Mme Frédérique Puissat. Bravo !
Mme Marie Mercier. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Paccaud, plusieurs mécanismes permettent déjà d’adapter le dispositif SRU aux particularités des communes concernées, en particulier les plus petites.
Le législateur a d’ailleurs renforcé cette logique de différenciation à la faveur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Ainsi, le prélèvement supporté annuellement par les communes déficitaires, qui est proportionnel à leur déficit en logements sociaux et à leur potentiel fiscal, est adapté à leur situation et aux efforts qu’elles déploient.
En ce sens, des exonérations de prélèvements sont prévues, notamment pour les 10 000 communes bénéficiant de la part cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), sous réserve que celles-ci disposent d’une part minimale de logements sociaux.
En outre et surtout, les communes peuvent diminuer leur prélèvement à hauteur des dépenses qu’elles ont engagées pour la production de logements sociaux, comme le financement d’études ou leurs efforts pour minorer le coût du foncier.
Dans tous les cas, il est essentiel de rappeler que ce prélèvement ne constitue en aucun cas une pénalité. Les sommes prélevées sont versées à l’intercommunalité délégataire des aides à la pierre et réservées à la construction de logements sociaux. Le prélèvement SRU est ainsi l’un des moteurs de la production de logements sociaux dans le pays.
Si toutefois une commune rencontre des difficultés objectives à respecter ses obligations et ne peut être exemptée, elle peut toujours signer un contrat de mixité sociale lui permettant, si sa situation le justifie, d’aménager ses objectifs de rattrapage. (Mme Frédérique Puissat s’exclame.)
Mme Marie Mercier. Ça ne fonctionne pas !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Cet outil contractuel, qui résulte de la loi 3DS, s’appuie sur un constat partagé avec les services de l’État quant aux difficultés rencontrées au sein du territoire. Il repose sur les engagements précis et ambitieux en faveur du développement du logement locatif social pris par les collectivités signataires.
À l’occasion de l’examen du projet de loi que nous venons de transmettre au Conseil d’État et qui sera débattu au Sénat à la mi-juin, nous pourrons rediscuter des conditions d’application du dispositif SRU dans certaines communes.
Il faudra en premier lieu aborder la question des communes déficitaires et de leur capacité à inclure des logements locatifs intermédiaires dans le processus de rattrapage. Nous discuterons naturellement des sujets que vous évoquez, ce qui laisse présager de beaux débats législatifs !
problématique du décret tertiaire pour les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1185, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de suppléer le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que je souhaitais interroger sur le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire ».
Aussi vertueux soit-il, ce décret n’est pas sans poser des problèmes aux communes qui doivent le mettre en application. Pour rappel, les collectivités doivent réduire d’au moins 40 % la consommation d’énergie finale de leurs bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés d’ici à 2030.
Pour ce faire, il existe plusieurs solutions, dont celle de la production d’énergie renouvelable grâce à des panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments.
Or la rédaction actuelle du décret tertiaire ne permet la prise en compte des investissements en matière d’énergie renouvelable qu’au-delà des efforts engagés pour atteindre l’autoconsommation énergétique, ce qui met un certain nombre de collectivités, comme celle de Vienne Condrieu Agglomération, en Isère, en difficulté.
Cela signifie, monsieur le ministre délégué, qu’il n’est pas possible de prendre en compte la production d’énergie renouvelable issue de panneaux photovoltaïques installés par un tiers investisseur dans le cadre de ce décret.
J’imagine que l’agglomération de Vienne n’est pas la seule collectivité à connaître ce type de difficulté. Nous avons demandé à plusieurs reprises au Gouvernement qu’il réécrive ce décret, afin d’offrir, de façon vertueuse, la possibilité de faire appel à un tiers investisseur. Cette reformulation ne coûte guère. L’envisagez-vous, et dans quel délai ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Puissat, en France, les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire consistent à réduire de moitié, d’ici à 2040, la consommation finale, qu’elle soit d’origine renouvelable ou non renouvelable.
Toutefois, ce dispositif Éco-énergie tertiaire n’impose pas que l’installation photovoltaïque sur le toit des bâtiments soit financée par son propriétaire.
L’origine renouvelable de l’énergie – ici de l’électricité – ne doit pas être considérée comme un droit à consommer davantage. Si la production d’énergie renouvelable est vertueuse, il convient d’être vigilant sur l’impact des installations de production sur l’environnement lorsqu’aucun effort n’est fait pour réduire la consommation.
La pose de panneaux photovoltaïques en toiture ne peut donc pas se substituer aux efforts qu’il convient de faire pour que les niveaux de consommation atteints soient raisonnables pour le reste du bâtiment.
