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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire malaisienne
Mme la présidente. Mes chers collègues, en votre nom, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur, d’une délégation de la Chambre des représentants de la Malaisie, conduite par son président, M. Tan Sri Dato’ Juhari Abdul, et composée de quatre présidents de commission de cette assemblée. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, se lèvent.)
La délégation est accompagnée par notre collègue Mathieu Darnaud, président du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est, ainsi que par notre collègue Jean-Michel Houllegatte, président délégué pour la Malaisie. Elle est en visite en France pour développer les relations de la Malaisie avec notre pays et, plus largement, avec l’Union européenne.
Cette visite fait suite à la mission du groupe d’amitié à Kuala Lumpur et dans le sultanat de Perak en mai 2022, qui a permis de renforcer les liens entre nos deux parlements.
La Malaisie est pour la France dans l’Indo-Pacifique un partenaire privilégié, avec lequel nous avons vocation à développer de nouveaux projets de coopération.
Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du parlement malaisien, en votre nom à tous, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, applaudissent longuement.)
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Plein emploi
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi pour le plein emploi.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à l’amendement n° 307 rectifié.
Article 4 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 307 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie) et les maisons de l’emploi parmi les acteurs du réseau France Travail.
Le bloc communal, en particulier les intercommunalités, concourt au service public de l’emploi, en assurant la présidence et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 Plie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau.
La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Féret, l’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 307 rectifié est retiré.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 19
Remplacer la référence et le mot :
a) Les
par les mots :
…° Des
III. – Alinéa 20
Remplacer la référence et le mot :
b) Les
par les mots :
…° Des
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à relayer une crainte exprimée par les missions locales, notamment sur un aspect financier.
La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordination à l’égard de France Travail des organismes placés dans cette catégorie. Nous souhaitons donc donner aux missions locales le même rang que l’opérateur au sein du réseau France Travail.
Je rappelle que les missions sont les acteurs les mieux adaptés pour accompagner, accueillir et orienter les jeunes issus de l’ASE, les décrocheurs scolaires et les personnes placées sous main de justice.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme.
En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situation de handicap. Une telle dénomination n’affaiblit en rien les missions de ces organismes.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Dans les différents échanges que nous avons eus, tant les représentants de Cap emploi – par ailleurs opérateur spécialisé pour les personnes en situation de handicap – que les représentants des missions locales ont justement souhaité montrer qu’ils étaient spécialisés dans l’accueil d’un public en particulier. Cette qualification ne porte pas préjudice, mais sert à faire ressortir une spécificité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 505, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
II. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
au 2° et au 3°
par les mots :
aux 2°, 3° et 4°
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est bien dommage que M. Chasseing ait retiré son amendement, car les craintes des missions locales me semblent fondées… Si vous voulez les lever, monsieur le ministre, proposez un contrat pluriannuel de financement lors du prochain projet de loi de finances !
Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation.
En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA.
Ces organismes sont véritablement incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes – notre débat le montre bien, me semble-t-il. Ils sont aussi indispensables pour identifier les besoins d’accompagnement de façon pertinente et pour garantir l’interopérabilité des systèmes.
Le danger constitué par l’orientation algorithmique a été bien établi par la Cour des comptes à partir de l’exemple de certains départements qui y ont eu massivement recours. En Seine-Saint-Denis, la qualité de l’orientation résultant de la mise en œuvre du traitement algorithmique est remise en cause par les conseillers d’insertion, les travailleurs sociaux et Pôle emploi.
Par ailleurs, la délégation par les départements de l’accompagnement à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ».
Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 308 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.
II. – Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
M. André Guiol. Les entreprises adaptées représentent un levier d’inclusion extraordinaire, par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.
Ces entreprises tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension, comme la restauration.
Il y a un contraste entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par les trois quarts des entreprises adaptées. La complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins.
La présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.
Au travers de cet amendement, nous demandons donc que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des entreprises adaptées, qui représente 75 % d’entre elles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.
Mme Corinne Féret. Les représentants des entreprises adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du service public de l’emploi, à l’échelon tant national que local.
Cet amendement a pour objet que ces entreprises fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale. En effet, les entreprises adaptées sont des composantes essentielles de la politique publique du handicap. Preuve en est l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 », qui, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, fixe un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté.
Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. La présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
M. André Guiol. Cet amendement, comme les précédents, a pour objet que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Comme cela a été dit, il existe un contraste entre le nombre de personnes en situation du handicap inscrites à Pôle emploi et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75 % des entreprises adaptées.
La complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins. Il est donc important que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 624 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Après la référence :
L. 5316-1,
insérer les mots :
les structures mentionnées à l’article L. 5213-13,
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 624.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement tend lui aussi à intégrer les entreprises adaptées, qui sont les seuls organismes à ne pas être membres du réseau, si l’on s’en tient aux textes. Sa seule différence avec les autres dispositions proposées est rédactionnelle.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 312 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié.
Mme Corinne Féret. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 505 vise à intégrer au sein du réseau France Travail des représentants de structures d’insertion par l’activité économique. Il est pleinement satisfait, car cet ajout est déjà prévu. La commission sollicite donc son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les autres amendements en discussion commune tendent à intégrer les entreprises adaptées au réseau France Travail. Certains ont pour objet de prévoir également la présence de représentants des entreprises adaptées dans le comité national de France Travail.
