Séance du 8 décembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1158 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1178 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, déposé par notre collègue Audrey Bélim, a pour objet les différents zonages, notamment pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces zonages, définis par décret, sont souvent défavorables aux populations ultramarines. Ils ne leur permettent pas d’accéder aux dispositifs nationaux dans plusieurs domaines, tels que le logement, l’éducation ou le sport.

L’harmonisation de ces zonages, en cohérence avec les critères hexagonaux, permettrait un rattrapage de très nombreux indicateurs socio-économiques au bénéfice de nos concitoyens.

Et que dire du problème des barèmes pour obtenir un logement social, dont on débat à chaque examen du projet de loi de finances, notamment à propos des crédits de la mission « Outre-mer » ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. À l’évidence, il s’agit d’un amendement d’appel.

Les zonages peuvent en effet poser certaines difficultés. Il nous semble davantage nécessaire d’engager une réflexion pour les réformer que d’ouvrir des crédits supplémentaires à ce stade.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qu’il estime satisfait, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, le budget du programme 147 « Politique de la ville » s’applique à tout le territoire, y compris aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ultramarins.

Deuxièmement, l’action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 n’a pas vocation à financer les QPV, qui sont déjà budgétés sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 147.

Troisièmement, une mission interinspections a été mandatée au mois de février 2023 sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer. Ses constats et préconisations, qui concernent notamment la révision de la méthode de zonage sont en cours d’analyse.

Quatrièmement, dans l’attente de la publication de ce rapport et pour permettre aux dispositifs de la politique de la ville que vous citez de perdurer, les contrats de ville actuels seront prolongés d’une année par le projet de loi de finances pour 2024.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1178 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.

Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons d’ailleurs fait adopter un amendement visant précisément à financer la construction de logements hors quartier politique de la ville.

Il est vrai, les QPV sont un sujet particulier et d’autres types de zonage existent.

Au bénéfice de ces éclaircissements, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1178 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1123 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. La population de Wallis-et-Futuna est asphyxiée par la vie chère. Elle subsiste grâce à l’autoconsommation. Je précise également qu’elle croule sous le poids des différentes situations monopolistiques.

Le seuil de pauvreté, qui a été fixé en 2020 à 522 euros mensuels pour un ménage d’une personne, concerne près de 4 000 personnes sur les deux îles, soit près de 800 familles avec enfants.

Les aides sociales en vigueur sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui perçoivent un revenu en deçà du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), qui est de 784 euros.

Le chômage n’existe pas dans notre territoire.

Aussi, par cet amendement, je sollicite le financement, à hauteur de 900 000 euros, d’un revenu de solidarité active (RSA), au nom du contrat social, dans le cadre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (Calpae).

Il s’agit de garantir un revenu minimum à toute personne privée de ressources et un complément de revenu à celles qui travaillent, mais ne tirent pas du fruit de leur activité des moyens de subsistance suffisants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Mon cher collègue, nous connaissons tous votre fort engagement sur la question du RSA et sur les sujets liés aux affaires sociales à Wallis-et-Futuna.

Comme vous l’avez dit, il existe aujourd’hui un Pacte des solidarités, mais il n’intègre pas pour l’instant la faculté de financer le RSA.

Aussi, l’adoption de cet amendement nous semble prématurée. Il faudrait d’abord poursuivre le travail avec le Gouvernement pour ouvrir cette possibilité.

La commission vous adresse, encore une fois, tous ses encouragements pour vos travaux, mais émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que je viens d’exposer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, nous connaissons votre engagement en matière de protection sociale.

Il me paraît important de rappeler qu’à Wallis-et-Futuna la protection sociale relève non pas de la compétence de l’État, mais de celle de l’assemblée territoriale.

De même, il est important de rappeler que l’État participe financièrement à la lutte contre la pauvreté par le biais du contrat social signé entre l’État et l’assemblée territoriale. En vigueur depuis 2015, il a été renégocié en 2023 dans le sens d’une augmentation de la participation de l’État de 2,5 millions d’euros par rapport à l’enveloppe initiale de 1,7 million d’euros.

S’il est normal que la solidarité nationale s’exerce dans ce territoire comme ailleurs, la mise en place d’un dispositif de soutien financier aux plus démunis doit faire l’objet d’un consensus local. Il doit aussi s’accompagner d’une stratégie d’accroissement des ressources du territoire par la fiscalité, qui est inexistante aujourd’hui, de mesures destinées à favoriser l’insertion par la formation et l’emploi, ainsi que de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des publics les plus fragiles.

