M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Duffourg, je tiens à vous redire que le Gouvernement soutient les viticulteurs ; Marc Fesneau, que vous avez cité, s’était d’ailleurs immédiatement rendu en Gironde pour mesurer l’étendue des dégâts liés au mildiou et échanger avec les producteurs.
Vous évoquez le Gers ; je souhaite citer également Fronton, dans le nord de la Haute-Garonne, qui a été très touchée par le mildiou, comme l’Aude ou les Pyrénées-Orientales. Il est vrai que les dégâts sont importants cette année.
L’ampleur des conséquences agronomiques des attaques exceptionnelles de mildiou pour les exploitants ne pourra être connue de manière précise qu’après la récolte et sa commercialisation, donc pas avant 2024, ce qui est également le calendrier des indemnisations d’assurance récolte pour les agriculteurs touchés, en sus du mildiou, par des aléas climatiques.
Il convient néanmoins de rappeler que l’assurance récolte n’indemnise que les pertes liées directement à un aléa climatique, non les conséquences sanitaires indirectes de l’aléa.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, la situation de certains viticulteurs, qui n’ont ni stocks ni épargne, pourrait bel et bien se révéler très difficile dès le début de l’année 2024.
Le cas échéant, nous pourrons apporter un soutien à ces exploitations en mobilisant tout d’abord, au niveau local, les dispositifs de droit commun : dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, report de cotisations sociales et fiscales, prise en charge de cotisations sociales de droit commun. Ensuite, des mesures spécifiques pourront être envisagées, pour accompagner les viticulteurs qui connaîtraient les plus grandes difficultés de trésorerie.
financement des mesures agroenvironnementales et climatiques
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 863, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Daniel Salmon. Le Gouvernement, via la planification écologique, a affiché une ambition environnementale forte et annoncé des milliards d’euros pour la transition.
Pourtant, sur le terrain, les moyens ne semblent pas au rendez-vous là où il s’agit de financer les changements de pratiques agricoles. En effet, madame la ministre, votre gouvernement a laissé s’installer, depuis quelques mois, une situation d’impasse budgétaire en matière de financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, outils pourtant essentiels à la transition écologique.
En Bretagne, alors que les organisations agricoles et la région vous alertent depuis des mois, il manque toujours 53 millions d’euros pour répondre aux demandes des agriculteurs qui se sont engagés dans le dispositif des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). D’autres territoires sont dans la même situation ; au niveau national, ce sont plusieurs centaines de millions d’euros qui manquent à l’appel.
Les agriculteurs concernés se sont engagés volontairement dans cette dynamique. Or leurs dossiers risquent d’être rejetés par l’État. Ils vont se retrouver au bord de la route, un gouffre financier devant eux.
Cette situation a de quoi mettre à mal la confiance que les agriculteurs avaient dans ce dispositif : voilà qui n’est guère engageant pour les années à venir, alors que la transition agricole se fait plus urgente chaque jour.
Votre collègue Marc Fesneau nous a dit hier qu’il travaillait à ce que les agences de l’eau prennent leur part au financement du dispositif. Mais, au vu des sommes manquantes – plusieurs centaines de millions d’euros –, on peut d’ores et déjà affirmer que cette solution sera clairement insuffisante.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous prendre ici même un engagement fort et garantir à l’ensemble des agriculteurs engagés dans le processus des Maec qu’ils seront bel et bien accompagnés et aidés comme prévu ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Salmon, je rappelle en premier lieu que l’enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques était pour la France de 255 millions d’euros par an sur la période de programmation 2015-2020 de la politique agricole commune (PAC).
Le Gouvernement a arbitré, en 2021, en faveur d’une enveloppe annuelle de 260 millions d’euros par an pour ces mesures au cours de la période de programmation 2023-2027 de la PAC, soit une légère augmentation de l’enveloppe globale.
Sur ce montant, 40 millions d’euros par an ont été confiés aux régions pour financer des Maec non surfaciques ; cela représente 12,5 millions d’euros sur la période 2023-2027 pour la région Bretagne.
Une enveloppe de 220 millions d’euros par an est donc consacrée aux Maec surfaciques, qui sont gérées par l’État. Cette enveloppe a été prérépartie entre les territoires et, pour contractualiser des Maec, qui sont des contrats de cinq ans, le Gouvernement a décidé d’engager dès 2023 l’immense majorité des crédits afférents de la programmation 2023-2027.
L’enveloppe prévue pour les Maec surfaciques à contractualiser en 2023 représente donc pour l’instant 87 millions d’euros dans la région Bretagne.