Un modèle économique qui reposerait sur un financement privé des panneaux photovoltaïques et un retour sur investissement grâce à la production et la revente de l’énergie produite pourrait par ailleurs conduire à une surconsommation énergétique.
Pour autant, le Gouvernement est, tout comme vous, favorable à ce que l’on accélère la production d’énergie renouvelable, notamment le solaire en toiture.
C’est ainsi que les collectivités peuvent bénéficier de dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergie photovoltaïque.
Pour les projets de moins de 500 kilowatts-crête sur les toitures, hangars ou ombrières, elles peuvent demander un tarif garanti de l’électricité par l’intermédiaire du guichet unique dit S21. Pour les projets d’une puissance plus importante, elles peuvent obtenir un tarif grâce à la mise en concurrence dans le cadre des appels d’offres lancés régulièrement par le ministère.
Ces collectivités peuvent également bénéficier d’une prime à l’autoconsommation si le développement du photovoltaïque s’inscrit dans une logique de réponse à un besoin de consommation territoriale.
Le Gouvernement soutient une consommation d’énergie mieux maîtrisée, via des actions d’efficacité et de sobriété énergétiques, et une production plus durable, via le développement du photovoltaïque.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, je ne comprends absolument pas votre réponse.
Nous avons tous comme objectif la réduction de la consommation énergétique des bâtiments publics. Alors, si un tiers investisseur tire un bénéfice de l’installation de panneaux solaires, qu’est-ce que cela peut faire, dès lors que cela permet de réduire cette consommation ? Quelle que soit la manière, les objectifs sont les mêmes !
Réécrire ce décret ne coûterait absolument rien au Gouvernement. Il suffirait d’ajouter une simple phrase pour que ces objectifs vertueux soient atteints.
Je vous remercie de bien vouloir faire part de ma franche incompréhension au ministre concerné par ma demande.
frais des associations patriotiques de bénévoles
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1038, adressée à M. le ministre des armées.
Mme Christine Herzog. Notre calendrier annuel est rythmé par les cérémonies patriotiques permettant de commémorer les anciens combattants.
Les porte-drapeaux ont une mission hautement symbolique, puisqu’ils rendent hommage aux combattants et disparus en portant le drapeau tricolore de leur association.
L’importance mémorielle et symbolique donnée à cette tradition française du souvenir ne trouve cependant aucun financement public d’importance équivalente.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme Christine Herzog. La tenue, imposée par un certain code vestimentaire, les accessoires et le matériel pour les cérémonies ne sont pas toujours subventionnés par les collectivités, ou le sont de manière insuffisante.
Ce sont les associations, voire les bénévoles eux-mêmes, qui doivent payer les tenues, le matériel et les accessoires et qui doivent prendre en charge les frais de déplacement pour assurer une représentation à ces cérémonies. À ces dépenses coûteuses s’ajoutent des frais de gestion bancaire élevés.
Ce manque de moyens n’est pas de nature à encourager l’implication des bénévoles, et encore moins des jeunes. Pour attirer et fidéliser ces derniers, une participation financière de l’État serait la bienvenue.
Alors que le Président de la République veut mettre l’accent sur la formation des jeunes, sur ce qui fait notre histoire et l’unité de la Nation, pourquoi les porte-drapeaux ne sont-ils pas aidés financièrement par l’État pour incarner la mémoire nationale ?
Par ailleurs, le ministère de l’intérieur ne pourrait-il pas créer une section spéciale au sein de la réserve opérationnelle ou de la réserve civile, pour faciliter la participation aux commémorations et renforcer le lien entre le monde combattant et la communauté nationale ?
Mme Nathalie Goulet. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Herzog, le ministère des armées est particulièrement mobilisé pour faire vivre le lien entre les armées et la Nation, notamment lors des cérémonies patriotiques.
Tout d’abord, le ministère confie à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) le soin de contribuer au financement de l’acquisition et de la rénovation des drapeaux des associations d’anciens combattants.
Après avoir été doublé en 2023, année au cours de laquelle le financement était passé de 150 à 300 euros pour une acquisition et de 80 à 160 euros pour une réfection, le montant de l’aide connaît une nouvelle évolution importante en 2024.
L’aide forfaitaire est remplacée par une aide proportionnelle aux dépenses engagées par l’association. Celle-ci s’échelonnera désormais entre 100 et 500 euros. Après que 14 119 euros ont été dépensés à cette fin en 2023, le budget prévisionnel pour 2024 s’élève à 40 000 euros.
