M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Je souhaite aussi vous alerter sur les niveaux de financement nécessaires à chaque CFA. Le Gouvernement a reconnu que la méthode de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) devait être modifiée. Cet objectif fera a priori l’objet de travaux auxquels sera conviée notamment la Fédération nationale des directeurs de centres de formation d’apprentis (Fnadir), qui veillera à ce que le mode de calcul des NPEC aboutisse à un juste prix pour chaque CFA.
accueil des français en situation de handicap dans les établissements belges
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 740, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur Béchu, je constate que vous êtes le ministre de toutes les situations… Belle promotion ! (Sourires.)
Je souhaite appeler votre attention sur l’accueil des Français en situation de handicap dans les établissements belges. Force est de constater que, depuis 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n’a quasiment pas fait évoluer le montant alloué aux résidents des maisons d’accueil spécialisées (MAS) accueillis en Belgique.
Pourtant, le coût de la prise en charge des résidents n’a fait qu’augmenter, en raison non seulement de la croissance des salaires du personnel encadrant, mais également de l’inflation du coût des biens et des services. Les institutions belges sont désormais à l’os.
À la fin de 2023, celles-ci ont enfin aperçu une mince lueur d’espoir, car le prix de journée des résidents des MAS a été augmenté de 4 %, ce qui est malheureusement bien loin d’équilibrer l’augmentation des coûts subie par ces établissements, de l’ordre de 15 % à 17 %.
De plus, il est à noter que la CNSA a régulièrement revalorisé le montant alloué pour les résidents des MAS accompagnés en France, au point que les résidents français hébergés en Belgique ont un forfait journalier inférieur de plus de 20 % avec la médiane des Français hébergés en France !
Monsieur le ministre, pourriez-vous clarifier la position de la CNSA sur cette discrimination ?
Serait-il envisageable que le prix de journée octroyé par la CNSA aux résidents des MAS séjournant en Belgique soit aligné sur la médiane de celui des résidents des MAS accueillis en France ?
Enfin, serait-il possible que les établissements belges bénéficient d’un mécanisme de revalorisation annuelle du prix de journée, à l’instar des établissements français ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Guidez, votre question témoigne de votre souci de la situation de nos concitoyens les plus fragiles et des difficultés que nous rencontrons.
Faute de place dans les établissements français, des résidents en situation de handicap partent en Belgique. Si certains de ces départs sont souhaités, ce n’est pas le cas de tous. J’y reviendrai dans un instant.
Vous avez raison de souligner que la tarification des maisons d’accueil spécialisées relève de la CNSA. Il s’est produit au cours des dernières années un décrochage entre le tarif pratiqué et les coûts, en particulier les charges de personnels, auxquels ces structures doivent faire face. Pour autant, la situation n’est pas restée inchangée.
Vous avez ainsi évoqué la revalorisation tarifaire à hauteur de 4 % qui est intervenue récemment. Il est vrai que cela ne suffit pas, et ce d’autant moins que l’inflation en Belgique était significativement plus forte qu’en France ; il y avait par ailleurs, dans ce contexte inflationniste, moins de mesures pour protéger le pays et ses structures.
Voilà quelques mois, la septième commission mixte paritaire franco-wallonne s’est réunie et a lancé une évaluation conjointe sur le sujet, associant l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France et l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ). Nous attendons les conclusions de ce travail pour en tirer les conséquences adéquates. Sur ce sujet, la discussion avec nos amis belges est absolument essentielle.
Notre priorité est claire – elle a du reste été rappelée lors de la dernière Conférence nationale du handicap : nous entendons lutter contre les départs non souhaités à l’étranger, car, dans un certain nombre de cas, ces derniers tiennent, non pas à la qualité d’accueil qui serait supérieure à l’étranger, mais au manque de places disponibles dans notre pays.
Notre priorité est donc le déploiement, qui est en cours, de 50 000 nouvelles solutions, parmi lesquelles 1 000 sont fléchées uniquement dans le nord et le nord-est du pays, de manière à prévenir ces départs non souhaités. Telle est notre orientation principale.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de reconnaître que la non-revalorisation du prix de journée alloué par les autorités françaises a conduit à une rationalisation drastique des conditions de prise en charge des personnes françaises accueillies dans les institutions belges, monsieur le ministre.
Si l’on peut estimer que la contribution au financement de ces centres d’accueil coûte cher, il serait peut-être préférable, comme vous l’avez du reste souligné, de construire davantage de MAS en France. Les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés d’accueil l’attendent. On ne peut pas les laisser sans solution.
avenir des centres sociaux associatifs
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 924, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Stéphane Sautarel. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les centres sociaux associatifs sont des structures de proximité importantes pour la cohésion de nos territoires. Ils créent et nourrissent le lien social, mettent en œuvre des politiques publiques, participent à l’amélioration des conditions de vie, proposent des activités sociales, culturelles et familiales et contribuent à l’attractivité de nos territoires.
Dans le Cantal, près de 8 000 usagers sont ainsi accueillis dans des centres animés par plus de 125 associations et employant 400 salariés permanents.
Depuis le 1er janvier 2024, la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, dite convention Alisfa, à laquelle sont rattachés les centres sociaux associatifs, a évolué dans le sens d’une amélioration de la reconnaissance des métiers de l’animation.
Si cet avenant était nécessaire, il entraîne une hausse significative de la masse salariale qui s’ajoute à l’inflation actuelle et qui aura des répercussions notables sur les budgets de ces structures.
Cette augmentation fait peser des interrogations sur l’avenir même de ces centres sociaux associatifs. Des choix risquent d’être faits, au détriment des habitants de nos territoires, et, au final, peut-être même des salariés, faute de moyens.
Monsieur le ministre, avez-vous prévu des soutiens financiers supplémentaires afin de pallier la hausse de la masse salariale par la convention collective Alisfa pour ces centres sociaux associatifs ? Si tel n’est pas le cas, envisagez-vous de proposer une autre forme d’accompagnement pour permettre à ces structures d’assurer leurs missions, sachant que les collectivités territoriales ne peuvent pour leur part aller au-delà de la large contribution qu’elles leur allouent déjà ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) a alerté sur l’impact des revalorisations découlant notamment du dernier avenant à la convention collective nationale Alisfa qui a été signé et que vous citez pour les trois étages de rémunération des salariés.
Le coût induit par l’application de cet avenant est estimé pour la branche à 108 millions d’euros brut, soit 153 millions d’euros chargés pour l’année 2024, ce qui représente une augmentation de près de 8,2 % de la masse salariale par rapport aux données de 2022.
J’appelle votre attention sur le fait que l’augmentation de la masse salariale pour les structures couvertes par d’autres conventions collectives est, non pas de 8 %, mais de 4 %.
Le problème est que nous ne connaissons pas précisément la composition de la masse salariale du secteur, qui dépend notamment du niveau de diplômes et du nombre d’équivalents temps plein (ETP). De fait, les effets de la revalorisation varieront grandement d’un centre social à l’autre. Pour rappel, les centres sociaux, qui sont au nombre de 2 373, et les espaces de vie sociale, qui sont au nombre de 1 668, emploient près de 60 000 salariés, dont un peu moins de 9 000 dans les espaces de vie sociale.
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG), afin de tenir compte de ces revalorisations salariales dans le domaine de l’animation de la vie sociale, une mesure de hausse de 6 % sera mise en œuvre par le relèvement du taux de prise en charge des prestations de service, celui-ci étant porté à 42,4 % pour l’animation globale et la coordination, qui sont les fonctions de base d’un centre social, et par le relèvement à 63,6 %, contre 60 % auparavant, pour les prestations de services d’animation locale – le financement des espaces de vie sociale – et d’animation collective famille.
Je tiens toutefois à souligner que ces prestations de service ne représentent que 30 % du financement des centres sociaux, le reste de ce financement étant assuré par l’État et par les collectivités, à raison respectivement de 10 % et de 60 %.
