M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 484 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 538 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
L’amendement n° 156 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 484.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, qu’il s’agisse de difficultés liées à un handicap des parents ou de l’enfant ou de difficultés sociales. Cette précision nous semble utile.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 538.
Mme Raymonde Poncet Monge. S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder.
C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de l’enfant.
Le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter des dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants. Vous auriez pu, monsieur le ministre, les intégrer dans le projet de loi pour lui donner une certaine ampleur, au-delà de la seule recherche du plein emploi.
Nous proposons donc de préciser dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment celles qui sont concernées par le handicap d’un parent ou d’un enfant.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 541 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations.
« III. – À défaut de mise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionné au II, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles :
« 1° En cas de manquement à l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, ou d’incompatibilité entre le schéma établi par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné à l’article L. 214-5, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma pluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département le rend opposable, après avis du comité départemental des services aux familles, en y apportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autorité organisatrice. » ;
« 2° En cas de manquement à l’obligation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de création de relais petite enfance, qu’il soumet à l’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 541.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je l’ai déjà dit, nous sommes en désaccord avec la suppression des alinéas de l’article prévoyant que, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice, le préfet puisse demander aux CAF de se substituer à elle…
Mme Sophie Primas. C’est bien les écolos…
Mme Raymonde Poncet Monge. … pour élaborer un schéma communal et un projet de création de relais petite enfance.
Mme Sophie Primas. C’est inacceptable !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je rappelle que c’est en cas de carence… Cette compétence est essentielle pour permettre la mise en place d’une politique d’accueil ambitieuse pour la petite enfance.
France Stratégie – mais faut-il écouter France Stratégie ? –, dans une note comparative sur la politique de la petite enfance, essaie de comprendre comment la France, qui était en avance dans ce domaine, s’est fait dépasser récemment par l’Allemagne. Ce dynamisme collectif outre-Rhin s’explique non pas par des coûts moins élevés ou par un investissement public plus important – il n’est pas non plus question d’une baisse de la qualification des professionnels –, mais par la mise en place d’une obligation ayant permis « d’identifier un chef de file, qui doit prendre les initiatives et résoudre les problèmes, au risque d’encourir des sanctions ». Dans notre amendement, il est question non pas de sanctions, mais de simple substitution, à la demande du préfet. Il s’agit de garantir que l’organisation de l’accueil du jeune enfant soit assurée en retenant cette solution de dernier recours, après l’avis du comité départemental des services aux familles (CDSF). (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 581.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications.
Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui a pour objet une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes
Les auteurs des amendements nos 586, 213 rectifié et 583 souhaitent que les communes, notamment par le schéma communal, assurent l’accessibilité de l’offre d’accueil aux familles en difficulté. Cette mission me semble trop importante pour qu’elle repose sur les seules communes. L’avis est défavorable.
Les amendements nos 484 et 538 visent à inscrire dans le texte le principe selon lequel les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans sont censées faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés. Cela n’apportera pas grand-chose si les moyens correspondants ne sont pas mis en œuvre. L’avis est défavorable.
Enfin, la commission a supprimé la possibilité donnée aux préfets de mandater la CAF afin qu’elle se substitue à la commune pour élaborer le schéma communal et proposer un projet de création de relais petite enfance, une telle procédure ne nous paraissant pas acceptable. Nous sommes donc défavorables aux amendements nos 541 et 581.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi afin d’avancer dans la discussion de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. J’invite les auteurs des amendements visant à rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant à se rallier à l’amendement n° 579 du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 536, 441 rectifié et 442 rectifié.
L’amendement n° 380 rectifié serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui est, me semble-t-il, mieux-disant. L’avis est également défavorable.
L’amendement n° 586, qui concerne l’accessibilité de l’offre me semble aussi satisfait. Je vous propose de le retirer.
Concernant les amendements nos 213 rectifié, 583 et 636, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je suis défavorable à l’adoption des amendements nos 484 et 538, qui sont également satisfaits.
