Séance du 21 mars 2023

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Loïc Hervé.

ajournés des concours de la fonction publique

Question n° 193 de M. Gilbert Roger. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ; M. Gilbert Roger.

baisse du nombre d’enseignants du premier degré et pérennité des regroupements pédagogiques intercommunaux.

Question n° 495 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

priorisation académique des établissements scolaires ruraux

Question n° 478 de M. Jean-Yves Roux. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

impact du programme « france travail jeunes » sur les missions locales pour l’emploi

Question n° 500 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ; M. Antoine Lefèvre.

faciliter la mutualisation de l’exploitation de la vidéo-protection entre des communes associées

Question n° 433 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Gilbert-Luc Devinaz.

difficulté à identifier le préfet compétent

Question n° 394 de M. Laurent Burgoa. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Laurent Burgoa.

adaptation de la procédure et des critères de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle ainsi que du mode de financement des indemnisations

Question n° 389 de M. François Bonhomme. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. François Bonhomme.

délais de délivrance des titres d’identité

Question n° 445 de Mme Corinne Féret. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Corinne Féret.

politique de développement de l’habitat inclusif

Question n° 413 de M. Jean Pierre Vogel. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

attractivité pour les professionnels de santé des territoires voisins des zones de revitalisation rurale

Question n° 493 de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Jean-Baptiste Lemoyne.

définition du potentiel fiscal et financier des communes

Question n° 153 de M. Bruno Belin. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Bruno Belin.

périmètre pris en compte dans les décomptes de l’objectif du dispositif zéro artificialisation nette

Question n° 338 de M. Cédric Vial. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

difficultés du dispositif maprimerénov’

Question n° 448 de M. Olivier Cigolotti. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Olivier Cigolotti.

moulins, seuils et préservation du patrimoine

Question n° 504 de M. Vincent Segouin. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Vincent Segouin.

sanctuarisation de la circonscription portuaire du havre face aux objectifs du « zéro artificialisation nette »

Question n° 505 de Mme Agnès Canayer. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Agnès Canayer.

survie de la ligne de l’aubrac

Question n° 474 de M. Bernard Delcros. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Bernard Delcros.

nuisances sonores de l’aéroport lille-lesquin

Question n° 483 de Mme Martine Filleul. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Martine Filleul.

pollution sonore générée par le trafic de l’aéroport d’orly

Question n° 415 de M. Jean-Raymond Hugonet. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Jean-Raymond Hugonet.

méthodologie de la haute autorité de santé pour apprécier l’efficacité de certains traitements ciblés contre le cancer

Question n° 497 de Mme Pascale Gruny. – Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Pascale Gruny.

droit à mourir et fin de vie

Question n° 487 de M. François Bonneau. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. François Bonneau.

impact du prix des médicaments sur la situation financière des entreprises

Question n° 462 de Mme Laurence Harribey. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Laurence Harribey.

financement des projets prévus dans le ségur de la santé

Question n° 458 de M. Guy Benarroche. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

conséquences de la réforme de protection universelle maladie pour certains français établis hors de france

Question n° 320 de M. Ronan Le Gleut. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

hôpital de carpentras

Question n° 513 de M. Jean-Baptiste Blanc. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

situation de la maison de retraite des communes de cabannes et noves

Question n° 469 de M. Stéphane Le Rudulier. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

défense du pluralisme associatif dans le secteur sanitaire et social

Question n° 443 de M. Denis Bouad. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Denis Bouad.

revalorisation des frais de déplacement pour les aides à domicile et attractivité de la profession

Question n° 085 de Mme Else Joseph. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Else Joseph.

incidences de l’application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les titulaires de contrat de prévoyance

Question n° 369 de M. Philippe Mouiller. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Philippe Mouiller.