L’on comprend qu’au vu de son ampleur cette hausse suscite l’inquiétude d’un certain nombre de partenaires quant à un éventuel recul de la part de financement assurée par les collectivités.
Nous avons donc demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de mener une enquête flash auprès des caisses d’allocations familiales (CAF) de manière à consolider les situations locales en tenant compte des disparités très fortes qui peuvent découler, d’un centre social à l’autre, de l’application d’un nouveau niveau de rémunération national.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le ministre.
Je n’ignore rien de la diversité des situations que vous soulignez. J’espère que l’enquête flash qui a été demandée permettra d’apporter des clarifications.
J’appelle toutefois votre attention – même si, compte tenu de votre portefeuille, vous connaissez cela – sur la situation des collectivités qui, subissant pour leur compte la hausse des masses salariales, ne pourront pas accompagner les centres sociaux face à ces hausses supplémentaires.
J’attends donc les résultats de cette enquête flash, ainsi que les réponses qui seront conjointement apportées par l’État, les CAF et les collectivités territoriales aux centres sociaux.
application de l’augmentation de la valeur du point aux personnels des aides à domicile en milieu rural (admr) en congés maladie
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 1005, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger aujourd’hui sur les revendications relatives à l’application de l’augmentation de la valeur du point des personnels des réseaux associatifs d’aide à la personne pour les salariés qui auraient été en congé maladie avant l’application rétroactive de cette augmentation. Il s’agit donc d’un point très précis !
J’ai en effet été alertée par une association sur l’application de l’augmentation de la valeur du point actée par la signature, avec effet rétroactif, le 5 octobre 2022, par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile, de l’avenant n° 54-2022 à leur convention collective, qui porte la valeur du point de 5,62 euros à 5,77 euros.
Lorsque les salariés sont malades, ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de l’AG2R.
Une salariée de cette association s’est adressée à la sécurité sociale pour savoir comment ses indemnités journalières, payées sur la base d’un point d’une valeur de 5,62 euros alors que celui-ci avait rétroactivement été porté à 5,77 euros, seraient régularisées.
Si, dans un premier temps, la sécurité sociale a demandé à cette salariée de retourner une attestation de salaire rectificative de manière à procéder au rappel, dans un second temps, elle a répondu à la Fédération des aides à domicile en milieu rural (ADMR) qu’il lui était impossible d’accéder à cette demande, les rappels de salaire étant pris en compte en fonction de leur date de paiement, et non de la période à laquelle ils se rapportent.
Confirmez-vous cette information, monsieur le ministre ? Si oui, quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à cette situation d’injustice inacceptable ? Les salariés ne peuvent pas être financièrement sanctionnés au prétexte qu’ils sont malades. Cela relèverait d’une double sanction assez inadmissible.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Lubin, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés du secteur de l’aide à domicile. Ce n’est pas à vous, ici même, au Sénat, que je rappellerai qu’il s’agit d’un maillon ô combien essentiel pour préserver l’autonomie des personnes âgées et handicapées, d’autant que beaucoup de ceux qui s’engagent dans cette voie le font presque par vocation, parce qu’ils aiment les gens, indépendamment de leurs conditions de travail.
Il nous revient toutefois de ne pas décourager ces bonnes volontés, notamment en rémunérant correctement leur travail, et de les accompagner dans le rôle crucial, mais trop souvent tu par la sphère médiatique, qu’ils jouent dans notre société.
Madame la sénatrice, vous évoquez le cas très particulier du calcul des indemnités journalières, qui, en l’espèce, est fondé sur la réglementation applicable. Compte tenu de la date d’arrêt maladie, les indemnités journalières devaient bien être payées sur la base d’un point à 5,62 euros, et non pas reprises rétroactivement sur la base d’un point majoré à 5,77 euros.
