M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Vial, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.
La Première ministre a réaffirmé l’objectif national d’atteindre le ZAN des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) au cours de la décennie 2021-2030.
La préservation des sols est en effet nécessaire pour stocker du carbone, préserver la biodiversité et nous protéger face aux effets du changement climatique.
Vous évoquez plus spécifiquement la problématique des grands projets nationaux. Le Gouvernement s’est à plusieurs reprises exprimé sur le fait qu’il souhaitait que les projets d’envergure nationale soient décomptés non pas à l’échelle de chaque région, mais à l’échelle nationale, afin de permettre une mutualisation des efforts.
Cette mesure est en cours de discussion, dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires.
Concernant les projets économiques jugés d’intérêt national, une réflexion sur leur périmètre est en cours, avec des évolutions possibles dans le cadre du projet de loi Industrie verte de mes collègues Bruno Le Maire et Roland Lescure.
Par ailleurs, la loi Climat et résilience organise déjà la possibilité de recourir à une mutualisation des projets d’envergure au niveau régional. Vous proposez que soient identifiés les besoins induits par les projets d’ampleur nationale ou régionale, en termes d’infrastructures, d’équipements ou de logements, connexes au projet lui-même.
Cette approche disproportionnée conduirait à prendre en compte des projets pouvant relever exclusivement d’enjeux et de considérations locaux, sans présenter d’enjeux régionaux ou suprarégionaux. Le Sénat n’y est pas favorable, les amendements que vous avez défendus sur le sujet n’ayant pas été adoptés.
difficultés du dispositif maprimerénov’
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 448, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Olivier Cigolotti. Ma question concerne le dispositif MaPrimeRénov’ qui rencontre actuellement de nombreux et importants dysfonctionnements.
Cette mesure gouvernementale encourageant la rénovation énergétique des logements et l’éradication des passoires thermiques a incité les ménages et les entreprises, le plus souvent artisanales, à se lancer dans des travaux importants.
Une telle incitation financière a engendré une forte augmentation du nombre de dossiers.
Cependant, du fait des difficultés rencontrées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), opérateur en charge de la gestion et de la logistique de la distribution de ces primes, les entreprises, tout comme les particuliers sont souvent toujours en attente du versement des montants alloués par MaPrimeRénov’.
Cette situation leur est extrêmement préjudiciable et ces bénéficiaires sont contraints d’effectuer des avances répétées de trésorerie, qui deviennent très dures à supporter.
Certains se trouvent même confrontés à des négociations difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie et, dans les cas les plus extrêmes, à la perspective d’une cessation d’activité.
Au regard de la situation, il s’agit non pas d’incriminer telle ou telle structure, mais simplement d’alerter sur une situation qui devient de plus en plus préoccupante dans un certain nombre de départements, dont le mien, la Haute-Loire.
Les difficultés de versement de MaPrimeRénov’ remettent en cause l’existence même de certaines entreprises et pénalisent également les ménages, notamment les plus modestes.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour hâter et sécuriser le versement de cette prime indispensable à l’accélération de la rénovation énergétique du parc de logements français ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cigolotti, MaPrimeRénov’ est la principale aide de l’État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Elle a permis de soutenir plus de 1,4 million d’usagers depuis son lancement au mois janvier 2020.
Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Toutefois, le nombre de cas est très limité. L’Anah se mobilise très fortement pour fluidifier le parcours des usagers grâce à la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’Anah met tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers.
Le délai moyen de traitement pour un dossier MaPrimeRénov’ est inférieur à cinq semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est d’environ deux semaines pour une demande de subvention et d’environ trois semaines, pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et atteindre trois mois.
Il ne s’agit donc pas de nier les difficultés – mais de les ramener à une juste proportion –, alors que le dispositif connaît un succès indéniable et qu’il est un pilier de notre politique de rénovation énergétique. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation.
La création du service public France Rénov’ en 2022, complétée par la montée en charge progressive de Mon Accompagnateur Rénov’ en 2023, facilitera le parcours des ménages ayant un projet de rénovation.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.
M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Le dispositif MaPrimeRénov’ a suscité beaucoup d’intérêt en raison des possibilités qu’il offrait en termes de travaux de rénovation énergétique, mais il est actuellement source de grande déception, tant à cause des délais de paiement, que des difficultés opérationnelles qu’il crée ; vous en avez convenu.