Nous sommes tout à fait prêts à y travailler avec les élus de l’assemblée territoriale.

Nous comprenons que vous vouliez aller plus loin, mais il est à l’évidence trop tôt pour se prononcer favorablement sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je ne saurais rester indifférent au sort de Wallis-et-Futuna ; lorsque j’étais ministre des outre-mer, je m’y suis rendu plusieurs fois.

J’entends Mme la ministre opposer que la santé est une compétence de Wallis-et-Futuna. C’est juste en droit, mais il faut regarder la réalité de la situation !

À l’époque, je m’en souviens, il y avait un véritable problème de santé publique : il n’y avait pas d’argent pour soigner les caries non plus que d’équipements dans les hôpitaux – on rétorquait que cela relevait de la collectivité.

Madame la ministre, je vous invite à vous rendre là-bas ou à demander à M. Philippe Vigier d’y aller – peut-être l’a-t-il déjà fait, du reste. Vous verrez que les ressources de la collectivité ne sont pas suffisantes et que l’administration supérieure doit encore gérer ce problème-là !

J’invite le Gouvernement à soutenir Wallis-et-Futuna. Je ne saurais m’immiscer dans les affaires intérieures de cette collectivité, mais je pense qu’il y a un travail à faire sur la modernisation des institutions, à condition que les parties soient d’accord, ainsi que, peut-être, sur les compétences et les ressources dévolues.

Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour explication de vote.

M. Mikaele Kulimoetoke. Je tiens à remercier M. Lurel de son soutien.

Je précise que ce projet pourrait naturellement être cofinancé par la collectivité territoriale.

Pour que tout le monde mesure bien la situation, je rappelle qu’à Wallis-et-Futuna il y a 2 000 salariés, sur une population de 12 000 habitants. Vous parlez de fiscalité, mais, dans ce contexte, comment procéder à une telle démarche ?

Aussi, je sollicite la bienveillance de l’État et de mes collègues pour aller dans le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. J’ai été très attentive à la demande de notre collègue et j’invite les membres de notre groupe à la soutenir.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je fais ce rappel à chaque fois que l’on évoque la santé ou la solidarité dans nos collectivités ultramarines : madame la ministre, à Wallis-et-Futuna aussi, ce sont des Français !

Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de mon collègue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1123 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° II-45 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, M. Henno, Mme O. Richard, MM. Laugier, Canévet, Cambier et Duffourg, Mmes Romagny et Billon et M. S. Demilly, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Avant tout, j’adresse, en associant l’ensemble de mes collègues du Sénat, un message de soutien et de solidarité à tous les Polynésiens sinistrés à la suite des pluies diluviennes survenues dans notre territoire voilà quarante-huit heures et qui sévissent encore !

Notre message unanime apporterait un soutien moral à tous les sinistrés. Je pense aux enfants, puisque les écoles sont fermées aujourd’hui à Tahiti et sur une partie des îles Tuamotu.

Nous apportons également notre soutien à nos élus locaux, qui œuvrent sur le terrain depuis deux jours.

C’est justement pour ces élus que je demande modestement que la participation de l’État au fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française soit réévaluée à hauteur de 8 %, c’est-à-dire 580 000 euros.

Je précise que c’est le seul amendement que j’ai déposé sur les crédits de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter la part de l’État au FIP à hauteur de 8 %. Il s’agit d’une très ancienne demande des maires de Polynésie française.

Il est vrai que l’inflation des derniers mois a été plus importante en Polynésie que dans tous les autres territoires ultramarins et qu’en métropole.

Dans ce contexte, la mesure temporaire qui est prévue pourrait être de nature à résoudre certaines difficultés de financement des communes de Polynésie.

Privées de toute capacité fiscale, vous le savez, les communes polynésiennes dépendent du financement de l’État et de cette part prélevée sur le budget de la Polynésie, dont le montant annuel reste source de contentieux.

Toutefois, le problème du financement des communes de Polynésie nécessite des travaux en profondeur, que ne viendrait pas résoudre totalement l’augmentation de la part de l’État dans le FIP.

Notre collègue, dont je soutiens l’amendement à titre personnel, fait bien d’amener cet ancien débat au sein de notre hémicycle. La quote-part de la Polynésie française augmente chaque année, alors que celle de l’État reste figée.