Je redis que 12,5 millions d’euros sont par ailleurs à la main de la région Bretagne pour des Maec non surfaciques : il y a là un moyen supplémentaire d’accompagner les démarches vertueuses des agriculteurs.
La somme des crédits européens et des contreparties nationales financées sur le budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ces Maec est semblable aux ressources mobilisées sur la période 2015-2020.
Par ailleurs, il y a d’autres financeurs, notamment les agences de l’eau.
Compte tenu des déclarations faites par les agriculteurs dans le cadre de la campagne PAC 2023, nous sommes en train de faire le point sur les financements attendus dans les différentes régions. Le montant de la participation de l’État a été voté dans la loi de finances pour 2023 ; quant à la contribution des autres financeurs, nous vérifions en ce moment même qu’elle atteint bien le niveau attendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous me parlez de ce qui est payé. Je vous parle, moi, de ce qui manque ! C’est la signature de l’État qui est en jeu.
Les agriculteurs s’engagent dans un dispositif ; ce n’est pas pour que, au bout du compte, on les abandonne. Il faut que la parole de l’État soit tenue. Il y va aussi de l’avenir de l’agriculture bio : les aides à cette agriculture sont passées de 110 euros à 92 euros par hectare et par an.
suspension du paiement de l’avance des aides de la politique agricole commune pour certains agriculteurs seine-et-marnais
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 879, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Pierre Cuypers. Le 18 octobre dernier, j’attirais l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur la suspension du paiement de l’avance des aides de la politique agricole commune pour les agriculteurs de plus de 67 ans en raison de « difficultés de déploiement de certains outils d’instruction », d’après la lettre d’information d’octobre 2023 de la direction départementale des territoires (DDT).
Plusieurs milliers de dossiers, dont 200 pour mon seul département, la Seine-et-Marne, sont mis en attente tant que l’Agence de services et de paiement n’aura pas résolu son incapacité à croiser les données des caisses de retraite. De surcroît, aucune précision n’est donnée concernant la date attendue de résolution de ce problème.
Résumons simplement la situation : sous prétexte de problèmes informatiques et de l’incompétence de certains de ses services, l’État pratique la rétention de millions d’euros d’aides de la politique agricole commune, au mépris total de ces exploitants qui, de leur côté, n’ont aucun doute pour ce qui est de leurs propres échéances financières et bancaires…
Madame la ministre, j’attends la solution que propose le ministère de l’agriculture concernant le règlement dans les plus brefs délais de cette situation, qui est aussi inadmissible qu’insoutenable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cuypers, depuis l’entrée en vigueur, en 1993, de la réforme de la politique agricole commune, la France paie massivement des avances sur les paiements directs à la surface, les principales aides couplées animales et l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), et cela dès le premier jour autorisé par la réglementation, soit le 16 octobre.
Nous sommes le seul État membre à procéder ainsi. Depuis 1993 également, nous ne payons jamais l’intégralité des sommes à verser lors de la semaine du 16 octobre.
Cette année, alors que nous avons à mettre en œuvre une réforme profonde de la PAC, laquelle est entrée en vigueur dans un délai qui n’a jamais été aussi court, le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, a tenu son engagement d’un paiement effectué selon le calendrier d’une campagne habituelle.
Ce sont ainsi 84,4 % des agriculteurs français ayant déposé un dossier qui ont reçu un paiement entre le 16 et le 18 octobre. Cette proportion s’élève même à 89 % dans votre département, monsieur le sénateur.
Vous soulevez le cas de certains dossiers d’agriculteurs qui ont plus de 67 ans.
Dans un objectif de renouvellement des générations notamment, le fait qu’un agriculteur de plus de 60 ans ne soit éligible aux aides de la PAC que s’il ne bénéficie pas d’une pension de retraite entraîne un contrôle spécifique, qui suppose de croiser des données avec les bases des caisses de retraite.
C’est vrai, l’une de ces caisses a éprouvé des difficultés à fournir dans les délais la base demandée pour effectuer ce contrôle. Mais le sujet est maintenant réglé, monsieur le sénateur, et le paiement, pour les agriculteurs de plus de 67 ans qui respectent cette condition de non-cumul, interviendra dans les tout prochains jours.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.
M. Pierre Cuypers. J’entends bien votre réponse, madame la ministre. Mais qu’entendez-vous par « dans les tout prochains jours » ? Est-ce dans huit jours ? Dans quinze jours ?…
Je voudrais simplement vous rappeler que les aides de la politique agricole commune font partie intégrante du résultat des entreprises concernées, qui elles-mêmes paient ensuite des impôts.
