Mme Nathalie Goulet. Cet amendement avait déjà été défendu par notre groupe l’an dernier. Il vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits. Il a été déposé par notre collègue Sylvie Vermeillet et cosigné par l’ensemble de notre groupe.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En appliquant ce qui nous est proposé à l’amendement n° I-905 rectifié – je le choisis au hasard –, nous imposerions les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros au nom de profits dits « exceptionnels » seulement dus à l’inflation, sans croissance du résultat.
Je ne pense pas qu’il soit dans votre intention de considérer que l’inflation, qui a des inconvénients pour les entreprises comme pour les salariés, soit un motif suffisant pour procéder à des prélèvements exceptionnels.
Nous devons être attentifs au signal que cela enverrait. Au cours de la crise sanitaire, les prélèvements sur les profits exceptionnels ont été relativement peu élevés. De fait, le seul secteur économique qui a versé de manière contrainte une contribution a été celui des assurances. Pour les autres, les dispositifs ont été mis en œuvre a posteriori. Je me souviens très bien que Gérald Darmanin avait pourtant promis la lune.
M. Antoine Lefèvre. Ce fut un croissant de lune ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il faut – je le répète – de la constance dans notre politique. La baisse de cet impôt a été bonne pour le développement économique, pour la création d’emplois et pour la croissance de notre pays.
Nous avons regardé de manière ponctuelle et sectorielle quelles entreprises réalisaient des bénéfices exceptionnels en raison de la conjoncture. Nous avons ainsi mis en place à l’égard des énergéticiens la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, qui a rapporté 3 milliards d’euros. Il s’agissait d’une manière de taxer des profits exceptionnels liés à l’envolée des prix de l’énergie. Il vaut mieux de telles mesures ciblées que des dispositifs généraux risquant de casser l’élan de la croissance et du développement économique.
L’occasion m’est donnée de réaffirmer ce que j’ai indiqué. En 2017, quand le taux de l’IS se montait à 33 %, nous récoltions 35 milliards d’euros net à ce titre. En 2023, le montant s’élèvera à plus de 60 milliards d’euros. M. le président de la commission contestait ces chiffres en me priant de remonter à 2015. Je reprends donc les chiffres de l’année en question : 33 milliards d’euros. Je maintiens donc que nous avons presque doublé sur la période le rendement de l’impôt sur les sociétés. Cette stratégie est la bonne. Nous n’entendons pas la changer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Il est vrai que nous revenons à la charge sur la contribution exceptionnelle de solidarité. Monsieur le ministre, vous parlez de rente inframarginale : personne n’y comprend rien ! Il faut appeler un chat un chat : nous nous intéressons aux sociétés qui ont réalisé des profits exceptionnels au cours d’une période où des centaines de milliards d’euros d’argent public ont été dépensés pour soutenir l’activité.
Ces profits ne viennent pas de nulle part ! Ils ne sont pas le fruit du hasard. Ils proviennent d’une action publique très forte pour soutenir l’activité, ce dont ont tiré profit un certain nombre de sociétés.
Notre idée n’est pas de cibler tel ou tel secteur, pas plus l’énergie qu’un autre, mais de rendre la contribution générale. M. le ministre de l’économie a déclaré : « Les superprofits, je ne sais pas ce que c’est ! » Pour notre part, nous les définissons comme des bénéfices supérieurs à plus de 20 % par rapport à une moyenne fondée sur les années précédentes. Dans ce cas, nous prélevons non pas la totalité du « superprofit », mais seulement un tiers.
Ces sociétés, qui ont bénéficié du soutien public, au prix du creusement catastrophique du déficit actuel, et qui ont eu la chance de connaître des résultats inhabituels durant la période en question, sont capables de contribuer exceptionnellement à un retour vers l’équilibre de nos finances publiques.
