M. Victorin Lurel. C’est clair !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, clarifions ce point. Nous avons des éléments d’information qui permettent, sur la base de la formule de calcul de la CRE, d’estimer l’évolution du TRVE en février prochain.
M. Fabien Gay. Ça, vous ne pouvez pas le faire !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’est pas une estimation définitive, je suis bien d’accord avec vous, mais nous connaissons déjà un certain nombre de paramètres.
Quoi qu’il en soit, l’engagement pris sera tenu : les prix de l’électricité n’augmenteront pas de plus de 10 %. L’écart sera comblé par la TICFE.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement du Gouvernement, qui vise à autoriser une hausse non pas de 20 % en février prochain des prix de l’électricité, ce que le Sénat a voté, mais plutôt de 10 %, ce qui est une marche déjà importante, mais plus raisonnable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. M. le ministre dispose peut-être d’informations privilégiées sur l’évolution des prix au mois de février. Il a peut-être aussi des informations privilégiées sur celle de la consommation, puisque nous n’avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l’évolution des prix soit sur celle de la consommation.
Si vous avez des chiffres, monsieur le ministre, je vous demande vraiment de les partager avec nous afin de comparer nos résultats. C’est important : il s’agit de la facture d’électricité des Français et les montants en jeu sont considérables.
Je ne vous demande pas de nous égrener ici l’ensemble de vos hypothèses, mais il serait utile que nous disposions de vos chiffres d’ici à l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de comprendre pourquoi nous divergeons.
Quoi qu’il en soit, je suis désolée d’avoir à le dire, mais votre dispositif n’est pas du tout protecteur des ménages les plus fragiles. Vous annoncez une hausse a minima de 10 % au mois de février prochain et, en filigrane, une autre hausse à venir pour combler l’écart.
M. Fabien Gay. Exactement !
Mme Christine Lavarde. Notre dispositif est clair : il s’agit non pas d’un chèque exceptionnel, mais d’un chèque complémentaire directement versé à ceux qui en bénéficient déjà. La philosophie des deux dispositifs est très différente ; à tout le moins, partageons nos chiffres d’ici au 4 décembre prochain.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Rendez-vous est pris !
M. le président. L’amendement n° I-322 rectifié quater, présenté par Mme Joseph, MM. Pellevat, Bouchet, Henno et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Bruyen et Chatillon, Mmes Ventalon et Demas, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Kern, Mmes Josende et Gruny, M. Sautarel, Mme Perrot, MM. Cadec, Duffourg, Capo-Canellas, Grosperrin et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 8,45 » est remplacé par le montant « 0 ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement de Mme Joseph vise à instituer une exonération d’accise pour les gaz renouvelables et bas-carbone. Il tend à appuyer les filières du biométhane, énergie à laquelle nous sommes sensibles dans nos territoires. Nous voyons se développer des projets prometteurs et constatons que les consommateurs ont de plus en plus recours à ce choix écologique, qui mérite d’être encouragé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer en réalité toute accise sur le gaz, qu’il soit renouvelable ou non. La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, sans produire d’effet plus incitatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Sautarel. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-322 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-210 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1354 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont.
L’amendement n° I-1514 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Rietmann, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller et Klinger.
L’amendement n° I-1705 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–210.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité.
Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1354 rectifié.
Mme Martine Berthet. Il est important de défendre nos activités industrielles. Cette mesure aboutit à une hausse importante des coûts de production de nos activités industrielles et à une perte de compétitivité trop considérable.
M. le président. Les amendements nos I-1514 rectifié bis, I-1705 rectifié et I-1707 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1647 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Gaz renouvelables et bas carbone |
0 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.
En se rapportant aux 430 térawattheures de gaz consommés en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,44 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros.
L’exonération totale d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone prévue au présent amendement diminuerait ces recettes de 176 millions d’euros et de 35 millions d’euros de TVA, tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et aux consommateurs d’énergies renouvelables.
Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’État de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1002 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1231 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Gaz renouvelables et bas carbone |
0 |
».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1002 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1231 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone afin de taxer différemment les énergies renouvelables et les énergies fossiles.
La mise en place de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de diminuer les émissions de GES dans l’atmosphère.
Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut encourager pour des raisons aussi bien climatiques que de souveraineté énergétique.
Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030.
Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs.
Par ailleurs, l’article 11 prévoit de supprimer la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas-carbone.
En l’absence d’une différenciation nette en matière fiscale entre les différentes offres de gaz, nous craignons qu’un déficit d’attractivité ne se creuse, entraînant, faute de visibilité pour les consommateurs, des conséquences négatives sur le développement de ces énergies.
M. le président. L’amendement n° I-1910 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et MM. Temal et Lurel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
Gaz renouvelables et bas carbone |
0 |
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Denis Bouad. Cet amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.
M. le président. L’amendement n° I-1355 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
naturels
insérer les mots :
hors combustibles consommées dans les procédés et activités industriels
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1354 rectifié pour permettre à nos industriels de rester compétitifs.
Il vise à exclure des mesures prévues à l’alinéa 6 les combustibles consommés dans les procédés et activités industriels.
M. le président. L’amendement n° I-1053 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Théophile, Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le tableau constituant le deuxième alinéa du même article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Gaz renouvelables et bas carbone |
0 |
».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Il s’agit d’un amendement de Mme Nadège Havet.
La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES). Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons aussi bien climatiques que de souveraineté énergétique.
Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030.
Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté n’apparaît pas opportune.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas-carbone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est bien évidemment favorable aux amendements identiques à l’amendement n° I–210, que j’ai défendu. Je demande le retrait de tous les autres amendements.
L’exonération d’accise pour le gaz renouvelable et bas-carbone rencontre une difficulté : il n’est techniquement pas possible, avec l’interconnexion des réseaux, d’identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021.
L’amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu’il vise à créer une distinction qui n’existe pas à ce jour dans le tableau des tarifs des accises sur l’énergie.
En outre, je reste opposé à l’idée de laisser au Gouvernement la faculté de relever le tarif de l’accise sur le gaz naturel par arrêté : cette question relève du Parlement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme nous l’avons annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d’augmenter le tarif de l’accise sur le gaz.
La situation actuelle est incompréhensible, d’une certaine manière. Le tarif d’accise sur la TICFE, après le vote précédent, a été porté à 32 euros le mégawattheure. Pour le gaz, nous sommes à 8 euros. La fiscalité est donc plus dure sur l’électricité que sur le gaz, c’est-à-dire plus dure sur une énergie décarbonée que sur une énergie fossile. Une telle différence de fiscalité entre l’électricité et le gaz n’est pas cohérente au regard de nos objectifs climatiques.
Par ailleurs, les prix du gaz ont considérablement baissé en Europe. Une hausse de l’accise de 8 euros par mégawattheure permettrait d’éviter que le prix du gaz pour les particuliers ne vienne sous le dernier tarif réglementé connu, établi à 122 euros le mégawattheure. Cette hausse permettrait finalement d’avoir un tarif du gaz proche du tarif réglementé.
Par ailleurs, sur la question de la TICGN, qui a fait l’objet de certains amendements, je vous confirme que, d’ici à la fin de l’année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la TICGN pour remettre de la cohérence et dans la fiscalité et dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’intégralité des amendements, y compris sur ceux qui visent à prévoir des exonérations pour un coût de plus de 2 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Demain, la principale recette fiscale sur le gaz sera liée aux quotas carbone. Nous avons voté ici même, en 2017, lors de l’examen de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, la traçabilité des différents types de gaz.
Mme Agnès Pannier-Runacher nous a répondu que ce n’était pas possible, mais nous le faisons déjà sur l’électron. Il faut absolument – c’est dans l’intérêt de Bercy – respecter cet article de la loi Hulot, qui pourrait nous rapporter énormément de recettes supplémentaires, grâce à la taxation du gaz de schiste, et qui inciterait à la consommation de biogaz.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je confirme les propos de M. le rapporteur général : lorsque le gaz est dans le tuyau, impossible d’en connaître la provenance.
En revanche, nous sommes importateurs nets et nous faisons venir du gaz naturel liquéfié des États-Unis, produit par fracturation hydraulique. Il faut en sortir.
Nous voterons l’amendement n° I-210 de la commission, car l’accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement. Dans le marché européen de l’énergie, le prix du gaz est lié à celui de l’électricité. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous : le tarif du gaz n’est pas redescendu très bas, il a stagné, mais il reste élevé puisqu’il est 47 % plus cher qu’avant la crise. C’est énorme pour beaucoup de nos concitoyens, obligés de se chauffer au gaz.
À rester dans le marché européen de l’énergie, nous avons malheureusement tout intérêt, en contradiction avec nos ambitions climatiques, à ce que le prix du gaz reste peu élevé pour ne pas connaître de flambée similaire à celle d’août 2022, avec un mégawattheure de l’électricité qui dépasse les 1 000 euros et qui devient incontrôlable.
Le groupe CRCE-K considère que la question de l’accise sur les énergies doit rester entre les mains du Parlement. Il faudrait veiller aussi à sortir du mécanisme européen pour arracher l’énergie des griffes du marché.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Comme le rapporteur l’a souligné, il est difficile de différencier le gaz fossile du biogaz ; cela vaut également pour le consommateur, qui ne voit pas de différence sur sa facture. Comment ce genre d’amendement peut-il nous aider à agir sur le biogaz ?
Celui-ci peut certes être très vertueux, mais cela dépend aussi de la manière dont il est produit. On constate aujourd’hui un certain nombre de dérives avec les méthaniseurs géants, qui affectent notre souveraineté alimentaire. Il convient d’être vigilant. Je ne vois dans ces amendements aucune écoconditionnalité sur la manière dont on produit le biogaz. Notre groupe s’abstiendra.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-210 et I-1354 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-1002 rectifié et I-1231 rectifié bis ainsi que l’amendement n° I-1355 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1647 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1053 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.
L’amendement n° I-1503 rectifié quater est présenté par MM. Longeot et Bonhomme, Mme Antoine, MM. Ravier, Chatillon, Wattebled, Canévet et Chevalier, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Henno, Mmes Billon, Vérien et Canayer, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Tabarot, Mme Romagny et MM. Fargeot, A. Marc, Capo-Canellas et Michallet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Biopropane carburant |
L. 312-88 |
0 |
Biopropane combustible |
L. 312-88 |
0 |
2° Après l’article L. 312–87, il est inséré un article L. 312–87 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 312–87 – … Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.
M. Laurent Somon. Afin d’accompagner la décarbonation des PME rurales et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones concernées, le présent amendement de notre collègue Laurent Burgoa vise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié quater.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1515 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Biopropane carburant |
L. 312-88 |
0 |
Biopropane combustible |
L. 312-88 |
0 |
» ;
2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 321-87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-…. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse et non mélangés à d’autres produits. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.