Cela signifie que, à partir du 16 octobre, une fois les aides versées, les agriculteurs, quel que soit leur âge, prévoient leurs échéances et leurs remboursements.
Cela signifie que, à l’heure actuelle, dans mon département, plus de 200 exploitants agricoles sont incapables de répondre aux engagements qu’ils ont pris, qu’il s’agisse de rembourser leurs fournisseurs ou de maintenir l’équilibre de leur compte bancaire. Vous n’avez pas répondu à ce problème.
fixation du prix de l’énergie sur le marché européen
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 838, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur le mécanisme de fixation du prix de l’énergie au niveau européen, donc, en définitive, sur l’électricité et sur le nucléaire.
En France, certains relèvent du bouclier tarifaire, dont la sortie est prévue dans le temps et « en escalier ». D’autres relèvent du prix du marché, notamment les collectivités et certaines entreprises, dont l’équilibre économique s’en trouve considérablement modifié, parfois jusqu’à la quasi-asphyxie.
En France, nous bénéficions d’un avantage compétitif historique : le nucléaire, l’énergie la plus propre et la moins chère. Et il semble que nous soyons redevenus autosuffisants.
Hélas, les ménages français et les entreprises n’en voient pas la couleur. En effet, le mécanisme historique de la dernière énergie appelée continuant de s’appliquer au niveau européen, le prix de l’électricité est en définitive indexé sur celui du gaz, voire du charbon.
Une prise de conscience a eu lieu à ce sujet voilà quelques mois, comme l’ont montré certaines annonces faites par le Président de la République et par la Commission européenne, ou encore le sommet franco-allemand organisé il y a quelques semaines.
Toutefois, ces quelques annonces ne m’ont pas semblé extrêmement claires. Aussi, où en sommes-nous réellement quant à un éventuel changement du mécanisme de fixation du prix de l’énergie en Europe ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Verzelen, je vous prie d’excuser ma collègue ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, qui a permis l’adoption d’un accord européen le 17 octobre dernier, à l’occasion du Conseil des ministres de l’énergie.
C’est là une victoire majeure : une victoire pour l’Europe, en réponse à l’Inflation Reduction Act américain et à la concurrence chinoise ; une victoire pour la France, qui inscrit dans le marbre le principe du traitement identique du nucléaire et des énergies renouvelables ; une victoire pour le climat, cet accord facilitant les investissements dans la production d’énergie décarbonée.
Cet accord permettra de stabiliser les prix de long terme et de protéger les consommateurs français. Concrètement, nous déconnectons les prix de l’électricité de ceux du gaz pour empêcher les envolées de nos prix de l’électricité en cas de crise sur le marché des énergies fossiles ; nous donnons de la visibilité aux industriels et aux consommateurs quant aux prix de l’électricité sur le long terme ; nous sécurisons nos approvisionnements énergétiques grâce à la solidarité européenne.
En d’autres termes, comme l’a déclaré le Président de la République, nous reprenons le contrôle sur les prix de l’électricité.
La sortie du marché européen, souhaitée par certains, aurait conduit à augmenter les factures des Français et à mettre gravement en difficulté nos industries et notre sécurité d’approvisionnement. Une réforme était toutefois nécessaire. C’est tout le travail mené par Agnès Pannier-Runacher avec l’Alliance européenne du nucléaire, mais également avec la Commission européenne et avec les présidences successives, qui permettra de protéger mieux encore les intérêts de notre pays.
La prochaine étape sera la finalisation du compromis avec le Parlement européen, qui devrait intervenir d’ici à la fin de l’année 2023.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, vous dites qu’une sortie de la France du mécanisme européen de fixation du prix aurait été catastrophique. Je n’en suis pas convaincu : les pays qui ont pu en sortir, l’Espagne et le Portugal, ne s’en plaignent pas…
Toujours est-il que je prends acte de ce que vous avez indiqué au début de votre réponse. Je vous encourage à communiquer auprès des organismes professionnels, des entreprises et des commerçants pour leur exposer les avancées que vous venez de mentionner. Je ne suis pas convaincu, en effet, que vos propos soient conformes à leur ressenti.
bénéfice du fonds chaleur et territorial pour les établissements scolaires privés du premier degré
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 692, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Stéphane Sautarel. Le fonds chaleur territorial vise à soutenir les projets de production de chaleur menés à partir d’énergie renouvelable et de récupération d’énergie, ainsi que les réseaux de chaleur liés à de telles installations.
Ce dispositif est issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des objectifs de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et de multiplication par cinq de la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid d’ici à 2030.