« exclus du ségur »

Question n° 509 de M. Daniel Chasseing. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Daniel Chasseing.

diffusion de la théorie du genre dans les organismes publics

Question n° 512 de Mme Laurence Muller-Bronn. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

fraude sociale

Question n° 346 de M. Christian Klinger. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; M. Christian Klinger.

double imposition des fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l’état français

Question n° 486 de M. Yan Chantrel. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

déploiement de la fibre dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement

Question n° 503 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

situation des salariés des sites de buitoni à caudry et tereos à escaudœuvres

Question n° 511 de M. Frédéric Marchand. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

révision des normes de commercialisation européennes relatives à la viande de volaille

Question n° 439 de M. Bernard Buis. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

lutte contre les parasites affectant la production de cerises

Question n° 479 de M. Mathieu Darnaud. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; M. Mathieu Darnaud.

souveraineté alimentaire française

Question n° 481 de M. Yves Détraigne. – Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

situation des écoles d’architecture

Question n° 466 de Mme Céline Brulin. – Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture.

condition d’accès à l’honorariat au grade supérieur pour les réservistes

Question n° 333 de M. Cédric Perrin. – Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire.

situation des établissements ne bénéficiant pas des « responsabilités et compétences élargies »

Question n° 454 de M. Philippe Bonnecarrère. – Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ; M. Philippe Bonnecarrère.

statut de l’administrateur ad hoc

Question n° 472 de Mme Frédérique Puissat. – Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ; Mme Frédérique Puissat.

allongement des délais de justice

Question n° 272 de Mme Brigitte Lherbier. – Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire.

conséquences de l’abandon de la filière gaz en france

Question n° 489 de M. Pierre-Antoine Levi. – Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire.

critères de contrôle des norovirus dans les productions conchylicoles

Question n° 502 de M. Mickaël Vallet. – Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard

3. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Accord de sécurité sociale avec la Serbie. – Adoption, en procédure accélérée, du projet de loi dans le texte de la commission.

Accord de coopération avec les Pays-Bas. – Adoption définitive, en procédure accélérée, du projet de loi dans le texte de la commission.

4. Favoriser les travaux de rénovation énergétique. – Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Mme Catherine Di Folco

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

Suspension et reprise de la séance

5. Approvisionnement en produits de grande consommation. – Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 2 ter B

Amendement n° 1 de la commission. – Adoption.

Article 3

Amendement n° 2 de la commission. – Adoption.

Article 3 bis

Amendement n° 3 de la commission. – Adoption.

Article 6

Amendement n° 4 de la commission. – Adoption.

M. Pierre-Jean Verzelen

M. Joël Labbé

M. Jean-Baptiste Lemoyne

M. Serge Mérillou

M. Gérard Lahellec

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié.

Suspension et reprise de la séance

6. Violences intrafamiliales. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois

Mme Esther Benbassa

Mme Maryse Carrère

Mme Brigitte Lherbier

M. Alain Marc

Mme Mélanie Vogel

M. Thani Mohamed Soilihi

Mme Laurence Harribey

Mme Laurence Cohen

Mme Annick Billon

Mme Micheline Jacques

Mme Laurence Rossignol

M. Philippe Mouiller

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Clôture de la discussion générale.

Article 1^er

Mme Marie Mercier, rapporteur

Mme Annick Billon

Amendement n° 22 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendements identiques n^os 44 rectifié bis de Mme Dominique Vérien et 45 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 25 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° 26 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendements identiques n^os 3 de Mme Mélanie Vogel et 27 de Mme Laurence Harribey. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 28 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 8 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 11 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 12 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 29 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2

Amendement n° 13 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 19 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 46 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 30 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Adoption.

Amendement n° 7 rectifié quater de M. François Bonneau. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 bis – Adoption.

Après l’article 2 bis

Amendement n° 52 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 ter (nouveau)

Amendement n° 47 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 6 rectifié quater de M. François Bonneau. – Retrait.

Adoption de l’article.

Après l’article 2 ter

Amendement n° 1 rectifié de Mme Valérie Boyer. – Non soutenu.

Amendement n° 32 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié de Mme Laurence Rossignol et sous-amendement n° 54 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 50 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Article 3

Amendement n° 20 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 21 de Mme Laurence Cohen. – Retrait.

Amendement n° 18 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 48 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption.

Amendement n° 31 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° 41 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° 53 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3

Amendement n° 43 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° 36 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Article 3 bis (nouveau) – Adoption.

Après l’article 3 bis

Amendement n° 5 rectifié sexies de M. François Bonneau. – Retrait.

Amendement n° 40 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Article 4 (supprimé)

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Suspension et reprise de la séance

7. Fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papier. – Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard