Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-19. – Il peut être autorisé, par une convention signée entre une collectivité compétente au titre des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, un éco-organisme agréé pour la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques et une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumise au régime de responsabilité élargie du producteur, de substituer tout ou partie du versement de sa contribution à la prévention et la gestion de ses déchets par une prestation en nature.
« Cette prestation prend la forme d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets.
« La convention de partenariat mentionnée au premier alinéa du présent article détermine, notamment, la manière dont est appréciée l’équivalence entre la valeur financière de cette prestation en nature par rapport à la contribution normalement due en application de l’article L. 541-10- 2 du présent code.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il fixe, notamment, les modalités dont les publications de presse justifient du respect de leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur dans le cadre du présent article et les modalités de contrôle. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis très attaché au maintien de la presse dans le champ de la filière REP. J’ai parfaitement conscience des difficultés de ce secteur, qui traverse une crise conjoncturelle et structurelle. Toutefois, je considère qu’il est impensable de remettre en cause le principe pollueur-payeur inhérent aux filières REP, dont l’importance est plus que jamais criante à l’heure de la crise environnementale que nous traversons et de la nécessité d’engager l’ensemble de notre système de production et de consommation dans la voie de la sobriété et de l’économie circulaire.
À ce titre, tout le monde doit participer à l’effort collectif et aucun passe-droit ne doit être accordé. De plus, je reste convaincu qu’exempter un secteur du fait de ses difficultés économiques créerait un précédent ; beaucoup d’autres pourraient réclamer un traitement similaire, ce qui, à l’image du château de cartes qui s’écroule, mettrait à mal tout le système.
Néanmoins, afin de tenir compte de la situation particulière de la presse, le présent amendement vise à maintenir l’autorisation des contributions en nature, sous la forme d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et sur le recyclage des papiers graphiques et autres déchets.
Ce dispositif se matérialiserait sous la forme d’une convention signée et donc négociée par les trois parties prenantes, à savoir l’éco-organisme agréé, les collectivités territoriales et les entreprises concernées. C’est une solution de compromis qui nous paraît acceptable, allant dans le sens de l’intérêt général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cher collègue, sur la forme, votre amendement n’est pas tout à fait compatible avec le droit européen. En effet, il a explicitement pour objet que la presse contribue en nature à la REP, ce qui n’est pas conforme à la directive Déchets de 2018, laquelle dispose que les metteurs sur le marché doivent contribuer financièrement à la filière à laquelle ils appartiennent.
Toutefois, sur le fond, cet amendement est pleinement satisfait par la solution proposée par la commission, qui – je le rappelle – maintient la presse au sein de la REP et lui permet de bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces primes pourront de facto conduire à l’annulation de sa contribution financière.
En pratique, pour les collectivités territoriales et la presse, le résultat est le même que celui auquel aboutirait l’adoption de votre amendement. Pour cette raison, je vous demanderai de le retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Bigot, vous proposez de maintenir la presse dans le champ de la filière REP papier tout en lui permettant de contribuer en nature. Vous vous êtes dit attaché au principe pollueur-payeur : nous le sommes aussi. À ce titre, si nous avons proposé de sortir la presse de la REP, c’est précisément pour qu’elle puisse continuer à contribuer en nature. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le droit européen impose une contribution financière à cette filière ; aussi, celle que vous proposez, en nature, n’est pas compatible avec le cadre juridique.
Mon avis sera donc identique : retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Requier, Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, à l’exception des livres,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code, et les livres.
II. – Alinéas 6 à 12
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
2° Le III de l’article L. 541-10-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1.
« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° dudit article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1. » ;
3° L’article L. 541-10-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-19. – Une convention de partenariat est conclue, pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Cette convention détermine les conditions dans lesquelles les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, mettent gratuitement à disposition des encarts destinés à informer le public exclusivement sur le tri des déchets, l’économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes.
« La convention de partenariat est établie après consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles la majorité des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, par les établissements publics de coopération intercommunale, par les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 du présent code et par les associations agréées pour la protection de l’environnement.
