Séance du 27 novembre 2023

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à soutenir et dynamiser la filière CSR, un procédé qui joue un rôle majeur dans la valorisation énergétique des déchets non recyclables.

La production et l’utilisation de CSR représentent une alternative stratégique au stockage, en permettant la valorisation énergétique de déchets, qui seraient autrement difficilement recyclables. Actuellement, cette filière est entravée dans son développement, freinant son potentiel bénéfique pour la production d’énergie.

Le présent amendement vise à exonérer les refus provenant des unités de préparation de CSR de la TGAP. Actuellement, la TGAP s’applique sur ces déchets refusés, ce qui entraîne leur incinération ou leur stockage. Cela constitue un frein significatif au développement de la filière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1562 rectifié bis est-il maintenu, madame Blatrix Contat ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1562 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1110 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1416 est présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1110.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de mon collègue Guillaume Gontard vise à appliquer une réfaction de 15 % pour les territoires performants.

Travaillé avec l’ONG Zero Waste France, il a pour objectif d’accoler un signal positif à l’incitation que représente le coût de la TGAP, pour les territoires qui présente des résultats d’efficacité en matière de politique de déchets et qui mettent en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets, pour répondre aux critères de territoires performants.

Ces critères devront être précisés par décret sur la base des performances identifiées par l’Ademe dans son étude de 2020 sur les territoires pionniers de la prévention des déchets.

Plus de trois ans après l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, tout doit être mis en œuvre pour réduire le tonnage des déchets, qui est encore trop important.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1416.

M. Éric Bocquet. Il s’agit de donner un avantage financier aux collectivités performantes en matière de déchets. Cet avantage pourrait prendre la forme d’une remise sur la TGAP. L’intérêt financier à réduire les déchets serait particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible qu’elles répondraient aux critères des territoires performants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1110 est-il maintenu, madame Senée ?

Mme Ghislaine Senée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° I-1416 est-il maintenu, monsieur Bocquet ?

M. Éric Bocquet. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1110 et I-1416.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-253 rectifié quinquies, présenté par M. Verzelen, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

 ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Pierre-Jean Verzelen.

Si l’instauration de la TGAP avait fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche – importante et sur un temps restreint – intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’inflation ou du point d’indice.

Sans remettre en cause l’objectif de responsabilisation de cette taxe, le présent amendement vise à décaler et à étaler davantage l’augmentation de la TGAP.

En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les taxes d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou les redevances d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l’impression d’être pénalisés en voyant leur facture augmenter.

Aussi, il convient d’adopter un comportement transitoire, afin d’accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1545 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Rojouan, Somon et Bruyen, Mmes Gosselin et Josende, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Muller-Bronn et Dumas, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Bellurot et MM. Houpert, Saury, C. Vial et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-131 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau du second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Cet amendement viserait à compléter le dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage inscrit dans la loi, à savoir la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal de prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement celles qui ont réalisé cet effort.

Mme la présidente. L’amendement n° I-431 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de mes collègues, notamment au regard du retard pris dans la mise en place des filières à responsabilité pour les ordures ménagères résiduelles.

Des innovations ont été mises en place encore récemment. Dans le cadre de la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par notre collègue Olivier Rietmann, nous avons pu avoir accès à de nouvelles offres de services d’entreprises qui doivent pouvoir répondre à ces enjeux. Toutefois, celles-ci ne sont pas encore opérationnelles ou efficaces.

Par cet amendement, il s’agit donc de geler le taux de la TGAP pour l’année 2024 à son niveau de 2023, afin de ne pas alourdir davantage la charge des collectivités, qui n’ont pas toujours, à l’heure actuelle, des solutions techniques à mettre en œuvre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-603, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du a est supprimée ;

2° La dernière colonne du tableau du b est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-280 rectifié est présenté par MM. Kern, Marseille, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Courtial et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Sautarel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Dumas, M. Chatillon, Mmes Joseph et L. Darcos, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Somon, Bouchet, Cadec, Folliot, Brisson, Belin, Genet, Rapin et Tabarot et Mme Belrhiti.

L’amendement n° I-1497 rectifié est présenté par M. Ouizille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement a pour objet d’instaurer une réfaction supplémentaire par rapport à celle qui existe concernant les unités de valorisation énergétique.

On en compte environ 130 en France. À peu près 90 sont connectés à des réseaux de chaleur industriels et urbains, qui permettent de produire de façon vertueuse une énergie pas trop chère. Ces réseaux concernent le plus souvent des HLM.

L’avantage, c’est qu’ils permettent de ne pas enfouir et d’éviter effectivement la mise en décharge. En outre, ils produisent une énergie locale, vertueuse écologiquement, puisqu’ils évitent un approvisionnement en gaz russe, par exemple.

Toutefois, l’investissement dans ces unités de valorisation énergétique est coûteux. Pour inciter les collectivités à continuer à investir dans ces unités, il faut faire un geste ! C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une réfaction supplémentaire, qui permettra de mieux financer ces investissements.

Vous me direz, monsieur le ministre, qu’une telle mesure engendrera une perte en matière de rentrées fiscales.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui !

M. Olivier Paccaud. Il s’agit au maximum de 50 millions d’euros ! (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

Monsieur le président de la commission des finances, cette perte sera presque immédiatement, dès 2025, compensée par la montée graduelle de la TGAP. S’il y a plus d’unités de valorisation énergétique, il y aura plus de TGAP payée ! C’est donc vertueux écologiquement, économiquement et fiscalement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1497 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

À partir du moment où l’on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair.

Quand on examine les choses au cas par cas, on perd la ligne directrice. Le sujet de la collecte des déchets ménagers et du traitement dépend de deux éléments majeurs : la taille de la population et les dispositifs permettant le traitement. Le mieux, c’est d’avoir des unités de valorisation énergétique engendrant un réseau de chaleur, comme l’explique M. Paccaud.

Pour autant, il n’est pas nécessaire de prévoir des réfactions de TGAP supplémentaires. En effet, avec ce type de réseau chaleur, vous bénéficiez d’une TVA à taux réduit. Cela concerne des habitations collectives, mais aussi des bâtiments universitaires ou appartenant aux collectivités.

Il faut garder une forme d’équilibre économique de l’installation. En cas de modification, le délégataire ou le concessionnaire aura besoin d’un ou de deux ans supplémentaires pour résoudre l’équation du prix. Mieux vaut donc jouer sur le prix et la qualité technique des installations plutôt que sur la fiscalité, d’autant que l’intérêt n’est pas majeur sur ce type d’installation.