Par ailleurs, si les tenues sont à la charge des porte-drapeaux ou de leur association, c’est parce que, vous le savez, aucune tenue réglementaire n’est exigée. Les porte-drapeaux sont cependant invités à porter des vestes, des chemises blanches ou des cravates.
Mme Nathalie Goulet. Et des gants !
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Un certain nombre d’associations étant reconnues d’utilité publique, leurs membres bénévoles peuvent également obtenir, sous certaines conditions, une réduction d’impôt afin de couvrir les dépenses engagées.
En outre, le ministère des armées subventionne les associations sur la base des projets qu’elles lancent. L’ONaCVG propose aux associations et collectivités soucieuses de recruter de former des jeunes pour assurer le renouvellement des porte-drapeaux. C’est dans cet esprit que les projets locaux de formation de porte-drapeaux sont subventionnés et que, chaque année, à l’occasion du 14 juillet, est organisé un séjour parisien dont bénéficient une vingtaine de jeunes porte-drapeaux.
Enfin, dans un objectif de fidélisation, les porte-drapeaux peuvent être nommés au grade de chevalier de l’ordre national du Mérite ou se voir décorés de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Merci, madame la secrétaire d’État, d’accorder une importance toute particulière aux associations d’anciens combattants et d’y impliquer notre jeunesse.
désengagement des forces françaises et de la représentation diplomatique au niger
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle, auteur de la question n° 1066, adressée à M. le ministre des armées.
M. Jean-Luc Ruelle. Le 22 décembre 2023, le divorce était consommé au Niger. Ce jour-là, les derniers des 1 450 militaires français qui y étaient déployés ont quitté le pays, mettant fin à plus de dix ans de lutte anti-djihadiste de la France au Sahel.
Lors d’une audition au Sénat en octobre dernier, le ministre des armées avait indiqué qu’il évaluait le coût de ce désengagement, étalé sur trois mois, entre 200 et 400 millions d’euros, la fourchette haute des prévisions étant la plus probable.
En effet, en plus des soldats, plus de 2 500 conteneurs auraient été évacués hors du pays. Une partie du matériel a rejoint la France par avion depuis la base de Niamey. Une autre partie a été transportée par la route, en passant par le Tchad jusqu’au port de Douala. Cette opération logistique aurait été assurée par un transporteur externe et civil.
Une dernière partie, enfin, a été stockée dans la base militaire française de N’Djamena. Ce matériel devait être définitivement ramené dans l’Hexagone dans le courant du mois de janvier 2024, avec l’aide du Qatar.
Pourtant, certaines informations provenant du terrain portent à croire que tout l’équipement militaire n’a pas pu faire l’objet de ce rapatriement, qu’une partie de cet équipement aurait subi des destructions volontaires – notamment les armements blindés – et que des munitions auraient été enfouies.
Ce tableau plutôt amer et peu glorieux me conduit à poser plusieurs questions. La totalité des équipements militaires a-t-elle été rapatriée en France ? Le Gouvernement confirme-t-il les détériorations délibérées qui ont été relatées ? Quel est le coût exact du désengagement militaire ? Enfin, quels sont les dispositifs prévus pour assurer la préservation des emprises françaises au Niger – ambassades, lycées ? Plus généralement, comment seront sécurisées les emprises françaises à l’étranger ?
Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de procéder à une évaluation ex post de cette retraite précipitée et d’en tirer des enseignements pour la gestion des futures crises.
Mme Nathalie Goulet. Excellente question !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Ruelle, le 24 septembre dernier, le Président de la République a annoncé la fin de la coopération en matière de défense entre la France et le Niger, ainsi que le rappel de l’ambassadeur et le départ des militaires et des équipements français avant la fin de l’année 2023. La restitution de la dernière emprise militaire s’est déroulée dans les temps, le 22 décembre 2023.
Vous interrogez le Gouvernement sur le coût de la manœuvre logistique de désengagement. Celui-ci est de 80 millions d’euros ; il couvre le coût des transports, des dépenses engagées en matière de ressources humaines – dont le versement d’indemnités Opex (opérations extérieures) –, ainsi que des dépenses diverses relatives à des zones de stockage, des contrats d’externalisation ou encore des taxes aéroportuaires.
Votre question porte aussi sur le sort des équipements militaires français qui étaient sur place. L’écrasante majorité de ces équipements a été désengagée du Niger : 1 929 conteneurs, 600 matériels roulants et 22 aéronefs, pour un total de plus de 820 millions d’euros de matériel.