« La convention de partenariat définit des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur l’écoconception des publications de presse, la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage et l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. Ces critères ne peuvent être moins exigeants d’un point de vue écologique que ceux, définis en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023 pour les contributions en nature.
« Les organisations mentionnées au premier alinéa estiment annuellement la valeur et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du même premier alinéa. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Nous proposons par cet amendement de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il ne s’agit pas d’exonérer la presse de toute responsabilité environnementale et de toute contribution à la prévention des déchets : cette dernière continuerait à s’appliquer en nature.
Le système de modulation et de mutualisation introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat demeure juridiquement fragile. Accorder une prime à la presse au titre de la REP en raison de la mise à disposition d’encarts ou du respect de certains critères de performance environnementale revient à maintenir une contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne du 30 mai 2018, qui a posé des exigences générales minimales applicables à la filière.
Accorder une prime est non seulement inéquitable pour les autres metteurs sur le marché soumis à la REP, mais cela revient aussi à méconnaître « l’égalité de traitement des producteurs », selon les termes de l’article 8 bis de cette directive.
La France est le seul pays européen à avoir instauré une REP sur les papiers graphiques, sans pour autant se révéler plus performante que d’autres pays qui ne l’ont pas instaurée. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale publié en 2013 explique les raisons du faible taux de performance du recyclage en France et de son coût de traitement plus important par « la nature de la matière première […] qui n’a jamais été considérée comme un véritable déchet » et par la « collecte, généralisée depuis le début des années 1990, en mélange avec les emballages ménagers ».
En guise de dernière remarque, je constate que la commission de la culture n’a pas été saisie pour avis, à l’inverse de celle de l’Assemblée nationale, qui l’a été.
Ce qui compte, mes chers collègues, ce n’est pas de faire contribuer tel ou tel secteur ; c’est d’améliorer le taux de performance dans le recyclage du papier. Aussi, l’intégration de la presse dans la REP papier nous semble juridiquement fragile, sans que cela garantisse un meilleur recyclage.
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner et Mmes Van Heghe et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. J’ai souhaité prendre la parole parce que je suis extrêmement partagée et – je dois vous l’avouer – un peu mal à l’aise. En effet, nous faisons face, au travers de ce débat, à un dilemme un peu ardu entre, d’un côté, la presse luttant pour sa survie, de l’autre, les collectivités territoriales et la préservation de l’environnement.
La France est un des seuls pays à avoir intégré la presse à la filière REP. Cette posture est extrêmement vertueuse, mais lourde de conséquences pour un secteur semblable à aucun autre, au croisement entre économie et démocratie. De fait, comme l’ont dit beaucoup de nos collègues, la presse joue un rôle démocratique absolument essentiel au travers de sa liberté, de son indépendance et de son pluralisme.
Vous me voyez bien embêtée ; je manque de cette expertise que j’aurais pu acquérir de débats croisés entre la commission de la culture et celle de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me trouve ainsi un peu acculée au moment de définir ma position.
Étant extrêmement attachée au principe pollueur-payeur, je considère que l’idéal aurait été que nous maintenions la presse dans la REP et que l’État compense le manque à gagner de 20 millions d’euros aux collectivités territoriales.
Pour reprendre ce qu’a déclaré Michel Laugier par rapport au crédit d’impôt qui avait été envisagé, ces 20 millions d’euros ne représentent pas grand-chose. Cette option aurait été, pour moi, celle à privilégier.
Que faire ? Sans vouloir répéter les propos tenus, il faut maintenir la presse dans la REP. Je ne suis ni convaincue ni rassurée par la proposition de la rapporteure, même si un grand nombre de facteurs ont été pris en compte ; à ce titre, je salue cette position d’équilibre, malgré sa fragilité.
Dès lors, par mon amendement, je souhaite soumettre à la seule contribution en nature…
Mme la présidente. Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de trente-cinq secondes ; je dois donc vous interrompre.
L’amendement n° 2, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10- 1.
« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° dudit article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1. » ;
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Par cet amendement, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de réintroduire le principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières REP, à savoir emballages ménagers et papier, supprimé en commission par la rapporteure.
Il s’agit de prendre en compte les spécificités de ces deux filières ainsi que la différence importante de leur poids financier. En effet, l’écocontribution versée par les producteurs et distributeurs d’emballages ménagers serait de l’ordre de 900 millions d’euros par an, soit dix fois plus que l’écocontribution de la filière des papiers graphiques, qui varie entre 70 millions et 90 millions d’euros par an.
La rapporteure a supprimé cette disposition en commission au motif qu’elle reviendrait à limiter les possibilités de synergie financière entre les emballages et les papiers graphiques, mais aussi au nom de la simplification.
Au contraire, pour les sénateurs de notre groupe, il semble important, ne serait-ce que dans un premier temps, de maintenir cette différence pour s’assurer qu’aucune filière ne puisse pâtir de ce déséquilibre important et pour être certain, par là même, que le principe pollueur-payeur est bien respecté.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
versées par les producteurs
par les mots :
des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10- 19 du présent code
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et d’appel, soulevant des problèmes juridiques dont nous avons parfaitement conscience. En effet, il vise à restreindre la possibilité de procéder à des écomodulations au seul secteur de la presse écrite.
Nous avons conscience du risque d’inconstitutionnalité de cet amendement, qui introduirait potentiellement une rupture d’égalité devant la loi. Toutefois, rien ne garantit que le Conseil constitutionnel, s’il venait à être saisi, rendrait une telle décision ; préciser la volonté du législateur est donc nécessaire.
En effet, en ouvrant la possibilité à tous les metteurs sur le marché de bénéficier de cette écomodulation, nous craignons que le dispositif envisagé par la rapporteure n’ouvre une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer de nombreuses filières soucieuses de diminuer au maximum le montant de leur contribution financière.
Si nous avons bien compris que ce n’est nullement l’objectif de la rapporteure, nous estimons néanmoins que renvoyer à un décret le soin de déterminer les conditions qui permettront de bénéficier de ces écomodulations fait courir un risque bien trop grand. Nous considérons que c’est potentiellement l’avenir de la REP qui est en jeu.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces critères portent notamment sur l’écoconception, l’incorporation de matière recyclée et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées. Dès lors qu’ils portent sur des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces critères ne peuvent être moins exigeants au niveau environnemental que ceux définis en application de l’article L. 541-10-19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Jusqu’au 1er janvier dernier, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière REP, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d’incorporation de fibres de papier recyclées.
Si l’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que la prime accordée par les éco-organismes est conditionnée au respect de « critères de performance environnementale », il ne précise pas lesquels. Leur définition est renvoyée à un futur décret, en lien avec l’article L. 541-10-1, d’une portée très générale, du code de l’environnement.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère qu’il est important de préciser la nature des critères qui seront applicables spécifiquement aux publications de presse, car nous savons bien que ce sont ces dernières qui bénéficieront de l’écomodulation sous forme de prime.
Nous proposons donc d’indiquer que ces critères comprennent l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou la teneur en fibres recyclées. C’est d’ailleurs ce que visait le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Notre amendement tend aussi, ce qui est à notre sens le plus important, à garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter dans le régime antérieur seront, au minimum, strictement maintenus.
En conclusion, je pense que cette proposition permet d’améliorer le dispositif en arrêtant des garanties environnementales claires.
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny, est ainsi libellé :
I. –Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette prime est mise en œuvre de manière à ce qu’elle n’entraîne pas d’augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. La presse de notre pays est en souffrance, comme en témoigne la baisse du nombre de tirages. Je peux comprendre que des mesures spécifiques soient prises pour elle, mais l’industrie du papier graphique souffre tout autant. Demander à cette industrie de compenser la contribution financière dont la presse devrait s’acquitter, c’est envoyer un mauvais signal.
Cet amendement vise à éviter que la filière papier, et notamment le secteur des papiers graphiques, ne connaisse de plus grandes difficultés.
