Mme Annick Billon. L’article 3 vise à prendre en compte davantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il prévoit notamment la possibilité pour les statuts particuliers de faire bénéficier les anciens volontaires d’une dérogation aux conditions de diplômes ou de titres pour s’inscrire aux concours de la fonction publique.
Actuellement, cette dérogation est de droit pour les parents d’au moins trois enfants et possible pour les sportifs de haut niveau. Les épreuves et le concours en lui-même restent inchangés pour les candidats.
Le service civique, d’une durée d’un an maximum – sa durée moyenne est de huit mois –, n’a pas vocation à remplacer des années d’études et par conséquent les titres et diplômes reçus.
Le service civique n’est pas un frein à la poursuite des études supérieures ni à la formation et il ne doit surtout pas le devenir. D’ailleurs, un amendement adopté en commission sur l’initiative de la rapporteure vise à sécuriser le droit à la réintégration du volontaire dans son cursus de formation pour tout étudiant effectuant une césure, ce qui finalement favorise le lien entre études et service civique.
Le présent amendement vise à ne pas maintenir la possibilité de dérogation aux conditions de diplômes ou de titres pour s’inscrire aux concours de la fonction publique, considérant qu’elle n’est pas justifiée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. Madame Billon, je rappelle, vous l’avez dit, que tous les candidats passent les mêmes épreuves, si bien que l’accès égal aux emplois publics est maintenu.
Il me semble intéressant de valoriser le service civique au sein de la fonction publique.
En outre, le droit autorise déjà des dérogations de diplômes et de titres pour les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau. Pourquoi les perchistes qui passent 6 mètres 10 y auraient-ils droit et pas les jeunes du service civique ? À titre personnel, je ne comprends pas bien pourquoi nous ferions cette différence…
Néanmoins, la commission a émis ce matin un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 227 |
| Contre | 114 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
À l’article L. 6412-1-1 du code du travail, après le mot « éducation », sont insérés les mots : «, la période de service civique mentionnée au II de l’article L. 120-1 du code du service national ». – (Adopté.)
Article 4
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. À nos yeux, le texte de nos collègues socialistes a été détricoté.
Le fait que la proposition d’augmentation de l’indemnité ait été supprimée par nos collègues du groupe Les Républicains nous pose vraiment problème. Pourtant, dans son intervention en discussion générale, Cédric Vial a lui-même parlé de l’intérêt de la mixité au sein du service civique. Or l’augmentation de l’indemnité est importante pour permettre à tous les jeunes d’y avoir accès. Si l’indemnité n’est pas suffisamment élevée, certains jeunes ne pourront pas participer au service civique et seuls ceux qui ont déjà des moyens suffisants pourront le faire. Ce point pose problème pour nous.
Un autre point pose problème, c’est la part de l’administration dans les missions du service civique : elle est passée de 12 % à 38 % entre 2014 et 2021. Or nous refusons que les services publics trouvent là une occasion d’embaucher du personnel moins bien rémunéré. L’enquête menée par l’émission Cash Investigation diffusée sur France 2 et relative aux volontaires dans les services publics était accablante : 5 000 missions de service civique à Pôle emploi, beaucoup dans les administrations financières, etc. Bref, il existe déjà une problématique en termes d’emploi dissimulé, si bien que l’ouverture du service civique à plus d’organismes nous pose aussi problème.
Enfin, je me suis exprimée sur l’extension du service civique à la tranche d’âge 25-27 ans : nous sommes plutôt contre, même si nous pouvions accepter la proposition de compromis consistant à l’expérimenter.
Ainsi, au regard de tous ces éléments, le groupe GEST va devoir voter contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Certains verront dans la rédaction finale de ce texte une bouteille à moitié vide, d’autres une bouteille à moitié pleine, mais, pour notre part, nous le voterons.
