Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 vicies, modifié.
(L’article 5 vicies est adopté.)
Après l’article 5 vicies
Mme la présidente. L’amendement n° I-1337 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner et Éblé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Lozach, Ros, Ziane et Fagnen, est ainsi libellé :
Après l’article 5 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a également trait au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. Celui-ci a pour objectif de préserver la filière musicale francophone et française, et de promouvoir le rayonnement culturel de notre pays.
En 2020, ce crédit d’impôt a connu un aménagement qui se révèle inadapté. Les producteurs phonographiques dont le catalogue n’est pas très majoritairement francophone ne sont pas suffisamment soutenus.
Cet amendement a donc pour objet d’aménager le critère de francophonie pour les labels bénéficiant du statut de microentreprise. En effet, il existe de nombreux petits labels, dans nos territoires, qui contribuent à assurer la diversité culturelle, par exemple au travers de la diffusion de musiques du monde. Il faut aménager ce crédit d’impôt pour que le soutien à la francophonie soit affirmé de manière plus pertinente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1337 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 unvicies (nouveau)
Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « du présent article engagées avant le 31 décembre 2025 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-370 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Guidez, MM. Henno et Pellevat, Mme Joseph, M. A. Marc, Mme de La Provôté, MM. Levi et Wattebled, Mmes Ventalon, Romagny et O. Richard et MM. Cadec, Brault, Hingray et Tabarot.
L’amendement n° I-1942 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet, Delcros et Delahaye.
L’amendement n° I-2222 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2025
par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2026
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément provisoire au plus tard le 31 décembre 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je présenterai en même temps l’amendement n° I-369, madame la présidente.
L’article 5 unvicies borne dans le temps le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Ce bornage – vous le savez, monsieur le ministre – a été très mal accueilli par les acteurs de cette filière d’excellence française. Notre industrie vidéoludique est reconnue dans le monde entier, crée des emplois en France, attire des talents du monde entier sur notre territoire, fait vivre la création culturelle et améliore la balance commerciale de notre pays. Nous devons donc soutenir cette filière.
Je sais que la doctrine de Bercy impose un bornage de trois ans pour les aides aux entreprises, limitation inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En l’occurrence, cela suscite toutefois trois objections.
Primo, comme nous l’avions fait remarquer en commission des finances, ce délai de trois ans est absolument inadapté à la réalité de certaines entreprises, notamment industrielles, dont les cycles de développement sont longs. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur du jeu vidéo.
Secundo, le bornage établi dans cet article a été retenu dans la version du projet de loi de finances considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en vertu du 49.3 avant même que le projet de loi de programmation des finances publiques n’ait été définitivement adopté.
Tertio, ce même projet de loi de programmation n’impose ce bornage que pour les dispositifs adoptés à compter du 1er janvier 2024.
C’est pourquoi ma collègue Laure Darcos a déposé, d’une part, l’amendement n° I-369 rectifié, visant à borner ce crédit d’impôt à 2028, proposition qui a notre préférence, et, d’autre part, le présent amendement de repli, aux termes duquel le crédit d’impôt courrait jusqu’en 2026. Cet amendement-ci a été rectifié de manière à le rendre identique à deux autres auxquels la commission ne s’est pas montrée défavorable. Il est important que le Sénat soutienne ce dispositif bénéfique pour notre industrie du jeu vidéo.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1942 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Mme Paoli-Gagin a bien exposé l’objet de cet amendement ; pour notre part, nous souhaitons faire courir le crédit d’impôt jusqu’en 2026, sans proposer par ailleurs d’aller plus loin.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2222 rectifié.
M. Didier Rambaud. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-369 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Guidez, MM. Henno et Pellevat, Mme Joseph, M. A. Marc, Mme de La Provôté, MM. Levi et Wattebled, Mmes Ventalon, Romagny et O. Richard et MM. Cadec, Brault, Hingray et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Remplacer l’année :
2025
par les mots :
2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2027, un rapport évaluant les principales caractéristiques du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-2090 rectifié, présenté par MM. Durain, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
1° Remplacer la date :
2025
par la date :
2026
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. L’article 5 unvicies borne le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, qui ne s’appliquerait qu’aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025.
Cet amendement de mon collègue Jérôme Durain vise, d’une part, à reculer le bornage du dispositif au 31 décembre 2026, en cohérence avec la durée maximale de trois années que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 impose en matière de dépenses fiscales.
D’autre part, nous proposons de ne pas appliquer ce bornage aux jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire aura été délivré avant le 31 décembre 2026. En effet, cette industrie est caractérisée par des cycles de production longs et ambitieux. Les entreprises concernées ont donc tout particulièrement besoin de visibilité quant à la durée du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier ; d’où l’utilité de garantir qu’il s’appliquera tout au long de leur projet. À défaut, le risque est qu’elles renoncent à ce dernier, ou, à tout le moins, qu’elles le localisent en dehors du territoire national.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission sur l’amendement n° I-369 rectifié est défavorable.
