M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, ni le regard que vous portez sur la situation, dégradée par la précédente réforme, ni la façon dont vous envisagez d’engager la prochaine ne sont de nature à me rassurer.
Vous avez déclaré à la une d’un journal ce week-end que le service public devait donner sa place à toutes les opinions. J’ajouterai qu’il doit aussi donner toute sa place à tous les territoires.
réforme de la taxe d’aménagement par la loi de finances pour 2021
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1057, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réforme de la taxe d’aménagement introduite par la loi de finances pour 2021, qui est venue modifier le fait générateur de cette taxe pour les communes.
En effet, avant 2022, cette taxe était exigible douze mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme si la taxe due était d’un montant inférieur à 1 500 euros. Si ce montant était supérieur à 1 500 euros, la taxe était exigible en deux fois, soit 50 % douze mois après l’autorisation d’urbanisme et 50 % vingt-quatre mois après.
La loi de finances pour 2021 a acté le report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d’achèvement définitif des opérations, au sens de l’article 1406 du code général des impôts, mettant les communes dans une situation très délicate.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe est non plus la délivrance d’un permis de construire, mais la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.
Ces nouvelles modalités de perception posent plusieurs problèmes aux communes en matière de recouvrement et d’encaissement, notamment en raison du retard excessif de la déclaration d’achèvement des travaux par les contribuables, voire de son absence, ou encore du retard d’exécution des chantiers.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, j’avais déposé un amendement, largement adopté en première lecture, qui visait à revenir au système antérieur. Il n’a malheureusement pas été retenu dans le texte définitif. Ainsi, la détresse des communes provoquée par cette réforme injustifiée et pénalisante demeure, alors même qu’elles sont confrontées à d’importantes difficultés financières.
Aussi, pour alléger les charges des maires, mais également pour éviter le non-recouvrement d’une taxe primordiale dans l’établissement des budgets communaux, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir le dispositif antérieur.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Noël, pour avoir été maire et président d’intercommunalité pendant une dizaine d’années, je puis vous assurer que je connais le sujet que vous abordez en tant que praticien et pas seulement en tant que ministre. Aussi, je comprends vos préoccupations.
Le sujet, c’est le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Celui-ci n’a pas remis en cause l’économie générale de la taxe d’aménagement et n’a modifié ni son fait générateur, qui reste fixé à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ni l’encaissement in fine par la collectivité. Les modalités de transfert ont consisté à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement de celui des impôts fonciers, qui sont d’ores et déjà gérés par la DGFiP.
C’est dans cette optique que la date d’exigibilité de la taxe a été décalée à la date d’achèvement des travaux, et ce afin de faciliter sa liquidation et de développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers. Ainsi, la déclaration de la taxe s’effectue 90 jours après l’achèvement des travaux, exactement comme pour toutes les déclarations de changements fonciers.
Madame la sénatrice, vous craignez un retard dans la perception des recettes en raison du report de l’exigibilité.
Tout d’abord, le report de l’exigibilité est décorrélé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, puisque la réalisation définitive des opérations s’entend au sens fiscal de l’article 1406 du code général des impôts, dans lequel une construction est considérée comme achevée lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, sans attendre les travaux de finition.
Dès lors, une construction est considérée comme achevée, bien que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n’ait pas encore été déposée.
L’achèvement des projets de faible ampleur intervient dans la plupart des cas en moins de 24 mois, c’est-à-dire avant l’émission du second titre de perception tel qu’il existait dans le système antérieur.
En clair, les différentes mesures mises en place permettent de sauvegarder les recettes locales. Toutes les études qui ont été réalisées ont bien confirmé l’absence d’effets négatifs du décalage de l’exigibilité de la taxe sur la trésorerie des collectivités territoriales.
Je m’engage, madame la sénatrice, à venir rediscuter du dispositif avec vous si, malgré ces études préalables, nous venions à constater un décalage de trésorerie.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, je vous invite à venir sur le terrain, dans les communes, rencontrer les maires : vous verrez qu’ils ne tiennent pas du tout le même discours que vous.
Cette réforme crée énormément de désordres. Les maires n’arrivent plus à percevoir cette taxe. Il y a beaucoup d’incertitudes sur son recouvrement et il est impossible de construire des budgets communaux dans cette situation.
