toujours sa réponse.
En tout état de cause, il n’est pas admissible qu’une entreprise qui s’est engagée vis-à-vis du Gouvernement à ne pas réduire son empreinte industrielle prenne une telle décision sans en expliquer précisément les raisons économiques.
Le Gouvernement sera aux côtés des salariés du territoire. Quelle que soit l’issue des deux situations, nous veillerons à ce que chacun des 260 salariés concernés dispose d’un point de sortie acceptable au sein de son entreprise ou d’une autre, et à ce qu’un plan d’action spécifique soit mis en place pour le territoire.
Pour l’heure, nous attendons des réponses, notamment de Tereos pour le site d’Escaudœuvres. Pour être sa colocataire à Bercy, je puis vous assurer qu’il ne se passe pas une heure sans que le ministre Lescure travaille sur ce dossier.
révision des normes de commercialisation européennes relatives à la viande de volaille