Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-679 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Loisier, MM. Duffourg et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,3. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’article 7 du projet de loi de finances a fixé les critères d’éligibilité des communes au dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR). Le texte maintient utilement pour celles-ci la majoration de la fraction bourg-centre de la DSR par application d’un coefficient multiplicateur de 1,3.
Pourtant, de très nombreuses communes seront classées en FRR sans toutefois bénéficier d’aucune mesure associée à ce dispositif, alors qu’il en existe plusieurs dizaines : pas d’exonération fiscale parce qu’il n’y a plus de commerces ou d’entreprises ; pas de majoration de la DSR parce qu’elles ne sont pas éligibles à la part bourg-centre de celle-ci. Ainsi, des communes identifiées comme fragiles – ce qui justifie leur classement en FRR – ne recevront aucun soutien.
Je souhaite éviter à ces petites communes rurales de rester au bord du chemin des FRR, sans aucun dispositif pour les accompagner, en étendant le bénéfice de la majoration de la fraction péréquation dans les mêmes conditions que les communes éligibles à la part bourg-centre.
J’ajoute que la hausse de 150 millions d’euros de la DSR que nous avons votée il y a quelques instants permettra de couvrir ce dispositif sans entraîner de baisse de la DSR pour toutes les autres communes éligibles.
Mme la présidente. L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer, Mmes N. Goulet et Loisier, M. S. Demilly et Mmes O. Richard et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de repli avec un coefficient multiplicateur de 1,2 au lieu de 1,3.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à instaurer un dispositif identique à celui qui existe pour l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR.
En 2023, cela a permis aux communes situées alors en zone de revitalisation rurale (ZRR), avant de basculer en FRR, de bénéficier d’une attribution moyenne de 73,7 euros par habitant, contre 60,3 euros par habitant pour l’ensemble des communes éligibles. Le zonage FRR semble donc un bon indicateur de la fragilité d’un territoire.
La proposition de M. Delcros permettrait de renforcer l’intensité péréquatrice de la fraction péréquation de la DSR. Compte tenu de l’augmentation de 150 millions d’euros de l’enveloppe qui vient d’être adoptée, cette mesure serait applicable sans entraîner de pertes pour les autres communes.
Au regard de la conjonction entre l’article 7 et l’effort consenti sur la DSR qui permet de répondre à cette amplification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La fraction péréquation de la DSR soutient déjà de manière efficace les communes situées dans les zones rurales, puisque 94 % des communes bénéficient de cette dotation et que les communes les moins peuplées bénéficient d’attributions nettement supérieures. Les communes éligibles de moins de 500 habitants bénéficient ainsi d’un montant moyen de près de 35 euros par habitant, contre près de 22 euros par habitant pour la moyenne nationale.
Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, les communes actuellement en ZRR bénéficient d’une majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la DSR. Je vous confirme que cette majoration est bien reconduite dans le cadre du zonage FRR.
Pour autant (Exclamations amusées.), l’application d’un coefficient de 1,2 à la fraction péréquation de la DSR, comme vous le prévoyez dans votre amendement, pourrait être envisagée, mais elle aurait des conséquences : 17 244 communes sont éligibles à la DSR péréquation parmi les 17 650 communes en FRR ; 52 % des 33 087 communes éligibles à la DSR péréquation bénéficieraient de la hausse de 20 %, ce qui représente un coût d’environ 80 millions d’euros. Cependant, la hausse de 150 millions d’euros votée permettrait d’éviter de réduire la DSR des communes hors FRR à due concurrence.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-751 rectifié bis. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Par parallélisme, la commission était plutôt favorable à l’amendement n° II-679 rectifié bis, afin d’avoir un même pourcentage de 30 % de majoration sur les deux parts.
Cependant, au regard des estimations et des éléments communiqués par Mme la ministre, ainsi que de l’avis de sagesse qu’elle a émis, à titre personnel, je me rallie à l’amendement de repli n° II-751 rectifié bis, qui a pour objet une majoration de 20 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Les chiffres donnés par Mme la ministre montrent qu’avec l’augmentation de l’enveloppe de 150 millions d’euros il est possible de satisfaire cette demande avec un coefficient multiplicateur de 1,2, ce qui correspond à une hausse de 20 % pour les communes classées FRR, sans pénaliser les autres collectivités.
Je retire donc l’amendement n° II-679 rectifié bis au profit de l’amendement de repli n° II-751 rectifié bis.
