M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Masset, l’apprentissage constitue une réponse efficace aux tensions de recrutement que nous connaissons partout sur le territoire, y compris dans l’artisanat, historiquement tourné vers cette voie d’entrée dans les métiers.
Ayant moi-même été enseignante dans un CFA pendant vingt-neuf ans, je ne peux que soutenir l’apprentissage, véritable voie de réussite et d’immersion professionnelles.
Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé le développement de l’apprentissage, grâce à des moyens inédits et exceptionnels. Ces moyens visent non seulement les jeunes, bien sûr, au travers de la garantie d’une formation gratuite de qualité, mais également l’ensemble des entreprises, notamment les très petites et moyennes entreprises, au travers de l’aide à l’embauche d’alternants, qui permet de maintenir une dynamique importante.
Vous l’avez souligné, monsieur le sénateur : le supérieur en a largement bénéficié. Il faut dire que nous partions de très loin, compte tenu du nombre très faible d’alternants dans le supérieur à l’époque.
Je vous l’accorde néanmoins : cela ne doit pas se faire au détriment des niveaux certificat d’aptitude professionnelle (CAP), bac professionnel et brevet de technicien supérieur (BTS). (M. Michel Masset acquiesce.)
Par ailleurs, grâce à son opérateur France Compétences, l’État est chargé d’assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l’apprentissage. Ce travail repose sur l’analyse annuelle des données de la comptabilité des CFA, qui permet de déterminer les coûts réels de formation.
À ce titre, il est de notre responsabilité, notamment de celle de France Compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés.
Lorsque les niveaux de prise en charge des coûts contrats ont été revus en 2022 et 2023, les règles des procédures pour les déterminer ont été les mêmes pour tous les diplômes et tous les acteurs.
Notre objectif, au travers cette recherche du juste prix des contrats d’apprentissage, est donc bien d’assurer la soutenabilité du système de financement de l’alternance.
L’État continue d’assurer un soutien massif en la matière. L’objectif est bien d’atteindre le million d’apprentis d’ici à quelques années.
situation de la pédopsychiatrie dans le val-d’oise
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, auteur de la question n° 1101, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Pierre Barros. Madame la ministre, la santé mentale des enfants a été érigée comme une priorité du Gouvernement. Pourtant, dans le Val-d’Oise, l’un des territoires les plus jeunes de France métropolitaine, les moyens manquent.
Le secteur comprenant la ville de Cergy-Pontoise et une partie du Vexin rencontre d’immenses difficultés. Seuls deux médecins répondent aux besoins d’une population de 68 000 mineurs dans onze unités d’amont et d’aval.
À Argenteuil, ville de 110 000 habitants, les actions déployées en pédopsychiatrie sont assurées par 1,6 équivalent temps plein.
Ces effectifs sont largement insuffisants, dans un territoire où les demandes de consultations et de prises en charge ne cessent d’augmenter, en particulier depuis la pandémie de covid-19. Les délais de demande de rendez-vous deviennent infernaux pour les familles.
Les places dans les établissements médico-sociaux sont bien trop rares. Dans ce secteur, 600 enfants attendent pour entrer en institut médico-éducatif (IME). Comment les accompagner au mieux et leur permettre de s’épanouir ?
Aujourd’hui, les professionnels – certains sont d’ailleurs présents dans nos tribunes – redoutent également la fermeture de certaines structures, faute d’effectifs, comme ce fut brutalement le cas, au mois de décembre 2022 pour l’unité psychiatrique François-Villon de Cergy, qui assurait un suivi médico-psychologique de jeunes souffrant de troubles psychologiques et psychotiques.
La psychiatrie et la pédopsychiatre sont les parents pauvres de notre système de santé.
Madame la ministre, quels moyens humains et financiers seront mis en œuvre pour assurer la continuité de ce service public et répondre à votre priorité gouvernementale dans le Val-d’Oise ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Barros, le secteur de la pédopsychiatrie est confronté à des problèmes de démographie des professionnels de santé. C’est indéniable et c’est particulièrement le cas en Île-de-France et dans le département du Val-d’Oise.
Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont tenues au mois de septembre 2021, ont été l’occasion de rappeler les enjeux pour les projets d’investissement en psychiatrie.
Dans le cadre du Ségur de la santé et pour réduire les inégalités d’accès aux soins qui persistent dans nos territoires, l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a soutenu tous les projets présentés par les établissements ayant une activité de psychiatrie.
De nombreux leviers sont aussi mis en place pour attirer les professionnels de santé dans le département. Je pense à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l’attribution d’aides ciblées pour les internes ou encore au cofinancement des initiatives des établissements publics en faveur du logement de leur personnel soignant.