La commission des finances émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous assurer de tout le soutien du Gouvernement à la Polynésie, qui subit des pluies diluviennes. Près de 200 foyers sont inondés !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, comme vous le savez, l’État contribue chaque année au fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française, par l’intermédiaire à la fois de la quote-part et de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, la DTIC. Pour autant, il n’en assume pas la tutelle ; nous sommes très attachés, comme vous, à la libre administration des collectivités locales.

Ensuite, l’État est sensible à la situation des communes polynésiennes et de leurs agents. En témoigne la loi du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’une des premières de la mandature, votée à une belle unanimité, qui a enfin donné un statut aux fonctionnaires des communes polynésiennes. Cela répondait à une forte demande locale, et vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, madame la sénatrice.

En 2023, le montant de la contribution de l’État au FIP a atteint 16,3 millions d’euros au total : 9,1 millions d’euros pour la DTIC et 7,3 millions d’euros pour la quote-part.

Le montant de la quote-part de l’État en 2023, que vous évoquez dans votre amendement, correspond à une hausse de 7,77 % par rapport à celui de 2021.

Enfin, au titre de l’exercice 2024, le montant total de cette contribution de l’État est maintenu à la même hauteur que le montant pour l’exercice 2023.

De plus, les communes de Polynésie sont dans une meilleure situation financière que la plupart des communes d’outre-mer ; il n’y a eu aucun déferrement de la Cour des comptes depuis 2019. Elles doivent cette situation en partie à l’État. La dotation globale de fonctionnement (DGF) y est de 282 euros par habitant, soit plus que la moyenne en métropole hors Paris, qui est de 177 euros par habitant, mais surtout plus que toutes les communes des départements et régions d’outre-mer (Drom), où la DGF est en moyenne de 235 euros par habitant.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Victorin Lurel. J’ai pour habitude de dire, et cela a été repris par un Président de la République, que « l’égalité transcende les statuts », quelles que soient les formes adoptées par nos peuples… Du reste, je sais le poids juridique d’une telle notion, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée au prétexte qu’il n’y a qu’un seul peuple, le peuple français ; il n’y a donc ni peuple corse, ni peuple guadeloupéen, ni peuple réunionnais, ni peuple martiniquais !

L’égalité – celle de notre devise – transcende les statuts. La Polynésie est autonome : ce n’est pas une raison pour mégoter sur les dotations qui lui sont octroyées.

Je n’oublie pas que, lorsque j’ai été élu député, le président Chirac a octroyé 150 millions d’euros au titre de la dotation liée au fait nucléaire, la dotation globale d’autonomie (DGA). Or cette dotation a diminué jusqu’à atteindre 90 millions d’euros – et je ne connais pas précisément le montant actuel du prélèvement.

La demande de ma collègue me paraît justifiée, contrairement à l’argument avancé par Mme la ministre à propos de l’amendement précédent concernant Wallis-et-Futuna et que l’on peut résumer ainsi : quelles que soient vos capacités contributives, vous devez vous débrouiller, car cette question relève de votre compétence !

Je soutiens cet amendement, comme je soutiendrai ceux de mes collègues Dominique Théophile et Solanges Nadille, ici présente.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je vais être gentille, je ne vais pas me fâcher ! (Sourires.)

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, après le covid, l’inflation est arrivée. Son taux s’élève à 8 % – et j’ai pris le taux le plus bas !

Madame la ministre, ce que vous dites sur la DTIC, c’est faux ! La DTIC a été retirée de la DGA, la dette nucléaire.

C’est la Polynésie qui a fait le choix de donner une part de ce gâteau – la dette nucléaire – aux communes. Ce n’est pas l’État. Rappelez-vous !

Madame la ministre, je le répète, l’argument que vous avez avancé sur la DTIC est faux !

Si l’État pouvait un peu respecter la loi…

Que dit justement la loi ? Que le taux de la quote-part de l’État au FIP représente deux quinzièmes du total des sommes versées par le pays. Si j’ai bien fait mes calculs, l’État devrait verser plus de 19 millions d’euros. C’est la loi, je n’invente rien !

Aujourd’hui, je demande tout simplement 580 000 euros. Tout simplement, madame la ministre ! Du reste, je vous remercie de votre soutien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-45 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Si L’amendement n° II-1124 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. À Wallis-et-Futuna, la santé relève de la compétence de l’État. Selon le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019, la capacité d’investissement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna est très réduite et très insuffisante au regard des besoins, qui sont estimés à environ 5 millions d’euros par an.