Il est plus qu’urgent de fluidifier le traitement de ces dossiers en attente et à venir.
moulins, seuils et préservation du patrimoine
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 504, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Vincent Segouin. Ma question a trait à la suppression des moulins et des seuils. Elle porte notamment sur le cas précis des seuils de l’Orne, dont certains sont actuellement fortement menacés par les arrêtés pris en préfecture.
Même si le Gouvernement a prétendu vouloir s’engager pour la sauvegarde de notre patrimoine, il apparaît qu’il reste des domaines dans lesquels les actes ne sont pas à la hauteur des attentes relatives à la préservation des monuments historiques et culturels de nos territoires.
Ce manque de considération à l’égard de notre héritage le conduit tout droit à sa stricte disparition. Pire que cela, une telle absence de politique de préservation aboutit à la destruction volontaire de bon nombre de monuments historiques qui font la fierté, l’honneur et l’histoire de nos territoires.
Cette situation s’est particulièrement illustrée dans mon département de l’Orne par la commande de l’effacement du seuil de la bataille à Clercy en 2010 par le préfet, et ce sans discussions.
Cet effacement a eu lieu, alors même qu’avait été proposé, au préfet et à la direction départementale des territoires, un projet de microcentrale hydroélectrique par la réhabilitation d’un bâtiment historique dont l’origine remonte au XIIIe siècle. Nous ne nous en sommes pas remis.
De nombreux moulins faisant encore partie de ces catégories étant en passe d’être détruits, je m’interroge logiquement aujourd’hui sur la constance de l’engagement du ministère ou sur le respect de la parole ministérielle dans les administrations de nos départements, alors que ces dernières n’ont pas suivi la réponse formulée par vos prédécesseurs lors des deux précédentes questions que je leur avais déjà adressées sur le sujet.
Le Gouvernement m’avait pourtant assuré de la sauvegarde des moulins à forte valeur patrimoniale ou producteurs de petite hydroélectricité.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser l’orientation suivie en termes de continuité écologique, de préservation du patrimoine et de production propre ?
Ces politiques sont-elles partagées par l’ensemble des ministres concernés ?
L’information est-elle relayée auprès des préfets et des administrations compétentes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Segouin, les enjeux du patrimoine ne sont pas incompatibles avec ceux de la politique de continuité écologique.
En effet, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille avec le ministère de la culture pour identifier les ouvrages pour lesquels une thématique patrimoniale nécessite une attention particulière.
Des effacements ou arasements de moulins ont pu avoir lieu dans l’Orne et dans d’autres départements sans que cela soit contradictoire avec la sauvegarde du patrimoine. Ces opérations ne touchent en général qu’au seuil du moulin et peuvent être l’occasion de rénover des éléments clés du moulin.
Pour ce qui concerne le seuil de la bataille de Clécy, la solution mise en œuvre a fait l’objet d’une concertation au sein de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) Orne moyenne. Conformément aux recommandations de ce Sage, la hauteur de l’ouvrage a été réduite.
Vous évoquez également la production d’électricité des moulins. Les débats de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ont permis de le rappeler, la contribution des moulins au mix énergétique reste modeste et ne peut justifier des atteintes au milieu aquatique. Cela étant, depuis août 2021, la loi interdit aux services de l’État de prescrire l’effacement d’un moulin pour répondre à l’obligation de rétablissement de la continuité écologique. Des consignes ont été adressées en ce sens, et elles sont bien respectées.
Néanmoins, un propriétaire peut toujours demander l’abrogation de son droit d’utiliser la force motrice de l’eau et souhaiter la remise en état du cours d’eau plutôt que d’aménager et de continuer à supporter les charges d’entretien d’un seuil en rivière qui peut être coûteux et chronophage. Il n’appartient pas aux services du ministère de s’opposer à une telle requête.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, je vous ai bien entendue. Toutefois, ce sont non pas les propriétaires, mais les organismes de sauvegarde de la continuité écologique qui demandent l’arasement de ces seuils.
Peu importe la valeur patrimoniale ou la contribution à la production d’hydroélectricité : vous venez vous-même de dire qu’elle est jugée insuffisante. Mais de telles décisions provoquent un grave traumatisme chez les propriétaires et au sein des populations.