Par ailleurs, l’amélioration de la prise en charge des Franciliens en santé mentale, en particulier des plus jeunes, constitue une priorité d’intervention du nouveau projet régional de santé de l’ARS d’Île-de-France.
En 2023, le département du Val-d’Oise, reconnu prioritaire, a ainsi pu bénéficier de 800 000 euros de financement pour les trois projets majeurs venant renforcer l’offre en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
Enfin, concernant l’accompagnement des enfants en situation de handicap, pour lesquels vous connaissez mon engagement, l’ARS a lancé le 12 octobre 2023 le plan Inclus’IF 2030, financé à hauteur de 310 millions d’euros par la région.
Conformément aux ambitions fixées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), ce plan vise la création des fameuses 50 000 solutions nouvelles, l’appui de l’école inclusive et, bien sûr, le repérage précoce de ces jeunes.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous travaillons à apporter des réponses concrètes sur ces sujets aux Franciliens, en particulier aux Val-d’Oisiens.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour la réplique.
M. Pierre Barros. Madame la ministre, votre réponse n’est pas satisfaisante. Il y a la priorité et il y a la réalité.
La réalité du terrain est que, malgré tous les dispositifs et priorités que vous pouvez mettre en œuvre, le manque de professionnels de santé est cruel.
J’en discutais juste avant mon intervention avec les professionnels présents dans nos tribunes : les médecins doivent se déplacer d’un endroit à un autre et, dans une sorte de dumping social, les territoires s’arrachent les professionnels de santé.
Malheureusement, la réponse que vous apportez n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous serons naturellement attentifs à ce que les choses se passent en bon ordre dans les territoires.
stratégie gouvernementale de lutte contre les pollutions de l’eau potable
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1080, transmise à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires d’eau potable dans le cadre de la lutte contre les pollutions.
Ma région, en particulier mon département du Nord, compte peu de fleuves et de rivières ; l’eau est puisée essentiellement dans les nappes phréatiques.
L’eau du robinet est l’un des éléments les plus surveillés et contrôlés. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) impose ainsi aux distributeurs d’eau une liste des molécules à tester, définie localement.
Dans les Hauts-de-France, l’agence régionale de santé a décidé d’intégrer de nouveaux polluants – près de 600 composés chimiques – dans le panel des molécules à contrôler dans l’eau. Certains d’entre eux, comme le nitrate et autres pesticides, sont très connus, mais de nouveaux polluants, appelés métabolites, font désormais l’objet d’une attention particulière des autorités sanitaires.
Nous ignorons souvent la dangerosité de ces molécules issues de la dégradation des pesticides épandus voilà plusieurs dizaines d’années sur notre santé. Les seuils – exprimés en microgrammes de métabolites par litre – restent flous.
Par défaut, en vertu du principe de précaution et faute de connaissances suffisantes, tout métabolite est classé comme potentiellement dangereux.
Cette classification des métabolites est trop longue à établir. On se retrouve avec des eaux non potables, mais conformes, ou l’inverse ; autant de circonlocutions qui ne peuvent que faire naître la suspicion chez l’usager.
Lors de l’un de mes déplacements dans le Nord, dans l’arrondissement de Douai, j’ai rencontré des gestionnaires d’eau potable. Ils sont contraints de réaliser de savants mélanges de captage d’eau pour essayer d’obtenir des résultats satisfaisants, qui peuvent malgré tout dépasser les taux autorisés tout en étant déclarés conformes à la consommation.
Cette situation conduira les gestionnaires d’eau potable à investir dans des usines de traitement onéreuses, afin de poursuivre l’exploitation des ressources dont ils ont la charge.
Madame la ministre, compte tenu de cette situation, je souhaite connaître la politique que le Gouvernement compte mettre en place afin d’accompagner les gestionnaires d’eau potable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Cambier, l’eau du robinet ne peut être distribuée que si les seuils réglementaires sont respectés.
Pour les métabolites de pesticides, des consignes nationales ont été établies en 2010, puis mises à jour en 2020, 2022 et 2023.
La réglementation européenne fixe une limite non sanitaire, mais de qualité, à 0,1 microgramme par litre. En cas de dépassement et en tenant compte d’un principe de proportionnalité, les États peuvent fixer une valeur sanitaire en deçà de laquelle, par dérogation, la consommation d’eau demeure possible.