Une petite partie des équipements non critiques a été remise à l’armée nigérienne, comme l’accord encadrant le retrait des forces françaises le prévoyait. Il s’agit d’infrastructures non démontables ou vétustes, de matériels logistiques, de stations d’épuration ou encore de bungalows et de structures de tentes, dont la valeur représente moins de 2 % du matériel français stationné au Niger.
Vous interrogez le Gouvernement sur le nombre de militaires français qui ont été transférés du Niger au Tchad. Il est important de préciser que les effectifs au Tchad n’ont pas été renforcés à la faveur du désengagement. Toutefois, la moitié des 1 500 personnes désengagées du Niger en deux mois par la route ou par les airs ont transité par le Tchad. Il s’agit donc d’une manœuvre, non pas de redéploiement, mais bien de transit.
Vous soulevez la question de la sécurisation de l’ambassade de France. Les armées ont aidé au désengagement de l’ambassade, mené par la mission diplomatique de défense. Ainsi, 9 personnes, un conteneur et 9 véhicules ont été évacués par voie aérienne, civile et militaire, le 30 décembre dernier.
La sécurité des emprises diplomatiques relève de la direction de la sécurité diplomatique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le ministère des armées a cependant renforcé le dispositif assuré par les gendarmes en poste à Niamey, dans l’attente d’un renfort que les Nigériens n’ont jamais accepté. Ces derniers ont l’obligation, depuis la fermeture des bâtiments, d’assurer la sécurité du site au titre des articles 22 et 45 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
équivalence entre permis c et permis d
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Pierre Jean Rochette. Ma question porte sur un sujet qui concerne à la fois le pouvoir d’achat, le monde agricole, la ruralité et la mobilité. C’est vous dire combien elle est importante.
En zone rurale, nous déplorons une pénurie importante de conducteurs d’autocars pour les transports scolaires. La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) déplorait un manque de 6 000 conducteurs à la rentrée de septembre 2023.
Les raisons en sont diverses, mais on peut citer parmi celles-ci la fin du service militaire, qui jouait un rôle de centre de formation important pour les conducteurs de poids lourds et d’autocars, ou la complexité croissante des formations.
De fait, ce métier est victime d’un désamour, qui pose de sérieux problèmes aux collectivités pour assurer, sur le terrain, le service public que nous devons à nos concitoyens.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : pourquoi ne pas autoriser une équivalence entre les permis ? Est-il normal que le chauffeur d’un poids lourd de 44 tonnes ne puisse pas conduire un minibus transportant quinze enfants ? S’il dispose des compétences pour conduire un semi-remorque, il me semble qu’il doit logiquement pouvoir conduire un minibus. Cette pratique était permise autrefois, avant qu’elle ne cesse, en application, je suppose, de la réglementation européenne.
Pourtant, la dérogation prévue à l’article L. 221-1 du code de la route crée un système d’équivalences sous conditions. Nous pourrions ainsi envisager une nouvelle classification des minicars, ce qui permettrait de régler un véritable problème en zone rurale. Madame la secrétaire d’État, comptez-vous aller dans ce sens ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, la pénurie de conducteurs de cars scolaires est, vous le savez, un sujet de préoccupation pour le Gouvernement.
Si la situation a été difficile, voire très difficile lors de la rentrée scolaire 2022, elle s’est nettement améliorée à la rentrée de septembre 2023. Elle demeure néanmoins fragile, dans un contexte marqué par les tensions de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs. Ces difficultés résultent de facteurs multiples comme l’augmentation régulière des besoins, une pyramide des âges très défavorable et des niveaux de rémunération et des perspectives d’évolution professionnelle peu attrayants.
J’en viens plus particulièrement à votre proposition. La catégorie D du permis de conduire concerne les véhicules automobiles construits pour transporter plus de huit passagers, non compris le conducteur.
Cette réglementation, rappelée dans le code de la route, découle de la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, laquelle s’impose à l’ensemble des États membres.
Cette directive prévoit des équivalences entre les différentes catégories, mais il n’en existe aucune entre les catégories de transport de marchandises et celles qui touchent au transport de personnes.
En effet, le transport de voyageurs requiert des compétences différentes de celles qui sont nécessaires pour le transport routier de marchandises, comme la capacité à prendre en compte la sécurité des passagers.
Par ailleurs, le système d’équivalences que vous citez, qui est défini à l’article L. 221-1 du code de la route et qui permet à certaines personnes de conduire des véhicules agricoles sans être titulaires du permis correspondant, tient au fait que les véhicules agricoles sont hors du champ de la directive. Il n’est donc pas applicable aux véhicules de catégorie D.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour la réplique.