Ce que nous voulons, c’est tout simplement une administration compréhensive, attentive et objective. En effet, l’administration ne saurait être partisane.
sanctuarisation de la circonscription portuaire du havre face aux objectifs du « zéro artificialisation nette »
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 505, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Agnès Canayer. L’axe Seine est l’artère fluviale et naturelle de notre pays. De plus, son lien étroit avec Haropa, premier port commercial de France, en fait la route stratégique de notre politique exportatrice.
Relais entre la capitale et la façade maritime françaises, l’axe Seine est aussi un outil majeur de notre réindustrialisation. En témoigne son inscription, en 2019, au programme Territoires d’industrie, qui concerne aujourd’hui plus de 20 % de l’emploi industriel en France. Mais, dans ses boucles comme dans son estuaire, la Seine est concernée par le principe du ZAN.
L’application stricte du ZAN en Seine-Maritime illustre bien les contraintes majeures que l’on risque d’imposer à nos territoires face à leurs grands besoins fonciers, notamment dans les circonscriptions portuaires.
Moteurs de la décarbonation, l’usine H2V à Saint-Jean-de-Folleville, l’association Incase à Caux-Seine ou encore le projet Synerzip au Havre bloqueront demain toutes les initiatives de l’axe Seine dès lors qu’ils seront inclus dans le compte foncier des territoires où ils sont implantés.
Sans compte foncier séparé pour l’axe Seine, la ligne nouvelle Paris-Normandie ou Haropa Port, l’ensemble des politiques de développement local, seront mises à l’arrêt. Je pense, par exemple, à Port-Jérôme 3 à Port-Jérôme-sur-Seine.
On se heurte également aux problèmes de la compensation environnementale et aux difficultés provoquées par l’absence de volet fiscal incitant à la réutilisation des friches.
Le Gouvernement compte-t-il clairement inscrire sur les comptes fonciers nationaux prévus par la loi les opérations d’aménagement dans les circonscriptions portuaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Canayer, rien moins que 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année en moyenne en France.
Les conséquences de ce phénomène sont non seulement écologiques, mais aussi socioéconomiques. En effet, la France s’est fixé l’objectif d’atteindre le ZAN des sols en 2050. Elle a également retenu l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Enaf dans les dix prochaines années.
La loi Climat et résilience permet déjà aux régions d’assurer en leur sein la mutualisation des projets d’envergure, comme ceux de Haropa port.
En outre, Mme la Première Ministre s’est déclarée favorable à une évolution législative, de sorte que les projets d’envergure nationale ne soient pas décomptés à l’échelle de chaque région, mais bien mutualisés à l’échelle nationale. De cette manière, les territoires concernés ne seront pas pénalisés par leur implantation.
Lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale relative au ZAN, le Gouvernement a présenté un amendement visant à inclure explicitement les grands ports dans les projets d’envergure nationale : cette rédaction mentionne ainsi les actions ou opérations d’aménagement réalisées sur leur circonscription par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État, ou pour leur compte.
L’objectif de sobriété foncière est ambitieux, mais nécessaire. Pour accompagner les territoires dans cette démarche, plusieurs aides sont déjà déployées, que ce soit au travers du renforcement de l’ingénierie territoriale ou de l’encouragement à la contractualisation, ou encore par la mobilisation de leviers fiscaux et budgétaires, en particulier le fonds vert, qui a été doté de 2 milliards d’euros en 2023.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, qu’il n’y ait aucun malentendu entre nous : nous ne remettons évidemment pas en cause l’enjeu de sobriété foncière. Mais il ne faut pas décourager les territoires en inscrivant dans leur compte foncier des projets d’envergure nationale, comme ceux de nos ports. (Mme la ministre acquiesce.) Je vous remercie de votre réponse, qui va dans ce sens.
survie de la ligne de l’aubrac
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 474, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Bernard Delcros. La ligne ferroviaire de l’Aubrac est une ligne emblématique du Massif central. Reliant Clermont-Ferrand à Béziers, elle dessert les départements du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Lozère, de l’Aveyron et de l’Hérault. Elle joue aussi un rôle essentiel pour le tissu économique en assurant le fret pour l’usine Arcelor-Mittal de Saint-Chély-d’Apcher, premier pourvoyeur d’emplois du secteur.