Un plan d’actions interministériel a été acté en octobre 2023. Tout en maintenant la distribution de l’eau, il vise notamment à informer de manière transparente la population, à accélérer l’expertise sanitaire des agences pour définir des valeurs de référence lorsque celles-ci n’existent pas, à prendre des mesures de gestion de l’eau pour réduire les contaminations ou encore à accompagner les collectivités – elles en ont besoin – dans des solutions de traitement.
De plus, la stratégie Écophyto 2030 en cours de finalisation abordera elle aussi cette question de l’accompagnement.
Notre objectif est clair : il est bien sûr d’étendre la surveillance à d’autres pesticides. À ce titre, le Gouvernement a demandé au Haut Conseil de la santé publique de proposer des mesures proportionnées de gestion des risques tenant compte des incertitudes scientifiques, à l’Anses d’accélérer la production de valeurs sanitaires pour de nouvelles substances ou encore à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de formuler des recommandations pour adapter la procédure de gestion des non-conformités de pesticides.
Notre objectif est clair : nous voulons protéger la santé des consommateurs au quotidien, conformément aux attentes légitimes de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je prends bonne note de cette réponse. J’insiste sur la nécessité de clarté de cette taxonomie et de la réglementation en la matière pour que les industriels et les collectivités puissent adapter leurs investissements, qui sont lourds et longs à mettre en place.
avenir des centres de gestion
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir des centres de gestion (CDG), qui assurent, pour le compte des communes et des établissements publics locaux employant moins de 350 agents, des missions de gestion, d’assistance et d’expertise dans le domaine des ressources humaines. Ils sont donc très précieux pour les élus locaux.
Les centres de gestion coopèrent également entre eux à l’échelon régional, en mutualisant plusieurs de leurs missions dans un souci d’efficacité et d’économie de leurs moyens. En Normandie, cette coopération est particulièrement efficace et bien adaptée aux problématiques relatives aux ressources humaines que partagent les maires et les présidents d’intercommunalité. Les CDG se sont par ailleurs volontairement regroupés à l’échelon national au sein d’une association, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), qui assure leur représentation auprès du Parlement, du Gouvernement ou des administrations centrales et coordonne certaines de leurs missions.
Au cours des dernières années, plusieurs tentatives de fusion régionale ou nationale des centres de gestion ont été entreprises par les pouvoirs publics, à contre-courant, il faut le souligner, des besoins de proximité exprimés par les élus employeurs. Aujourd’hui, dans le Calvados comme ailleurs, une majorité de CDG se mobilisent de nouveau pour repousser la transformation de leur fédération en établissement public national, ce projet faisant poindre le risque d’une mise sous tutelle, puis, à terme, de leur disparition au profit d’une structure nationale déconcentrée, pilotée depuis Paris.
Les élus des centres de gestion considèrent que le statut associatif actuel de la FNCDG donne satisfaction.
Aussi, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s’il compte prendre en considération les positions exprimées par les élus des centres de gestion, représentants des communes et des intercommunalités partout en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Féret, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Comme vous, nous saluons le rôle indispensable de ces établissements publics, qui assurent, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, des missions essentielles en matière de gestion des ressources humaines. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai moi-même siégé au sein de l’un d’entre eux.
Vous faites état de l’inquiétude de certains centres de gestion quant à une possible transformation de la Fédération nationale des centres de gestion en établissement public national.
Le Gouvernement tient à rappeler la place essentielle de la FNCDG, partenaire et interlocuteur de longue date sur tous les sujets de recrutement et de gestion des personnels territoriaux. Son rôle de représentation, d’animation et de coordination des centres de gestion est primordial.
La FNCDG a certes conduit une réflexion sur le sujet de sa transformation en établissement public national, réflexion qui a connu sa conclusion lors de son assemblée générale du 7 décembre dernier, durant laquelle il a été décidé de ne pas poursuivre ce projet.
Mon collègue Stanislas Guerini a eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec le président Michel Hiriart, qui lui a confirmé que cette perspective n’était plus envisagée. Madame la sénatrice, je peux également vous indiquer qu’une telle transformation, qui relèverait en outre du domaine de la loi, n’est pas non plus à l’ordre du jour du Gouvernement.
J’espère que cette réponse vous aura rassurée, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
Pourquoi remettre en question une organisation qui donne toute satisfaction sur nos territoires ? Les élus de mon département qui m’ont interpellée à ce sujet seront, je pense, satisfaits de votre réponse.
indemnités de résidence dans l’ain
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1010, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, ma question porte sur le dispositif de l’indemnité de résidence dans le Pays de Gex.
Frontalier de la Suisse, plus particulièrement de la métropole genevoise, ce territoire est confronté à une problématique majeure de cherté de la vie. À titre de comparaison, les prix du logement y sont pratiquement au même niveau qu’en Île-de-France.