Enfin, je donne un avis favorable sur l’amendement n° 541, qui est identique à l’amendement n° 581 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je reviens pour un deuxième épisode, mais celui-ci est inattendu.
Madame Poncet Monge, je suis encore tout ébaubie que, dans cette maison, d’aucuns éprouvent le besoin de transformer le préfet en contremaître ou en père Fouettard. Vous êtes ni plus ni moins en train de sous-entendre que des élus feraient mal leur travail et ne seraient pas toujours à la hauteur de leur tâche. Dans ce cas, le préfet devait selon vous intervenir pour régler tous les problèmes. Sincèrement, je suis profondément choquée par cette proposition.
Vous l’avez dit, la plupart des communes déploient des services pour la petite enfance. Ce sont même des élus locaux en Mayenne qui ont inventé les maisons d’assistantes maternelles pour proposer de l’accueil collectif dans les campagnes. (Mme Sophie Primas applaudit.) Il faut faire confiance aux élus locaux – et si 15 % des communes n’interviennent pas, c’est peut-être parce que l’on n’y trouve pas d’enfants. Je rappelle qu’il y a en France des communes comptant dix habitants, où l’on est plus préoccupé par le vieillissement de la population que par l’accueil des enfants en bas âge.
Je suis farouchement opposée à cette proposition revenant à considérer que les élus ne prennent pas leurs responsabilités. Je n’ai vraiment aucun enthousiasme pour ce type d’amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 541 et 581 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié et 583.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 484 et 538.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. Canévet, Levi, Duffourg et Hingray, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet, MM. Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance, en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant l’un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.
Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renforcer la qualité de l’accueil, mais les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si elles restent isolées face à leurs obligations d’autorité organisatrice.
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Cadec, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après la référence :
I,
insérer les mots :
à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune.
Les auteurs des amendements nos 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié bis et 348 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 rectifié bis et 349 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 588, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Le dernier rapport de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations sur le territoire.
Il faut tirer les conséquences de l’implication des professionnels dans ces missions de prévention, leur temps de travail officiel n’étant pas toujours en phase avec la réalité de leur investissement. Les temps de réunion, d’échanges, de coordination et de supervision doivent être mieux reconnus. Pour les assistantes maternelles, la facilitation et l’accompagnement de la relation avec les parents employeurs contribueront aussi à l’amélioration des conditions d’exercice du métier, et donc à son attractivité. Les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer en créant les conditions d’une relation transparente, apaisée et facilitée.
Il est essentiel que les communes, devenues autorités organisatrices de la petite enfance, soient en contact régulier avec les personnels chargés de l’encadrement des enfants.
L’échange annuel prévu dans le présent amendement permettra notamment d’identifier des risques, des difficultés, des fragilités, évitant ainsi les drames irréversibles que nous avons malheureusement connus dans certains établissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est bien entendu important qu’il y ait des échanges, mais nous ne pouvons pas inscrire cela dans la loi.
Avis très défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Pour moi, cet amendement est satisfait, donc je vous propose de le retirer. Dans la convention d’objectifs et de gestion que je viens de signer, il est prévu que les CAF financent jusqu’à trois journées pédagogiques par an pour atteindre les objectifs qui sont mentionnés dans cet amendement. C’est d’ailleurs le quatrième pilier du service public de la petite enfance, qui a été annoncé par la Première ministre.
M. le président. Madame Meunier, l’amendement n° 588 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 588 est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin, N. Delattre et Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Au début, insérer le mot :
Lorsque
2° Remplacer les mots :
la compétence
par les mots :
en tout ou partie les compétences
3° Supprimer les mots :
ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc de l’ensemble des compétences, sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci, n’est pas adaptée à la diversité des solutions retenues sur le territoire. C’est d’autant plus important que certaines missions de l’autorité organisatrice concernent la gestion de structures comme les relais petite enfance.
