Mme Amel Gacquerre. Comme vous le savez, les régions investissent fortement dans des projets structurants liés au développement des mobilités décarbonées, à l’accompagnement de la transition écologique, sociale et économique, ou encore à l’amélioration de la performance énergétique des lycées.
Les conséquences de la crise sanitaire, le plan de relance, l’inflation et les revalorisations salariales des agents de la fonction publique ont fortement augmenté les dépenses des régions, les majorant de 1 milliard d’euros en 2023 selon certaines évaluations.
Pourtant, parmi les collectivités, l’échelon régional est le seul à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d’épargne brute et la capacité de désendettement constatés en 2019.
Rappelons que les régions ont été exclues des dispositifs de soutien mis en œuvre par l’État. Ainsi, elles n’ont pas bénéficié de la dotation de 430 millions d’euros instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2022, qui visait à compenser partiellement la hausse des dépenses énergétiques et la revalorisation du point d’indice.
La dernière note de conjoncture de la Banque postale prévoit même une nouvelle baisse de l’épargne brute des régions, baisse de 1,7 % en 2023.
Cet amendement vise donc à instaurer, pour l’année 2024, une dotation de soutien aux dépenses d’investissement des régions en faveur de la transition écologique, à hauteur de 350 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° I-2165 rectifié.
Mme Marion Canalès. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai évidemment rencontré des représentants de l’AMF, de l’ADF, ainsi que de l’association Régions de France. Cette dernière n’a pas formulé de demandes particulières, en dehors de ce qu’elle a négocié et, manifestement, obtenu du Gouvernement.
Soyons attentifs à ne pas toujours demander des financements supplémentaires, peut-être pour nous donner bonne conscience. Les régions sont déjà fortement tournées vers l’investissement. Elles ne demandent pas de soutien financier supplémentaire. Conservons le cadre de travail actuel entre les pouvoirs publics et les collectivités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1172 rectifié et I-2165 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-67 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-2163 rectifié est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-67 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2163 rectifié.
M. Thierry Cozic. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-67 rectifié bis et I-2163 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2162 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentation des prix, ainsi qu’à pallier la précarité observée à la sortie de la crise sanitaire.
II. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 256 du code général des impôts de ces mêmes collectivités.
III. – La dotation mentionnée au I fait l’objet d’un acompte versé en 2024, sur le fondement d’une estimation des recettes fiscales au cours de l’année écoulée, puis d’un ajustement en 2025, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2024. La différence entre le montant de l’allocation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2024, et cet acompte est versé au cours du premier semestre 2025. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1781, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Cet amendement – un amendement d’appel – et le suivant ont trait au FCTVA. Comme tout le monde, nous entendons les communes de nos départements respectifs nous faire part de leurs difficultés de trésorerie.
Idéalement, toutes les communes et non pas seulement celles qui, comme les communes nouvelles, bénéficient de dispositifs spécifiques ou d’incitation, devraient pouvoir bénéficier d’un remboursement anticipé de TVA. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à instaurer un tel remboursement anticipé pour l’intégralité des communes.
Néanmoins, je le retire, pour me concentrer sur la défense de l’amendement suivant.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1781 est retiré.
L’amendement n° I-1782, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – Le I ne s’applique que lorsque les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 concernent un projet d’investissement excédant la moitié du budget annuel d’investissement moyen constaté sur les trois dernières années d’exercices clos.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Au travers de cet amendement, je veux insister sur la situation que connaissent aujourd’hui les communes du fait de la hausse des taux d’intérêt.
Quand ceux-ci étaient quasiment nuls, voire négatifs, faire office de banque ne posait pas de difficulté aux communes ayant d’importants projets d’investissement ou de grosses lignes de trésorerie. En revanche, maintenant que les taux d’intérêt ont augmenté, le surcoût lié à la gestion de la trésorerie d’un projet de 5 ou 6 millions d’euros, voire de 1 ou 2 millions seulement – ces montants peuvent être colossaux pour certaines communes, quand ils représentent plusieurs années d’investissement hors grand projet –, est tel qu’il peut conduire à l’annulation du projet.