Cela a de graves conséquences pour les fonctionnaires, certains se retrouvant dans des situations de grande précarité, et pour les collectivités, qui peinent à recruter afin d’assurer le bon fonctionnement de leurs services publics.
Depuis 2020, j’ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet et même fait adopter un amendement au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Aussi, au mois de septembre 2023, je me suis réjouie de l’annonce de Stanislas Guerini d’accorder l’indemnité de résidence à une soixantaine de communes de Haute-Savoie et du Pays de Gex, à la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires locaux. Même si le montant de cette indemnité reste modique, environ 50 euros net par mois en moyenne, c’est une première avancée.
Toutefois, seules onze communes de l’agglomération du Pays de Gex sur vingt-sept sont concernées, à savoir celles qui sont classées en zone géographique A dans le code de la construction et de l’habitation, alors même que les problématiques de vie chère sont les mêmes dans tout le territoire. C’est incompréhensible pour nos élus !
Ce périmètre restreint entraîne une rupture d’équité : d’une part, du côté des agents, qui ne bénéficient pas tous de cette indemnité, bien qu’ils soient tous confrontés aux coûts exorbitants des logements ; d’autre part, du côté des collectivités, celles qui ne bénéficient pas de l’indemnité de résidence subissant un déficit d’attractivité qui accentue encore leurs difficultés de recrutement.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il d’octroyer l’indemnité de résidence à toutes les communes de l’intercommunalité gessienne ? Plus globalement, comment envisage-t-il de réformer ce dispositif ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Blatrix Contat, vous interrogez le Gouvernement sur le dispositif de l’indemnité de résidence. Pour rappel, celui-ci vise à attribuer un complément de rémunération à certains agents selon la commune où ils exercent leurs fonctions pour compenser les disparités du coût de la vie.
Vous le savez, cette indemnité est fondée sur un zonage qui date de 1962, en décalage avec la situation économique actuelle. Cependant, sa mise à jour serait très complexe.
Pour autant, nous devons apporter des réponses, tant pour compenser les coûts liés au logement que, de manière plus générale, pour favoriser l’attractivité de certains territoires. Ce dernier enjeu est au cœur de l’agenda social mis en place par le ministre de la transformation et de la fonction publiques et du projet de loi sur la fonction publique annoncé par le Gouvernement.
Mon collègue Stanislas Guerini a déjà apporté une première réponse pour faire face aux tensions rencontrées par les communes de l’Ain et de la Haute-Savoie proches de Genève, qui, du fait de cette situation géographique, connaissent une pression particulière sur le marché immobilier et sur le marché de l’emploi public local : c’est ce qui nous a conduits à créer au mois de décembre 2023 une indemnité de résidence spécifique au taux maximum de 3 %, une mesure qui était attendue depuis longtemps.
Cette nouvelle indemnité repose sur le zonage résultant de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur, qui classe les communes selon le degré de tension sur leur marché locatif. Elle bénéficie déjà aux agents de treize communes du Pays de Gex, classées en zone de forte tension. Il n’est pas envisagé, à ce stade, de l’étendre à d’autres communes ne répondant pas aux critères de forte tension.
De plus, nous sommes engagés depuis 2023 dans un plan d’action sans précédent en faveur du logement des agents publics. C’est l’objet de la mission confiée au député David Amiel afin de lever les contraintes actuelles et de créer de nouveaux leviers d’intervention. Avec le comité interministériel pour le logement des agents publics (Cilap) et la délégation interministérielle dédiée, nous améliorons l’accès des fonctionnaires aux dispositifs d’aide au logement et développons une offre foncière supplémentaire.
Comme vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes véritablement mobilisés sur cette question majeure pour nos agents.
réseau de drainage souterrain à potentiel archéologique et terres agricoles menacés par le projet de prison à noiseau
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1096, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Laurent Lafon. Madame la ministre, j’alerte de nouveau le Gouvernement sur le projet de construction d’une prison à Noiseau, dans le Val-de-Marne.
L’orientation du Gouvernement est connue : il a engagé cinq nouveaux projets pénitentiaires en Île-de-France, mais l’essentiel des nouvelles places est concentré sur le site envisagé à Noiseau – 30 % des places se trouveront dans ce village de 4 700 âmes.
Le 1er février dernier, M. Patrick Farcy, maire de Villecresnes et conseiller départemental du Plateau briard, a adressé un courrier à M. le Premier ministre dans lequel il rappelait de façon limpide l’ensemble des problèmes soulevés par ce projet, lequel rencontre, je le rappelle, l’opposition de l’ensemble des élus locaux, toutes tendances politiques confondues.