Tout d’abord, pour respecter le travail réalisé par la rapporteure au nom de la commission. Elle a su créer – cela a été salué – un climat favorable au consensus, à la recherche de l’intérêt général, en un mot, un climat sénatorial !
Ensuite, pour permettre à ce texte de prospérer. Si le Sénat le rejetait, nous en resterions là et le message envoyé aux jeunes ne serait pas très positif.
Surtout, j’ai noté les ouvertures, au moins de principe, à défaut d’être budgétaires, de la part de Mme la ministre pour conforter et développer cette belle politique publique qu’est le service civique : c’était l’esprit de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer.
Bien sûr, j’aurais aimé qu’on aille plus loin, c’était aussi l’idée de ce texte. Nous sommes déçus, mais malgré cela, en particulier malgré le recul sur la question de l’indemnisation – Mathilde Ollivier en a parlé –, et pour faire avancer les choses, nous voterons pour ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste va voter pour le texte issu de nos débats.
Madame la rapporteure, nous avons progressé en commission, puis en séance ce soir, et la discussion générale a démontré que nous sommes tous attachés au service civique.
Cette politique publique concerne beaucoup de jeunes ; elle a besoin de moyens et doit être développée de manière égale dans tous les territoires.
Nous comptons sur vous, madame la ministre, notamment sur la question budgétaire. La semaine dernière, nous avons auditionné Mme la ministre Belloubet, qui nous a un peu inquiétés en laissant entendre qu’il pourrait y avoir une réduction du budget du service civique. Cela a été infirmé, ce qui est une bonne chose. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. Je veux remercier chacune et chacun d’entre vous ; nous avons cheminé ensemble vers un compromis. Il peut décevoir certains – il va même amener nos amis écologistes à voter contre ce texte, ce que je regrette profondément, en particulier sur un sujet comme le service civique –, mais nous franchissons une étape et nous renforçons malgré tout le dispositif. C’est pourquoi j’espère que ce texte pourra être examiné par l’Assemblée nationale et, en disant cela, je me tourne vers le président de mon groupe, Patrick Kanner, qui est aussi l’auteur de cette proposition de loi.
En tout cas, il était important que le Sénat réaffirme aujourd’hui l’importance de l’engagement des jeunes dans notre société, alors qu’elle ne va pas bien ; certains ont parlé de la violence que l’on voit émerger ici et là.
Je crois que, collectivement, nous avons fait avancer un peu le sujet et je m’en félicite.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je veux d’abord remercier notre rapporteure. Nous connaissions ses qualités, son talent ; nous avons découvert qu’elle savait aussi faire des compromis pour que nous avancions ensemble dans le bon sens. Merci pour ce travail ! Je sais que ce n’est pas toujours facile.
Je voudrais aussi remercier Patrick Kanner qui, au travers de ce texte, a permis un débat sur le service civique, ce qui n’est pas si fréquent. Il a su identifier des points d’amélioration pour ce dispositif. Je sais que le texte ne va pas aussi loin qu’il l’aurait voulu et je veux le remercier pour les concessions qu’il a faites par rapport à son intention initiale. Cela va contribuer à ce que ce texte soit adopté à une très large majorité, ce qui est très important, parce que cela nous permet d’exprimer notre soutien envers le service civique.