Dans le Cantal, par exemple, un établissement scolaire privé du premier degré a déposé un dossier de subvention pour pouvoir bénéficier de ce fonds, afin de remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à granulés de bois.
Or l’article L. 151-3 du code de l’éducation, tel qu’il est interprété de manière constante par le Conseil d’État, dispose que toute aide, financière ou matérielle, des collectivités publiques à ces établissements est prohibée.
En outre, la loi dite Falloux du 15 mars 1850 encadre l’intervention des collectivités.
Le fonds chaleur territorial étant porté par l’État, il semble que, au regard de ces dispositions, les établissements scolaires privés ne peuvent pas en bénéficier.
Pouvez-vous, madame la ministre, confirmer la non-éligibilité des établissements scolaires privés au fonds chaleur territorial ?
Le cas échéant, envisagez-vous une évolution du cadre juridique actuel, afin que ces établissements, comme d’autres personnes morales ou physiques, puissent bénéficier d’une aide pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et ainsi contribuer à l’atteinte de nos objectifs d’accroissement de l’usage des énergies renouvelables ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sautarel, la lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie. L’objectif de la neutralité carbone en 2050 requiert notamment de redoubler d’efforts pour réduire la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables dans tous les secteurs.
L’atteinte de nos objectifs climatiques passera donc par une amélioration des performances énergétiques de l’ensemble de notre parc de bâtiments. À cet égard, notre objectif est clair : 40 000 écoles primaires publiques devront être rénovées d’ici à dix ans.
Le Président de la République a annoncé, le 23 avril 2023, un grand plan de rénovation énergétique des écoles élémentaires visant à renforcer les outils d’accompagnement et de financement existants et à mettre en place de nouveaux outils destinés à soutenir les collectivités dans la rénovation de leur bâti.
Les communes peuvent ainsi mobiliser plusieurs aides financières publiques et privées, dont le fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), pour financer les projets de rénovation des écoles publiques.
Le fonds chaleur est un outil unanimement reconnu pour son utilité et son efficience. Ses résultats sont probants en matière d’installation de production de chaleur renouvelable, de récupération de chaleur et de déploiement de réseaux de distribution de chaleur et de froid renouvelables.
Concernant les établissements privés, le Conseil d’État a en effet jugé, dans une décision du 14 avril 1999, qu’aucune aide à l’investissement ne pouvait être accordée par une commune à un établissement privé d’enseignement primaire.
En application de cette jurisprudence, l’Ademe attribue des aides du fonds chaleur à certains établissements privés d’enseignement, comme des collèges privés, mais elle n’attribue pas de subventions aux établissements privés d’enseignement primaire.
Toutefois, au regard de l’importance de l’enjeu, les services compétents de l’administration sont mobilisés pour étudier la possibilité d’une actualisation de cette interprétation.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de vos propos.
Toutefois, au-delà de l’étude que vous avez annoncée, qui n’est qu’une première étape, c’est la réponse proprement dite qui est surtout attendue. Les objectifs de la trajectoire énergétique d’adaptation au réchauffement climatique étant unanimement partagés, il n’y a pas de raison que nos bâtiments scolaires ne soient pas traités de la même manière selon qu’ils abritent des écoles publiques ou privées.
Au-delà de la réponse que vous venez de formuler, j’aimerais donc que le Gouvernement donne suite à ma demande en adaptant les textes dans les meilleurs délais, afin de prendre en compte les besoins des écoles privées.
difficultés de recrutement dans le secteur du soin à domicile
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 533, transmise à Mme la ministre des solidarités et des familles.
M. Fabien Genet. Madame la ministre chargée des collectivités territoriales, je souhaite tout d’abord saluer la grande polyvalence dont vous faites montre ce matin. (Sourires.)
Je veux ensuite attirer votre attention sur les difficultés de recrutement que connaissent les structures de soins et d’aide à domicile et sur les tensions qu’elles provoquent sur le système de maintien à domicile, dans mon département, la Saône-et-Loire, comme dans l’ensemble des territoires du pays.
La publication d’une enquête récente réalisée auprès des directeurs de structures de soins et d’aide à domicile a révélé les très importantes difficultés de ce secteur en plein développement dans le contexte du vieillissement de la population. Selon les chiffres publiés, près d’une demande de prise en charge sur dix ne pourrait pas être honorée et une demande sur quatre ne pourrait l’être que partiellement.