La commission a estimé que le texte permettait déjà d’inclure les entreprises adaptées dans le réseau France Travail, mais le Gouvernement semble considérer qu’il est plus sûr de les mentionner expressément. Nous pensons, bien sûr, que ces structures doivent être incluses dans le réseau.
Pour des raisons rédactionnelles, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 624, dont l’adoption permettra aux entreprises adaptées d’être représentées aussi au comité national.
Par conséquent, elle demande le retrait des autres amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’amendement n° 505 est satisfait, puisque les différents acteurs qui y sont mentionnés sont cités notamment aux articles L. 5311-7 et L. 5311-4 du code du travail, soit comme structures délégataires des conseils départementaux, soit comme organismes publics d’accompagnement.
Pour le reste, comme l’a dit Mme le rapporteur, la rédaction des amendements identiques nos 309 rectifié bis et 624 permet de sécuriser la participation des entreprises adaptées, qui étaient le seul organisme n’apparaissant pas comme explicitement intégré au comité national.
Mme la présidente. Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 505 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 505 est retiré.
Monsieur Guiol, les amendements nos 91 rectifié, 93 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?
M. André Guiol. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 91 rectifié, 93 rectifié et 92 rectifié sont retirés.
Madame Féret, les amendements nos 308 rectifié et 312 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Corinne Féret. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 308 rectifié et 312 rectifié sont retirés.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 624.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
les plans locaux pour l’insertion et l’emploi
par les mots :
les organismes chargés de la mise en œuvre des plans
2° Remplacer les mots :
les maisons de l’emploi mentionnées
par les mots :
les organismes mentionnés
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Le rapport d’information de la délégation aux entreprises intitulé Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société a révélé que l’on comptait aujourd’hui 120 métiers en tension, contre 50 en 2015. En outre, 30 métiers souffrent d’une réelle crise d’attractivité, liée à une méconnaissance de leur nature ou à une mauvaise perception des chances réelles qui lui sont associées.
Pourtant, notre pays compte toujours 3 millions de chômeurs, et 13 % des jeunes Français ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.
Parmi ses 30 propositions, la délégation aux entreprises a recommandé d’améliorer la promotion des métiers en tension et l’information des élèves, tout comme des demandeurs d’emploi, à leur sujet.
Le présent amendement vise à traduire cette recommandation. Il a pour objet d’intégrer systématiquement au parcours d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Cela permettra de mieux faire connaître les débouchés, les rémunérations et les perspectives offerts par ces métiers souvent essentiels à la vie de notre nation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est très important, bien sûr, de sensibiliser les demandeurs d’emploi aux opportunités offertes par les métiers en tension. Nous avons d’ailleurs bien indiqué que les demandes des entreprises devaient être prises en compte dans le réseau, notamment pour répondre à la problématique de ces métiers en tension.
Pour autant, il ne semble pas opportun de fixer dans la loi des missions aussi précises au réseau France Travail. Les précisions doivent être données plutôt par les référentiels et documents qui définiront l’offre de service des membres du réseau France Travail, et ceux-ci seront élaborés de manière concertée par l’État, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales.
Dans le cas contraire, nous serons amenés à inscrire trop de choses dans le texte. Celui-ci deviendrait une loi bavarde, ce qui laisserait moins de souplesse à ce réseau, où au contraire doivent se développer un véritable partenariat et de vraies discussions, en fonction des besoins de chacun.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet amendement vise en effet à reprendre une proposition du rapport d’information que Mme Berthet a rédigé avec un certain nombre de ses collègues.
Ce rapport d’information de la délégation aux entreprises comporte de nombreuses propositions qui vont dans le bon sens. Il a été élaboré au cours de la même période que ce projet de loi ; cela explique que nombre des amendements qui sont issus de ce rapport d’information sont satisfaits par le texte ou relèvent du niveau du règlement ou de la gestion.
En l’espèce, la sensibilisation des demandeurs d’emploi aux métiers en tension, qui doit constituer l’une des priorités des comités locaux, relève de la gestion.
Au mois d’octobre dernier, j’ai demandé aux différentes agences Pôle emploi de chercher sur leurs listes, pour les vingt-trois métiers les plus en tension, les demandeurs d’emploi qui avaient un prérequis, une compétence ou une expérience leur permettant de se rapprocher de ces secteurs, et de les recevoir individuellement et en groupe pour leur présenter les métiers en tension et les sensibiliser.
Je leur ai prescrit d’inscrire ceux qui pouvaient convenir sur un vivier de demandeurs d’emploi pour ces métiers en tension. Presque 200 000 personnes ont été inscrites et 145 000 recrutées, ce qui constitue plutôt un bon résultat.
Depuis le 1er mai dernier, nous avons élargi cette démarche à l’ensemble des métiers de l’industrie qui connaissent des tensions, et surtout aux douze principaux métiers de l’industrie.
Pour autant, cette action ne nous paraît pas relever de la loi. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Martine Berthet, l’amendement n° 40 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Lever les freins à l’emploi relève de l’évidence : si l’on ne se livre pas à cette tâche, il sera plus difficile d’insérer les personnes et de les amener à l’emploi. Nous en avons d’ores et déjà tenu compte dans le texte du projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.