Dans ce contexte, je propose par cet amendement, non pas que la charge de TVA globale soit systématiquement remboursée de manière anticipée par le FCTVA, mais que, lorsqu’une commune lance, une année donnée, le grand projet de la mandature en cours, voire de deux mandatures, et que le montant du projet dépasse nettement le budget annuel d’investissement moyen des trois dernières années, cette commune puisse bénéficier d’un remboursement anticipé de TVA. Cela éviterait d’avoir à recourir aux banques…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de ce seul amendement, dont le périmètre est certes moindre que celui de l’amendement retiré, aurait déjà un coût très élevé.
Je vous invite donc à le retirer, mon cher collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je le confirme, le dispositif proposé coûterait plusieurs milliards d’euros.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. J’ai parfaitement conscience que cette disposition coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, mais, de votre côté, soyez aussi conscients que son absence coûte aujourd’hui plusieurs milliards d’euros aux communes qui doivent faire office de banque.
Mme la présidente. L’amendement n° I-967, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé :
« Art. 231-… – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due : « 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous proposons de taxer les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les métropoles. Rassurez-vous, notre proposition est parfaitement bornée, puisqu’elle exclut du dispositif ceux de ces biens qui sont situés en zone franche urbaine, les locaux des associations d’utilité publique, les locaux de la sphère publique, les locaux qui n’auraient pas atteint une taille critique, les locaux des coopératives agricoles, ou encore les locaux des aires et parcs.
Le chercheur Éric Charmes estime que la périurbanisation n’est que la première étape d’une avancée du front urbain et qu’elle ramène l’agriculture à un rôle résiduel. En maintenant une pression importante sur le foncier disponible, la périurbanisation et son lot d’infrastructures nouvelles démultiplient ces lignes de front. Il suffit, pour s’en convaincre, d’étudier la couronne périurbaine de la métropole de Lyon, qui compte environ 370 communes.
Le 22 février dernier a été instituée dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur une taxe fonctionnant sur le modèle de celle que nous proposons. Dans un souci d’aménagement du territoire, afin d’éviter la concentration de ces locaux, il s’impose de freiner, coûte que coûte, leur installation dans les grandes unités urbaines ; cette approche désincitative favorisera leur implantation au plus près des travailleurs et des travailleuses.
La pression foncière, conjuguée aux impératifs de la politique du « zéro artificialisation nette », doit nous permettre d’engranger des recettes sur la part du foncier qui contreviendrait à ces impératifs. Ainsi, la taxe que nous proposons financerait utilement l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement tend à affecter le produit de cette taxe à l’Anah, mais sans en préciser clairement la destination. Disons-le tout net, ce serait une taxe de pur rendement pour l’État. L’existence d’un dispositif analogue en Île-de-France ne suffit pas à justifier son extension. Conservons ce périmètre.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2049 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Conconne et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 … ainsi rédigé :
« Art. 1055 … .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire, les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 255-10 à L. 255-16 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire (BRS), le propriétaire peut revendre ses droits sur le logement. Ces reventes sont encadrées par un mécanisme anti-spéculatif et réservées à des acheteurs dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Afin de fluidifier le marché de la revente en BRS entre particuliers, nous proposons d’abaisser le taux des droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur. Ce taux est actuellement de 5,8 %. Nous proposons de le fixer à 0,60 %, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces opérations et notamment de leur vocation sociale, qui se manifeste par des prix de cession successifs plafonnés.
Cette disposition va dans le sens de la réforme des droits de mutation que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle de ses vœux : nous souhaitons la mise en place d’une taxation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les petites acquisitions et davantage les transactions plus importantes. Cela facilitera l’accession à la propriété pour les personnes en difficulté sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2049 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1924 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » et le nombre : « 1,25 » sont respectivement remplacés par le taux : « 50 » et le nombre : « 2 » ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
4° Au 2°, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.