Il est en effet impossible d’envisager une régularisation, puisque les rappels de salaire sont pris en compte en fonction de leur date de paiement, et non de la période à laquelle ils se rapportent. En d’autres termes, le droit applicable ne permet pas de remédier à la difficulté que vous soulevez.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a toutefois pris note attentivement de ce cas d’espèce et, consciente de l’émotion qu’il peut susciter, mène une réflexion sur les évolutions réglementaires envisageables. La ministre du travail, de la santé et de la solidarité et son cabinet se tiendront donc à votre disposition, madame la sénatrice, dès lors que la Cnam aura répondu, pour étudier les possibilités d’évolution.
En tout état de cause, soyez assurée que votre interpellation ne sera pas vaine.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Mme Monique Lubin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je suivrai donc ce dossier.
nouvelles mobilités à paris et partage de l’espace public
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 1004, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, en 2022, à Paris, 3 personnes sont mortes et 4 459 personnes ont été blessées par des trottinettes électriques et autres engins motorisés individuels.
Ce bilan, déjà inquiétant, est de plus en très forte hausse chaque année, conséquence directe de l’explosion de ces circulations douces. Chaque mois, chaque semaine, la presse relate de nouveaux accidents graves.
Paris – c’est peu de le dire – est devenu anxiogène. La politique de la municipalité aggrave les embouteillages et les mobilités douces causent la frayeur des poussettes, quand elles ne renversent pas des passants, qui sont parfois des personnes âgées.
S’il est essentiel d’encourager les nouvelles mobilités, il faut également réglementer leur usage. Or le partage de l’espace public, mal pensé et plus mal exécuté encore par la majorité municipale, entraîne des conflits entre les usagers, notamment dans les zones piétonnes que crée la Ville de Paris.
Organisées de façon anarchique, ces mobilités provoquent de nombreux accidents, mais aussi beaucoup d’incivilités et de tensions entre les usagers de la route. Qu’a fait la Ville de Paris pour remédier à ce problème ? Rien, ou si peu.
Ainsi, la consultation organisée au mois d’avril dernier a abouti à l’interdiction de la mise à disposition de trottinettes en libre-service. Hélas, cela n’a pas permis de sécuriser la circulation. Cette interdiction n’a même servi à rien, puisqu’elle s’est traduite par un report vers l’achat ou la location de trottinettes.
Si la majorité municipale de Mme Hidalgo s’est révélée incapable d’entretenir et de réguler l’espace public, l’État peut en revanche agir, monsieur le ministre.
Il peut par exemple faire respecter le code de la route en accroissant le nombre de contrôles sur ces nouveaux moyens de transport et engager une réflexion sur l’immatriculation des vélos à assistance électrique et des trottinettes électriques, comme ma collègue Dominique Estrosi Sassone l’a d’ailleurs suggéré dans une proposition de loi.
À la veille des jeux Olympiques, lors desquels les touristes du monde entier partageront notre espace public parisien, il est urgent d’agir.
Pouvez-vous donc nous préciser, monsieur le ministre, quelles politiques vous comptez mettre en place pour faire baisser le nombre d’accidents et d’incivilités sur la voie publique à Paris ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, personne ne sera surpris de votre implication sur ce sujet, tant chacun connaît votre attachement à Paris, à son attractivité, à son rayonnement, mais aussi à la sécurité et à la santé de ceux qui y résident.
La compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement – vous l’avez d’ailleurs rappelé, madame la sénatrice – relève d’abord, non pas de l’État, mais bien de la mairie et de la maire de Paris.
Le préfet de police a pour sa part des compétences d’attribution sur le fondement de la sécurité des personnes et des biens et de la protection des institutions, en particulier pour les sites sensibles. Il dispose également d’un rôle prescriptif pour les aménagements qui sont projetés par la commune sur les axes structurants ou sur les axes qui sont empruntés dans le cadre du déclenchement des plans de secours.
Beaucoup a été fait durant l’année écoulée : les contrôles ont été renforcés, les opérations de lutte contre l’alcoolémie et les stupéfiants ont plus que doublé, entraînant, hélas ! une augmentation de 58 % du nombre d’amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants à Paris, passé de 1 099 en 2022 à 1 739 en 2023.