Sa portée symbolique et son intérêt touristique sont également très forts. Elle franchit le célèbre viaduc de Garabit, construit par Eiffel, ouvrage qui fait l’objet d’une demande de classement au patrimoine mondial de l’Unesco. Elle traverse en outre les gorges de la Truyère, lesquelles sont classées et font aujourd’hui l’objet d’une opération Grand Site de France.
Ce sont là autant d’atouts qui ont conduit l’État à renouveler le classement de cette ligne dans la catégorie des trains d’équilibre du territoire (TET) jusqu’en 2031, reconnaissant ainsi son intérêt national.
Malgré les travaux réalisés pour sauvegarder cette ligne, l’absence d’anticipation et d’entretien sur certains tronçons a conduit à sa fermeture durant onze mois en 2021. De surcroît, selon plusieurs sources, la ligne pourrait de nouveau fermer dans les mois à venir si des travaux n’étaient pas engagés rapidement, notamment sur le tronçon entre Andelat et Loubaresse, dans le Cantal.
Face à ces incertitudes, nous avons besoin d’être rassurés quant à la cohérence des politiques de l’État. Classer une ligne ferroviaire d’intérêt national avant de la fermer faute d’entretien ne serait ni cohérent ni acceptable. Aussi, pouvez-vous nous assurer que la ligne de l’Aubrac ne subira pas de nouvelle fermeture pour défaut d’entretien ou en raison de travaux non effectués ? Pourriez-vous nous indiquer le calendrier des travaux envisagés pour éviter une telle situation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Delcros, l’État est pleinement engagé aux côtés des régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes en faveur des lignes interrégionales de l’Aubrac et des Cévennes, auxquelles sont associés de forts enjeux financiers et d’aménagement pour les territoires qu’elles traversent. À preuve, il a intégralement tenu les engagements financiers qu’il avait pris au titre des contrats de plan État-région (CPER) 2015-2022, afin de maintenir la performance de ces deux lignes.
Par ailleurs, l’État a fait des propositions auxdites régions pour assurer le financement dans la durée des lourds investissements nécessaires à la sauvegarde de ces lignes, dans le cadre d’un projet de protocole d’accord interrégional destiné à donner une visibilité à dix ans et à définir une stratégie de long terme pour ces deux lignes. À ce jour, je suis en attente de leur réponse.
À plus court terme, sur la ligne de l’Aubrac, le remplacement de certains rails de type « double champignon » entre Neussargues et Saint-Chély-d’Apcher doit être effectué rapidement, afin de pérenniser les circulations ferroviaires de voyageurs et de fret sur cette section.
Je vous confirme que l’État est prêt à déployer sa part de financement pour réaliser cette opération. Les discussions se poursuivent avec les régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes pour compléter le tour de table financier de ces travaux, prévus en 2024.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, de manière plus générale, on ne saurait considérer que le réseau des petites lignes appartient au passé.
Ces infrastructures sont une chance pour notre pays. Elles peuvent nous aider à répondre à des enjeux majeurs, comme la lutte contre le réchauffement climatique – je rappelle à cet égard que la ligne de l’Aubrac est électrifiée sur tout son parcours –, ou encore aux questions de mobilités en milieu rural, auxquelles je vous sais sensible.
Ne laissez tomber ni la ligne de l’Aubrac ni aucune autre petite ligne, d’autant que le Massif central a la chance de posséder un réseau assez dense de petites lignes ferroviaires.
nuisances sonores de l’aéroport lille-lesquin
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 483, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Martine Filleul. Ma question porte sur l’aéroport de Lille-Lesquin.
Si la modernisation de cet aéroport est nécessaire, son extension inspire de vives inquiétudes et des réactions de rejet de la part des habitants et des élus des communes avoisinantes.
L’agence régionale de santé (ARS) a alerté sur l’effet des nuisances sonores que provoquerait l’augmentation du nombre de vols de nuit, notamment sur l’apprentissage scolaire, les troubles du sommeil et les risques d’infarctus.
Face à ces menaces, qui pèsent sur la santé et la qualité de vie de 55 000 riverains, il est absolument nécessaire d’instaurer un couvre-feu de vingt-trois heures à cinq heures du matin. Cette mesure de bon sens et de responsabilité, que l’ARS préconise, s’applique déjà à nombre d’aéroports : Beauvais, Orly, Nantes ou encore Bâle-Mulhouse. Alors, pourquoi pas aussi Lille-Lesquin ?