Tel est l’objet de notre amendement. Je ne comprends pas qu’il ne soit pas possible de capter une petite partie de ces superprofits pour nous aider à rétablir les comptes de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Le Fonds monétaire international – c’est un organisme sérieux ! –, qui a décomposé les facteurs de l’inflation, constate qu’à l’échelle de la zone euro, la hausse des profits en est responsable pour près de la moitié en 2022 et durant la première moitié de 2023.
Certes, ce débat nous donne l’occasion de confronter des analyses et de trancher par un vote, conformément à nos règles, qui sont de bonnes règles.
Mais on est soit sur la boucle prix-profits – de grandes multinationales ont réalisé d’importants profits, ont augmenté les prix, contribuant ainsi à hauteur de moitié à l’inflation que tout le monde connaît : salariés, entreprises, collectivités territoriales –, soit sur la boucle prix-salaires, qui nous est toujours refusée, tant dans cet hémicycle que dans les accords au sein des entreprises. Il faut choisir entre ces deux boucles. Avec la boucle prix-profits, sans taxation des profits, le mécanisme ne s’enraie pas : les entreprises réalisent des gains et augmentent les prix. Nous sommes alors pris en étau. Cela fait mal à notre économie et crée de l’injustice sociale et financière.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Monsieur le ministre, vous invoquez la constance de votre politique. Or il est demandé à une politique économique d’être non pas constante, mais adaptée à la réalité.
Lorsque la grande fermeture de l’économie a eu lieu à cause du covid-19, vous avez, à raison, étendu le bénéfice du chômage partiel pour protéger les salariés qui devaient l’être. De la même manière, face aux superprofits qu’ont connus les énergéticiens – vous les avez évoqués –, les armateurs et d’autres secteurs, il faut s’ajuster à la situation pour éviter la captation de la valeur ajoutée telle qu’elle a eu lieu.
Que s’est-il passé ? L’État a essayé – je le reconnais – de servir de parapluie, bien que ce dernier ait été un peu troué… Tout le monde était très inquiet face à la perspective d’une boucle prix-salaires, c’est-à-dire de salaires qui suivraient l’inflation et qui ainsi l’alimenteraient. Ce n’est pas ce qui s’est produit ! Les salariés de ce pays ont perdu du pouvoir d’achat. Les seuls qui ont gagné en richesse, ce sont bien les grands groupes qui ont réalisé des superprofits.
Nous vous invitons non pas à changer la situation pour les petites entreprises ou pour les personnes dont les profits sont réguliers, mais à vous pencher sur certains secteurs dont les profits sont absolument anormaux et à corriger la répartition entre travail et capital.
Vous étiez très heureux de relever que la récolte de l’IS n’avait jamais été aussi élevée, mais le constat s’explique par la répartition, qui n’a jamais été aussi inégalitaire entre travail et capital ! Évidemment, cette inégalité se perçoit au niveau de l’IS : si les personnes étaient payées comme elles devraient l’être, le rendement serait moins haut !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je souhaite simplement rétablir quelques vérités.
Au moment de la crise du covid-19, les aides de l’État ont été des aides directes aux TPE-PME. Les grosses PME, les EPI et les grandes entreprises ont bénéficié d’aides au travers des prêts garantis par l’État (PGE). Certaines les ont utilisées pour passer la crise, d’autres en ont profité, parce qu’elles avaient la possibilité de le faire, pour réinvestir.
Je le rappelle, elles remboursent aujourd’hui ces PGE. Les aides que vous avez évoquées, qui représentent un certain nombre de milliards, concernent notre tissu de base, à savoir les TPE-PME. Ne leur reprochons pas aujourd’hui d’avoir perçu des aides.
Par ailleurs, vous avez fait allusion à l’armateur CMA CGM, Rodolphe Saadé, que nous avons d’ailleurs auditionné ici. Qu’a-t-il fait, au moment le plus difficile de la crise, quand il a vu qu’il réalisait des superprofits ? Il a décidé de 4 500 euros de salaire supplémentaire pour l’intégralité de ses salariés qui touchaient moins de deux fois le Smic, sans compter un intéressement et une participation entre 9 000 euros à 10 000 euros à chacun de ses salariés. Il a donc participé à l’augmentation du pouvoir d’achat de ses salariés !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens bien évidemment l’amendement déposé par notre groupe.