La lutte par le biais de la vidéoverbalisation pour les infractions liées au comportement des conducteurs a pour sa part enregistré une hausse de 11,4 %, soit près de 5 000 verbalisations, contre 4 400 l’année précédente.
De manière plus générale, la politique de sécurité routière qui est menée par la préfecture de police s’inscrit dans le prolongement du document général d’orientation (DGO). Ce document, qui est cosigné par le préfet de police, la procureure de la République, la maire de Paris et les services de secours, a été renouvelé l’an passé pour la période 2023-2027.
Dans le cadre des axes définis dans ce DGO, en 2024, la préfecture de police sera plus particulièrement attentive aux infractions commises par les conducteurs d’engins de déplacement de mobilité douce, en ciblant à la fois les infractions relatives à la signalisation, au non-respect des passages piétons et des feux tricolores qui, dans beaucoup de cas, provoquent ou augmentent ce nombre d’accidents.
mobilisation des forces armées pour les jeux olympiques de paris 2024
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 1002, adressée à M. le ministre des armées.
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le ministre, dans la perspective des jeux Olympiques de Paris 2024, la France envisage de mobiliser ses forces armées de manière significative, à hauteur de 15 000 soldats environ. Les derniers articles parus dans les médias nationaux et spécialisés indiquent qu’il s’agira du format le plus élevé connu à ce jour.
Cette mobilisation représentant près d’un quart de nos forces opérationnelles soulève des questions importantes sur la planification et la gestion de cette opération d’envergure. Ce format maximal est-il arrêté, définitif, réalisable et tenable dans la durée pour nos forces armées ?
L’incertitude actuelle quant à l’ampleur exacte de la mobilisation et le manque d’informations précises posent des défis non seulement opérationnels, mais aussi logistiques et humains.
La gestion du personnel, la préparation des infrastructures et le soutien logistique nécessitent une attention particulière. Ces préoccupations s’étendent aux conditions d’hébergement des soldats, aux indemnités allouées et à l’organisation des permissions.
Il est essentiel que nos militaires mobilisés sur le territoire national bénéficient de conditions de vie et de travail décentes, que leur rôle soit valorisé au même titre que celui de leurs camarades des forces de sécurité intérieures, gendarmes, et policiers, et qu’ils n’aient pas le sentiment d’être déclassés.
Comment le ministère compte-t-il garantir des conditions d’accueil dignes, une rémunération adéquate et une gestion humaine des permissions pour ces hommes et ces femmes dévoués à la sécurité de notre Nation ?
De plus, quelle stratégie est envisagée pour minimiser les conséquences de cette mobilisation sur les missions et les formations programmées ?
Comment nous assurerons-nous que cette opération cruciale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques ne se fasse pas au détriment de la préparation et de la disponibilité opérationnelle de nos forces pour d’autres engagements essentiels ?
Monsieur le ministre, ces clarifications sont vitales pour le moral des troupes, la gestion efficace de nos forces armées et le succès des jeux Olympiques, qui constituent un événement d’importance planétaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Levi, vous avez tout à fait raison de rappeler que les jeux Olympiques et Paralympiques sont un événement de portée mondiale. La France ne les accueille qu’une fois par siècle – et encore, il s’agit là d’une jurisprudence récente qui ne nous garantit pas que cela se produira de nouveau dans un siècle. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, nous n’avions pas accueilli les jeux Olympiques depuis fort longtemps.
Tout le monde est donc naturellement mobilisé pour le succès de cet événement.
Vous m’interrogez légitimement sur le volet sécuritaire, monsieur le sénateur. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer, dont c’est la responsabilité, planifie et prépare depuis de nombreux mois la sécurisation de ces Jeux qui interviendront dans un contexte stratégique très incertain compte tenu de l’état du monde et de la situation géopolitique.