Je vous invite donc à revenir au système antérieur, qui était beaucoup plus simple et plus lisible pour les élus locaux.
difficultés rencontrées dans le déploiement des ombrières photovoltaïques
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1060, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Didier Mandelli. Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire part des difficultés rencontrées dans le déploiement des ombrières photovoltaïques.
Les articles 101 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables imposent à certains parcs de stationnement d’intégrer un dispositif d’ombrage par des ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou des dispositifs végétalisés.
Ces obligations sont codifiées aux articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Elles prennent effet à des délais différents en fonction du caractère nouveau ou existant de la construction, mais aussi du type de gestion et de la superficie concernée.
Or, en pratique, certaines prescriptions couramment inscrites dans les règlements d’urbanisme peuvent se révéler incompatibles avec l’installation d’ombrières de ce type au droit des parcs de stationnement.
Il en est ainsi des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, des caractéristiques de toitures, ou encore de la limitation du coefficient d’emprise au sol. Je pourrais vous fournir des exemples précis.
Les échéances fixées par la loi apparaissent malheureusement peu conciliables avec une procédure de révision des documents d’urbanisme ou de contestation d’un éventuel refus d’autorisation.
Les pétitionnaires concernés sont aujourd’hui dans l’impasse. Beaucoup ont différé le dépôt de leur demande en attendant que soit réaffirmée la primauté de la loi sur les règlements d’urbanisme.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous résoudre cette difficulté, que j’espère passagère ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Mandelli, vous m’interrogez sur les conséquences de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023, notamment en ce qu’il prévoit des ombrières comportant des panneaux solaires ombrageant la moitié des parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés.
Le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits, ou selon la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il peut également prévoir une interdiction de construire. Toutefois, les ombrières sont nécessairement rattachées à un parc de stationnement, qui est lui-même soumis à ces règles. Dans la pratique, si celles-ci permettent la construction du parc de stationnement, elles ne feront pas obstacle à l’implantation des ombrières.
Parmi les règles du PLU, il existait précédemment le coefficient d’occupation des sols (COS), qui indiquait la surface plancher maximale constructible sur une parcelle. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé le COS afin de favoriser la densification du tissu urbain. Ainsi, les dispositions relatives au COS ne sont plus applicables et ne peuvent constituer un frein à l’application de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Toutefois, si le COS est définitivement abandonné, d’autres règles comme l’emprise au sol des constructions, avec l’application d’un coefficient, ou encore des règles de gabarit, peuvent présenter un caractère contraignant qui, lui, peut limiter l’implantation ou les caractéristiques dimensionnelles des ombrières.
J’ai demandé à mes services d’expertiser la question pour savoir si, réellement, ces difficultés de gabarit peuvent faire obstacle à l’application de l’article 40. Sans attendre les résultats de cette analyse, lancée en début d’année, je rappelle que les porteurs de projets qui envisagent de remplir leurs obligations sans attendre les échéances imposées par la loi peuvent d’ores et déjà demander à bénéficier des possibilités de dérogations aux règles des PLU ouvertes par l’article L. 152-5 alinéa 4.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Merci, monsieur le ministre, de cette clarification qui devrait, nous l’espérons tous, accélérer l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement.
dotation biodiversité et communes couvertes par des terrains militaires
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1061, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la dotation biodiversité, instaurée par la loi de finances pour 2024 et destinée à soutenir les communes rurales dont plus de 350 hectares sont situés dans un parc naturel.
Les objectifs de cette initiative sont bien sûr louables, mais une catégorie importante de communes a été omise : les communes abritant des terrains militaires.
Ainsi, la commune de Bengy-sur-Craon, dans mon département, comme d’autres situées sur le polygone de tir de Bourges, lequel s’étend sur 10 000 hectares, ne peut prétendre à cette dotation, malgré la richesse de sa biodiversité. En effet, les terrains militaires rognent sur sa surface, alors que plus de 350 hectares de la commune doivent être situés dans un parc naturel, national ou régional, pour bénéficier de cette dotation.
Ces communes sont frappées d’une double peine : elles perdent à la fois les revenus de taxe foncière sur les terrains non bâtis appartenant à l’État et l’accès à cette dotation, pourtant cruciale pour la protection de la biodiversité.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de revoir les critères d’attribution de cette dotation pour que les communes couvertes par des terrains militaires puissent en bénéficier, ce qui paraîtrait logique, ou, au moins, pour inclure ces terrains dans le calcul du nombre d’hectares requis ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je ne suis pas surpris que Rémy Pointereau m’interroge sur la défense de la ruralité et de la biodiversité !