Pour la sécurité des patients et des professionnels, ainsi que pour la continuité de l’activité, il est nécessaire d’augmenter le financement de ces investissements. Les 45 millions d’euros de crédits issus du Ségur de la santé sont le signe d’un engagement fort du Gouvernement en faveur de la santé des habitants de Wallis-et-Futuna. Ils doivent toutefois financer les opérations exceptionnelles de l’agence de santé, en particulier la reconstruction de l’hôpital de Futuna, mais ne doivent pas financer l’investissement courant.

Par cet amendement d’appel, il est proposé d’accroître de 500 000 euros la contribution du ministère chargé des outre-mer au financement des investissements indispensables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. La commission n’avait pas toutes les informations que vous venez de détailler, notamment à propos du fléchage des crédits sur les dépenses d’investissement.

Compte tenu des éléments à sa disposition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

À titre personnel, j’émets toutefois un avis favorable, dans la mesure où vous fléchez ces crédits sur les investissements ; or nous connaissons les besoins de Wallis-et-Futuna en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l’avez remarqué, je suis là en lieu et place de Philippe Vigier, qui est en visite officielle à Mayotte et que je vous prie de bien vouloir excuser.

Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1124 rectifié bis a pour objet la santé, alors que l’amendement n° II-1123 rectifié bis avait pour objet la protection sociale. Lors de son examen, vous avez évoqué la question de la protection dentaire, mais il s’agissait bien, je le répète, d’un amendement relatif à la protection sociale.

Le financement de l’agence de santé est assuré à la fois par le ministère chargé des outre-mer, bien sûr, par le biais des crédits du programme 123, mais aussi par le ministère chargé de la santé via le programme 204.

Pour la période 2019-2023, les investissements ont été intégrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT).

De plus, le compte de résultat prévisionnel à la fin 2023 laisse apparaître un déficit d’exploitation de près de 6 millions d’euros.

M. Vincent Louault. Ah…

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La santé étant un enjeu crucial à Wallis-et-Futuna, Philippe Vigier émet un avis favorable sur votre amendement. Il s’engage à travailler avec Aurélien Rousseau sur l’augmentation et sur l’amélioration de la capacité d’investissement de l’agence de santé.

Ces crédits pourront utilement financer les investissements absolument nécessaires pour la santé des habitants de Wallis-et-Futuna.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1124 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1179 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement qu’a déposé Dominique Théophile et que j’ai cosigné vise à tirer les conséquences budgétaires de l’amendement n° II-1183, que j’ai défendu précédemment.

Il s’agissait d’élargir les critères d’attribution du passeport pour la mobilité en stage professionnel, afin de mieux accompagner l’ensemble des élèves et étudiants en formation initiale devant effectuer une mobilité hors de leur collectivité.

En conséquence, il est proposé d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 500 000 euros, afin de tenir compte de ce nouvel objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Avis favorable !

La commission soutient la proposition de notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Victorin Lurel. Je serai bref, mes chers collègues.

Je trouve que cet amendement est excellent, tout comme l’est le suivant, sur lequel je me garderai de prendre la parole.

Je les voterai tous deux avec enthousiasme !

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1179 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1180 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement de Dominique Théophile, que j’ai cosigné, vise à étendre aux Antilles, à titre expérimental, le dispositif « Cadres d’avenir » aux formations proposées à l’étranger.

Ce programme de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet aujourd’hui aux étudiants et futurs cadres ultramarins de venir se former dans l’Hexagone, en contrepartie d’un engagement de retour dans leur territoire d’origine, à l’issue de leur formation.

Vous le savez, ce dispositif revêt aux Antilles une importance réelle, si l’on considère à la fois le taux de chômage élevé des jeunes – plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique – et l’exode qui touche ces territoires.

Aussi, cet amendement vise à accompagner nos jeunes talents qui souhaiteraient partir étudier à l’étranger, notamment dans les pays voisins de la Caraïbe qui comptent nombre de formations d’excellence. Je pense notamment aux États-Unis et au Canada.

Il est ainsi proposé d’abonder l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Ce programme a fait l’objet d’un abondement dans la procédure résultant de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de 650 000 euros en autorisations d’engagement et de 100 000 euros en crédits de paiement.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?