D’abord, ce projet s’insère dans un département qui est déjà fortement marqué par un site pénitentiaire, celui de Fresnes, deuxième plus grand centre pénitentiaire de France, dont les besoins de mise en conformité sont criants et pour lesquels l’État a déjà été condamné.
Ensuite, la construction éventuelle de cette prison reviendrait à remettre en cause 50 hectares de terres agricoles fertiles encore exploitées. Avec elles, je vous parle de la destruction d’une zone humide essentielle, abritant une nappe phréatique fragile, ainsi qu’une biodiversité riche accueillant des espaces rares.
En outre, ce site renferme des ouvrages de drainage historiques, certains datant du XVIIe siècle. Ceux-ci s’étendent sur plus de 70 hectares et leur destruction causerait mécaniquement des inondations sans commune mesure avec ce que nous pouvons connaître actuellement.
Enfin, bien sûr, l’accès à ce site pose question, puisque l’on constaterait une augmentation estimée à plus de 800 véhicules par jour sur une voirie qui n’est pas dimensionnée pour cela.
Madame la ministre, ma question est simple : l’État veut-il toujours mener à bien ce projet de construction d’une future prison à Noiseau ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Lafon, parmi les cinquante-cinq sites potentiels qui ont été examinés pour ce projet en Île-de-France, les études foncières menées depuis des années ont bien entendu porté d’abord sur des friches industrielles. Malheureusement, aucun autre site ne disposait d’une emprise suffisante, adaptée à un centre pénitentiaire, qui plus est sans caractère inondable, sans projet déjà enclenché, sans surplomb ou servitude alentour posant des problèmes de sécurité.
Certes, le projet engendrera une diminution de foncier agricole, mais il sera conçu pour limiter au maximum ses impacts sur le milieu agricole. L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), qui assure la maîtrise d’ouvrage du projet, prendra contact avec les deux exploitants agricoles concernés afin d’évaluer précisément l’impact sur le fonctionnement de leur exploitation et d’adapter si besoin le projet pour le limiter.
À ce jour, les informations obtenues sur l’exploitation de M. Naudier sont les suivantes : sur 199 hectares, seuls 13 seraient utilisés par l’établissement pénitentiaire. Une étude préalable sera lancée prochainement afin de définir les mesures compensatoires.
L’existence d’un ancien réseau de drainage sous-terrain sur le site d’implantation du projet est connue. L’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) a été désigné et les dates de son intervention seront définies prochainement.
Concernant les risques d’inondation, une entreprise spécialisée a d’ores et déjà été sollicitée pour réaliser un état des lieux.
J’en viens au trafic routier. Le Gouvernement a pris note des fortes inquiétudes, notamment sur les conditions de circulation très dégradées de la route départementale 136. Une étude de mobilité et des flux sera diligentée. Elle prendra en compte le projet d’agroquartier développé par les collectivités avoisinantes.
Sans attendre ces résultats, il a d’ores et déjà été retenu la création d’un accès secondaire à l’établissement via le chemin de la croix Saint-Nicolas, dédié aux véhicules légers, afin d’éviter une concentration des flux sur la RD 136, déjà fortement encombrée.
Monsieur le sénateur Lafon, j’espère avoir répondu à vos inquiétudes.
avancement de la réflexion sur le procédé d’humusation
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, auteur de la question n° 1124, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, l’humusation est un mode de sépulture qui se veut plus respectueux de l’environnement que les deux modes actuellement autorisés en France : l’inhumation et la crémation.
Ce processus vise à réintégrer le corps humain dans le cycle du vivant en transformant le corps du défunt en humus, qui est la couche supérieure du sol créée par la décomposition de la matière organique.
La légalisation de l’humusation fait l’objet de revendications dans notre pays. Celle-ci est effective dans six États des États-Unis d’Amérique, mais dans aucun pays européen.
En 2016, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait évoqué la nécessité de mener une réflexion approfondie sur le sujet, en collaboration avec le Conseil national des opérations funéraires (Cnof). Depuis, les choses n’ont pas évolué. Le dossier est-il enterré ? (Sourires.)
L’humusation pourrait pourtant être une initiative écologique en ce qu’elle n’altère pas les sols et limite l’émission des gaz à effet de serre. Elle pourrait être en outre une solution économique, car elle n’engendre pas de frais de concession.
Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il mener une réflexion sur la question, notamment en étudiant sa faisabilité d’un point de vue sanitaire, mais aussi d’un point de vue sociologique, pour ce qui serait une évolution sociétale importante ?