Les crédits de la dotation biodiversité sont passés de 40 à 100 millions d’euros. Nous avons décidé d’en faire un pilier de notre stratégie nationale de préservation de la biodiversité et un instrument de soutien au monde rural. Nous avons donc défini cette dotation pour que les communes bénéficiaires puissent valoriser leurs aménités rurales et contribuer à l’atteinte des objectifs de préservation des aires protégées.
La loi de finances pour 2024 n’exclut aucunement les communes sur lesquelles se situent des terrains militaires. D’ailleurs, 20 % des terrains militaires situés en métropole font déjà partie du réseau Natura 2000.
La commune de Bengy-sur-Craon ne se situe pas dans une aire protégée. Son terrain militaire pourrait faire l’objet d’un classement, qui provoquerait son éligibilité ; c’est à discuter avec le ministère des armées, qui conduit zone par zone des actions de préservation de la biodiversité.
Quoi qu’il en soit, un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions d’éligibilité des communes à cette dotation et les modalités de prise en compte des aires protégées. La révision de ces critères s’inscrit dans la continuité des engagements que nous avons pris en faveur de la biodiversité ou du soutien au monde rural.
Bref, votre question démontre à mes yeux la nécessité d’engager une réflexion conjointe avec le ministère des armées, afin que celui-ci augmente la part des zones et des aires qui pourraient s’inscrire dans cette stratégie de classement, ce qui permettrait aux communes comptant des terrains militaires de bénéficier de cette dotation.
Je vous invite donc à dire au maire de Bengy-sur-Craon qu’il devrait se rapprocher du ministère des armées, comme je le lui dirai moi-même.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Merci de votre réponse, qui laisse entrevoir une ouverture.
Alors qu’elles ne perçoivent plus le produit de l’impôt foncier sur les propriétés non bâties, les communes ne bénéficient aujourd’hui d’aucune compensation. Certaines d’entre elles passent en plus à côté de la dotation biodiversité. Il serait bien de trouver une solution avec le ministère des armées.
exploitation des friches minières et poursuite des objectifs énergétiques européens
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 1029, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les friches minières dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.
L’Union européenne impose aux États membres de recourir à 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030.
Les mines de charbon, acteurs énergétiques historiques, doivent pouvoir contribuer à cette transition écologique, notamment par le développement du photovoltaïque ou encore de l’usage de la biomasse.
Or le classement de l’Unesco, combiné au classement de la chaîne des terrils, paralyse 127 friches minières et 41 sites recensés. Cela représente 1 411 hectares de terrain minier. Ces contraintes paysagères bloquent un tiers des friches minières du bassin minier. De ce fait, les objectifs européens semblent difficilement atteignables.
Comment le Gouvernement compte-t-il donner au bassin minier du Nord-Pas-de-Calais les moyens d’atteindre les objectifs énergétiques européens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Rapin, vous posez une question précise sur un territoire de 1 100 hectares, en indiquant de manière claire qu’on ne peut pas à la fois se retrouver avec une friche et ne pas se demander comment elle peut concourir à l’atteinte de nos objectifs.
Je vous épargnerai le rappel onctueux des difficultés relatives au classement de l’Unesco et des instructions éventuelles mentionnées dans mes fiches, une telle réponse ne serait pas satisfaisante.
Je vous annonce donc que je vais mandater un inspecteur de mon ministère pour qu’il analyse spécifiquement comment résoudre ces questions. Ce n’est pas en additionnant les textes qui posent des difficultés que nous allons y arriver !
Mon inspecteur se rendra sur place et regardera comment rendre possible ce qui est nécessaire, au lieu de constater que beaucoup de choses ne sont pas possibles.
M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Merci, monsieur le ministre, de cette réponse claire et précise.
Ces informations m’ont été données lors d’une réunion sur le bassin minier à laquelle j’ai assisté avec le président de l’Association des communes minières de France, Jean-Pierre Kucheida, qui a longtemps été député. Les maires qu’il rencontre lui font part de cette problématique réelle sur le territoire, alors que les objectifs doivent être atteints au plus vite.