En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-370 rectifié ter, I-1942 rectifié et I-2222 rectifié, c’est-à-dire sur la proposition de borner le crédit d’impôt au 31 décembre 2026, ainsi que sur l’amendement n° I-2090 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage l’objectif de repousser la date de bornage au 31 décembre 2026, mais aussi de bâtir le système le plus sécurisé possible pour ces acteurs. Ils nous l’ont demandé, exprimant un certain nombre d’inquiétudes.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement n° I-2090 rectifié ; je demande donc le retrait des amendements nos I-370 rectifié ter, I-1942 rectifié, I-2222 rectifié et I-369 rectifié à son profit ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-370 rectifié ter, I-1942 rectifié et I-2222 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-369 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2090 rectifié ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2090 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.) – (Bravo ! sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 unvicies, modifié.
(L’article 5 unvicies est adopté.)
Article 5 duovicies (nouveau)
À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-188, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 5 duovicies proroge le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui doit prendre fin au 31 décembre 2024, pour deux ans, donc jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet amendement vise à supprimer cette prorogation anticipée. Nous proposons de respecter le terme initialement prévu. De fait, nous suivons aussi, ce faisant, les recommandations du rapport reconnu de M. Karoutchi, remis le 17 mai 2023, intitulé – faisons un peu de cinéma ! – Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma. Notre collègue y recommandait de réviser ce crédit d’impôt, en modulant les taux en fonction des budgets de production et en réévaluant les plafonds de dépenses éligibles.
Monsieur le ministre, nous voulons vous aider !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La question, monsieur le rapporteur général, n’est pas de savoir si vous aidez ou non le ministre, mais si telle ou telle mesure est bonne pour le secteur. Le dispositif dont il est question répond à un besoin de visibilité des producteurs cinématographiques et audiovisuels : le délai d’une année avant son extinction programmée est un peu court.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 duovicies est supprimé et l’amendement n° I-1377 rectifié n’a plus d’objet.
Après l’article 5 duovicies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-255 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Brault et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant cinq millions d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à créer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) ; n’en seraient plus redevables que les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant plus de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure permettra d’atténuer les répercussions considérables de l’augmentation de 157,5 % du taux de la taxe, intervenue en 2020, qui a tout particulièrement pénalisé les acteurs français de la vidéo à la demande et entraîné une diminution des reversements au profit des acteurs du cinéma français.
L’exonération dont bénéficieront les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires sera compensée par le très fort dynamisme de la TSV, qui aura rapporté 107,4 millions d’euros en 2022 et, selon les estimations, 131,2 millions d’euros en 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1844 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, lorsque le montant cumulé des sommes mentionnées aux 2° et 3° du III est inférieur à 5 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. L’objet de cet amendement est strictement le même que celui que vient de présenter Mme Paoli-Gagin ; seule la rédaction diffère légèrement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-255 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-255 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1844 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1844 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1963 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gosselin, MM. H. Leroy, Mandelli, Michallet, Panunzi, Piednoir, Reynaud et Savin, Mme Schalck et MM. Sautarel, Laménie, Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à exonérer provisoirement, pendant deux ans, les chaînes d’information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), le temps d’élaborer un dispositif plus équilibré, qui offre de la souplesse dans la programmation des chaînes d’information tout en favorisant la diffusion de documentaires. À défaut, ces derniers pourraient être écartés pour des motifs budgétaires, au vu notamment du coût particulièrement important du premier documentaire non produit en interne, dont la diffusion assujettit automatiquement la chaîne à cette taxe.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1963 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duovicies.
L’amendement n° I-25 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « acquittés par les clients », sont insérés les mots : « grand public » ;
2° Au b, les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ;
3° Au même b, les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autres sommes sont acquittés afin ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Anglars. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-25 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-625 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Darnaud, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Carrère-Gée, Imbert et Dumas, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme Lassarade et MM. Belin, Panunzi, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement a pour objet de rendre du souffle aux éditeurs de services de télévision qui acquittent actuellement une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), la TST-E.
Ces éditeurs ont ainsi contribué à une croissance énorme du budget du CNC avant même le covid-19. Ils font pourtant face à une concurrence forte, en particulier des plateformes étrangères. Le rapport publié en septembre dernier par la Cour des comptes sur le CNC a par ailleurs fait valoir que celui-ci n’était pas pauvre : il dispose d’une importante réserve et vit de nombreuses subventions.
Cet amendement tend donc à diminuer le taux de la TST-E, de 5,15 % à 3,5 % du chiffre d’affaires de ces éditeurs de services.
Mme la présidente. L’amendement n° I-626 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Darnaud, Perrin, D. Laurent, Rietmann et Sautarel, Mmes Carrère-Gée, Imbert et Dumas, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Lefèvre, Belin, H. Leroy et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par les mots : « 3,5 % à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024, puis 5,15 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.