Mme la présidente. L’amendement n° II-679 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-751 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1020 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la référence :
L. 2334–23–1,
insérer les mots :
le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le rattrapage des dotations des communes des départements et régions d’outre-mer (Drom) entamé en 2020 s’est achevé en 2023. Ces dernières ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) de 63 millions d’euros entre 2019 et 2023. Ce rattrapage a été mis en place après les observations de la Cour des comptes pointant le caractère défavorable du calcul de la Dacom. Le Président de la République lui-même a d’ailleurs repris à son compte ce constat.
Cette année, l’État a réalisé un bilan de la réforme de la Dacom et a constaté que le retard des communes des Drom s’était encore aggravé : 173 millions d’euros au lieu de 165 millions d’euros. Selon la direction générale des collectivités locales, ce retard s’accentuera rien qu’avec la réforme des indicateurs de ressources, qui arrivera à son terme en 2028. Le projet de loi de finances pour 2024 propose pourtant de geler le rattrapage de la Dacom.
Aussi cet amendement vise-t-il à poursuivre le rattrapage de la Dacom et à enrayer le décrochage des communes des Drom par rapport à leurs homologues de l’Hexagone, afin de leur donner les moyens de leurs missions dans un contexte social explosif. Pour ce faire, il s’agit d’augmenter le coefficient de majoration démographique de 7 points, le faisant passer de 63 % à 70 %, ce qui représente une augmentation de 16 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Comme le souligne notre collègue, la Dacom doit encore faire l’objet d’un important rattrapage, malgré une hausse de 100 millions d’euros ces dernières années. Nous estimons qu’il manque encore 43 millions d’euros pour aller au terme des engagements qui ont été pris.
Toutefois, le dispositif proposé présente l’inconvénient de faire supporter aux autres communes le coût du renforcement de la Dacom. Pour notre part, nous considérons que cet effort en faveur de la péréquation outre-mer devrait incomber à l’État.
Par ailleurs, les modalités de calcul de la Dacom sont contestées par un certain nombre d’élus en raison des biais qu’elles induiraient au détriment d’une partie des territoires ultramarins. Le Comité des finances publiques s’en est notamment fait l’écho.
En conséquence, tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande, nous proposons de prendre le temps d’approfondir ce travail afin de trouver une solution reposant sur un financement d’État et préservant l’équilibre entre l’ensemble des territoires ultramarins.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Le bilan de la réforme de la Dacom a été présenté aux élus du Comité des finances publiques lors de la séance du 11 juillet 2023. Il a permis de constater que le rattrapage de 62,5 millions d’euros envisagé par la loi de finances initiale pour 2020 avait bien été réalisé. En 2024, ce rattrapage est donc terminé et les communes des Drom bénéficieront pleinement de leur part dans la hausse de 290 millions d’euros de la DSR et de la DSU prévue dans ce projet de loi de finances.
Je rappelle que la Dacom est financée par un prélèvement sur les dotations de péréquation des communes de métropole. Lorsque celles-ci augmentent, la Dacom augmente plus, proportionnellement au poids démographique de l’outre-mer.
Je vous confirme que ce sujet sera bien traité à l’occasion de la refonte de la DGF sur laquelle je me suis déjà engagée.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° II-1020 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Ces réponses ne me satisfont évidemment pas. Pour autant, je retire cet amendement.
Madame la ministre, je vous demande de mettre l’accent à l’avenir sur les finances des communes d’outre-mer, afin que soient enfin corrigées toutes les disparités de traitement qui peuvent exister entre les communes de l’Hexagone et celles de l’outre-mer.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1020 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-942, présenté par M. Lurel, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-23-…. – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font l’objet de versements mensuels. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je propose de mensualiser le versement de la Dacom pour alléger les problèmes de trésorerie des communes des outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La mensualisation offerte aux communes d’outre-mer constituerait une dérogation au droit commun de la DGF au profit de ces seules collectivités.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-285 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;
b) La dernière phrase du même I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
….° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et au b du 2° du même I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte » ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,6 % ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à corriger une asymétrie, pour ne pas dire une injustice, en réformant le mode de reversement du Fpic dans les collectivités d’outre-mer : la part des EPCI éligibles à ces reversements passerait de 60 % à 60,6 %.
On n’écornerait ainsi aucune dotation, on ne pénaliserait aucune collectivité : cette mesure, qui s’effectuerait à budget constant, devrait satisfaire tout le monde.