Permettez-moi de prendre l’exemple de l’industrie pharmaceutique, qui a réalisé des bénéfices extraordinaires, alors qu’aujourd’hui, nous sommes face à des pénuries de médicaments.
Par ailleurs, une commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a mis en évidence des liens entre le Gouvernement et ces cabinets de conseil visant à orienter la politique médicale au moment de la crise sanitaire.
En rejetant ces amendements, monsieur le ministre, vous rendez complètement impossible la taxation des superprofits de ce secteur. C’est extrêmement dommage.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Si notre groupe n’a pas déposé cette année d’amendement visant à taxer les superprofits, il votera bien évidemment ceux qui viennent d’être présentés.
Comme c’était le cas pour les amendements relatifs à la Fifa, si un amendement est déposé deux années de suite par nos collègues du groupe communiste, du RDSE et Union Centriste, c’est qu’il s’inscrit au-delà des travées de la gauche et de l’idéologie que vous pourriez nous prêter, selon laquelle nous serions contre les entreprises, comme nous l’avons entendu ce matin.
En ne voulant pas mettre en place une taxation sur les superprofits, vous condamnez les Français à rembourser le « quoi qu’il en coûte », alors que certaines grandes entreprises en ont bénéficié tout particulièrement. Il est injuste que les Français soient les seuls, au fil des ans, à rembourser une telle politique.
En outre, si la politique de l’offre fonctionne si bien, si plus le taux est bas, plus la recette est grande, pourquoi ne baissez-vous pas davantage le taux ? Cet argument trouve donc assez vite ses limites ! En réalité, même si la politique de l’offre est efficace, elle doit trouver, à un moment donné, un équilibre, en permettant une certaine redistribution.
Or les amendements déposés ne visent même pas à remettre en cause le taux de 25 % de l’IS. Il s’agit simplement de permettre progressivité et justice, en prévoyant une contribution pour ceux qui le peuvent, non seulement dans le secteur de l’énergie, mais aussi dans celui de la pharmacie et dans les autres secteurs ayant réalisé des superprofits.
C’est tout aussi nécessaire cette année que l’année dernière.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Comme notre collègue Rémi Féraud vient de le rappeler, nous sommes face à une problématique qui va au-delà de l’idéologie. Il s’agit en effet d’une situation particulière, liée au fait que certaines entreprises ont réalisé des superprofits.
L’idée n’est pas de s’attaquer aux bénéfices, qui sont essentiels à l’entreprise pour pouvoir se développer, prospérer et améliorer les conditions salariales de ses employés.
En l’occurrence, même s’il y a pu avoir une amélioration de la situation de certains salariés, il n’empêche qu’en bout de courses, les superprofits sont bien là, c’est-à-dire des profits qui augmentent de plus de 50 % !
Les dispositions proposées par ces amendements ne sont pas confiscatoires. Il s’agit de prendre seulement 20 % de ces superprofits et, donc, d’en laisser 80 % aux entreprises.
En la matière, faisons preuve d’un peu de solidarité. Je citerai André Malraux, pour faire plaisir aux LR : « On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-905 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1895 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-761.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-907, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous ne pouvons que nous féliciter que le débat sur les superprofits perdure, grâce à nos amis centristes, mais également à l’ensemble de la gauche. Cela a permis à M. le ministre Bruno Le Maire de comprendre de quoi il s’agit.