Progressivement constitué et structuré, le maillage territorial des professionnels du soin et de l’aide à domicile joue un rôle tout à fait incontournable, notamment en milieu rural, où il apporte une autre solution que le placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et permet un maintien à domicile qui est bien souvent le vœu des seniors concernés par ce type de prise en charge.
Les difficultés de recrutement de ce secteur se font ressentir dans tous les territoires du pays. En moyenne, un poste sur deux n’a pas pu être pourvu en 2022, alors que la presque totalité de ces structures a fait paraître des annonces de recrutement.
Le manque de reconnaissance salariale est certainement la première explication de cette pénurie de vocations. Des actions fortes doivent être menées afin de rendre les professions de ce secteur attractives grâce à une amélioration des conditions de travail, à une meilleure prise en charge des indemnités kilométriques et à une meilleure tarification des services fournis.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître les mesures spécifiques que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide à ces professions, tant dans le domaine de la formation que dans celui de l’amélioration de leurs conditions salariales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Genet, Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles, affirme son soutien à la valorisation des professions du secteur de l’aide aux personnes âgées.
L’ambition du Gouvernement étant de renforcer et d’assurer la qualité de l’accompagnement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 représente une avancée vers l’atteinte de l’objectif consistant à créer 50 000 postes supplémentaires dans lesdits établissements.
En effet, les fonds alloués à cette ambition sont doublés par rapport à 2023, ce qui va permettre le recrutement d’environ 6 000 soignants pour l’année à venir.
La ministre Aurore Bergé souligne parallèlement l’engagement total du Gouvernement, via la budgétisation d’un milliard d’euros d’ici à la fin du quinquennat, pour soutenir les aides à domicile. Au travers des mesures de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France et de la feuille de route afférente, qui paraîtra à la fin du mois de novembre prochain, la ministre souhaite apporter des solutions concrètes aux effets immédiatement visibles.
Cette politique s’articule autour de trois points : premièrement, faciliter les déplacements et la mobilité des professionnels par la mise en place d’une carte professionnelle et la généralisation de flottes de véhicules de service ; deuxièmement, améliorer l’organisation du travail en s’attaquant aux problèmes du temps partiel subi, des horaires fractionnés et des plages non rémunérées via une refonte, à moyen terme, du système de financement à l’heure de ces services ; troisièmement, traiter le problème du manque de qualification et de perspectives professionnelles dans le secteur en simplifiant et en développant massivement l’accès à la formation professionnelle sous différentes formes et en encourageant tous les parcours.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments. Une véritable mobilisation en faveur de ces métiers est en effet indispensable pour les faire connaître et reconnaître, c’est-à-dire pour les rendre plus attractifs.
Il y va de la prise en compte du vieillissement de la population, de la soutenabilité financière de ce système d’aide pour les familles comme pour le pays, du traitement digne dû à chacun de nos seniors et de la solidarité entre les générations.
formation des médecins maîtres de stage
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 621, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, à mon tour, je veux vous féliciter pour votre grande polyvalence. (Sourires.) Néanmoins, je regrette vivement l’absence de Mme la ministre chargée des professions de santé, ma question étant tout de même très précise…
Quelque 12 000 médecins généralistes, en France, sont maîtres de stage. Ils sont d’une utilité majeure pour former de jeunes médecins, en particulier dans les territoires où le manque de professionnels de santé est criant.
Depuis l’adoption du principe d’une quatrième année d’internat en médecine générale, mis en œuvre lors de la présente rentrée universitaire, le nombre de médecins généralistes maîtres de stage doit mécaniquement augmenter.
Les médecins généralistes maîtres de stage s’inquiètent toutefois de ce que l’Agence nationale du développement professionnel continu réduise les possibilités de formation et que, de ce fait, de moins en moins de médecins puissent être maîtres de stage.
Un rapport, réalisé avec l’appui conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), a été remis au printemps dernier au ministre de la santé et de la prévention et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les membres de la mission sur l’ajout d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale y préconisent de « promouvoir la maîtrise de stage universitaire en maintenant, en tant que de besoin, sa formation “hors quota” lorsqu’elle est indemnisée par l’Agence nationale du développement professionnel continu » – il s’agit de la recommandation n° 13 du rapport.
Les médecins généralistes maîtres de stage demeurent inquiets quant au nombre de formations disponibles et au volume horaire qui leur est consacré.
Madame la ministre, quelles dispositions compte prendre le ministre de la santé pour augmenter de manière significative l’accès aux formations de maîtrise de stage pour les médecins généralistes et pour rassurer ces derniers quant à votre stratégie d’augmentation du nombre de médecins, notamment dans les territoires où leur présence fait défaut ?