Mme la présidente. L’amendement n° II-288 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
…° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le dispositif de l’amendement n° II-285 rectifié bis paraît problématique au moins à deux égards.
En premier lieu, l’application aux communes ultramarines de règles dérogatoires n’est pas sans fondement, compte tenu, d’une part, des distorsions qu’entraîneraient l’application des règles de répartition de droit commun entre leurs territoires, d’autre part, de l’absence de prise en compte de l’octroi de mer dans les indicateurs, alors même que cet impôt représente entre 40 % et 60 % des recettes fiscales des communes des départements concernés.
En second lieu, le relèvement de 60 % à 60,6 % de la part d’ensembles intercommunaux éligibles à un reversement aurait pour effet mécanique de diminuer le montant individuel dudit reversement.
Quant à l’amendement n° II-288 rectifié, le relèvement de 60 % à 100 % de la part d’ensembles intercommunaux ultramarins éligibles à un reversement serait inéquitable vis-à-vis des ensembles intercommunaux hexagonaux.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’intégration des départements d’outre-mer dans le Fpic de droit commun serait inopérante, car elle conduirait à comparer de manière inéquitable des territoires dont les caractéristiques locales, ainsi que les situations fiscales, sont extrêmement différentes.
Aux termes de vos propositions, monsieur le sénateur, on attribuerait aux territoires ultramarins une part des ressources du Fpic inférieure à celle qui leur est actuellement réservée. Les modalités actuelles de répartition du Fpic sont déjà très favorables aux ensembles intercommunaux d’outre-mer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Monsieur Lurel, les amendements nos II-285 rectifié bis et II-288 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Victorin Lurel. Au bénéfice des explications de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre, je retire ces amendements.
Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre réponse à Georges Patient. Je vous rappelle que nos propositions sont tirées du rapport dont notre collègue est l’auteur avec M. le député Cazeneuve. Sauf erreur de notre part, les mesures proposées ont été évaluées. La Dacom a fait l’objet d’un redressement sur quatre ans, qui a pris fin cette année. Il y a égalité en matière de prélèvements, mais pas en matière de répartition.
J’ai bien compris que vous alliez étudier cette problématique. Je l’espère bien d’ailleurs, car il faut reprendre l’épure.
Mme la présidente. Les amendements nos II-285 rectifié bis et II-288 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes des élus étudiants d’Aix-en-Provence. (Applaudissements.)
L’amendement n° II-135 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pointereau, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à rendre plus juste une situation déséquilibrée au détriment de certaines catégories de communes et à mieux faire correspondre le Fpic aux réalités locales.
En effet, les communes touristiques, en particulier celles qui abritent des stations de montagne, sont véritablement écrasées par le Fpic. Les charges qu’elles doivent supporter, notamment en raison d’équipements dimensionnés pour l’accueil, pendant la saison hivernale, d’une population parfois dix fois supérieure au nombre de résidents à l’année, ne sont pas prises en considération dans les indicateurs. S’y ajoutent de très lourdes charges imposées par les contraintes climatiques.
Par ailleurs, la prise en compte, pour le calcul de ce prélèvement, du revenu par habitant, supérieur à la moyenne nationale dans ces communes en raison de leur caractère touristique, entraîne une augmentation considérable de leur contribution, alors que la richesse d’une commune n’est clairement pas corrélée à celle de ses habitants.
Pour limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, nous proposons d’en écarter les communes de faible population, c’est-à-dire celles de moins de 10 000 habitants.
Le rapport que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a consacré aux finances des collectivités locales en 2019 relève en effet un véritable effet de seuil : « En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. »
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prévoir une bonification des prélèvements effectués au titre du Fpic, ainsi que des attributions perçues, pour les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul des indicateurs utilisés pour déterminer le prélèvement comme la répartition serait majorée de 0,5 habitant par résidence secondaire dans ces communes.
Le Fpic étant une enveloppe fermée et stable, à la différence de la DGF, ce dispositif serait nécessairement financé par les autres territoires.
Comme l’ont mis en évidence nos prédécesseurs dans le cadre de leurs travaux sur le Fpic, la contribution des territoires de montagne à ce fonds reste justifiée par leur richesse fiscale relative. (M. Loïc Hervé s’exclame.) Son allégement ne constitue donc pas une réponse adaptée aux enjeux sectoriels auxquels ils font face.