Rappelez-vous, il avait déclaré fin août, lors de l’université d’été du Medef, ne pas savoir ce qu’étaient les superprofits. Désormais, il le sait, et il a réagi. Sa réaction a été spectaculaire : il a commis un tweet, qui restera dans les annales et qu’il faudra mettre au Panthéon de l’expression politique. Chaque année, vous le savez, il y a un concours ; il faudrait l’y inscrire. Il a écrit ceci : « Je demande à toutes les entreprises, notamment les plus grandes, de faire preuve de la plus grande modération sur le versement des dividendes. C’est un moment où tout l’argent doit être employé pour faire tourner les entreprises. »
Depuis, chaque année, les records sont battus en matière de dividendes. M. Bruno Le Maire suggère. M. Bruno Le Maire demande. M. Bruno Le Maire demande. M. Bruno Le Maire préconise. M. Bruno Le Maire souhaite. M. Bruno Le Maire recommande. Et M. Bruno Le Maire n’obtient rien !
Pourtant, M. Bruno Le Maire est à Bercy et peut activer le levier fiscal. C’est ce que nous lui suggérons de faire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-421 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement concerne le dispositif de report en arrière des déficits, appelé carry back, des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
La limitation du report en arrière à la fraction non distribuée du bénéfice se justifiait par le passé dans la mesure où les distributions s’accompagnaient d’un avoir fiscal attribué aux associés. Elle semble aujourd’hui moins justifiée.
En conséquence, nous proposons que les distributions ne soient plus assorties de l’attribution d’un avoir fiscal aux associés. Notre amendement vise donc à supprimer la limitation, qui n’a plus de justification.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est contraire à la logique même du carry back, qui permet justement d’imputer sur les exercices précédents une part du déficit, pour limiter la charge fiscale pour l’entreprise. Dès lors que les bénéfices ont été distribués, ils sont sortis de l’entreprise au bénéfice des actionnaires. Il n’y a donc aucune raison pour que l’imposition de ces derniers soit revue à l’occasion d’un déficit ultérieur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je retire mon amendement, même s’il me semblait porter justement sur les bénéfices non distribués, ce qui permettait d’ouvrir le débat.
Mme la présidente. L’amendement n° I-421 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1637 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le sixième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du code de commerce, le taux mentionné à la phrase précédente est majoré dans les conditions prévues au I de l’article L. 225-197-1. »
II. Le présent article s’applique aux attributions à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, excellemment rédigé et extrêmement précis (Sourires.), est présenté par notre collègue Michel Canévet. Je le considère comme défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le capital des filiales d’un groupe doit être détenu à 95 % au moins par la société mère du groupe. Afin d’encourager l’actionnariat salarié, le taux de détention est apprécié sans prendre en compte les titres détenus dans le cadre des dispositifs d’attribution gratuite d’actions, dans la limite de 10 % du capital.
Cette limite fiscale est autonome et ne correspond pas au même objectif que les plafonds d’attribution gratuite d’actions, qui relèvent du code de commerce. En effet, autoriser la société mère, dans le cas du régime de groupe, à calculer le taux de détention à 95 % de la société dans les filiales sans prendre en compte les actions détenues par les salariés excédant 10 % du capital ne permettrait plus de caractériser un contrôle suffisant de celle-ci sur ses filiales.
Ce contrôle suffisant est indispensable pour justifier l’application du régime de groupe. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1637 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-414 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à exonérer les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) de taxes sur les salaires.
Ces établissements ont la compétence environnementale, comme les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), que la loi de finances pour 2018 a exonérés de taxe sur les salaires. Or ce n’est que plus tard que ces derniers ont pu englober la compétence environnementale.
Il est donc proposé d’exonérer également les EPCE de taxe sur les salaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui partage l’interrogation de M. Vincent Capo-Canellas, sollicite l’avis éclairé du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est satisfait, puisque la disposition qu’il vise à introduire figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-414 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Vincent Capo-Canellas ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, madame la présidente. Je suis très satisfait, et j’espère que l’auteur de cet amendement, M. Jean-François Longeot, le sera également. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-414 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1137, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. »
La parole est à M. Thomas Dossus.