Séance du 30 novembre 2023

M. Ian Brossat. Cet amendement de repli vise à abonder Météo-France de 395 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le budget de Météo-France est retracé dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-136 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-137.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Sécurités », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-109, présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1406

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie

Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité

Nombre de faits de discriminations causées par des membres des forces de sécurité

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », afin de prendre en compte la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité.

Auditionné sur la mission « Sécurités » du PLF 2023 par la commission des lois du Sénat, le 2 novembre 2022, le ministre de l’intérieur a répondu favorablement à la demande des sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de prendre en compte les conclusions du rapport de M. Christian Vigouroux, déontologue du ministère de l’intérieur, sur les actes et propos racistes et discriminants au sein de la police, en indicateurs annuels de performance.

Cet amendement avait été adopté par notre assemblée l’année dernière. La création d’indicateurs annuels de performance mesurant le nombre de faits de discrimination provoqués par les forces de sécurité contribuerait grandement à l’amélioration du lien entre les forces de sécurité et la population. Cet objectif était l’un des fils rouges du Beauvau de la sécurité. Par ailleurs, les forces de sécurité elles-mêmes peuvent être victimes d’actes de discrimination émanant de leurs collègues ou de la population.

Par la création de cet indicateur, nous pourrions assurer le suivi de ces actes dans le cadre du PLF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Plusieurs amendements ont pour objet la mise en place d’indicateurs. Je suis pour ma part toujours réservé sur ce type d’outils. Comment s’en sert-on ? Qu’en fait-on ? C’est comme les rapports : une fois qu’ils ont été remis, ils sont rangés, et rien ne change !

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La création d’un tel indicateur ne paraît pas justifiée, pour trois raisons.

D’abord, l’inspection générale de la police nationale de la police et l’inspection générale de la gendarmerie nationale contrôlent l’action des forces de sécurité, y compris en matière de lutte contre les discriminations. Qui plus est, comme vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé dans la promotion de l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Ensuite, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure dispose déjà d’indicateurs qui produisent des statistiques et des études sur les discriminations, en s’appuyant sur des champs infractionnels partagés avec le service statistique ministériel de la justice.

Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, il convient de maintenir un nombre limité d’indicateurs, conformément à l’objectif fixé par le Parlement de rationaliser le volume des indicateurs dans les projets annuels de performances (PAP).

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-109.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-110, présenté par MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1406

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité

Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Nombre de palpations et de fouilles

Faits constatés

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Nouvel amendement, nouvel indicateur. (Sourires.) Nous pensons que des indicateurs communs à la police nationale et à la gendarmerie nationale peuvent être utiles.

L’adoption cet amendement permettrait de prendre en compte le nombre de personnes contrôlées et la récurrence des contrôles, le nombre de palpations et de fouilles, ainsi que leurs résultats. Il s’agit non pas de relancer ici le débat sur l’opportunité d’introduire le dispositif du récépissé, mais de disposer de données statistiques fiables et complètes sur les contrôles d’identité réalisés par les deux forces.

Cela n’entraînerait pas de lourdeur administrative supplémentaire, puisque des comptes rendus après patrouille recensent déjà les contrôles et leurs résultats. Il paraît donc légitime que l’institution des forces de sécurité puisse mener elle-même ses propres études et statistiques.

L’examen de cet amendement est l’occasion de rappeler que la question des contrôles d’identité représente un enjeu central de la qualité du travail de nos forces de sécurité et du lien de confiance avec la population.

M. le président. L’amendement n° II-68, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1408

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité : nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-110, qui me paraît bien meilleur, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-68 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-110 ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Même commentaire que précédemment. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même commentaire que précédemment. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-147, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1407

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Nous avons déjà souligné le rôle important joué par la formation dont les policiers et les gendarmes disent eux-mêmes qu’ils ont besoin.

Cet amendement vise ainsi à mettre en place un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par les policiers et les gendarmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-69, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1422

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Évolution du nombre de crimes et de délits en matière d’atteintes à l’environnement constatés en zone gendarmerie

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-69 est retiré.

L’amendement n° II-146, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après les alinéas 1428 et 1465

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Effort de formation sur les violences LGBTphobes

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-146 est retiré.

M. le président. J’appelle en discussion l’article 63, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».

Sécurités

Article 63 (nouveau)

L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;

b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ;

c) À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.

« La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 63.

(L’article 63 est adopté.)

Après l’article 63

M. le président. L’amendement n° II-113, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Darras, Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d’ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° II-112 d’Olivier Jacquin sur la reconstruction de casernes de gendarmerie. Il vise à demander un rapport sur les possibilités de révision des décrets 28 janvier 1993 et du 26 décembre 2016, pour que les règles de subventionnement ne pénalisent plus les petites casernes et, par ricochet, les territoires ruraux, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier nos collègues de la pertinence de nos échanges ce soir, ainsi que les personnels de la commission des finances, dont le travail nous permet d’avoir des débats de qualité. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis défavorable.

D’abord, la note de service du 14 juin 2022 de la direction de l’immobilier de l’État apporte déjà de nombreuses garanties aux propriétaires des casernes de gendarmerie.

Ensuite, nous prévoyons des modalités d’actualisation très favorables du nouveau loyer, puisque la période de vingt-sept ans couvre généralement la durée des crédits des propriétaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Motion d’ordre

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir limité vos interventions. Peut-être ai-je été un peu trop brutal… (Sourires.)

En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et afin d’assurer la clarté de nos débats, ce qui est toujours un défi lorsque l’examen des crédits des missions est d’une grande complexité, la commission des finances demande que les amendements portant sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » soient regroupés de façon thématique, pour autant que les services de la séance soient en mesure de le faire dans les délais requis.

Vous le savez, nous passons souvent d’une discussion à une autre, ce qui peut poser des problèmes de gage. Qui plus est, il arrive que le même sujet soit abordé à plusieurs reprises, ce qui empêche d’en avoir une vue d’ensemble.

La commission des finances demande également l’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », ce qui évitera d’avoir un trop grand nombre d’amendements en discussion commune.

Ce faisant, il s’agit de tirer les leçons du nombre d’amendements qui va croissant depuis quelques années et d’organiser les débats de façon plus cohérente, en renonçant aux règles traditionnelles que nous appliquions jusqu’à présent.

Il faudrait également éviter de déposer des amendements aux montants faramineux – un milliard d’euros, voire plus –, dont l’adoption fait tomber tous les autres, puisque tout autre gage devient impossible. En d’autres termes, il convient de privilégier le million d’euros plutôt que le milliard d’euros comme unité de compte, même si je comprends bien la difficulté d’un tel exercice.

Cette technique permettra un débat de meilleure facture, avec des thématiques mieux organisées.

M. le président. Je suis saisi, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, d’une demande de la commission des finances d’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », ainsi que d’une demande tendant à faire en sorte que les amendements de la mission « Enseignement scolaire » et de la mission « Recherche et enseignement supérieur » soient classés de façon à permettre des regroupements par thématique.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.