J’ai toujours plaisir à rappeler que c’est le Sénat qui est à l’origine de la création du service civique et nous réaffirmons ce soir, grâce à l’initiative de Patrick Kanner, qu’il joue un rôle majeur dans l’engagement des jeunes dans la société. Tel est le sens principal du vote de ce soir et la raison de mes remerciements envers l’auteur du texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le service civique.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 307 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
7
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, lors du scrutin n° 176 sur l’amendement n° 10 rectifié bis à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le service civique, ma collègue Nadia Sollogoub ne souhaitait pas prendre part au vote.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
8
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE DE CONTRÔLE
Jeudi 11 avril 2024
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, présentée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 501, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 avril à 15 heures
- Proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales, présentée par Mmes Maryse Carrère, Guylène Pantel et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 503, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 avril à 15 heures
Suspension des travaux en séance plénière :
du lundi 15 au dimanche 28 avril 2024
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 30 avril 2024
À 14 heures
- Débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques (demande de la commission des finances)
• Intervention liminaire du Gouvernement
• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 avril à 15 heures
- Débat sur le thème : « Planification écologique et COP régionales : quelle efficacité ? » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 avril à 15 heures
À l’issue du débat
- Examen d’une proposition de création d’une commission spéciale en vue de l’examen du projet de loi de simplification, sous réserve de son dépôt
- Sous réserve de la décision de sa création, désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi de simplification, sous réserve de son dépôt
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission spéciale : mardi 30 avril à 13 h 30
À 17 h 15
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 30 avril à 13 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 7 mai 2024
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie, présentée par Mme Pascale Gruny et M. Alain Milon (texte n° 359, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 30 avril après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 mai à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 14 mai 2024
À 14 h 30 et le soir
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, présentée par Mme Samantha Cazebonne (procédure accélérée ; texte n° 433, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 7 mai en début de matinée
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mai en début de matinée
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (texte n° 380, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 11 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 30 avril en début de matinée
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mai en début de matinée
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mai à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2321)
Ce texte sera envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 7 mai en début d’après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 mai en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 mai à 15 heures
Mercredi 15 mai 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2321)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (texte n° 374, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 7 mai en début d’après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 mai à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 14 mai à 15 heures
- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (texte n° 528, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 7 mai après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 mai à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (texte n° 520, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 30 avril après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 mai à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 21 mai 2024
À 14 h 30 et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (texte n° 292, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 7 mai à 14 h 30
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 16 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 17 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (texte n° 406, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 17 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 17 mai à 15 heures
Mercredi 22 mai 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 22 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (texte n° 406, 2023-2024)
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (texte A.N., n° 2424)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 15 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 21 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 mai à 15 heures
- une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (procédure accélérée ; texte n° 426, 2023-2024)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : vendredi 17 mai à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 21 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte n° 479, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 21 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 mai à 15 heures
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 28 mai 2024
À 14 h 30
- Débat relatif à la francophonie (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 mai à 15 heures
À 16 h 15 et le soir
- Débat sur le bilan de l’application des lois
• Présentation du rapport sur l’application des lois : 10 minutes
• Réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président, y compris la réplique, avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur, y compris la réplique, avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 mai à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (texte n° 310, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains et du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 17 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (texte n° 435, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 17 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mai à 15 heures
Mercredi 29 mai 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 29 mai à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
- Débat sur le thème : « Le contrôle des investissements étrangers en France comme outil d’une stratégie d’intelligence économique au service de notre souveraineté »
• Temps attribué au groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 mai à 15 heures
- Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, présentée par M. Xavier Iacovelli (texte n° 522, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 17 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mai à 15 heures
À l’issue de l’espace réservé ou le soir
- Débat sur le thème : « La France a-t-elle été à la hauteur des défis et de ses ambitions européennes ? » (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 mai à 15 heures
Jeudi 30 mai 2024
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au GEST)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (texte n° 514, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (texte n° 513, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 17 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mai à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 3 juin 2024
À 17 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 31 mai à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 31 mai à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 31 mai à 15 heures
Le soir
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi de simplification
Mardi 4 juin 2024
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi de simplification
Mercredi 5 juin 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi de simplification
Éventuellement, jeudi 6 juin 2024
À 10 h 30 et à 14 h 30
- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi de simplification
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 11 juin 2024
À 14 h 30
- Sous réserve de son dépôt, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de simplification
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 10 juin à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 11 juin à 12 h 30
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 25 juin 2024
À 14 h 30
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi Logement
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 24 juin à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 25 juin à 12 h 30
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :
mercredi 15 mai 2024 à 18 heures