La nature des menaces auxquelles notre pays doit faire face et l’ampleur des moyens nécessaires pour s’y opposer imposent que les armées se joignent à cet effort en apportant leur appui au ministère de l’intérieur. Cet appui sera réalisé dans les conditions prévues par le code de la défense, c’est-à-dire sur réquisition et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme militarisé, pour assurer les postures permanentes de sauvegarde maritime et de sûreté aérienne.
Le nombre de 15 000 militaires que vous évoquez, monsieur le sénateur, correspond au volume de forces estimé à ce stade de la planification réalisée conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère des armées. Ce volume, qui inclut les forces Sentinelle, concerne l’ensemble du territoire national, tant l’Hexagone que les outre-mer, avec un engagement dès le printemps, dès l’arrivée de la flamme olympique et jusqu’à la fin des jeux Paralympiques au mois de septembre prochain.
Pendant ces quatre mois, les armées continueront à remplir les autres missions de leur contrat opérationnel. Le Président de la République a particulièrement insisté pour qu’elles soient capables de réagir à tout scénario d’attaque contre les intérêts de la France pendant cette période. Il aura certainement l’occasion de revenir sur ce sujet dès demain, lorsqu’il présentera ses vœux aux armées à Cherbourg-en-Cotentin.
Cette grande réactivité, qui a par exemple permis au mois d’octobre dernier d’augmenter le nombre de militaires mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle de 3 000 à 7 000 en quelques jours après les attaques terroristes du Hamas, repose sur un dispositif d’alerte qui sera sanctuarisé.
L’engagement d’une telle force constitue également un défi en termes de soutien. Il s’agit en effet de positionner correctement les forces pour qu’elles puissent réaliser leurs missions au profit des forces de sécurité intérieure, dans un contexte où la mobilité en région parisienne sera contrainte.
Un camp militaire pouvant héberger 4 500 soldats sera donc installé sur la pelouse de Reuilly par l’économat des armées et tous les sites militaires d’Île-de-France seront exploités. Tout est mis en œuvre pour que nos soldats, qui seront essentiels tout au long de cette mission, puissent être accompagnés au mieux.
En ce qui concerne enfin la rémunération, les militaires qui seront engagés dans le cadre de l’opération Sentinelle bénéficieront à ce titre de l’indemnité d’absence opérationnelle au taux maximum.
modalités d’inscription des électeurs du collège des propriétaires fonciers et usufruitiers pour les élections aux chambres d’agriculture
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question a trait aux propriétaires fonciers et usufruitiers.
En effet, rien ne va plus pour les propriétaires. Ils déplorent une perte de représentativité au sein des chambres d’agriculture et font les frais de difficultés d’inscription sur les listes électorales et de tracasseries administratives.
Depuis le décret du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture, les propriétaires usufruitiers, qui assurent 37 % des ressources des chambres, ont vu leur représentation diminuer de deux à un siège. Ils sont donc doublement pénalisés, financièrement et politiquement.
Par ailleurs, lors des dernières élections aux chambres en 2019, le retard de publication du décret susvisé a réduit drastiquement la période d’inscription sur les listes électorales, puisque celle-ci aurait dû commencer dès le 1er juillet 2018.
Les prochaines élections sont prévues entre le 15 janvier et le 28 février 2025. Il faudrait donc que la période d’ouverture des listes électorales commence au mois de juillet prochain, voire un peu avant si possible.
Enfin, monsieur le ministre, je suis porteur d’un message qui s’inscrit dans le droit fil des propos du Président de la République sur la simplification. Une instruction technique rend nécessaires un nombre invraisemblable de documents pour justifier de l’inscription sur les listes électorales : avis d’imposition foncière, copie du bail pour les baux écrits, baux verbaux, attestation sur l’honneur consignée du bailleur et du fermier. Dans un souci de simplification, il faudrait que cette procédure soit numérisée, ou du moins allégée.
En somme, mes questions portent sur les trois points suivants, monsieur le ministre : représentativité, ouverture des listes électorales en temps et en heure, si possible dès le mois d’avril 2024, et simplification administrative.