Je vous remercie sincèrement de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez raison, le cumul des textes fait qu’on n’y comprend quelquefois plus rien. Or, entre les objectifs et les moyens, il y a souvent une grande différence. C’est le cas, en l’espèce.
revaloriser tous les secrétaires de mairie
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1036, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, ma question porte sur les suites de la promulgation de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Il semblerait que les secrétaires de mairie déjà en poste en tant que contractuels ne puissent pas tous bénéficier du nouveau dispositif prévu par cette loi.
Un secrétaire de mairie comptant dix ans d’expérience dans différentes communes, mais dont le grade est adjoint administratif territorial principal de deuxième classe, ne peut pas être stagiairisé en vue d’une titularisation : selon la loi, une telle opération n’est possible que pour le seul grade d’adjoint administratif territorial.
Un certain nombre de petites communes fonctionnent pourtant grâce à ces contractuels, qui jouent un rôle essentiel, à la fois auprès des habitants et des maires, dont ils sont souvent l’unique collaborateur.
Le texte voté en décembre dernier est un premier pas, et il a suscité beaucoup d’attentes. Au regard de la faible attractivité de ce métier, je vous demande d’examiner cette situation précise et de rendre possible une stagiairisation, en prenant en compte, par exemple, le nombre d’années d’expérience, et ce quel que soit le grade.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La loi à laquelle vous faites référence, monsieur Chevalier, est récente puisqu’elle a été adoptée le 30 décembre dernier. Elle porte sur un sujet qui a fait consensus et sur lequel le Sénat a braqué les projecteurs. Il a montré que sans son ou sa secrétaire de mairie, un maire n’était pas en mesure d’agir. C’est bien un binôme qui est à la tête d’une collectivité.
Cette loi facilite les recrutements, permet une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie et met l’accent sur leur formation et leur promotion, mais elle s’applique exclusivement aux fonctionnaires exerçant ou ayant vocation à exercer ces fonctions. Elle n’a pas créé de nouvelles procédures de titularisation des contractuels. Elle a même élargi la possibilité d’avoir recours à des contractuels pour assurer la mission de secrétaire de mairie, afin que les maires des communes de moins de 2 000 habitants aient plus de choix et puissent recruter à l’extérieur de la fonction publique la femme ou l’homme avec qui ils seraient susceptibles de travailler.
Le législateur a donc souhaité renforcer la liberté laissée aux employeurs territoriaux de choisir entre un fonctionnaire et un contractuel, en fonction de leurs besoins.
Pour autant, un secrétaire de mairie peut toujours, comme n’importe quel contractuel, intégrer la fonction publique territoriale en passant les concours, selon son ancienneté, en fonction des processus.
Nous sommes évidemment très attentifs au devenir de cette profession et nous veillerons à adopter dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de la loi. En revanche, je ne peux pas prévoir la traduction réglementaire d’un article qui n’existe dans la loi. Ce que vous suggérez, c’est en fait une modification législative.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Merci de cette précision, monsieur le ministre. Le législateur a encore du travail !
transport d’instruments de musique par le réseau sncf
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1037, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le transport d’instruments de musique par le réseau SNCF. N’ayant reçu aucune réponse de Clément Beaune à ma précédente question écrite du 29 décembre 2022, je tente ma chance à l’oral ce matin.
Rendez-vous compte : depuis quelques années, la SNCF interdit aux musiciens qui transportent des instruments encombrants d’accéder aux TGV. S’il semble que le problème ait été réglé pour les violoncellistes, on ne compte plus les contrebassistes, harpistes ou tubistes qui, dans le meilleur des cas, ont dû payer de lourdes amendes ou, dans le pire des cas, ont été tout simplement interdits d’accès au train.
Pour des raisons qui semblent liées à des mesures de sécurité, le règlement actuel limite le transport aux instruments tenant dans un étui dont les dimensions n’excèdent pas 130 centimètres sur 90 centimètres. Cette politique d’interdiction n’est pratiquée par aucune autre société de transport ferroviaire en Europe.
Eu égard à la valeur des instruments et aux modalités du service de livraison de bagages, une telle solution de remplacement est hors de propos. La solution simple et immédiate pour toutes les parties semble être, au vu de la faible population concernée, la mise en place d’un simple avis de tolérance.