Voilà plusieurs mois que le Gouvernement est saisi de cette question par les parlementaires, les élus locaux et la population elle-même. À chaque occasion, vous l’esquivez en nous renvoyant à une étude d’impact. Mais ce préalable n’est pas nécessaire pour prendre la bonne décision, préconisée par tous les experts, à savoir la mise en place d’un couvre-feu.
Allez-vous, oui ou non, instaurer ce couvre-feu pour protéger la santé de nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Filleul, l’objectif affiché par le syndicat mixte des aérodromes de Lille-Lesquin et de Merville (Smalim), propriétaire de l’aéroport de Lille-Lesquin, et par son exploitant est de porter le trafic de passagers de l’aéroport de 2,2 millions en 2019 à 3,4 millions en 2039. L’ambition initiale, de 3,9 millions, a été réduite compte tenu des changements de pratiques des passagers utilisant l’avion.
En raison de la restructuration de la compagnie Hop ! à la sortie de la crise sanitaire, qui a conduit au maintien d’une seule ligne régulière – vers Lyon – et à l’abandon des dessertes de Bordeaux, Nantes, Marseille, Nice et Toulouse, le trafic s’est élevé à 1,8 million de passagers en 2022, le nombre de mouvements commerciaux s’élevant à 13 683, contre plus de 20 000 en 2019.
En outre, le Smalim et l’exploitant ont pris l’engagement de plafonner le nombre de vols de nuit au niveau de 2019, soit 1 566 mouvements hors vols d’avions de l’État et vols sanitaires.
Une étude d’impact, selon la méthodologie de l’approche équilibrée, a de plus été lancée à la demande du ministre chargé des transports. Elle est pilotée par le préfet du Nord.
De tels travaux préparatoires sont imposés par la réglementation nationale avant toute mesure de restriction d’exploitation sur un aéroport comme celui de Lille. Cette étude comprend des analyses socioéconomiques et des étapes de concertation de l’ensemble des parties prenantes du territoire. Elle permettra de déterminer les mesures de réduction du bruit et d’éventuelles restrictions d’exploitation adaptées à la situation locale et proportionnées d’un point de vue socioéconomique.
Une large concertation sera organisée dans ce cadre. Un point d’avancement est ainsi prévu lors de la réunion de la commission consultative de l’environnement (CCE), en juin prochain.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Madame la ministre, votre début de réponse ne correspond pas du tout à ce que j’attendais.
La modernisation économique est évidemment bienvenue, mais le plafonnement des vols de nuit n’est pas une solution satisfaisante.
Quant à l’étude d’impact en juin, j’en accepte l’augure. Vous évoquez l’échéance de juin. Mais sachez que les populations comme les élus du territoire sont très impatients de voir ces préconisations mises en œuvre.
pollution sonore générée par le trafic de l’aéroport d’orly
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 415, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Jean-Raymond Hugonet. L’association de défense des riverains de l’aéroport de Paris-Orly (Drapo), que préside M. Gérard Bouthier, rassemble à ce jour plus de trente communes et trente associations riveraines de l’aéroport. À leurs côtés, nous militons depuis plus de vingt ans pour une exploitation rationnelle de l’infrastructure.
Cette approche vise à prendre en compte la protection de la santé, le respect des droits des populations survolées, ainsi que les impératifs d’une activité territoriale responsable et durable.
Le 12 juillet 2021, nous avons appelé à l’application du règlement européen qui établit les normes et procédures pour la réduction du bruit des grands aéroports.
Ce règlement exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes, indépendantes de toute organisation participant à l’exploitation de l’aéroport. Or, en retenant la direction générale de l’aviation civile (DGAC) comme autorité compétente, l’État français ne s’est pas conformé à cette règle d’indépendance.
Aussi, par sa décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État a reconnu que la DGAC n’était pas impartiale et a demandé à la Première ministre de nommer une nouvelle autorité indépendante dans les six mois. Pourtant, voilà dix mois que la DGAC est toujours juge et partie.
Le Gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi l’injonction du Conseil d’État n’est pas suivie d’effet ?