Ces enjeux justifient plutôt un soutien renforcé par l’État ; ce soutien direct et ciblé, tant financier qu’en ingénierie, permettra notamment à ces territoires d’accomplir la transition écologique de leur activité touristique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, l’introduction d’une nouvelle modalité de calcul de la population prise en compte pour le calcul de la DGF peut avoir des conséquences imprévues sur la situation des ensembles intercommunaux dans la répartition du Fpic.
Deuxièmement, la répartition du Fpic ne défavorise pas les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, en particulier celles qui connaissent le plus de difficultés. Bien au contraire, celles d’entre elles qui sont situées dans des zones de revitalisation rurale bénéficient d’un reversement net du Fpic de 1 361 140 euros en 2023, ce qui représente un solde moyen par habitant de +1,58 euro, contre –1,15 euro en moyenne à l’échelle nationale.
Troisièmement, la situation des communes touristiques, notamment les charges qu’elles supportent, est déjà prise en compte dans la répartition du Fpic et actualisée au travers du critère de la population DGF. En effet, la population utilisée pour la répartition du Fpic renvoie à la population DGF. Elle correspond donc à la population totale calculée par l’Insee majorée d’un habitant par résidence secondaire ou par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.
Aller plus loin dans cette majoration, comme vous le proposez par cet amendement, madame la sénatrice, semble absolument inéquitable. Cela conduirait à reporter la charge contributive du Fpic sur les autres communes, parmi les plus défavorisées, au bénéfice des communes touristiques, qui bénéficient de ressources fiscales liées à cette activité, à l’instar de la taxe de séjour ou de la taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui échappent totalement aux indicateurs financiers retenus pour le calcul du Fpic.
M. Loïc Hervé. Elles ont aussi des charges !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Pour ma part, je voterai cet amendement, parce que le Fpic fait l’objet d’un très fort ressentiment dans nombre de communes. J’en ai visité beaucoup cet été, à l’occasion de la campagne des élections sénatoriales : ce sont surtout les élus des plus petites communes qui me confiaient à quel point le système était inacceptable. En effet, l’on n’y comprend rien !
Tout à l’heure, Mme Guidez, par son amendement n° II-748 rectifié, demandait que les plus petites communes ne puissent être soumises à des prélèvements au titre d’une DGF négative : comment peut-on accepter qu’une commune de moins de 150 habitants, dans un milieu très rural, soit contributrice nette ? C’est incompréhensible et cela nourrit un grand sentiment d’injustice.
Par ailleurs, comme Mme Noël l’a fort justement souligné, la richesse d’une commune est totalement décorrélée de celle de ses habitants. Dans une commune de 100 habitants, il ne faut surtout pas que l’un d’entre eux soit fortuné ; si tel est le cas, elle paie plein pot et elle perd tout !
Il faut donc revoir de fond en comble le fonctionnement du Fpic, qui est totalement inacceptable ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nous sommes le 6 décembre, madame la ministre, en une période de l’année où nous devrions tous nous montrer agréables à l’égard de Mme Noël en soutenant son amendement ! (Exclamations amusées.)
Plus sérieusement, cet amendement constitue, sinon une lettre au père Noël, du moins une missive vous invitant à rétablir un peu de justice dans les critères du Fpic, lequel mériterait à vrai dire une réforme plus globale.
On nous a opposé tout à l’heure l’argument, peu convaincant, selon lequel, si certains paient moins, d’autres toucheront moins. Ce n’est pas parce que certains toucheront moins, ce qui est bien dommage pour eux, qu’il est juste que d’autres paient plus que ce que l’équité réclamerait, du fait de l’application de critères injustes. Il faudrait donc, de manière générale, revoir l’assiette du Fpic.
Mettez-vous à la place de communes qui comptent seulement 200 ou 300 résidents à l’année – par exemple Bessans, en Maurienne, ou encore Valmeinier –, mais 5 000 ou 6 000 lits touristiques et qui ont par conséquent les infrastructures, les réseaux, les stations d’épuration d’une commune de 10 000 habitants. Leur richesse est calculée par rapport à leur population permanente : on les considère donc comme très riches, alors que les investissements qu’elles doivent assumer sont proportionnels à leur population hivernale, trente fois plus élevée !
Ce critère est donc injuste et ce n’est pas parce que d’autres verraient leur dotation baisser – ce qui serait très dommage, je le redis – qu’il faut prendre autant à des communes qui devraient payer moins. Nous ne voulons pas dispenser ces communes de payer ; nous voulons simplement que le montant exigé soit juste ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)