Monsieur le ministre, pouvez-vous enfin trouver une solution de bon sens et obtenir de la SNCF qu’elle arrête de persécuter les saltimbanques, qu’ils soient harpistes, contrebassistes, ou bien encore batteurs-percussionnistes, comme votre serviteur ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le batteur Hugonet – le musicien affleure sous le sénateur en cet instant –, je rends hommage à vos prestations dans le Collaro Show et dans les autres endroits où, avant cet hémicycle, vous avez eu l’occasion de vous produire ! (M. Jean-Raymond Hugonet sourit.)
Je pourrais vous expliquer, comme cela est indiqué dans mes fiches, que la complexité du sujet tient au caractère volumineux des instruments transportés, mais une telle réponse ne conviendrait pas. Je pourrais également vous dire qu’il nous faut réfléchir à des possibilités de réservation dédiées et à des tarifs adaptés, ce qui serait une façon élégante de vous expliquer que nous n’avons pas réellement commencé à travailler sur le sujet !
Or, sur ce sujet, comme sur la question du Paris-Clermont ou d’autres, je souhaite que nos délais de réponse soient plus compatibles avec l’impatience de ceux qui nous font vibrer et rêver.
Vous avez raison, nous devons lutter contre la discrimination que subissent les instruments de musique volumineux. Nous ne pouvons pas nous contenter d’accompagner seulement les guitares et les flûtes traversières. Nous devons penser à ceux qui ont choisi des instruments de taille plus importante, leur choix n’étant pas sans conséquence. Compte tenu de leur poids, leurs instruments doivent en effet entraîner des troubles musculosquelettiques, voire des maladies professionnelles : nous devons réparer une partie de ces injustices. (Sourires.) Très sincèrement, merci de me faire découvrir cette réalité.
En cet instant, j’ai une pensée pour Clément Beaune, que vous ne pouvez pas blâmer de ne pas être à ma place ce matin pour vous répondre. Je ne doute pas qu’il aurait aimé être présent aujourd’hui.
En tout cas, je vais saisir officiellement le président Farandou afin que nous puissions obtenir une réponse à votre question dans un délai compatible avec l’impatience naturelle que vous exprimez.
M. Jean-Michel Arnaud. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je suis ravi d’avoir égayé votre journée, monsieur le ministre. Merci de votre réponse détaillée.
Le Collaro Show ne passera peut-être pas à la postérité, mais je me réjouis que vous soyez un fin connaisseur des faits télévisuels majeurs et philosophiques.
Si ma question peut sembler anecdotique, elle ne l’est vraiment pas. Cela fait très longtemps que ce problème se pose. Loin de moi l’idée de blâmer Clément Beaune de ne pas être là ce matin. En revanche, ce n’est pas une bonne habitude de ne pas répondre aux questions écrites !
assouplissement de modalités du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 1043, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Olivier Rietmann. Je suis heureux de vous voir aujourd’hui, monsieur le ministre, car ma question porte sur vos annonces relatives à la gestion différenciée des compétences eau et assainissement.
M. Jean-Michel Arnaud. Beau sujet !
M. Olivier Rietmann. En décembre dernier, dans cet hémicycle, vous avez indiqué que, compte tenu de la taille moyenne ou petite d’un certain nombre d’intercommunalités, un véhicule législatif serait trouvé en 2024 afin de satisfaire à deux impératifs. Le premier est de ne conserver aucun système de communes isolées.
M. Olivier Rietmann. Le second est de faire preuve de souplesse et de trouver un système de coopération, tel que le syndicat mixte, sans obliger à transférer la compétence à l’intercommunalité.
Cette évolution avait d’ailleurs été esquissée par le Président de la République lors de la présentation du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau en mars 2023.
Même si le Sénat a bien accueilli ces annonces, nous avons besoin, dès aujourd’hui, d’une clarification pour les élus des intercommunalités engagées dans les études de transfert. Ils ont des questions simples et directes.
Qu’entendez-vous par « commune isolée » ? Ces assouplissements seront-ils limités, par exemple aux territoires hyperruraux et de montagne ? Si oui, qu’appelez-vous un territoire hyperrural ? Ces assouplissements seront-ils de nature à permettre la création de nouveaux syndicats regroupant uniquement des communes, de type syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) ? Pouvez-vous enfin leur confirmer le report de la date butoir du 1er janvier 2026 ? (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)