L’État est clairement pris en défaut : il prend des mesures qu’il n’assume pas, ce qui fragilise la filière papier de notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 7 rectifié de M. Requier, présenté par M. Fialaire, vise à permettre à la presse d’éviter la contribution financière à la REP. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, dans la mesure où nous partageons cet objectif. Cet amendement est donc protecteur pour la presse, au même titre que le texte de la commission.
Toutefois, il est une différence majeure entre le dispositif que tend à prévoir cet amendement et l’article 1er, tel qu’il résulte des travaux de la commission. Cet article protège le service public de gestion des déchets, il est important de le rappeler, car il préserve la filière REP. En effet, sortir la presse du champ de la REP est contraire à l’intérêt de nos collectivités territoriales, pour toutes les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire, et à leur politique de prévention et de gestion des déchets.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié.
Madame Robert, je comprends vos interrogations. Toutefois, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, si la solution que nous avons retenue n’est pas parfaite, elle a le mérite d’être la moins mauvaise de toutes celles qui ont été avancées.
Sur le fond, votre amendement est donc satisfait par le texte de la commission, qui maintient la presse au sein de la REP et qui la fait bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces primes pourront de facto conduire à l’annulation de sa contribution financière dès lors qu’elles seront valorisées à hauteur de l’écocontribution due. Les publications de moins de 150 000 tirages visées par l’amendement pourront bien évidemment bénéficier de ce dispositif, ce qui répond à votre préoccupation.
Sur la forme, les dispositions que tend à introduire votre amendement, à l’instar de l’amendement n° 1 de M. Bigot, ne sont pas conformes au droit européen.
Pour toutes ces raisons, madame Robert, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement n° 6 ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 2 de M. Bigot tend à prévoir la non-mutualisation des coûts au sein de la REP fusionnée. Cette disposition est inopportune en ce qu’elle limite la portée de la fusion en empêchant les synergies financières entre les filières emballages ménagers et papiers graphiques.
En outre, la rédaction proposée est en contradiction avec l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, selon lequel les coûts supportés par la REP vont au-delà des seuls coûts de gestion des déchets.
Pour ces raisons, la commission est donc également défavorable à cet amendement.
Monsieur Bigot, votre amendement n° 3 tend à limiter explicitement les écomodulations au seul secteur de la presse. Cette disposition présente des risques d’inconstitutionnalité, comme vous le soulignez vous-même dans l’objet de votre amendement. En pratique, le pouvoir réglementaire pourra cibler la presse via des critères objectifs.
Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 5 rectifié de notre collègue Jacques Fernique tend à préciser des critères de performance environnementale intéressants. Toute précision dans un texte de ce type est bonne à prendre et permet d’ouvrir des droits aux écomodulations au titre de l’article 1er. La commission y est favorable.
Monsieur Gremillet, j’entends parfaitement vos inquiétudes. Toutefois, comme l’ont déjà souligné la plupart de nos collègues qui se sont exprimés, ce texte nous place face à des nécessités contradictoires : d’un côté, il nous faut prendre en considération les difficultés des collectivités territoriales et de la presse, que nous avons entendues ; de l’autre, prendre en compte la question environnementale, c’est-à-dire la préservation de nos REP.
Les écomodulations, qu’elles prennent la forme de bonus ou de malus, sont compensées par la filière REP elle-même. En pratique, une prime peut être compensée au sein de celle-ci via une hausse soit du malus soit de l’écocontribution de base.
Dès lors, vous comprendrez que je ne puisse être favorable à votre amendement n° 8 rectifié, qui, s’il était adopté, se heurterait au fonctionnement de l’ensemble de la REP.
J’estime que la proposition de loi permet de répondre favorablement aux préoccupations très claires que vous avez exprimées sur le devenir des entreprises de l’industrie papetière. En effet, la fusion des filières REP devrait permettre des synergies financières entre emballages ménagers et papiers graphiques.
L’inquiétude que vous avez soulevée est légitime, mon cher collègue, mais je reste convaincue que la solution que nous proposons permettra de répondre au mieux à vos préoccupations. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.