M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. La conversation est fort intéressante.
Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre « l’État décide et les collectivités exécutent ».
Dans ce pays, on s’étonne que des places de crèches ne soient pas créées après de multiples annonces – je me rappelle notamment avoir entendu Mme Rossignol, lorsqu’elle était ministre, annoncer la création de places de crèches. Si on ne les a toujours pas, c’est parce que ce sont les collectivités qui les financent et que le fonctionnement fait l’objet de très peu d’aides.
Je dirai juste un mot d’un partenaire territorial important : les CAF. Celles-ci imposent aux collectivités des normes, des contraintes de financement et des types de contrats, avec une carte qui détermine où les enfants d’une commune donnée doivent aller. Les CAF décident, elles formulent des injonctions et les communes financent.
Aussi, vous comprendrez que les communes ne parviennent plus à financer ces places et, de ce fait, reculent. Monsieur le ministre, si les CAF ne sont pas le sujet, il n’empêche que l’on touche au fond du sujet. Des élus locaux siègent-ils dans les conseils d’administration des CAF ? Non ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Eh voilà !
Mme Françoise Gatel. J’aimerais que l’on se penche sur cette question !
Au Sénat, nous avons une religion, très laïque et républicaine, c’est le « qui décide paye ». À tout le moins, celui qui paye doit être associé à la décision.
Je poursuivrai mon intervention plus tard, car mon temps de parole est écoulé, et j’en profite pour remercier Mme la rapporteure de son travail.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien que nous ne partagions pas l’ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez annoncé des leviers nouveaux relatifs au droit de regard des communes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités.
Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement.
Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près.
Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.
M. le président. L’amendement n° 488 est retiré.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Monsieur le ministre, je voudrais poser une question de béotien. Vous avez annoncé que vous alliez consacrer 6 milliards d’euros, au cours des prochaines années, à l’ensemble des projets que vous soutenez, ce qui est une bonne chose, à condition que l’argent des caisses d’allocations familiales retourne aux familles.
Seulement, si mes souvenirs sont bons, votre gouvernement – et les précédents avant lui – prend chaque année entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour abonder le trou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Si vous prenez ce milliard d’euros pour le rendre aux familles, ce qui me semble logique, que faites-vous du trou de la Cnam ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale... (Sourires.)
Mme Monique Lubin. Il est tard pour poser ce genre de questions ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;
« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
IV. – Alinéa 37
Après le mot :
insuffisante
insérer les mots
, peu diversifiée
et après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas.
Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi.
Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale.
Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mille premiers jours.
Un grand pédiatre disait que le niveau de qualification des éducateurs devrait être inversement proportionnel à l’âge des enfants dont ils ont la charge.
Il nous faut définir et partager des priorités et des objectifs, auxquels nous ne pourrons répondre que par des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur de l’accueil du jeune enfant.
Comme Mme Gatel, je poursuivrai mes explications en présentant d’autres amendements.
M. le président. L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
III. – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je vous propose, au nom du Gouvernement, de rétablir la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. J’ai bien entendu vos arguments selon lesquels le système actuel ne permettait pas de répondre complètement aux objectifs de cette stratégie nationale.
La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil pour les places qui relèvent seulement de la prestation de service unique, c’est-à-dire à peine 50 % de l’offre d’accueil sur le territoire. Cela pose de sérieuses limites.
Par ailleurs, les compétences des régions ne sont pas concernées par la COG, notamment pour s’assurer que les professionnels dont ont besoin les communes pour exercer cette compétence sont bien formés. Idem pour les départements sur la coordination du contrôle dans les crèches. J’estime que la petite enfance a besoin d’un cap clair pour que nous puissions atteindre nos objectifs en la matière.
Cet article n’est pas totalement identique à l’article initial. Les discussions en commissions ont abouti à des modifications, qui sont d’ailleurs conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
Le Gouvernement propose ainsi de préciser que la stratégie nationale doit être concertée avec les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de mode d’accueil et des familles.
M. le président. L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Je considère qu’il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.
M. le président. L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.
M. le président. L’amendement n° 212 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.
Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’accessibilité des services publics. Par cohérence, il nous faut aller au bout de la logique en associant directement les départements. (Mme Raymonde Poncet Monge approuve.)
Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population.
En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.
M. le président. L’amendement n° 586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire,
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
IV. – Alinéa 37
1° Après le mot :
insuffisante
insérer les mots :
, peu diversifiée
2° Après les mots :
des difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales.
Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche, contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi.
La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle.
Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.
M. le président. L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
II. - Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 214-3 est abrogé ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est déjà défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Gosselin et Del Fabro, MM. Brisson et Reichardt, Mmes Thomas et Lopez, M. Rapin, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Perrin et Rietmann.
L’amendement n° 583 est présenté par Mme Meunier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
III. – Alinéa 37
Après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
M. le président. L’amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 583.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant.
En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation.
Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant.
Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder.
Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiquement… –, tandis que les familles en situation de vulnérabilité – grande précarité, handicap… – cumulent les obstacles.
Cet amendement vise donc à ce que le schéma pluriannuel évalue l’accès à l’offre d’accueil. Par ailleurs, au chapitre de la régulation et du zonage, nous proposons que des zones carencées en offres d’accueil accessibles soient prioritairement soutenues financièrement par les CAF.