En outre, on peut regretter l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences en tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer de davantage de liberté dans l’organisation des relations entre les communes et leur EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est complexe de prévoir un transfert à l’EPCI d’une partie des compétences d’accueil du jeune enfant confiées aux communes.
Le transfert des compétences en bloc est rendu nécessaire par le fait que certaines compétences deviendront obligatoires dès lors qu’un seuil d’habitants sera franchi et que celles-ci sont liées entre elles. Il est donc plus cohérent que le transfert se fasse en bloc dans ce cas particulier.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je voudrais rappeler la cohérence et la logique du Sénat dans ces domaines. Après les lois d’organisation territoriale, nous avons été amenés à voter deux lois de « guérison d’irritants » : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Dans ce dernier texte, nous avons voté avec beaucoup de conviction, ici, le fait que des compétences pouvaient être transférées de manière facultative, en tout ou partie, et qu’elles pouvaient même être territorialisées.
Sur la compétence petite enfance, on connaît des communes qui ont transféré l’accueil du tout petit enfant, du type crèche ou halte-garderie, mais qui ont, par exemple, conservé la compétence périscolaire, son fonctionnement étant satisfaisant.
Je suis favorable à ce qu’on laisse les territoires, selon leurs besoins et leurs souhaits, organiser cette compétence essentielle à leur guise. Les parents confiant leurs enfants à des structures situées entre le domicile et le travail, il faut raisonner selon une logique de bassin de vie. Vous l’aurez compris, je soutiens à fond l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing, en cohérence avec les lois 3DS et Engagement et proximité.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je vais aller dans le même sens que la présidente Gatel. Je pense qu’il faut voter cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing pour redonner un peu de liberté à nos territoires.
Françoise Gatel l’a dit tout à l’heure, il faut pouvoir adapter aux conditions locales les transferts de compétences. J’ai plusieurs exemples en tête de situations qui ne permettent pas un choix évident entre automaticité ou non du transfert.
Ensuite, il y a des problèmes de seuils, qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En matière de transfert de compétences, il y a des seuils applicables aux communes et des seuils applicables aux communautés de communes qui devront exercer ladite compétence. Ainsi, une commune figurant dans la strate qui peut exercer les deux premières compétences, mais pas la totalité des quatre, peut être amenée à transférer ces compétences à un EPCI situé dans une strate qui l’oblige à exercer les quatre compétences.
Vous le voyez, avec ces phénomènes de seuils, des difficultés se posent, que la commission a réglées juridiquement, pour prendre en compte l’avis du Conseil d’État, mais cela veut dire que des communes vont devoir appliquer des politiques qui n’étaient pas souhaitées au moment du transfert de compétences, le seuil ayant changé entre-temps.
Cet amendement porte une mesure de bon sens. Je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure, mais je souhaite qu’il soit adopté.
J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les compétences listées dans le texte. Vous indiquez notamment au 2° : « informer et accompagner les familles ». C’est une compétence obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit la strate. Informer, je vois bien ce que c’est, mais qu’entendez-vous par « accompagner les familles » ? Quelle est cette nouvelle obligation que vous voulez donner à l’ensemble des maires de notre pays ?
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Moi aussi, je voudrais plaider l’indulgence auprès de notre excellente rapporteure, parce que, pour une fois, nous ne suivrons peut-être pas son avis. Je remercie Daniel Chasseing d’avoir déposé cet amendement. La « sécabilité » de cette compétence – pardon de ce terme – répond à une double logique.
D’abord, elle permettra de donner plus de liberté à nos communes et intercommunalités. Or nous sommes très attachés aux libertés locales.
Ensuite, elle créera les conditions d’une différenciation. Ce qui est bon pour un territoire peut ne pas l’être pour un autre.
Cette double logique nous conduira sans doute à voter l’amendement.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 176 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 428 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Monier, Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
L’amendement n° 36 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.