M. Pierre Jean Rochette. C’est bien dommage, car cette mesure constituerait un levier en faveur du pouvoir d’achat des agriculteurs. Bien souvent, ces derniers assuraient le transport scolaire dans nos zones rurales, une activité qui pouvait leur rapporter jusqu’à 1 000 euros de plus par mois, selon le volume horaire du travail réalisé.
J’invite le Gouvernement à réfléchir à ma proposition : il s’agit simplement d’étendre la dérogation prévue à l’article L. 221-1 du code de la route au transport de voyageurs. Un conducteur de poids lourds est parfaitement capable de conduire un minicar de type Renault Master sans pour autant avoir suivi une formation spécifique.
conditions de sécurité de la gare maritime de dzaoudzi à mayotte
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 1210, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Saïd Omar Oili. Alors que l’opération Wuambushu 2 est programmée le 15 avril prochain, l’absence de conformité de la gare maritime de Dzaoudzi aux normes internationales de sécurité ne risque-t-elle pas d’affecter le processus de reconduite à la frontière des étrangers à Mayotte ?
Cette gare maritime est stratégique : elle a accueilli plus de 23 000 étrangers en situation irrégulière en 2023 dans le cadre des opérations de reconduite à la frontière, soit le chiffre le plus élevé de tout l’Hexagone.
Un blocage de ces reconduites par les autorités comoriennes pour des raisons de sûreté mettrait en péril Wuambushu 2 et nuirait à l’image de notre pays.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous communiquer des éléments rassurants sur la mise aux normes de la gare maritime ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, la gare maritime internationale de Dzaoudzi fait régulièrement l’objet d’audits nationaux de sûreté, comme toutes les installations portuaires de métropole et d’outre-mer.
Le dernier audit, réalisé en septembre 2023, a conclu que la sécurité portuaire de la gare maritime s’était nettement améliorée depuis 2017 et qu’elle était désormais satisfaisante. Aucune non-conformité majeure n’a ainsi été relevée. En particulier, les opérations d’inspection-filtrage sur les passagers piétons sont réalisées par des personnels correctement formés.
Je précise qu’un projet de réfection totale de la gare maritime est à l’étude ; l’accueil des passagers serait optimisé, grâce à un déplacement des opérations de contrôle documentaire réalisées par la compagnie maritime en amont du point d’inspection-filtrage ; les contrôles de sûreté seraient assurés par les services de la police aux frontières.
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Je suis assez surpris de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
À Mayotte, il y a quinze jours encore, j’ai été interpellé par les opérateurs des bateaux permettant de reconduire les étrangers en situation irrégulière aux Comores. Les autorités de ce pays leur ont adressé un courrier leur indiquant que tous les problèmes auxquels les Comores font face proviendraient de Mayotte, tout simplement parce qu’aucun scanner ne permet de contrôler ce que transportent les passagers et ce qui entre dans l’archipel.
Si l’on ne fait rien, les policiers et les gendarmes qui travaillent sur place se décourageront, car leur travail et toute l’opération seront réduits à néant.
Madame la secrétaire d’État, on ne reprochera jamais au Gouvernement d’avoir été trop prudent.
étudiants expulsés de leurs logements pour les jeux olympiques et paralympiques
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 1199, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Chaque année, près de 70 % des étudiants bénéficient d’un logement dans une résidence gérée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Par souci d’économie ou pour effectuer des stages, ils y vivent aussi pendant la période estivale.
Or, afin de loger les athlètes, ainsi que le personnel nécessaire lors des prochains jeux Olympiques et Paralympiques, le Gouvernement prévoit d’expulser près de 2 200 de ces étudiants. En guise de dédommagement, madame la ministre, vous leur avez promis 100 euros, ainsi que deux places pour assister à une épreuve olympique. Cette contrepartie est manifestement insuffisante, notamment pour couvrir les frais d’un éventuel déménagement.
Face à cette problématique, le Gouvernement a certifié que les étudiants concernés seraient relogés sans aucun surcoût. Cette promesse semble difficile à croire, alors que notre pays connaît une grave crise du logement.
Lors de la pandémie de covid-19, les étudiants et, plus généralement, les jeunes ont été les grands oubliés du Gouvernement, alors même qu’ils sont l’avenir de notre pays. Il me semble que vous délaissez de nouveau les étudiants, notamment les plus précaires, et que vous les sacrifiez à des fins publicitaires.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de prendre d’autres dispositions en faveur de ces étudiants, au-delà de celles que vous avez déjà annoncées ? Compte-t-il les reloger, alors même que chacun connaît les grandes difficultés qu’éprouvent nos concitoyens les plus précaires pour se reloger ? Surtout, entend-il dédommager les étudiants à hauteur du préjudice réel qu’ils subiront ?